Communiqué franco-allemand intitulé "Concept commun franco allemand en matière de sécurité et de défense", rendu public le 30 janvier 1997, Nuremberg le 9 décembre 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué franco-allemand intitulé "Concept commun franco allemand en matière de sécurité et de défense", rendu public le 30 janvier 1997, Nuremberg le 9 décembre 1996.

Circonstances : Conseil franco-allemand à Nuremberg le 9 décembre 1996

ti : La France et l'Allemagne souligne leur volonté de tirer ensemble les nécessaires conclusions des modifications intervenues dans le cadre général des conditions de la sécurité en Europe et d'assumer ainsi leur responsabilité historique pour faire progresser l'intégration européenne.
- Dans cet esprit, le Conseil franco-allemand de défense et de sécurité a décidé de donner à la coopération franco-allemande en matière de sécurité et de défense une impulsion nouvelle, dans une perspective, à la fois européenne et atlantique.
- A cet effet, nos deux pays sont déterminés à pousser d'un commun accord le développement d'une Identité européenne de sécurité et de défense au sein de l'Alliance dans le cadre de sa rénovation et à placer le partenariat transatlantique avec les Etats d'Amérique du Nord sur une base nouvelle et solide.
- Dans le cadre de l'Union européenne, nos deux pays oeuvreront ensemble en faveur de la concrétisation d'une politique européenne de défense commune et de l'insertion à terme de l'UEO dans l'Union européenne.
- Les institutions européennes et atlantique ont vocation à s'élargir. Nos deux pays participeront activement à la définition des conditions dans lesquelles les nouveaux Etats membres et les divers partenaires seront associés, chacun en ce qui le concerne, à l'accomplissement en commun des missions de défense collective de l'Alliance et des missions de gestion de crise menées sous la responsabilité de la communauté des Nations.
- Le présent concept franco-allemand en matière de défense et de sécurité constitue le cadre pour la poursuite du développement des relations bilatérales entre la France et l'Allemagne en matière de défense et de sécurité. Le concept repose essentiellement sur les quatre éléments suivants :
- la définition des objectifs communs pour nos politiques de sécurité et de défense :
- une analyse commune de l'environnement et du cadre de sécurité de nos pays ;
- une approche commune pour la stratégie et les missions des forces armées ;
- des directives communes pour la coopération militaire, y compris la constitution de capacités militaires communes, et pour la politique d'armement.
- Les instances de la coopération du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité veilleront, dans leurs futurs travaux visant à intensifier la coopération dans le domaine militaire et en matière d'armement, à se référer à ce concept commun ainsi qu'aux directives fixées par le Conseil.
I - La France et l'Allemagne : une communauté de destin et d'intérêts
- La communauté de destin qui unit la France et l'Allemagne repose en particulier sur un consensus concernant les questions fondamentales stratégiques et de société. La France et l'Allemagne considèrent la sécurité intérieure et extérieure comme des missions centrales de l'Etat, dont l'accomplissement exige l'implication de toute la nation, notamment de la jeunesse.
- 1.1. Nos intérêts de sécurité sont de plus en plus inséparables.
- Les progrès de l'intégration européenne renforcent les liens politiques, économiques, commerciaux et sociaux entre nos pays, à un point tel que leurs intérêts de sécurité deviennent inséparables.
- La France et l'Allemagne, membres de l'Union européenne, de l'Alliance atlantique et de l'UEO, sont au coeur de ce réseau de solidarités, par leur position géographique, leur poids démographique et économique et leur engagement ancien en faveur de la construction européenne.
- 1.2. Des objectifs communs.
- La politique de sécurité et de défense définie en commun par nos deux pays a pour objet :
- d'assurer l'intégrité de nos territoires nationaux, le libre exercice de notre souveraineté et la protection de nos citoyens ;
- de renforcer de manière coordonnée notre contribution aux alliances militaires chargées en Europe de la défense collective (Alliance atlantique, UEO) ;
- de préserver et renforcer la stabilité du continent européen et des zones qui le bordent, y compris le bassin méditerranéen, ainsi que celle des espaces essentiels à l'activité économique et la liberté des échanges de nos pays ;
- de contribuer, dans le monde, à la préservation de la paix et de la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations unies et aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne : en nous concertant sur le degré d'engagement auquel chacun est prêt pour prévenir et maîtriser les crises ; en assumant de manière coordonnée nos responsabilités au sein des Nations unies.
