Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'union économique et monétaire, l'emploi, la conférence intergouvernementale, la coopération "Justice affaires intérieures", l'élargissement de l'Union et son action extérieure, Dublin le 14 décembre 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen sur l'union économique et monétaire, l'emploi, la conférence intergouvernementale, la coopération "Justice affaires intérieures", l'élargissement de l'Union et son action extérieure, Dublin le 14 décembre 1996.

Circonstances : Conseil européen à Dublin les 13 et 14 décembre 1996

ti : I - Introduction
- Le Conseil européen, qui s'est réuni à Dublin les 13 et 14 décembre 1996, a pris plusieurs décisions importantes en vue de la poursuite du développement de l'Union européenne.
- Le Conseil européen :
- a accompli de nouveaux progrès décisifs en ce qui concerne l'Union économique et monétaire ;
- a recensé tout un ensemble de mesures à prendre au niveau national et au niveau communautaire pour stimuler l'emploi ;
- a adopté la déclaration de Dublin sur l'emploi ;
- a estimé que le cadre général pour un projet de révision des traités, présenté par la présidence, constitue une bonne base pour la phase finale de la Conférence intergouvernementale qui devrait s'achever à Amsterdam en juin 1997 ;
- a adopté une importante série de mesures dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures et, en particulier, a arrêté des moyens de combattre les fléaux que sont la drogue, la criminalité organisée, y compris le terrorisme, et l'exploitation sexuelle des enfants ;
- a passé en revue l'action de l'Union dans le domaine des relations extérieures.
- Le Conseil européen a commencé ses travaux par un échange de vues avec M. Klaus Hänsch, président du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion de la présente réunion. Il a remercié M. Hänsch, qui quittera ses fonctions en janvier prochain, pour la contribution précieuse qu'il a apportée à l'approfondissement de la coopération constructive entre les institutions.
- Une réunion a aussi eu lieu avec les chefs d'Etat ou de gouvernement et les ministres des affaires étrangères des pays associés d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes et de Chypre. Un large échange de vues a eu lieu sur les présentes conclusions et sur des questions touchant au domaine de la Justice et des Affaires intérieures, en particulier à la lutte contre la drogue et la criminalité organisée.
II - Union économique et monétaire
- 1. Union économique et monétaire
- Le Conseil européen se félicite des nouveaux progrès décisifs qui ont été réalisés dans la préparation de l'UEM, qui débutera le 1er janvier 1999 :
- la structure du nouveau mécanisme de taux de change a été approuvée ;
- les aspects du cadre juridique nécessaire pour l'utilisation de l'euro qui présentaient un caractère d'urgence ont été mis au point en vue d'une adoption à bref délai ;
- les principes et les principaux éléments du Pacte de stabilité et de croissance devant permettre d'assurer la discipline budgétaire dans l'UEM ont été approuvés.
- Le Conseil européen appelle donc les institutions, les pouvoirs publics et les acteurs économiques à intensifier leurs préparatifs dans la perspective du démarrage le 1er janvier 1999.
- Le Conseil européen prend acte avec satisfaction de l'excellent rapport (joint en annexe) du Conseil ECOFIN sur les préparatifs en vue de la troisième phase de l'UEM, qui va tout à fait dans le sens des conclusions de Madrid et de Florence, et il salue la contribution que la Commission et l'Institut monétaire européen (IME) y ont apportée dans leurs domaines de compétence respectifs. Le contenu de ce rapport fait l'objet de réserves parlementaires.
En particulier, le Conseil européen :
- approuve les conclusions sur le nouveau mécanisme de taux de change (MTC 2) proposées par le Conseil ECOFIN et l'IME. Il invite le Conseil ECOFIN à élaborer, pour le Conseil européen de juin 1997, un projet de résolution exposant les éléments de base du MTC 2, suivant en cela le précédent créé en 1978 pour le MTC actuel. L'IME est invité à élaborer parallèlement un projet d'accord entre les banques centrales, qui sera présenté à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des Etats membres ne participant pas à la zone euro ;
- souligne la nécessité d'assurer une discipline budgétaire durable pendant la troisième phase de l'UEM et se félicite de l'accord intervenu sur le Pacte de stabilité et de croissance. Il demande au Conseil ECOFIN d'examiner attentivement les propositions de la Commission relatives à deux règlements, l'un concernant le renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires et l'autre visant à accélérer et simplifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Il invite la Commission à soumettre une proposition de règlement relative aux Etats membres non-participants. En outre, le Conseil européen invite le Conseil ECOFIN à élaborer un projet de résolution sur le Pacte de stabilité et de croissance, qui sera adopté par le Conseil européen de juin 1997, consignant l'engagement des Etats membres, de la Commission et du Conseil à appliquer rigoureusement le Traité et les dispositions juridiques relatives à la stabilité budgétaire. Le Conseil européen note qu'après qu'il aura adopté la résolution, le Conseil adoptera les règlements en question ;
- se félicite de l'accord intervenu au sein du Conseil ECOFIN sur les deux règlements établissant le cadre juridique de l'euro, qui sont rendus publics par la présidence. Il invite le Conseil à adopter sans retard le premier règlement, fondé sur l'article 235 du Traité CE. Le second règlement sera adopté par le Conseil dès que possible en 1998, lorsqu'aura été prise la décision sur les Etats membres participant à la zone euro.
Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, a arrêté sa décision en vertu de l'article 109 J paragraphe 3 du Traité CE et confirme que la procédure prévue à l'article 109 J paragraphe 4 du Traité CE sera appliquée dès que possible en 1998, dans la perspective du début de la troisième phase de l'UEM le 1er janvier 1999. A cet égard, le Conseil européen se félicite de l'intention manifestée par les Etats membres de continuer à réduire les déséquilibres budgétaires en 1997 afin d'atteindre le niveau élevé de convergence durable requis pour participer à la monnaie unique et il souligne la nécessité d'une convergence durable pendant la troisième phase.
- Le Conseil européen souligne l'importance que revêt la stabilité des taux de change pour le processus de convergence et le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, se félicite vivement de l'entrée du mark finlandais dans le MTC le 12 octobre 1996 et du retour de la lire italienne le 24 novembre 1996.
- Le Conseil européen souligne la nécessité de faire de l'euro une réalité tangible pour les citoyens. A cet égard, il se félicite des modèles présentés par l'Institut monétaire européen pour les billets libellés en euro, il se félicite aussi des dispositions prises par la Commission en vue du concours pour la conception des pièces, qui permettra de procéder au choix de celles-ci pendant la présidence néerlandaise.
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé de renouveler le mandat du baron Alexandre Lamfalussy aux fonctions de président de l'Institut monétaire européen du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 et de nommer M. Willem Frederik Duisenberg, président de la "Nederlandsche Bank", à ces fonctions à partir du 1er juillet 1997 et jusqu'à l'établissement de la Banque centrale européenne.
- 2. SEM 2000 (Amélioration de la gestion financière)
- Le Conseil européen a approuvé les conclusions du Conseil, du 2 décembre 1996, relatives au rapport du groupe des représentants personnels sur la bonne gestion financière.
- Le Conseil européen a réaffirmé son soutien à l'initiative SEM 2000 de la Commission et s'est félicité d'une manière générale des recommandations figurant dans le rapport, qui constituent un programme d'action substantiel en vue d'améliorer la gestion financière des dépenses de l'UE en partenariat entre la Commission et les Etats membres.
- Le Conseil européen a invité le Conseil et la Commission à lui rendre compte de l'avancement de la mise en oeuvre des recommandations à l'occasion de sa réunion de décembre 1997.
III - Emploi
- 1. Croissance et emploi en Europe - la voie à suivre
- La lutte contre le chômage relève essentiellement des Etats membres, mais c'est également une priorité de l'Union. Le Conseil européen a procédé à un examen approfondi de la stratégie en matière de croissance et d'emploi, sur la base du rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur l'emploi, du rapport de la Commission sur l'initiative intitulée "Action pour l'emploi - un Pacte de confiance" et de la contribution conjointe des partenaires sociaux sur le Pacte de confiance qu'ils ont adopté à Dublin le 29 novembre. Lors de ses délibérations, il a aussi tenu compte des propositions contenues dans le mémorandum du président Chirac pour un modèle social européen dans la perspective de mettre davantage l'accent sur la dimension humaine dans l'Union.
- Dans le prolongement de la stratégie définie à Essen, le Conseil européen approuve l'analyse contenue dans le rapport conjoint et engage les Etats membres à poursuivre cette stratégie avec détermination et constance. Il invite tous les acteurs concernés aux niveaux européen, national et local, y compris les partenaires sociaux, à continuer de soutenir cette stratégie et il réaffirme l'importance de l'égalité des chances.
- Pour souligner son attachement à cette stratégie, le Conseil européen a adopté la Déclaration de Dublin sur l'emploi (jointe en annexe) qui prend en compte les recommandations formulées dans le rapport en ce qui concerne la nécessité :
- de poursuivre la stratégie macro-économique axée sur la croissance de l'économie et l'emploi dans le respect des orientations convenues pour la politique économique ;
- d'intensifier les efforts en vue de moderniser les marchés des biens et des services et d'exploiter les nouveaux gisements d'emplois :
- de se concentrer sur l'efficacité du marché du travail et sur l'investissement dans les ressources humaines :
- de rendre les systèmes d'imposition et de protection sociale plus favorables à l'emploi ;
- de renforcer les liens entre les politiques macro-économiques et structurelles dans les programmes pluriannuels pour l'emploi des Etats membres.
Il invite la Commission et les Etats membres à continuer de mettre au point, en particulier dans le cadre du nouveau Comité de politique de l'emploi et du marché du travail et du Comité de politique économique, les instruments permettant de suivre et d'évaluer avec efficacité les politiques de l'emploi et du marché du travail et d'identifier les bonnes pratiques. En particulier, il conviendrait de développer les indicateurs communs en matière d'emploi et d'évaluer les possibilités d'étalonnage ("benchmarking").
- Le Conseil européen accueille avec satisfaction les réactions positives qu'ont suscitées les initiatives relatives aux pactes territoriaux pour l'emploi et demande la mise en oeuvre rapide des 60 projets proposés par les Etats membres.
- Le Conseil européen souligne une nouvelle fois le rôle essentiel que joue le marché intérieur dans la promotion de la croissance et de l'emploi dans l'Union. Le renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Tout en notant les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine, il reste préoccupé par les retards intervenus dans la transposition et la mise en oeuvre d'un certain nombre de directives. Il prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant le Conseil européen d'Amsterdam un plan d'action et un calendrier couvrant toutes les mesures qui doivent être prises afin que tous les avantages potentiels du marché intérieur puissent être concrétisés avant le début de la troisième phase de l'UEM.
