Orientations prises à l'occasion du séminaire franco-allemand sur les propositions de la France et de l'Allemagne concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le cadre de la conférence intergouvernementale, Fribourg-en-Brisgau, le 27 février 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Orientations prises à l'occasion du séminaire franco-allemand sur les propositions de la France et de l'Allemagne concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) dans le cadre de la conférence intergouvernementale, Fribourg-en-Brisgau, le 27 février 1996.

Circonstances : Séminaire franco-allemand de Fribourg-en-Brisgau le 27 février 1996 ; adoption d'orientations communes pour préparer la conférence intergouvernementale

ti : Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent relever les grands défis internationaux, après les bouleversements intervenus au cours des dernières années sur la scène politique mondiale, que s'ils unissent leurs forces dans une Politique étrangère et de sécurité commune. La prochaine conférence intergouvernementale de l'Union européenne doit être l'occasion de donner à l'Union une plus grande capacité d'action sur le plan de la politique étrangère et de sécurité - ceci également dans la perspective de l'élargissement. Les deux ministres des affaires étrangères ont décidé d'approfondir leurs réflexions communes sur toutes les grandes questions de cette conférence.
- L'intérêt prioritaire de la Politique étrangère et de sécurité commune réside dans la stabilisation des régions voisines à l'Est et au Sud, dans la consolidation des relations transatlantiques et dans le développement des relations avec la Russie et l'Ukraine. Au cours des dernières années, l'Union a déjà déployé de grands efforts dans tous ces domaines et élaboré des stratégies à long terme tout en affectant des ressources considérables.
- L'adhésion des Etats d'Europe centrale et orientale est préparée par les accords européens, par la stratégie de rapprochement convenue au Conseil européen d'Essen, par le dialogue structuré et par l'assistance financière.
- La nouvelle génération des accords Union européenne - Méditerranée, la perspective d'adhésion pour Malte et Chypre, l'Union douanière avec la Turquie, le processus multilatéral engagé à Barcelone avec les Etats riverains de la Méditerranée ainsi que le large soutien de l'Union européenne au processus de paix au Proche-Orient, contribuent considérablement à la stabilisation de cette importante région voisine.
- Le plan d'action Union européenne - Etats-Unis convenu à Madrid en décembre 1995 donne aux relations transatlantiques une base renouvelée et élargie.
- Les accords de partenariat, ainsi que l'importante assistance technique et financière de l'Union, encouragent le processus de réformes économiques, et par là-même la démocratisation et la stabilisation, en Russie et dans les autres Etats de la CEI.
- L'Union européenne a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de l'Accord sur la Bosnie-Herzégovine signé à Paris et contribue de manière décisive à la mise en oeuvre notamment de sa composante civile, sans laquelle une pacification de la région est impossible à long terme.
- Lors de la conférence intergouvernementale, il s'agit de renforcer et de développer l'efficacité de la politique extérieure et de sécurité commune, telle qu'elle a été mise en place par le Traité sur l'Union européenne afin qu'elle puisse pleinement tenir compte de l'intérêt commun de l'Union européenne. Les réformes envisagées pour la PESC doivent aboutir à en renforcer l'efficacité, la cohérence, la visibilité, la continuité et la solidarité. A cette fin, les deux ministres des affaires étrangères s'engageront lors de la conférence intergouvernementale en faveur des améliorations concrètes suivantes :
1. Une plus grande efficacité
- La capacité d'action de l'Union dans le domaine des relations extérieures et de la sécurité doit être renforcée avant tout par une plus grande efficacité des procédures de décision et d'exécution.
- La compétence directrice du Conseil européen doit être renforcée, avec pour objectif d'accroître la capacité d'action de l'Union.
- Les procédures de décision prévues par le Traité doivent être appliquées et développées avec pour objectif de faciliter la prise de décision pour éviter les rigidités de l'unanimité.
- A cette fin, les approches suivantes, susceptibles de se cumuler partiellement, peuvent être examinées :
- différenciation entre les décisions politiques de principe et les décisions d'application ;
- mention dans le traité pour le domaine de la PESC du principe d'abstention constructive ;