II - Une appréciation commune de l'environnement de sécurité.
- 2.1. Les risques.
- Nos deux pays sont confrontés aux mêmes risques et ils disposent des mêmes possibilités pour établir la coopération et maintenir la stabilité en Europe comme pour l'Europe.
- L'effondrement de l'URSS, la dissolution du Pacte de Varsovie et la réunification de l'Allemagne ont mis fin à la division de l'Europe en deux blocs rivaux ainsi qu'à la menace militaire massive qui existait à nos frontières. La France et l'Allemagne ne sont plus situées à portée d'un adversaire capable de lancer des opérations stratégiques offensives. Il subsiste cependant à l'Est de l'Europe, et pour de longues années encore, un arsenal militaire surdimensionné, dont l'évolution et le contrôle demeurent un sujet de préoccupation. Le maintien de la capacité d'assurer la défense nationale et collective reste nécessaire, puisqu'un retournement fondamental des conditions de sécurité en Europe ne peut être exclu.
- D'autre part, des instabilités, des crises et des conflits apparaissent dans différentes régions, en Europe et dans les zones qui la bordent, liés à des désaccords frontaliers, au statut de certaines minorités nationales ou à des rivalités interethniques. Ils peuvent dégénérer en crises, qui sont toujours susceptibles de s'étendre et de donner naissance à des conflits qui pourraient concerner directement nos pays.
- Au-delà des frontières de l'Europe, les ambitions hégémoniques de certaines puissances régionales et la prolifération d'armes de destruction massive, phénomènes souvent liés, représentent des risques supplémentaires.
- Notre sécurité est également confrontée à des risques ne s'exerçant pas dans le cadre des rapports interétatiques traditionnels : activités de mouvements terroristes ; progrès du crime organisé, des trafics d'armes et de drogue.
- Il découle de cette analyse que notre posture de sécurité commune n'est plus orientée essentiellement comme une menace militaire clairement identifiée, mais doit être davantage tournée vers la prévention des risques et la maîtrise des crises en Europe ou pouvant affecter la sécurité européenne.
2.2. Un cadre commun.
- Nos deux pays inscrivent de concert leur politique de défense et de sécurité dans le cadre des principes de la Charte des Nations unies et de l'OSCE. La France soutient l'accession de l'Allemagne au Conseil de sécurité des Nations unies.
- L'Alliance demeure une garantie indispensable pour la stabilité et la sécurité de l'Europe. Depuis près de cinquante ans, cette institution, qui incarne le lien transatlantique, a fait la preuve de sa valeur politique et militaire. Nous entendons rénover l'Alliance, afin qu'elle demeure un outil militaire efficace dans le nouveau contexte stratégique, que le maintien du lien transatlantique soit assuré sur la base d'un partenariat durable avec les Etats-Unis d'Amérique, que l'identité européenne de défense et de sécurité et la capacité des Européens d'agir de façon indépendante et solidaire soient assurées.
- Nous entendons promouvoir la mise en place sous l'égide du Conseil européen, d'une politique européenne de défense commune. Pour nos deux pays, l'Union européenne doit constituer une communauté solidaire, y compris dans le domaine de la défense. C'est pourquoi nous nous engageons pour la réalisation de la perspective de défense du traité sur l'Union européenne. Dans cet esprit, nos deux pays partagent l'objectif d'une insertion à terme de l'UEO dans l'Union européenne. Les Européens doivent pouvoir mener, y compris avec les moyens de l'Alliance, une opération sous leur propre responsabilité.
- Nos deux pays encouragent la mise en place d'un cadre de sécurité fondé sur la coopération, englobant tous les Etats d'Europe. Outre l'ancrage euro-atlantique, une coopération étroite avec nos voisins de l'Est et du Sud apparaît de plus en plus nécessaire pour la sécurité européenne.