- Le Conseil européen a pris acte du rapport de la Commission sur l'évolution des systèmes fiscaux, sur lequel le Conseil ECOFIN a attiré son attention, en soulignant que les travaux sur cette question
Le Conseil européen se félicite des projets de la Commission concernant l'innovation et le développement de la société de l'information, qui constituent des éléments importants pour le développement futur de la compétitivité de l'Union. Il est indispensable d'investir dans l'éducation et l'information pour assurer à tous les citoyens des chances égales de participer à la société de l'information et d'en recevoir les bénéfices. Le Conseil européen estime qu'il conviendrait de contrôler et d'évaluer régulièrement la compétitivité de l'Union par rapport aux meilleures performances réalisées dans le monde, conformément aux conclusions relatives à l'étalonnage ("benchmarking") adoptées par le Conseil "Industrie".
- Le Conseil européen rappelle l'importance d'une simplification des réglementations et demande à cet égard l'extension de l'initiative sur la Simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM). Il souligne qu'il est nécessaire que les Etats membres ainsi que les institutions de la Communauté s'emploient à réduire les coûts administratifs des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et il invite le Conseil à assurer à cet égard, le suivi de sa résolution sur la simplification législative et administrative dans le domaine du marché intérieur.
- Les services postaux sont un élément essentiel de l'infrastructure de communications de l'Union. La mise en place du marché intérieur des services postaux revêt une importance considérable sur les plans économique et social. Le Conseil européen salue les efforts intensifs qui ont été accomplis jusqu'à présent pour appliquer les mesures nécessaires, mais il note avec regret que le Conseil n'est pas parvenu à une position commune. Il demande au Conseil d'adopter, avant la fin de l'année, une décision qui tienne compte des travaux déjà réalisés lors de sa session du 28 novembre 1996.
- Le Conseil européen demande au Parlement européen, au Conseil et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'une décision sur la libéralisation des services postaux puisse être prise immédiatement. Le service universel dans le secteur postal doit rester assuré.
- Le Conseil européen reconnaît l'importance que revêt la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens. Il souscrit à la proposition des gouvernements portugais et espagnol que le projet prioritaire no 8 de la liste no 1 arrêtée au Conseil européen de Essen devienne le lien multimodal entre le Portugal et l'Espagne et le reste de l'Europe.
- 2. Subsidiarité et proportionnalité
- Le Conseil européen réaffirme qu'il importe de faire en sorte que les institutions appliquent pleinement les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité à toutes les propositions législatives. Il se félicite du rapport de 1996 de la Commission intitulé "Mieux légiférer - rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification". Le Conseil européen invite la Commission à établir un rapport sur l'état des travaux avant la fin de 1997.
IV - La Conférence intergouvernementale
- Le Conseil européen a accueilli favorablement le cadre général pour un projet de révision des traités présenté par la présidence. Ce document permet aux négociations d'entrer dans leur phase finale.
- Le Conseil européen a également pris note d'une lettre envoyée récemment par le chancelier allemand et le président français, qui apportera une contribution importante aux travaux futurs de la Conférence.
- Le Conseil européen rappelle combien il est important de clôturer la Conférence à Amsterdam, en juin 1997. Le document de la présidence constituera une bonne base pour la suite des travaux. Comme il ressort du document, les délégations ont la possibilité de défendre leurs propres propositions et de faire valoir leurs préoccupations dans les négociations à venir.
- La Conférence, qui entre à présent dans sa phase finale et décisive, doit s'efforcer d'aboutir à un résultat équilibré dans tous les domaines, qui soit à la mesure des objectifs et des ambitions définis par le Conseil européen. Il est essentiel que l'Union puisse relever les nouveaux défis à l'aube du 21ème siècle.
- Le Conseil européen prend note avec satisfaction des progrès réalisés par la Conférence pour ce qui est d'identifier les modifications du Traité qui permettraient à l'Union de mieux répondre aux préoccupations de ses citoyens. Il réaffirme les objectifs qu'il a arrêtés à Florence à cet égard.
- Le Conseil européen note avec satisfaction que le document de la présidence accorde une importance particulière au domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Le Conseil européen a adopté aujourd'hui une série de décisions importantes qui s'inscrivent dans le cadre des dispositions existantes du Traité et qui sont exposées à la section V des présentes conclusions. Il invite la Conférence intergouvernementale, compte tenu de l'avant-projet de révision du Traité présenté par la présidence, à dégager un accord sur une capacité d'action renforcée en ce qui concerne les visas, l'asile, l'immigration, le franchissement des frontières extérieures, la lutte contre la drogue et la criminalité internationale, y compris le terrorisme, les crimes commis contre des enfants et la traite d'êtres humains. Europol devrait avoir des pouvoirs d'exécution en coopérant à cette fin avec les autorités nationales. Ces questions préoccupent fortement les citoyens de tous les Etats membres et l'Union doit être dotée des moyens qui lui permettront d'agir efficacement dans ces domaines.
