Déclaration de M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, sur la réforme du droit de la concurrence, les relations entre production et distribution et sur la proposition d'extension aux aires de distribution du carburant de la taxe sur les grandes surfaces à l'Assemblée nationale le 21 juin 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, sur la réforme du droit de la concurrence, les relations entre production et distribution et sur la proposition d'extension aux aires de distribution du carburant de la taxe sur les grandes surfaces à l'Assemblée nationale le 21 juin 1996.

Personnalité, fonction : GALLAND Yves.

FRANCE. Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

Circonstances : Discours de M. Galland devant la commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale le 21 juin 1996, sur le projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales

ti :

Rechercher