Mémorandum franco-allemand sur la sûreté nucléaire dans les nouveaux pays indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale, Fribourg-en-Brisgau, le 27 février 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Mémorandum franco-allemand sur la sûreté nucléaire dans les nouveaux pays indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale, Fribourg-en-Brisgau, le 27 février 1996.

Circonstances : Séminaire franco allemand des ministres des affaires étrangères à Fribourg en Brisgau le 27 février 1996

ti : L'Allemagne et la France, unies depuis des années dans la conviction que la coopération franco-allemande doit contribuer à l'unité de l'Europe, à la paix et à la coopération entre tous les pays du continent, sont persuadées que la question de la sûreté nucléaire mérite, dans ce cadre, une attention toute particulière. Elles se fixent les orientations suivantes auxquelles elles invitent leurs partenaires de l'Union européenne et du G7 à s'associer.
- L'Allemagne et la France réaffirment leur conviction que l'énergie nucléaire, l'une des énergies du XXIème siècle, devra respecter des exigences toujours plus grandes dans le domaine de la sûreté. Celles-ci s'appliquent aux conditions de production de l'énergie comme au traitement, au transport et au stockage des déchets. C'est seulement si la sûreté prévaut sur toute autre considération que l'énergie nucléaire aura un avenir.
- L'Allemagne et la France, dans ce contexte, considèrent qu'il faut aujourd'hui gérer les problèmes nés du passé, en particulier dans les nouveaux pays indépendants et les Etats d'Europe centrale et orientale. La responsabilité globale en matière de sûreté nucléaire dépend, certes, des Etats exploitants : l'Allemagne et la France soulignent néanmoins la nécessité d'un effort de toute la communauté internationale, en vue d'une amélioration de la coopération dans ce domaine, en particulier entre les pays du G7, de l'Union européenne, et la Russie. Les réacteurs qui ne satisfont pas aux conditions de sûreté internationalement reconnues doivent être modernisés ou fermés. A cet égard, il est décisif que la centrale de Tchernobyl soit fermée d'ici l'an 2000.
- En outre, il est indispensable que chaque pays se dote d'une autorité de sûreté indépendante, efficace et crédible.
- L'Allemagne et la France rappellent l'étroite coopération en cours entre leurs autorités de sûreté, leurs experts et leurs industriels, afin de mettre au point un concept de réacteurs de nouvelle génération qui se conformera aux plus hautes exigences de sûreté. L'Allemagne et le France invitent d'autres partenaires à venir coopérer avec eux.
- L'Allemagne et la France se prononcent pour la soumission à des mesures internationales de sûreté des matières nucléaires sensibles (plutonium séparé et uranium hautement enrichi) non destinées à des fins militaires, par tous les pays qui disposent de ce type de matières.
Ces principes guident l'action menée de concert par l'Allemagne et la France dans ce domaine.
- 1) C'est dans cet esprit que nos deux pays participent au Sommet de Moscou sur la sûreté et la sécurité nucléaires (19-20 avril) en insistant sur l'importance de dégager des résultats tangibles : engagement de tous les participants sur un niveau de sûreté internationalement reconnu pour toutes les installations nucléaires ; mise en oeuvre de la convention internationale sur la sûreté nucléaire ; adhésion à la Convention internationale sur la responsabilité, civile et/ou mise en place de législations nationales en matière de responsabilité civile nucléaire ; acceptation, sans délai, des amendements de 1993 à la convention de Londres qui prohibent toute immersion de déchets radioactifs ; confirmation de la décision de l'Ukraine de fermer la centrale de Tchernobyl d'ici l'an 2000, conformément à l'accord signé entre le G7 et l'Ukraine en décembre 1995 ; affirmation de l'engagement des Etats du G7 à soutenir l'Ukraine dans la mise en oeuvre de cet accord.
- 2) Les efforts en vue de renforcer la sûreté dans le domaine nucléaire sont un aspect important dans le processus d'adhésion à l'Union européenne des pays d'Europe centrale et orientale. Dans cette perspective, nous demandons à nos autorités de sûreté de rédiger, en coopération avec les autorités d'autres pays qui le souhaiteraient, un rapport officiel qui sera transmis à la Commission, pour que celle-ci donne à cette question l'importance nécessaire en vue des négociations d'adhésion.
3) Nous sommes disposés à unir nos efforts et à associer d'autres partenaires dans la mise en oeuvre d'actions concrètes :
- nous encourageons la coopération scientifique et technique entre nos autorités de sûreté et les organes comparables dans les nouveaux pays indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que les échanges d'experts et la coopération entre exploitants de centrales nucléaires ;
- nous sommes prêts à coopérer étroitement dans le cadre des procédures d'examen périodique et réciproque de la sûreté des centrales nucléaires dans tous les pays qui acceptent cette "revue par les pairs" de leur situation ;
- nous poursuivons notre concertation de manière à participer activement, avec les autres pays du G7, aux initiatives prises par la communauté internationale concernant le sarcophage du réacteur no 4 de Tchernobyl. A cet égard, nous attachons de l'importance à l'étude commandée par la Commission européenne ;
- nous en appelons à un travail en commun entre l'Ukraine, la Russie et la Biélorussie pour la mise en place d'un Centre international à Slavoutich ; nous sommes prêts à soutenir ce centre pour contribuer à résoudre les problèmes nés de l'accident de Tchernobyl dans les domaines de la sûreté, de la radio-écologie, et de l'impact sur la santé de l'homme ;
- Nous attendons également pour l'avenir un engagement actif des institutions financières internationales (Banque mondiale, BERD), pour le financement de projets qui visent à améliorer l'approvisionnement en énergie et à accroître l'efficacité énergétique dans les nouveaux pays indépendants et les pays d'Europe centrale et orientale. Ces projets doivent être un des éléments de la réforme du secteur énergétique, étant entendu qu'une importance particulière devra être accordée à l'objectif d'une amélioration du secteur de l'énergie nucléaire. A cet égard, nous encourageons EURATOM à poursuivre sans délai le financement de projets d'amélioration de la sûreté et de la rentabilité de centrales nucléaires. Nous comptons fermement que la BERD et EURATOM participeront à l'achèvement des centrales de Rovno 4 et Khmeinitski 2 ;
- nous considérons le retraitement des combustibles usagés et la valorisation du plutonium ainsi dégagé dans du combustible MOX, dans le respect des conditions de sûreté nécessaires comme un élément important pour l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Le plutonium issu du désarmement nucléaire pourra être de la même manière utilisé à des fins pacifiques. En outre, la possibilité d'une coopération industrielle pouvant déboucher sur une production de MOX en Russie mérite d'être encouragée.

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