- La solidarité européenne est d'abord pour nos deux pays leur relation privilégiée en matière de défense, fondée sur le Traité de l'Elysée du 22 janvier 1963 et le protocole de 1988, qui crée le Conseil de défense et de sécurité. Cette ambition est à l'origine de plusieurs réalisations communes, tant dans le domaine militaire que dans le domaine industriel. Le Conseil de défense et de sécurité doit devenir l'instrument privilégié de la définition d'une politique de défense commune franco-allemande.
III - Une approche stratégique commune.
- 3.1. Pour une conception commune du rôle de nos forces armées.
- Dans une Europe dont la sécurité s'est améliorée, la défense du territoire et de l'Alliance, ainsi que l'importance accrue de la gestion préventive et efficace des crises, forment le cadre de référence des missions de nos forces armées. Pour ces missions, il est nécessaire de disposer d'une large gamme de capacités de réaction, pour agir dans un cadre géographique élargi.
- Nos deux pays attachent une grande importance à la mise en oeuvre d'une stratégie de prévention des conflits de toute nature, pouvant mettre en cause leurs intérêts vitaux ou leurs intérêts de sécurité. Cela implique la constitution de moyens de renseignement stratégique afin de disposer d'une capacité autonome d'appréciation des crises.
- La protection de nos territoires nationaux contre les menaces militaires ou toute forme d'atteinte à la sécurité demeure fondamentale. A cet égard, nos deux pays ont une conception globale de leur défense, qui vise à les prémunir contre toutes les formes d'agression. La paix et la stabilité en Europe sont déterminées de façon décisive par les capacités du dispositif global pour la défense du territoire et de l'Alliance. Celle-ci dépendent de la qualité des forces armées immédiatement disponibles, mais aussi de leur capacité à remonter en puissance et à reconstituer des forces.
- La défense collective repose sur une combinaison entre forces conventionnelles et forces nucléaires adaptée à la nouvelle donne stratégique. La garantie suprême de la sécurité des Alliés est assurée par les forces nucléaires stratégiques de l'Alliance, en particulier celles des Etats-Unis ; les forces nucléaires indépendantes du Royaume-Uni et de la France, qui remplissent un rôle de dissuasion qui leur est propre, contribuent à la dissuasion et à la sécurité globales des Alliés. Nos pays sont prêts à engager un dialogue concernant la fonction de la dissuasion nucléaire, dans le contexte de la politique de défense européenne.
- L'ensemble de nos forces conventionnelles, y compris des forces de réaction projetables, restent prioritairement disponibles pour la défense principale des Alliés au titre des engagements résultant des traités de Bruxelles modifié et de Washington. Le Corps européen, grande unité européenne multinationale désormais opérationnelle, créé à l'initiative de nos deux pays, illustre cet engagement conjoint au service de la défense collective.
- Nos deux pays entendent en outre contribuer activement à la préservation de la paix et de la sécurité internationale. Ils peuvent ainsi être amenés à participer, sous des formes très variées, à des missions diverses de gestion de crise, pour des opérations autorisées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou sous la responsabilité de l'OSCE, dans le cadre de l'Alliance ou de l'UEO.
- La possession de moyens militaires rapidement disponibles et projetables en Europe et hors d'Europe, capables de s'intégrer aisément au sein de dispositifs multinationaux, est donc essentielle. De tels moyens sont nécessaires aussi bien pour la défense collective que pour les missions de gestion de crise.
3.2. Pour une plus grande complémentarité entre nos forces armées.
- La coopération franco-allemande dans le domaine de la sécurité et de la défense, inscrite dès le départ dans une perspective européenne, a atteint une qualité particulière. Elle trouve son expression dans plusieurs réalisations communes, dans le domaine de la coopération militaire, de la coopération en matière d'armement et dans le domaine de l'observation spatiale.
- Nous entendons par notre coopération préserver et renforcer l'efficacité de nos outils de défense respectifs. Il s'agit de combler leurs lacunes éventuelles tout en recherchant le meilleur rapport coût-efficacité dans la mise en oeuvre de nos politiques de défense, dans le respect du principe de non-duplication des moyens existants. L'accent devra être mis sur les capacités-clefs des forces armées que nous identifierons en commun, notamment : interopérabilité, moyens de commandement, renseignement, transport à long rayon d'action, logistique...