Le Conseil européen a également confirmé l'objectif qu'il avait fixé à Florence en ce qui concerne le développement de l'action extérieure de l'Union. L'Union doit être davantage en mesure de garantir que son action extérieure sera cohérente et efficace dans tous ses aspects : elle doit améliorer ses procédures de décision si elle veut jouer dans le monde un rôle qui soit à la hauteur de ses responsabilités et de ses possibilités. Le Conseil européen a pris note des éléments que la présidence a identifiés, dans son document, dans les domaines importants et notamment les possibilités de créer une nouvelle fonction afin de rendre plus visible la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de renforcer les liens avec l'UEO.
- Les questions institutionnelles occuperont une position centrale au cours de la prochaine phase des négociations. L'Union doit améliorer sa capacité de décision et d'action. C'est déjà le cas aujourd'hui et cette nécessité se fera sentir davantage encore à mesure que l'Union continuera de s'élargir. L'Union doit se doter de procédures démocratiques transparentes et compréhensibles, et d'institutions efficaces et solides jouissant de la légitimité requise aux yeux des citoyens.
- Le Conseil européen constate que le document de la présidence ne comprend pas de textes sous la forme de dispositions du Traité en ce qui concerne la flexibilité et certaines questions institutionnelles sensibles, même s'il propose une analyse de ces questions et indique des choix possibles. Le document tient compte en cela du point de vue exprimé par de nombreuses délégations, selon lesquelles certaines questions ne peuvent être réglées définitivement qu'à un stade ultérieur de la conférence. Au cours de la prochaine phase de celle-ci, il faudra trouver des solutions à tous les problèmes institutionnels, y compris notamment en ce qui concerne la taille de la Commission, le rôle du Parlement européen, l'association collective des parlements nationaux, les procédures de vote au sein du Conseil et le fonctionnement de la Cour de Justice, tout en respectant les équilibres qui ont toujours constitué un élément important de la construction européenne.
Le Conseil européen prend également note des progrès réalisés à ce jour dans l'examen des propositions de dispositions du Traité qui permettraient une plus grande souplesse et, partant, une coopération renforcée dans les domaines appropriés, aux conditions qui auront été convenues. Cette question revêt une grande importance et le Conseil européen invite la Conférence à y accorder une attention toute particulière.
- Le Conseil européen souligne avec insistance que l'avenir de l'Union et le succès de l'élargissement qu'elle s'est engagée à réaliser dépendront des solutions satisfaisantes qui pourront être apportées à toutes ces questions.
- Le Conseil européen invite la Conférence à mettre au point la proposition importante visant à modifier les traités, afin d'établir clairement le principe qu'aucun citoyen d'un Etat membre de l'Union ne peut demander l'asile dans un autre Etat membre, compte tenu des traités internationaux.
- Le Conseil européen prend également note de la proposition présentée conjointement par trois délégations, depuis la présentation du document de la présidence, visant à ce que le Traité couvre le caractère spécifique des régions ultrapériphériques de l'Union. Il invite la Conférence à examiner cette proposition.
- Enfin, le Conseil européen demande à la conférence de poursuivre ses travaux, en s'inspirant des travaux préparatoires déjà accomplis, pour présenter une version considérablement simplifiée des traités, de manière à les rendre plus lisibles et plus simples à comprendre pour les citoyens de l'Union, et ce d'une manière qui ne remette pas en cause, l'acquis des traités, qui préserve la structure en trois piliers et ne retarde pas la conclusion de la Conférence.
V - Justice et affaires intérieures
- Le Conseil européen réaffirme son attachement au maintien et au développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement tous les instruments prévus dans le Traité sur l'Union européenne.
- 1. Lutte contre la drogue
- Le Conseil européen se félicite du rapport du Conseil relatif aux progrès substantiels accomplis depuis sa dernière réunion, à Florence, et fait siennes les propositions d'action contenues dans ce rapport.
- Le Conseil européen se félicite - parce qu'il est l'expression tangible d'une volonté partagée - de l'accord intervenu sur une action commune relative au rapprochement des législations et des pratiques des services de police, des douanes et des autorités judiciaires dans la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de drogue, ainsi que sur les résolutions relatives aux condamnations pour les infractions graves en matière de trafic de drogue, à la lutte contre le narcotourisme, ainsi qu'à la culture et la production de drogue. Il se félicite également de l'adoption du programme d'action communautaire pour la prévention de la toxicomanie.
- Le Conseil européen souligne qu'il s'agit là d'un premier pas et qu'il importe, sur ces bases, de maintenir et de développer la dynamique qui a été imprimée, notamment par :
- un examen permanent d'une harmonisation plus poussée des législations, dans la mesure où chacun s'accorde à considérer qu'un besoin en ce sens existe, complétée par une coopération renforcée entre les institutions et les Etats membres. Dans ce contexte, les dangers constitués par les drogues synthétiques méritent une attention particulière ;
- un examen permanent de la coopération renforcée à instaurer entre services de police afin de combattre le trafic de drogue :
- l'application intégrale de la directive sur le blanchiment des capitaux et son éventuelle extension aux professions et organismes concernés ne relevant pas du secteur financier traditionnel ;
- le développement par le Conseil et la Commission, de la contribution que les activités de recherche peuvent apporter pour s'attaquer aux aspects médicaux, socio-économiques et de détection de la toxicomanie.
la mise en oeuvre énergique du plan d'action pour la lutte contre la drogue aux Caraïbes, ainsi que la mise en oeuvre du suivi qu'il a été décidé de donner au rapport de la mission d'experts en Amérique latine ;
- l'approfondissement du dialogue structuré avec les pays associés d'Europe centrale et orientale en ce qui concerne les questions de drogue ; la coopération comparable avec la Fédération de Russie, qui a été entamée au cours de la présidence actuelle, devrait être poursuivie ;
- à la suite d'une proposition du président Chirac et du Premier ministre John Major, un examen des moyens de venir en aide aux républiques d'Asie centrale, par le biais du programme TACIS, pour combattre le transit et la production de drogue.
