Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'exclusion sociale, la grande pauvreté, la coopération européenne en matière de droits de l'homme, et la lutte contre le racisme et la xénophobie, Paris le 20 mars 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'exclusion sociale, la grande pauvreté, la coopération européenne en matière de droits de l'homme, et la lutte contre le racisme et la xénophobie, Paris le 20 mars 1996.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Remise du rapport de la Commission consultative des droits de l'homme, Paris le 20 mars 1996

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,


Monsieur le Président, avant de vous demander de bien vouloir me faire part de la teneur de votre rapport annuel, je tiens à vous remercier pour l'action que vous avez menée en votre qualité de président au sein de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme depuis le mois d'avril 1989 jusqu'à ce jour. Vos qualités humaines unanimement reconnues et votre compétence juridique exprimée pendant six ans au sein de cette Commission ont permis à cette dernière qui a une compétence générale en matière de droits de l'homme tant au niveau national qu'au niveau international de jouer un rôle essentiel en faveur des droits de l'homme.

Votre action permanente et efficace s'est concrétisée notamment par le décret du 31 juillet 1989 et celui du 9 février 1993 qui ont réorganisé cette Commission en lui donnant une compétence accrue, une composition élargie et des moyens d'action renforcés. Sous votre présidence, votre Commission a été amenée à rendre des avis importants concernant les étrangers. En mon nom personnel et au nom du Gouvernement, je vous exprime toute ma gratitude pour l'activité que vous avez déployée au sein de cette Commission pendant toutes ces années et pour la qualité de ses travaux comme en témoignent les rapports annuels publiés par la Documentation Française.

La nouvelle commission qui va vous succéder dans les prochains jours ¿uvrera, j'en suis convaincu, avec le même dynamisme et la même compétence en cette matière suivant ainsi la voie que vous avez tracée.

Monsieur le Président, vous avez la parole pour la présentation de votre rapport 1995.


(Rapport de M. BOUCHET)


Monsieur le Président, vous venez de me donner connaissance des points essentiels du rapport 1995. Je vous en remercie.

Plusieurs thèmes mentionnés dans votre exposé et dans le rapport suscitent de ma part en raison de leur actualité les réflexions suivantes s'agissant : de l'exclusion, de l'intégration, de la coopération européenne en matière de droits de l'homme, de l'immigration, des sectes, du Comité Européen pour la Prévention de la Torture et du droit d'asile.


Votre commission s'est penchée en 1991 sur le thème de la grande pauvreté au regard des Droits de l'Homme et, en 1992, présentait le rapport Grande Pauvreté et Droits de l'Homme qui venait enrichir la réflexion et les propositions de son rapport sur la lutte contre le Racisme et la Xénophobie.

Vous mettiez alors en lumière trois questions essentielles : le caractère multiforme et persistant des situations de précarité, l'importance des difficultés psychologiques et relationnelles des personnes démunies aggravant leurs difficultés matérielles et, surtout, l'exigence première de ces personnes d'être reconnues dans leur dignité humaine, de reconquérir une citoyenneté à part entière.

Conformément aux engagements du Président de la République, j'ai engagé, dès l'été dernier, à la suite de l'avis présenté au Conseil Économique et Social par Mme ANTONIOZ de GAULLE, l'élaboration de cette loi d'orientation qui aura pour objectif d'inscrire la lutte contre l'exclusion dans un cadre global, cohérent et se situant dans la durée.

Ce projet de loi est actuellement en cours de préparation.

Je souhaite néanmoins aborder quelques points.

Ce projet doit faire clairement apparaître les objectifs vers lesquels doit tendre l'action gouvernementale et celle des autres collectivités publiques.

J'observe que le dernier grand débat national sur ces questions qui préoccupent le pays tout entier, et dont le Président de la République a fait une priorité, remonte à la création du RMI, en 1988.

Chacun peut observer que le phénomène de l'exclusion sociale change d'ampleur et de nature, et que cette transformation n'est pas bien prise en compte par les institutions existantes.

La réponse solidaire qu'appelle le phénomène passe donc par un texte d'envergure, précédé d'un large débat national.

Il ne doit s'agir ni d'une loi d'intention, ni d'une loi d'organisation des secours ou de discrimination positive.

Ce que nous voulons, c'est tout d'abord préciser et simplifier le partage des tâches et des responsabilités dans la lutte contre l'exclusion.

