Conseil des ministres du 05 Avril 1995 Code de la propriété intellectuelle. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 05 Avril 1995 Code de la propriété intellectuelle.

Personnalité, fonction : TOUBON Jacques.

FRANCE. Ministre de la culture et de la francophonie

ti : Le ministre de la culture et de la francophonie a présenté un projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives communautaires des 27 septembre et 29 octobre 1993 relatives au droit d'auteur et aux droits voisins du droit d'auteur.
- 1.- La directive du 27 septembre 1993 fixe les critères permettant de déterminer quelle législation nationale s'applique à l'exclusion de toute autre, en matière de droits intellectuels, à l'égard des oeuvres diffusées par satellite ou retransmises par câble.
- Le projet de loi soumet en conséquence au code de la propriété intellectuelle les droits se rapportant à la diffusion d'émissions par satellite à partir du territoire français, quelle que soit la destination géographique de cette diffusion.
- Pour faciliter la diffusion des oeuvres audiovisuelles par câble, les droits des auteurs et les droits voisins seront gérés par des sociétés de gestion collective du type de celles qui sont déjà prévues en d'autres domaines par le code de la propriété intellectuelle.
- 2.- La directive du 29 octobre 1993 a harmonisé la durée de protection du droit d'auteur dans les Etats membres, en la fixant à 70 ans après le décès de l'auteur.
- Cette durée étant aujourd'hui dans notre pays égale à 50 ans, le code est modifié en conséquence, sauf pour les oeuvres musicales qui sont déjà protégées pendant 70 ans.
- La directive ayant fixé à 50 ans la durée de protection des droits voisins du droit d'auteur, notre législation reste inchangée sur ce point.

Rechercher