- La coopération dans ces domaines avec les partenaires transatlantiques doit également être poursuivie et, s'il y a lieu, améliorée.
- Le Conseil européen confirme la priorité qu'il attache à une action soutenue et coordonnée dans la lutte contre la drogue, tous les instruments de l'Union devant être utilisés pleinement et d'une manière cohérente.
- Il invite le Conseil à dresser, pour la fin de 1997, un premier bilan des mesures entreprises, en vue de les renforcer et de les compléter.
2. Lutte contre la criminalité organisée
- Le Conseil européen souligne sa détermination absolue de combattre la criminalité organisée et, à cette fin, il insiste sur la nécessité d'une approche cohérente et coordonnée de l'Union.
- Le Conseil européen se félicite du rapport établi par la présidence sur l'intensification de la lutte contre la criminalité organisée et décide de créer un groupe de haut niveau chargé d'établir un programme d'action global assorti de recommandations concrètes, y compris un calendrier réaliste des actions à mener. Ce groupe devra examiner la lutte contre la criminalité organisée sous tous ses aspects, étant bien entendu que, pour toutes les questions supposant une modification du Traité, il saisira la Conférence gouvernementale qui s'occupe en priorité des changements dans ce domaine. Le groupe de haut niveau devra terminer ses travaux en mars/avril 1997 au plus tard.
- Afin que les mesures proposées dans le rapport de la présidence puissent être mises en oeuvre rapidement, le Conseil européen demande au Conseil de renforcer son secrétariat en créant une équipe d'experts et de praticiens nationaux spécialisés, détachés pour une durée limitée.
- A titre de mesure pratique destinée à combattre la criminalité internationale, le Conseil européen demande instamment que les conventions relatives au système d'information douanier, à la fraude et à l'extradition, et leurs protocoles soient ratifiés le plus rapidement possible et que la convention Europol et son protocole ultérieur le soient d'ici la fin de 1997. Il insiste aussi sur l'importance de conclure rapidement la convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
- Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures efficaces et cohérentes pour s'attaquer au problème de l'usage abusif des nouvelles technologies de communication, y compris Internet.
3. Exploitation sexuelle des enfants et traite des êtres humains.
- Le Conseil européen exprime l'horreur que lui inspirent l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des êtres humains, et il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces personnes qui sont les plus vulnérables de la société. Il salue l'accord intervenu sur une action commune définissant une approche commune face aux crimes commis contre des enfants et améliorant la coopération judiciaire. D'autres actions communes visant à renforcer la coopération policière en étendant les compétences de l'Unité "Drogue" Europol et en créant des centres d'excellence pour enquêter sur ces crimes ont été adoptées. Des fonds communautaires ont été dégagés pour combattre ces crimes odieux.
- Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à mettre en oeuvre activement ces instruments et à étudier les autres mesures qui s'imposent.
- 4. Lutte contre le terrorisme
- Le Conseil européen condamne sans réserve tous les attentats terroristes et continue à porter une attention toute particulière à la menace constituée par le terrorisme, sur le plan tant intérieur qu'extérieur. C'est pourquoi l'UE collabore étroitement avec d'autres partenaires internationaux et d'autres organisations internationales pour évaluer et adapter les mesures déjà adoptées contre cette menace et au besoin, en adopter de nouvelles. C'est pour cette raison que les Etats membres réitèrent leur volonté de coopérer étroitement en la matière ; le Conseil européen souligne cette nécessité.
- 5. Racisme et xénophobie
- Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis depuis sa réunion de Florence et demande au Conseil d'achever ses travaux en vue de la création à bref délai d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui devra travailler en étroite coopération avec le Conseil de l'Europe.
- 6. Frontières extérieures
- Le Conseil européen attire une nouvelle fois l'attention sur la nécessité de régler rapidement les questions en suspens concernant le projet de convention relative au franchissement, par les personnes, des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.
VI - Elargissement
- La Commission a informé le Conseil européen de l'état d'avancement des avis et autres rapports relatifs à l'élargissement qui lui avaient été demandés à Madrid. Le Conseil européen se félicite que la Commission ait donné l'assurance que ces documents, ainsi que la communication sur le futur cadre financier de l'Union, seront disponibles immédiatement après la conclusion de la Conférence intergouvernementale. Il confirme le calendrier du processus d'élargissement fixé à sa réunion de Madrid. Le Conseil européen prend acte du rapport du Conseil sur la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion pendant le second semestre de cette année. Il prend note également des efforts de la Commission pour renforcer la mise en oeuvre de cette stratégie. En outre, il se félicite de l'intention de la Commission de présenter des propositions en vue d'un renforcement général de la stratégie de pré-adhésion, ainsi que ses avis et autres rapports en cours d'élaboration.