Il est par ailleurs indispensable d'organiser une mobilisation cohérente autour de la prise en charge de l'errance au niveau de chaque département.

Mais ce que nous voulons surtout, dans le fil de vos préoccupations, c'est une loi qui instaure l'égalité des chances dans l'accès à certains bien fondamentaux - les soins, le logement, l'éducation, pour ne citer que ceux-là - biens qui sont inhérents à la dignité des personnes. C'est aussi une loi de cohésion sociale, qui ne se contente pas d'apporter de l'aide à ceux qui sont déjà privés de ces biens essentiels, mais qui apporte plus de sécurité et d'équité dans leur vie.

Pour illustrer cet état d'esprit et être concret, je voudrais évoquer deux domaines, qui sont le logement et la santé. S'agissant de cette dernière, nous devons à la fois rechercher une simplification massive de l'accès aux droits et envisager une réforme de l'aide médicale qui prolonge et complète la généralisation de l'assurance-maladie, et tendre à donner plus de réalité et l'égalité d'accès aux soins.

A cette fin, nous devons jeter les bases d'une vraie politique de santé publique à caractère social, par exemple en complétant la médecine du travail et mettant sur pied une médecine préventive pour les demandeurs d'emploi.

De même pour l'accès au logement, il est souhaitable, six ans après la loi BESSON, de renouer avec une ambition qui ne se limite pas à fournir aux exclus des hébergements de secours.

L'incitation des communes à accroître leurs efforts, et des propriétaires à louer les locaux vacants, l'approfondissement de la coopération locale autour de l'accès au logement des plus démunis, l'équitable prise en compte des démarches les plus modestes dans l'accès aux HLM sont autant de pistes d'une stratégie coordonnée qui doit, dans mon esprit, nous rapprocher d'un véritable droit au logement pour tous.

J'espère que cette loi sera l'occasion d'un vrai débat national sur ces questions de l'exclusion. Il devra faire émerger des réponses sans donner l'illusion que l'État peut répondre seul à ce problème.


Concernant l'intégration, la France a toujours été un pays d'intégration des populations immigrées arrivant dans notre pays avec l'intention d'y vivre en harmonie. Cette vocation de s'inscrire en droit et en devoir dans la communauté française représente la capacité de vouloir s'intégrer.

Être intégré, c'est être capable de vivre en harmonie au sein d'une société organisée, en l'occurrence la société française. De même que la République a le devoir de créer les conditions d'une telle intégration, de la même façon, toute personne vivant durablement sur notre sol a le devoir, non seulement de respecter nos lois, mais également de s'adapter à notre mode de vie pour ne pas mettre en cause l'harmonie sociale.

Nous savons pertinemment que l'intégration n'est pas un objectif à atteindre, mais un processus à organiser dans lequel sont acteurs outre l'État, les collectivités territoriales, les mouvements associatifs et l'ensemble des Français.

A cet égard, l'action du Gouvernement est de nature transversale, elle puise son inspiration dans la vie sociale comme dans les problèmes de culte et bien d'autres encore.

Notre rôle consiste à prendre toutes initiatives pour l'intégration des personnes en difficulté pour des raisons culturelles, économiques, sanitaires.

L'un des indicateurs les plus significatifs de la politique d'intégration est l'évolution des acquisitions de la nationalité française. Ainsi, en 1994, plus de 126.000 personnes ont acquis la nationalité française.

Le Ministre de la Ville et de l'Intégration a, en outre, lancé une grande campagne sur l'acquisition de la nationalité française en direction des jeunes concernés, pour les inciter à effectuer les démarches nécessaires.

L'un des points d'orgue de cette politique d'accompagnement est le Pacte de Relance pour la Ville que j'ai proposé à l'ensemble des partenaires concernés le 18 janvier dernier à Marseille. Au travers de ce pacte, de nombreuses mesures concernent plus spécifiquement les populations d'origine étrangère :

o la lutte contre le chômage par le développement des activités et des emplois-ville ;
o les actions en direction du rattrapage scolaire ;
o les actions en faveur du logement ;
o l'appui aux associations agissant en faveur de l'intégration.

Le combat que nous menons en faveur de l'intégration est celui de tous les Français et ne sera gagné que par la participation de tous.


Sur la coopération européenne, vous aviez évoqué dans votre précédent rapport, Monsieur le Président, la nécessité de renforcer la coopération européenne en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.