- prise de décisions à la majorité qualifiée au stade de la mise en oeuvre.
- En particulier, en ce qui concerne la mise en oeuvre de telles décisions, aucun Etat membre ne peut être tenu d'engager contre son gré ses propres forces dans des actions militaires et de police. Ces Etats membres ne pourront cependant pas empêcher les autres de mettre en oeuvre les mesures ayant fait l'objet de décisions.
- 2. Une plus grande cohérence
- Le Conseil, les Etats membres et la Commission sont tenus d'appliquer de manière plus conséquente l'obligation de cohérence déjà prévue par le Traité dans l'intérêt d'une politique extérieure et de sécurité efficace et crédible. Les Etats membres et la Commission doivent soutenir activement et sans réserve les actions de l'Union, une fois celles-ci décidées, dans un esprit de loyauté et de solidarité réciproques. Ceci signifie notamment que la Commission doit être engagée par une décision du Conseil au même degré que les Etats membres. Une procédure sera mise en place permettant de s'assurer que la Commission forumule en temps voulu les propositions qu'impliquent les décisions du Conseil relatives à la PESC.
- Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette nécessaire cohérence, une Cellule de prévision et d'analyse doit être créée. Les Etats membres, la Commission et le secrétariat de l'UEO devraient mettre à la disposition de cette cellule, rattachée au secrétariat du Conseil, les moyens en personnel appropriés et lui donner l'accès à leurs informations. Cette cellule a pour mission de mettre en commun l'expérience et les connaissances de ses membres et de préparer des propositions d'actions.
3. Une plus grande visibilité et continuité.
- Les institutions doivent être adaptées de manière à permettre à l'Union européenne d'être clairement identifiable dans ses relations extérieures, de parler d'une seule voix et de disposer de la continuité et de la visibilité nécessaires.
- Il convient de créer une nouvelle fonction qui contribue à une meilleure visibilité et à une meilleure cohérence de la PESC.
- Les propositions qui précèdent permettent d'assurer une plus grande continuité.
- 4. Une plus grande solidarité, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la défense.
- Afin de renforcer la solidarité européenne, il est indispensable de continuer à développer l'identité européenne de sécurité et de défense en réalisant la perspective ébauchée par le traité sur l'Union européenne en matière de politique de défense. Dans ce contexte, un rôle important revient à l'UEO, aussi bien en temps que pilier européen de l'Alliance atlantique que comme composante de défense de l'Union européenne. Nous envisageons concrètement les améliorations suivantes.
- Une clause de solidarité politique pour tous les Etats membres devrait être inscrite dans le TUE. La solidarité signifie aussi, bien entendu, la prise en compte des intérêts légitimes de chaque Etat membre.
- Confier au Conseil européen le soin de définir des orientations générales dans le domaine de la sécurité et la défense à partir desquels l'UEO, à la demande de l'Union européenne, pourra mener des actions pour le compte de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les missions de Petersberg.
- Les objectifs correspondant aux missions de la déclaration de Petersberg devraient être inscrits dans le TUE.
- Affirmer le rôle de l'Union européenne dans la définition de la politique européenne de défense commune.
- La capacité d'action européenne doit exister même lorsque tous les partenaires ne peuvent participer militairement à une action opérationnelle. La solidarité des autres Etats devrait alors s'exprimer par un soutien politique et le cas échéant.
- Notre objectif reste l'insertion à terme de l'UEO dans l'Union européenne. La CIG devrait apporter des engagements clairs et précis en ce sens. A cette fin, le rapprochement institutionnel de l'UEO et de l'Union européenne sera accru.
- La solidarité doit s'exprimer aussi par les modalités de financement des dépenses opérationnelles dans le cadre de la PESC, qui devraient être effectuées, en règle générale, à partir du budget communautaire en respectant la procédure budgétaire et en faisant droit à la primauté du Conseil en politique étrangère.
- Une politique européenne d'armement devrait être développée à partir des initiatives franco-allemandes existantes dans le cadre de l'Union européenne et de l'UEO, avec pour objectifs le renforcement, l'amélioration et la rationalisation de la coopération européenne ainsi que la mise en place d'une agence européenne de l'armement.

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