- VII - Action extérieure de l'Union
- Le Conseil européen a adopté les déclarations relatives à l'ex-Yougoslavie et au processus de paix au Moyen-Orient qui figurent en annexe.
- Russie
- L'Union européenne exprime sa solidarité avec le peuple russe, qui est en train de concrétiser le choix historique qu'il a fait en faveur de la démocratie, de l'Etat de droit et de l'économie de marché. Le Conseil européen réaffirme que l'Union est prête à aider la Fédération de Russie à faire face aux défis ardus qui l'attendent, notamment grâce à l'Accord de partenariat et de coopération, au Plan d'action UE-Russie et en favorisant l'accession de la Russie à l'OMC, ainsi qu'à d'autres organisations internationales, dès que cela sera possible.
- Le Conseil européen se félicite vivement de la décision importante prise par le président Eltsine de retirer toutes les troupes russes de Tchétchénie et de l'accord intervenu récemment entre les dirigeants tchétchènes et le Premier ministre russe. Il prend acte de l'intention d'organiser des élections en Tchétchénie le 27 janvier 1997. Le conseil européen indique qu'il maintient son soutien aux travaux importants du Groupe d'assistance de l'OSCE en Tchétchénie.
- Ukraine
- Le Conseil européen se félicite de l'adoption, par le Conseil, du Plan d'action pour l'Ukraine, qui témoigne de l'importance que l'Union attache aux relations avec ce pays et de sa volonté d'instaurer une coopération plus étroite dans le cadre de l'Accord de partenariat et de coopération.
- Le Conseil européen rappelle qu'il est fermement attaché à la mise en oeuvre du mémorandum d'accord conclu avec l'Ukraine sur la fermeture définitive, d'ici l'an 2000, de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Il manifeste sa satisfaction de voir que les autorités ukrainiennes ont ordonné la fermeture du réacteur numéro un, ce qui constitue un pas important vers le but recherché.
Belarus
- L'Union européenne est gravement préoccupée par l'évolution de la situation au Belarus, en particulier en ce qui concerne le référendum sur la nouvelle constitution. L'Union européenne souhaite voir un Belarus attaché aux principes démocratiques, aux Droits de l'Homme et à l'économie de marché jouer un rôle à part entière en Europe. Le Conseil européen engage les dirigeants du Belarus à rétablir le respect intégral des principes et des pratiques démocratiques et constitutionnels acceptés au niveau international et espère que les dirigeants de Belarus accepteront la proposition de l'Union d'envoyer une mission d'enquête. L'absence de progrès dans ces domaines aurait une incidence négative sur les relations entre le Belarus et l'Union européenne, et sur le soutien de l'Union à l'adhésion du Belarus au Conseil de l'Europe.
- Conseil de l'Europe
- Le Conseil européen considère que le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer pour faire respecter les normes en matière de Droits de l'homme et soutenir le pluralisme démocratique.
- Il juge utile d'utiliser au maximum, en coopération avec d'autres institutions internationales les compétences et les mécanismes du Conseil de l'Europe pour progresser dans la réalisation de ces objectifs. La réunion au sommet de cette organisation, en 1997, sera une occasion importante de faire le bilan des progrès réalisés dans ces domaines.
- Coopération régionale en Europe
- Le Conseil européen constate que l'éventail des activités régionales en Europe s'étend à présent de l'Arctique à la mer Noire. A cet égard, le Conseil européen accueille avec satisfaction le rapport de la Commission sur l'initiative centreuropéenne présentée en réponse à sa demande formulée lors du Conseil de Florence. Il note que la Commission présentera régulièrement des rapports au Conseil sur ces initiatives régionales.
- Méditerranée
- Le Conseil européen réaffirme la priorité élevée qu'il attache à la dimension méditerranéenne et exprime sa satisfaction devant l'évolution considérable et équilibrée du partenariat euroméditerranéen intervenue dans l'année qui s'est écoulée depuis l'adoption de la Déclaration de Barcelone.
- Dans le domaine du partenariat politique et de sécurité, les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la Déclaration de Barcelone se poursuivront, notamment par le biais du plan d'action, en vue de l'adoption d'une charte Union-Méditerranée.
Turquie
- Le Conseil européen réaffirme l'importance qu'il attache à ce que les relations de l'UE avec la Turquie continuent à se développer dans les domaines économique et politique. Il déplore cependant que certaines questions graves restent à résoudre dans ces relations. Le Conseil européen accueille favorablement l'intention déclarée du gouvernement turc de prendre des mesures pour améliorer la situation des Droits de l'Homme. Dans le cadre d'un partenariat plus étroit avec l'Union européenne, il souligne la nécessité de respecter les normes les plus élevées en matière de Droits de l'Homme.
- Le Conseil européen invite la présidence à poursuivre les efforts engagés, à la suite de la déclaration du Conseil du 15 juillet 1996, en vue de favoriser une solution acceptable de la situation dans la mer Egée, conformément aux normes internationales établies, et à maintenir des contacts avec le gouvernement turc dans la perspective de la tenue à bref délai d'un Conseil d'association.
- Le Conseil européen invite instamment la Turquie à user de son influence pour contribuer à une solution à Chypre, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
- Relations UE/Etats-Unis
- Le Conseil européen note que le sommet entre l'UE et les Etats-Unis qui se tiendra à Washington le 16 décembre marquera le premier anniversaire de l'adoption, à Madrid, du Nouvel agenda transatlantique et du Plan d'action conjoint UE-Etats-Unis et il escompte que ce sommet constituera une nouvelle étape importante dans les relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Le Conseil européen se félicite de l'amélioration qualitative que cet événement représente, sur le plan des principes comme dans les faits, pour l'année écoulée.