Je puis vous assurer que ce v¿u n'est pas resté lettre morte et que depuis un an et demi des progrès significatifs ont été accomplis.

C'est à l'initiative de la France et de l'Allemagne que le Conseil Européen, réuni à Corfou en juin 1994, a décidé de mettre en place la Commission consultative "Racisme et xénophobie" présidée par M. Jean KAHN, Vice-Président de votre Commission.

Cette commission consultative a été chargée, sous sa présidence, de faire des propositions concrètes au Conseil. Le rapport final remis en avril 1995 au Conseil que je présidais alors, a permis à celui-ci d'adopter dans les semaines qui ont suivi, une stratégie globale de l'Union en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie.

Parallèlement, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance créée en 1993 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe poursuivait ses travaux et il importait de veiller à ce qu'une véritable synergie s'opère entre ces instances chargées de répondre, dans des enceintes distinctes, à des préoccupations identiques.

C'est le Conseil européen qui, réuni à Cannes en juin 1995, a "demandé à la Commission consultative de prolonger ses travaux pour étudier, en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe, la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes".

Ainsi, la Commission consultative a présenté au Conseil européen de Madrid un rapport d'étape sur la faisabilité d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Celle-ci devrait être achevée pour le Conseil européen de juin prochain.

Le Conseil de l'Union européenne de son côté a poursuivi ses travaux dans la logique de ce qui avait été entrepris sous Présidence française. La Présidence a saisi en juillet le Conseil "Justice et Affaires intérieures" d'un projet d'action commune visant à assurer un alignement des incriminations des actes racistes et xénophobes, un rapprochement des pratiques judiciaires et administratives et une amélioration de la coopération internationale.

Cette action commune n'a pu encore être adoptée du fait d'une réserve britannique.

La France n'a évidemment pas manqué de souligner à plusieurs reprises l'intérêt pour l'Union européenne d'adopter cette action commune.

Je puis vous assurer que nous soutiendrons la Présidence italienne pour faire aboutir ce dossier, tout en veillant à ce que la recherche d'un compromis n'ait pas pour effet de dénaturer le texte initial, car en perdant son caractère contraignant, il risquerait de perdre aussi ce qui fait sa véritable force.


J'observe que, cette année encore, votre commission attache une particulière vigilance aux questions d'immigration. Cette préoccupation, à l'évidence légitime, ne doit cependant pas masquer l'exigence d'une stricte application de la loi. Cela m'amène à insister auprès de vous sur les impératifs de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Je sais que, dans son principe, elle n'est pas contestée mais que la pratique soulève des controverses.

Je sais bien que chaque cas individuel comporte des éléments d'opportunité au vu desquels chacun pourrait se laisser porter par un sentiment naturel de générosité. Je reste, malgré l'évident souci d'humanité qui doit inspirer la gestion des situations individuelles, décidé à faire une stricte application des lois sur la maîtrise de l'immigration.

Je ne me satisfais donc pas des taux d'exécution des mesures d'éloignement. C'est pourquoi j'ai pris une série de mesures pratiques qui ont été délibérées au conseil des Ministres du 23 août 1995. Ces mesures visent notamment à renforcer la coopération consulaire pour la réadmission des étrangers en situation irrégulière par leur pays d'origine. Elles visent aussi à renforcer les capacités et la qualité des hébergements prévus pour les étrangers en instance d'éloignement et à une action efficace pour éloigner ceux qui sortent de prison, pour dissuader les fraudes diverses et manifester la détermination du Gouvernement à l'occasion d'éloignements par vols affrétés.

Je voudrais également évoquer quelques-uns des avis rendus par votre commission en matière d'immigration.

Sur le fonctionnement des zones d'attentes dans les aéroports, j'observe que le décret du 2 mai 1995 sur l'accès du HCR et des associations humanitaires agréées entre effectivement en vigueur. Cette expérience nouvelle donnera lieu à un bilan annuel et des réunions de concertation.

Sur les parents étrangers d'enfants français, j'insiste sur la grande attention que le Gouvernement a portée et continue de porter à la régularisation des situations qui le justifient sur un plan humanitaire. Mais il faut être clair : ces instructions visent les cas humanitaires qui n'avaient pas pu trouver une solution satisfaisante au moment où elles sont intervenues; elles ne sauraient engendrer une dérogation permanente à la loi et, par suite, un droit permanent et renouvelé à régularisation, car le risque de détournement de procédure serait alors très grand.

