Conseil des ministres du 19 Juillet 1995 Transports. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 19 Juillet 1995 Transports.

Personnalité, fonction : PONS Bernard, IDRAC Anne-Marie.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports; FRANCE. SE chargé des transports

ti : Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi relatif aux transports.
- Ce projet a principalement pour objet de renforcer la sécurité dans les transports et de mettre notre droit en conformité avec la réglementation communautaire.
- 1. Dans le domaine du transport maritime, le projet de loi actualise et étend la liste et les compétences des agents de l'Etat habilités à opérer des contrôles à bord des navires pour y vérifier l'application des règles de sécurité.
- Il renforce les dispositions prises à l'égard des navires transportant des cargaisons dangereuses et interdit l'incinération en mer.
- Le projet de loi s'attache, en outre, à concilier les exigences communautaires avec la volonté du Gouvernement de maîtriser l'évolution de notre flotte.
- Il ouvre ainsi aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, la possibilité de posséder un navire sous pavillon français et d'y envoyer des marins possédant la nationalité de ces Etats. Toutefois ces navires devront être exploités à partir d'un établissement situé sur le territoire national. Le capitaine et l'officier qui le supplée devront être français.
- Enfin, le projet de loi fixe les principales caractéristiques du registre d'immatriculation des navires au territoire des terres australes et antarctiques françaises, dont l'existence constitue un élément déterminant de l'attractivité du pavillon français et de l'emploi de nos navigants.
- 2. Dans le domaine du transport aérien, le projet de loi donne aux gestionnaires d'aéroports et aux compagnies aériennes les moyens de mieux faire face aux problèmes de sûreté dans les aéroports en autorisant à certaines conditions des agents agréés par l'Etat à opérer des tâches de contrôle et d'inspection courantes. Ces missions seront exécutées sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire ou d'agents des douanes et excluront la fouille des personnes et de leurs bagages à mains.
- Enfin, le projet de loi modifie la loi sur la démocratisation du secteur public pour tenir compte des modifications de structure du groupe Air France et permettre ainsi la représentation des salariés au sein du conseil d'administration du groupe.
- 3. En matière de transport routier, le projet de loi renforce la lutte contre l'insécurité routière en étendant les contrôles et les sanctions pour conduite en état d'alcoolémie à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Dans la perspective de la mise en place du brevet de sécurité routière pour la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans, il prévoit en outre un régime de sanction adapté.

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