- Le Conseil européen réaffirme, d'une part, les objectifs qui sont communs à l'UE et aux Etats-Unis en matière de promotion des Droits de l'Homme, des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales dans les régions du globe où ils ne sont pas suffisamment respectés et, d'autre part, sa conviction qu'il faut s'attacher à atteindre ces objectifs par des moyens autres que des mesures unilatérales exercées au détriment de partenaires proches et partageant les mêmes valeurs.
- Le Conseil européen réaffirme qu'un partenariat étroit entre l'Union européenne et les Etats-Unis peut apporter une contribution essentielle à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité au niveau international et que, dans ce contexte, le Dialogue transatlantique, qui permet d'approfondir et d'élargir les relations entre l'UE et les Etats-Unis grâce à une solide coopération, joue un rôle important.
Relations UE-Canada
- Le Conseil européen se félicite de l'accord intervenu sur le texte d'une déclaration conjointe et d'un plan d'action, qui approfondiront encore la coopération entre l'UE et le Canada dans la recherche d'objectifs communs et sur la base de valeurs communes qui tiennent profondément à coeur aux deux parties.
- Grands lacs
- Le Conseil européen se déclare gravement préoccupé par la violence qui continue de sévir dans la région des Grands lacs, non seulement dans l'est du Zaïre, mais aussi au Burundi. Il se félicite du retour de très nombreux réfugiés, mais souligne qu'il faut faciliter le rapatriement volontaire des derniers réfugiés et engager des efforts de redressement et de reconstruction. Il rappelle les efforts considérables accomplis par l'UE pour répondre aux besoins humanitaires. Entre temps, la situation toujours critique sur le plan humanitaire, en particulier dans l'Est du Zaïre, nécessite une action rapide et décisive de la communauté internationale. Soulignant la nécessité de faire preuve de souplesse compte tenu de l'évolution rapide de la situation sur le terrain, le Conseil européen considère qu'il conviendra d'évaluer rapidement les implications de ces changements pour la mise en oeuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies concernant l'établissement, à des fins humanitaires, d'une force temporaire multinationale. A cet égard, le Conseil européen réaffirme la volonté de l'Union européenne de contribuer pleinement et d'une manière urgente aux efforts en question, conformément à l'action commune du 22 novembre 1996, à la décision en la matière du Conseil, adoptée le même jour, et à la déclaration ministérielle de l'UEO du 19 novembre 1996. Il se félicite de la proposition de la Commission relative à un plan d'action stratégique et global concernant l'aide apportée par l'UE à la région des Grands lacs.
- Le Conseil européen se félicite de l'initiative des dirigeants de la région pour résoudre les problèmes de l'est du Zaïre par le dialogue. Il aspire que, lors du deuxième sommet des chefs d'Etat de la région, qui se tiendra le 16 décembre à Nairobi, ils pourront se fonder sur les principes déjà approuvés par eux, notamment l'importance cruciale du respect de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Zaïre, pour la recherche d'une solution pacifique au conflit. Reconnaissant l'importance que revêt le processus électoral pour la stabilité de la région, il réaffirme la volonté de l'Union de jouer son rôle en vue de la réussite de ce processus au Zaïre par le biais de l'action commune adoptée le 11 novembre 1996 et attend avec intérêt la mise en oeuvre rapide et urgente de celle-ci.
- Le Conseil européen réaffirme son point de vue selon lequel les problèmes de la région dans son ensemble ne peuvent être résolus que par des voies politiques. L'Union européenne continuera, notamment par l'intermédiaire de son Envoyé spécial à soutenir les efforts déployés par les dirigeants de la région et à encourager le dialogue entre les différentes parties au conflit dans la région. Le Conseil européen réaffirme son soutien à la convocation rapide d'une conférence internationale sous les auspices des Nations unies et de l'OUA, afin de s'attaquer aux causes profondes des crises dans une perspective globale et d'apporter ainsi une solution pacifique, durable et globale aux conflits de la région.
Timor-Oriental
- Le Conseil européen se félicite des initiatives prises au sein de l'Union européenne qui visent à améliorer la situation, les conditions de vie et les Droits de l'Homme de la population du Timor-Oriental. Il réaffirme qu'il soutient tous les efforts qui peuvent contribuer à une solution juste, globale et acceptable sur le plan international, qui respecte pleinement les intérêts et les aspirations légitimes du peuple du Timor-Oriental, conformément au droit international. Il espère que les négociations menées sous les auspices du secrétaire général des Nations unies permettront de réaliser d'importants progrès dans le sens d'une solution au problème du Timor-Oriental.
- Cuba
- L'UE souhaite qu'aient lieu des progrès tangibles sur la voie d'une transition pacifique vers le pluralisme démocratique, le respect des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales à Cuba, ainsi que vers des politiques économiques permettant d'assurer un redressement durable et d'améliorer le niveau de vie du peuple cubain. Un dialogue constructif visant à obtenir des résultats concrets constituera le prolongement de la position commune adoptée par le Conseil le 2 décembre. L'UE apportera son soutien au processus de démocratisation, y compris la négociation éventuelle d'un accord de coopération. Conformément à la pratique de l'UE, tout accord comprendrait une clause de suspension en cas de violation grave des dispositions relatives aux Droits de l'Homme.
