Conseil des ministres du 15 Novembre 1995 Expérimentations en matière d'autoroutes de l'information. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 Novembre 1995 Expérimentations en matière d'autoroutes de l'information.

Personnalité, fonction : FILLON François.

FRANCE. Ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

ti : Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace a présenté un projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et des services de l'information.
- Le projet de loi a pour objet de rendre possible le lancement d'expérimentations destinées à évaluer la demande de nouveaux services et de nouvelles technologies et leur caractère opérationnel. Certains des projets retenus par le comité interministériel des autoroutes et services de l'information qui s'est tenu le 16 octobre dernier ne peuvent en effet être mis en oeuvre dans le cadre de la législation actuelle. Il s'agit notamment de l'utilisation de réseaux câblés par le téléphone, des techniques de diffusion numérique terrestre ou des services multimédias fournis sur appel individuel.
- Des autorisations pourront être délivrées à un petit nombre de projets mis en oeuvre dans une aire géographique limitée et présentant un intérêt général. L'intérêt général sera apprécié compte tenu des innovations proposées, des conditions d'association des utilisateurs, de l'impact potentiel des projets sur la société et de leur viabilité économique.
- Ces autorisations pourront être délivrées pendant un délai de 3 ans. Leur durée sera limité à 5 ans. L'évaluation qui sera faite de leur mise en oeuvre éclairera les réflexions qui devront être menées sur l'adaptation de notre droit aux nouvelles technologies.

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