Conseil des ministres du 25 Septembre 1996 Mise en oeuvre de la réforme de la Sécurité sociale. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 25 Septembre 1996 Mise en oeuvre de la réforme de la Sécurité sociale.

Personnalité, fonction : BARROT Jacques, GAYMARD Hervé.

FRANCE. Ministre du travail et des affaires sociales; FRANCE. SE chargé de la santé et de la sécurité sociale

ti : Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ont présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale.
- 1 - La réforme de la sécurité sociale entre dans les faits.
- les deux ordonnances du 24 janvier 1996 ont été mises en oeuvre et ont notamment permis de ramener le déficit de 1996 de 90 à 51,5 milliards de francs.
- Les trois ordonnances du 24 avril entrent progressivement et rapidement en application : une quarantaine de décrets ont été publiés ou sont en cours de consultation, sur la soixantaine de textes nécessaires.
- Les conseils d'administrations des caisses nationales de sécurité sociale ont été recomposés le 15 juillet dernier, ceux de toutes les caisses locales seront renouvelés à partir du 1er octobre. Le paritarisme entre les syndicats et salariés et les employeurs a été instauré. Enfin, les conseils de surveillance des caisses nationales, présidés par des parlementaires, seront mis en place cet automne.
- Le carnet de santé sera distribué à partir de la fin du mois d'octobre. Toute la population devrait être couverte en deux ou trois mois. Une campagne de communication insistera sur la nécessaire responsabilisation des patients à l'égard de l'assurance maladie et sur le meilleur suivi médical que permettra ce carnet.
- A cette responsabilisation des patients correspondent des modifications structurelles de l'exercice médical : formation continue obligatoire, informatisation des cabinets médicaux, mise en place de filières et réseaux de soins, réorientation des médecins libéraux, développement des médicaments génériques.
- Les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ont commencé leur mission, afin de mettre en place ces agences le plus vite possible. Les conseils d'administration des hôpitaux vont être recomposés début octobre, avec davantage d'élus et d'usagers. Ils se prononceront sur les budgets de 1997, dans le cadre de la nouvelle procédure d'allocation de moyens : un financement fondé davantage sur l'activité réelle des hôpitaux et sur les coûts constatés et un rééquilibrage des dotations entre les régions et entre les établissements.
- Enfin, la première loi de financement de la sécurité sociale, prise en application de la réforme constitutionnelle et de la loi organique de juillet dernier sera présentée prochainement au Parlement. Elle poursuit le redressement engagé par ces réformes structurelles et les mesures d'urgence de janvier dernier en ramenant à 30 milliards de francs le déficit prévisionnel pour 1997. Elle met en oeuvre la réforme du financement de la sécurité sociale.

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