- Transition à Hong Kong et Macao
- Le Conseil européen a réaffirmé l'intérêt primordial que l'Union européenne accorde aux perspectives de paix et de prospérité de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS) de la République populaire de Chine, qui sera créée en juillet prochain, et le désir de l'Union européenne de mettre tout en oeuvre pour contribuer à une transition en douceur. L'Union européenne est attachée à la poursuite de relations étroites avec la RAS au sein de l'Organisation mondiale du commerce et pour toutes les questions pour lesquelles la RAS jouira d'une autonomie en vertu de la loi fondamentale. Le Conseil européen a souligné que l'Union européenne soutient pleinement le statut spécial de la RAS et de ses citoyens à tous égards, y compris leur droit de disposer d'institutions démocratiques représentatives, telles qu'existant actuellement. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter, en temps utile au cours de l'année 1997, des propositions concernant la meilleure façon d'assurer une coopération économique étroite.
- Le Conseil européen prend note de la manière positive dont se déroule le processus de transition à Macao. Il espère que la mise en oeuvre de la déclaration commune sino-portugaise signée en 1987 continuera de contribuer au progrès et à la stabilité sociale du territoire en vue d'un changement harmonieux d'administration en décembre 1999. Il espère également que l'on continuera à respecter les principes fondamentaux de la déclaration commune au-delà de cette date.
OMC
- Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des résultats de la première conférence ministérielle bisannuelle ordinaire de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour du 9 au 13 décembre 1996 et au cours de laquelle l'Union européenne a une nouvelle fois démontré l'importance qu'elle attache au système commercial multilatéral et au bon fonctionnement de l'OMC.
- Le Conseil européen exprime sa satisfaction à l'égard du nouvel élan que la Conférence ministérielle de l'OMC de Singapour a donné à la libéralisation du commerce mondial. Il se félicite en particulier que le programme de travail de l'OMC ait été élargi, de manière à couvrir des questions que l'Union européenne avait jugées prioritaires. Il se félicite également de l'avancée décisive réalisée en matière d'échanges de produits relevant des technologies de l'information et invite instamment les pays tiers partenaires à participer aussi pleinement que possible à l'accord final qui devra être réalisé d'ici le 15 mars 1997. Le Conseil européen se félicite également des efforts qui continuent d'être accomplis pour faire aboutir les négociations sur les télécommunications de base d'ici février 1997.
- Le Conseil européen se félicite du lancement, par la Commission, d'une nouvelle stratégie d'accès au marché et demande à la Communauté et aux Etats membres d'approfondir et de coordonner leurs efforts en vue de l'ouverture des marchés des pays tiers.
- En ce qui concerne le rapport sur l'évolution des politiques commerciales et des accords préférentiels de la Communauté, le Conseil européen a noté, que le Conseil l'arrêtera définitivement lors de sa session de février en vue de le présenter à Amsterdam.
VIII - Sièges des offices et agences
- Le Conseil européen a pris acte des progrès réalisés dans l'application de la décision qu'il a arrêtée à Bruxelles en octobre 1993 sur les sièges des agences et offices. Le Conseil a approuvé la décision de la Commission du 10 décembre 1996 d'organiser le transfert rapide du personnel de l'OICVP en Irlande dans un premier temps, puis, plus précisément, à Grange. Co. Meath, dans les locaux qui seront mis à disposition par les autorités irlandaises.
- Le Conseil européen a invité les différentes institutions à prendre les mesures appropriées pour que les ressources nécessaires soient dégagées pour permettre l'application de la décision de la Commission.
- Le Conseil a aussi pris acte des conclusions du Conseil "Agriculture" du 18 novembre 1996 concernant la dotation en personnel de l'OICVP et a invité les différentes institutions à prendre les mesures appropriées pour que le personnel nécessaire soit mis à disposition pour permettre à l'Union de s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance.
- Addendum
- Le Conseil a pris acte des rapports de la présidence du Conseil ci-après :
- Rapport du Conseil sur les réalisations dans le domaine "-Justice et Affaires intérieures-"
- Rapport de la présidence sur l'intensification de la lutte contre la criminalité organisée
- SEM 2000 (bonne gestion financière) : Conclusions du Conseil et rapport du groupe des représentants personnels
- Le Conseil européen a également pris acte des rapports ci-après de la Commission européenne :
- 1. L'Europe en tant qu'ensemble économique
- 2. L'impact et l'efficacité du marché unique
- 3. Services : Mode d'emploi
- 4. L'Europe à l'avant-plan de la société de l'information planétaire
- 5. Premier plan d'action pour l'innovation en Europe
- 6. La place de l'Europe dans le monde : quatrième rapport du groupe Ciampi
- 7. Réseaux transeuropéens
- 8. "Mieux légiférer" - rapport sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification.
- Annexes
- I. Rapport du Conseil "Ecofin" - préparatifs en vue de la troisième phase de l'UEM
- II. Le défi du chômage - Déclaration de Dublin sur l'emploi
- III. Déclaration du Conseil européen sur l'ex-Yougoslavie
- IV. Déclaration du Conseil européen sur le processus de paix au Moyen-Orient.

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