Conseil des ministres du 30 Octobre 1996 Dispositions relatives à la communication audiovisuelle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 Octobre 1996 Dispositions relatives à la communication audiovisuelle.

Personnalité, fonction : DOUSTE BLAZY Philippe.

FRANCE. Ministre de la culture

ti : Le ministre de la culture a présenté un projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle.
- Ce projet de loi, qui montre que le principe de codification à droit constant n'interdit pas les adaptations nécessaires, a pour objet de réformer sur des points limités le droit de l'audiovisuel.
- 1. Il tire d'abord les conséquences de la progression de la diffusion par satellite et du développement de la numérisation des signaux.
- En ce qui concerne les services de communication audiovisuelle par satellite, le projet instaure un régime uniforme de conventionnement, proche de celui applicable aujourd'hui aux chaînes distribuées sur les réseaux câblés.
- En outre, la numérisation des signaux ayant pour effet d'accroître la capacité de diffusion des satellites, il n'est plus nécessaire d'interdire à un même service de cumuler plus de deux autorisations de diffusion. Il est seulement prévu qu'aucun opérateur n'aura le droit de contrôler, directement ou indirectement, plus de la moitié de l'offre totale des services diffusés par satellite mis à disposition du public sur le territoire national.
- Face à l'apparition d'offres communes de services, plus connus sous le nom de "bouquets de programmes", le projet de loi oblige les exploitants à réserver 20 % de leur capacité technique de diffusion à des programmes français ou européens dont ils n'ont pas le contrôle.
- 2. Le projet renforce ensuite le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) :
- cette autorité indépendante se voit expressément confier la mission de veiller à la déontologie en matière de programmes audiovisuels (protection des mineurs, pluralisme et honnêteté de l'information, respect de la vie privée et protection des consommateurs) ;
- son pouvoir de recommandations vis-à-vis des chaînes de radio et de télévision est confirmé et étendu ;
- le projet précise également la répartition des compétences entre le CSA et la nouvelle autorité de régulation des télécommunications qui doit être créée à compter du 1er janvier 1997 en application de la loi du 27 juillet 1996 de réglementation des télécommunications.
- 3. Le projet de loi tend en outre à remodeler le secteur public de l'audiovisuel :
- une même société pourra assurer les missions aujourd'hui assumées par la Société Européenne de Programmes de Télévision (S.E.P.T.) et la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ("La Cinquième"), sans porter atteinte à l'autonomie éditoriale de chaque chaîne ;
- des liens institutionnels seront créés entre Radio France et Radio France International.
- 4. Par ailleurs, le projet crée un encadrement juridique pour les services diffusés par micro-ondes sur de petites zones géographiques et transpose certaines dispositions de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision.
- 5. En dernier lieu, pour contribuer au pluralisme de l'offre audiovisuelle dans les départements d'outre-mer, le projet assouplit les règles anticoncentration et permet ainsi à des acteurs locaux de s'adosser à des opérateurs nationaux.

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