Conseil des ministres du 15 Février 1995 Association des jeunes à la vie de la commune. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 15 Février 1995 Association des jeunes à la vie de la commune.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi abaissant l'âge d'éligibilité à certains mandats locaux et relatif à l'association des jeunes à la vie de la commune.
- Le projet de loi met en oeuvre plusieurs des mesures adoptées à la suite de la consultation nationale des jeunes, qui avait mis en évidence le souhait de nombreux jeunes d'être mieux associés au fonctionnement de notre démocratie.
- 1 - Toute personne agée de 18 ans au moins, au lieu de 21 ans aujourd'hui, pourra être élue dans les mandats de maire, de conseiller général et conseiller régional.
- 2 - Un conseil communal de la jeunesse est institué dans chaque commune comptant 3500 habitants au moins.
- Ce conseil, composé de jeunes de 15 à 25 ans, donnera son avis aux autorités municipales sur les questions concernant la jeunesse. Les voeux et les propositions qu'il adoptera seront obligatoirement soumis par le maire à la plus proche séance du conseil municipal.
- Le conseil communal de la jeunesse adoptera un rapport annuel d'activité, débattu par le conseil municipal et rendu public.
- Les modalités de désignation des membres du conseil, par les jeunes et dans le cadre d'organismes et d'institutions dont l'action intéresse les habitants de la commune, seront fixées par décret.

Rechercher