Conseil des ministres du 02 Août 1995 Participation des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Août 1995 Participation des citoyens de l'Union européenne aux élections municipales.

Personnalité, fonction : DEBRE Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique permettant, en application du traité sur l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats membres de participer aux élections municipales en France.
- Pour voter, les citoyens de l'Union résidant en France et jouissant, dans leur pays, de leurs droits civiques devront être inscrits sur une liste électorale complémentaire soumise aux mêmes règles que la liste électorale actuelle.
- Afin d'éviter les votes multiples, l'inscription sera en outre subordonnée à l'engagement de n'exercer qu'en France le droit de vote aux élections municipales.
- L'éligibilité aux conseils municipaux leur sera également reconnue dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu'aux citoyens français. En revanche, en application de l'article 88-3 de la Constitution ils ne pourront ni exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer, directement ou indirectement, à l'élection des sénateurs.
- Ces dispositions concerneront les élections aux conseils municipaux, aux conseils d'arrondissement de Paris, Marseille et Lyon et au conseil de Paris. Elles s'appliqueront aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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