D'une manière générale, je tiens à dire que le Gouvernement ne changera pas de politique en matière d'immigration et qu'il recherchera au contraire les moyens de mieux appliquer les principes qui l'inspirent et dont la cohérence vous est bien connue, à savoir lutter contre l'immigration irrégulière pour mieux réussir l'intégration des étrangers en situation régulière.


Le 8 janvier 1987, le Premier ministre, lors de l'installation de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, avait fait part de sa préoccupation concernant les sectes. Il avait alors déclaré qu'il était de la responsabilité du Gouvernement d'informer les adolescents sur les dangers qu'ils courent et de sensibiliser à ce problème tous ceux qui sont en contact avec la jeunesse.

Votre Commission, lors de sa réunion plénière du 10 décembre 1993, s'était penchée sur les problèmes posés par le développement contemporain d'organismes usuellement qualifiés de sectes dans la perspective du rapport des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un état démocratique. Lors de vos travaux, vous aviez constaté que certains groupes utilisaient la fragilité d'êtres particulièrement vulnérables, singulièrement les mineurs, en les exposant notamment à des pressions d'ordre affectif, à des techniques de manipulations mentales et à des entreprises d'exploitation sexuelle et que d'autres recouraient à l'encontre de ceux qui résistent à leurs actions, à des procédés diffamatoires et à des harcèlements dans leur vie privée et professionnelle. Vous aviez considéré que ces groupes pouvaient constituer un danger pour les libertés publiques.

Sur le plan juridique, vous aviez estimé que la liberté de conscience rendait inopportune l'adoption d'une législation spécifique au phénomène dit des sectes. En conclusion, vous aviez indiqué qu'il était nécessaire et légitime que l'État de droit soit protégé contre toutes les formes qui menacent de le pervertir en ne respectant pas les principes démocratiques et fondamentaux des droits de l'homme.

J'approuve entièrement les conclusions que vous aviez formulées à l'époque et, comme vous le savez ce sujet est resté d'actualité puisque la représentation nationale, sur une proposition de résolution présentée par M. Jacques GUYARD, a créé une commission d'enquête chargée d'étudier le phénomène des sectes et de proposer, s'il y a lieu, l'adaptation des textes en vigueur. Cette commission, présidée par M. Alain GEST, a déposé son rapport et un débat a eu lieu à l'Assemblée Nationale.

Depuis, j'ai personnellement reçu M. GEST et les membres de la commission d'enquête, qui m'ont fait part de leurs propositions consistant principalement en une réponse pragmatique au phénomène sectaire. Cette commission a formulé une série de propositions regroupées sous trois thèmes : mieux connaître et faire connaître, mieux appliquer le droit existant et améliorer le dispositif juridique.

Pour répondre à ces préoccupations légitimes, j'ai décidé la création d'un observatoire sur les sectes.

Cet observatoire aura les missions d'observer et suivre ce phénomène, de m'informer du résultat de ses observations et de ses études et de formuler des propositions visant à améliorer les moyens de lutte contre les dangers des sectes.

Le Garde des Sceaux a adressé une circulaire aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République pour lutter contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire.

Enfin, le Ministre de l'Intérieur va adresser aux préfets une circulaire pour les inviter à coordonner les services de l'État concernés par les sectes.


Dans son récent rapport, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a formulé un certain nombre d'observations que l'administration a retenues et a donné suite. Il en est ainsi pour le dépôt de la Préfecture de Paris et son annexe de Vincennes, pour ce qui concerne les centres de rétention administrative et pour les locaux de garde à vue et cellules de dégrisement.

Concernant plus particulièrement la situation des centres de rétention administrative pour étrangers en situation irrégulière à Paris, je suis en mesure de vous apporter les précisions suivantes :

De 1988 à 1993, 6 MF ont été consacrés aux aménagements de ces locaux. Malgré les efforts accomplis, la situation en 1993 n'étant pas satisfaisante, le ministère de l'Intérieur a consenti un effort sans précédent consacrant une enveloppe de 25 MF à cette restructuration.

