Conseil des ministres du 30 Octobre 1996 Code de la communication et du cinéma. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 30 Octobre 1996 Code de la communication et du cinéma.

Personnalité, fonction : DOUSTE BLAZY Philippe.

FRANCE. Ministre de la culture

ti : Le ministre de la culture a présenté un projet de loi relatif à la partie législative du code de la communication et du cinéma.
- Ce texte constitue une refonte et une actualisation du projet de code de la communication qui avait été déposé au Parlement au printemps de 1993.
- Fondé sur le principe de la codification à droit constant, le projet de code se subdivise en sept livres :
- le livre Ier est consacré aux dispositions communes à tous les moyens de communication ou à plusieurs d'entre eux (principes généraux, statut des journalistes, règles tendant à garantir la transparence et l'indépendance des médias...) ;
- le livre II se rapporte à l'écrit (réglementation des publications destinées à la jeunesse, réglementation du prix du livre...) ;
- le livre III reprend pour l'essentiel la loi du 30 septembre 1986 sur l'audiovisuel en lui redonnant une cohérence qu'elle a progressivement perdue au fil des 21 lois qui l'ont modifiée de façon plus ou moins importante ;
- le livre IV est consacré aux agences de presse ; le livre V traite de l'affichage ;
- le livre VI regroupe la réglementation applicable au cinéma ;
- enfin, le livre VII détaille les adaptations de la législation métropolitaine qui sont commandées par la situation particulière des départements et territoires d'outre-mer.
- Ce projet de code s'inscrit dans le cadre du programme de codification arrêté par le Gouvernement et qui a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre du 31 mai 1996.
- L'objectif est d'achever la codification de l'ensemble des lois et règlements d'ici l'an 2000.

Rechercher