Dans ces conditions, le centre de rétention de Vincennes a été livré le 20 août 1995, sa capacité étant de 124 places. Le centre de rétention du Palais de Justice de Paris a été fermé et il est prévu une réduction de la capacité ramenée de 92 places à 40 et la livraison de ce centre aura lieu en septembre 1996. Au terme de ces travaux, les chambres auront une capacité maximale de 4 places et les personnes retenues pourront se déplacer librement dans l'espace pour aller rejoindre les espaces réservés à la vie collective.

Afin de mieux sensibiliser les ministères concernés, je vais adresser dans les prochains jours une circulaire relative à la mise en ¿uvre de la Convention Européenne pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants rappelant l'existence de ce Comité et demandant à ce que les visites du Comité se déroulent dans les meilleures conditions possibles.


Vous avez évoqué dans votre rapport la question du droit d'asile. Le nombre de demandes de statut de réfugié s'est élevé à 20 476 et le nombre de décisions qui ont été prises s'est élevé à 29 183. Sur ces demandes, il a été accordé 4 958 certificats de réfugié, soit un taux d'accord supérieur à 20 %. Je constate que ce taux est au-dessus de la moyenne européenne qui est de 10 %.

Concernant les critères pour accorder le statut de réfugié, comme vous le savez, ils relèvent de l'OFPRA qui applique, en la matière, la jurisprudence de la Commission de Recours des Réfugiés, laquelle jurisprudence est établie sous contrôle du Conseil d'État. Dès lors, si un demandeur d'asile se voit refuser le statut, il lui appartient de saisir la Commission de Recours des Réfugiés, juridiction indépendante du Gouvernement.

Certains ont parlé d'une baisse du taux d'admission au statut de réfugié estimant qu'elle était due à un raidissement des critères d'admission. En fait, la baisse du taux d'admission provient du changement considérable dans la composition du flux des demandeurs d'asile. Ces dernières années, le flux de ressortissants du sud-est asiatique, dont la plupart obtenaient le statut, s'est tari en raison des évolutions des situations politiques de certains pays.

Sur le cas des Algériens, il est exact que très peu d'Algériens ont obtenu le statut de réfugié. J'observe que pour 2 209 demandes, 56 accords ont été donnés. A cet égard, je dois rappeler que la reconnaissance du statut de réfugié n'appartient qu'à l'OFPRA et que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 interprétée par le Conseil d'État exclut la reconnaissance de la qualité de réfugié aux personnes que les autorités de leur pays d'origine sont dans l'incapacité de protéger contre des agissements de tiers mais que la qualité de réfugié est accordée si le demandeur établit que les autorités compétentes de son pays ont délibérément laissé s'exercer des persécutions contre lui alors qu'elles en avaient connaissance et qu'elles avaient les moyens de les faire cesser. Il faut observer que la mise en place d'un système d'asile territorial a permis d'accorder la protection à ceux qui en sont privés du fait de la jurisprudence de l'OFPRA et de la Commission de Recours des Réfugiés. Ce système consiste en des autorisations provisoires de séjour de 3 à 6 mois renouvelées. Il m'apparaît être une forme d'asile adaptée pour ceux qui conçoivent mal d'être définitivement coupés de leur pays.


En conclusion, je reviens au constat que vous avez formulé dans votre rapport concernant les 3 phénomènes qui ont marqué l'année écoulée, à savoir la réapparition des actes de violence relevant du racisme ou de la xénophobie, cette violence affectant les personnes d'origine maghrébines et la banalisation des opinions xénophobes dans la population.

Vous avez préconisé, face à ces périls, la lutte contre l'exclusion appelant de vos v¿ux le vote d'une grande loi d'orientation et de programmation et vous avez mentionné que la lutte contre l'intolérance doit relever de l'éducation, de la formation et de l'information et non de ce que vous appelez une "police de la pensée" et, dans cette perspective, vous avez souligné la place légitime de l'expression des diverses religions de l'Islam dans notre société laïque.

Comme vous, j'ai constaté qu'au cours de l'année 1995 il y a eu 7 morts dans un contexte de racisme ou de xénophobie. La justice qui est saisie sanctionnera les auteurs de ces faits. Bien entendu, il convient de lutter contre ces comportements. L'enquête réalisée par l'institut CSA montre, comme vous l'avez souligné, la banalisation des opinions racistes dans notre société. Il faut déplorer ce sentiment qu'ont certains de nos concitoyens mais il appartient au Gouvernement, comme le souligne d'ailleurs ce sondage, de faire reculer le racisme.

Je m'y emploie, comme les ministres concernés.

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