- La recherche systématique de complémentarités conduit à la mise en commun des moyens militaires. Elle pourrait se faire dans les directions suivantes :
- réflexion sur les missions des forces armées des deux pays, y compris celles des forces multinationales européennes ;
- approche commune de la gestion des crises ;
- développement des coopérations opérationnelles ;
- recherche d'une plus grande souplesse et d'une plus grande adaptabilité dans l'organisation et l'emploi de nos moyens militaires.
3.3. Pour une politique d'armement commune.
- Dans le domaine de l'armement, nos deux pays sont confrontés à un contexte international très difficile, marqué par la diminution des budgets d'équipement et une pression accrue de la concurrence.
- L'Europe doit disposer d'une base industrielle et technologique de défense compétitive, permettant aux Etats d'acquérir les matériels nécessaires à l'équipement de leurs forces au meilleur rapport coût-efficacité. La constitution d'une telle base industrielle, la réduction des surcapacités existantes et la création d'une réelle complémentarité industrielle et technologique entre les pays partenaires, tout en garantissant l'approvisionnement des forces en toutes circonstances, doivent s'appuyer sur des projets de coopération concrets. En outre, nous entendons développer une politique européenne globale en matière d'armement, tout en maintenant la coopération transatlantique.
- L'interdépendance des industries de défense française et allemande est de plus en plus grande. Nous entendons faire converger davantage nos politiques d'armement. Les restructurations engagées de nos industries de défense sont l'occasion de mettre en place une politique commune visant à développer les capacités industrielles de défense d'importance stratégique pour nos deux pays et pour l'Europe. Ces réformes sont conçues d'emblée dans cette perspective. Les deux pays s'accordent pour créer dans le domaine de la politique d'équipement des dépendances réciproques librement consenties.
- Pour parvenir à ces objectifs, l'engagement d'une politique commune de programmation en matière d'armement est indispensable. Nos deux pays en ont jeté les bases en créant, lors du sommet de Baden-Baden, une structure de coopération conjointe, chargée de la gestion des programmes bilatéraux et de la préparation de l'avenir, dans une perspective européenne.
IV - Directives pour la coopération militaire et la coopération en matière d'armement.
- Instrument privilégié de la définition d'une politique de sécurité et de défense commune franco-allemande, le Conseil de défense et de sécurité donne les orientations générales qui serviront de base pour le développement de la coopération future.
- 4.1. Directives pour la planification commune des besoins.
- La France et l'Allemagne s'accordent sur la nécessité de parvenir à une planification commune de leurs besoins militaires et des équipements correspondants, qui doit dès lors constituer un objectif prioritaire. Aussi le processus de planification devra d'abord s'efforcer d'accorder les résultats des travaux de prospective, pour en déduire les capacités militaires à acquérir, puis établir l'échéancier d'acquisition des équipements.
- Les états-majors des armées utiliseront le cadre du groupe de coopération militaire pour :
- identifier les domaines pouvant faire l'objet d'études communes de prospective ;
- mener ces études ensemble ou échanger le résultat des études nationales ;
- coordonner et harmoniser dans toute la mesure du possible les conclusions de ces travaux ;
- en déduire pour les deux armées les capacités militaires estimées nécessaires, qui pourront être autonomes, partagées, ou faire l'objet d'une dépendance librement consentie ; ce dernier cas correspond à un choix de complémentarité et de mise en commun de composantes militaires.
- De la même manière les directions nationales d'armement se concerteront pour étudier, développer et réaliser ensemble les équipements futurs des armées des deux pays. Elles devront ainsi : prendre en compte les capacités militaires souhaitées par les états-majors pour déterminer les domaines d'études et les secteurs industriels prioritaires dans le domaine de l'armement ;
- à partir des expressions de besoins militaires et des conditions générales relatives aux équipements futurs communs aux deux armées, émises conjointement par les états-majors, rechercher une optimisation des spécifications techniques des matériels développés en coopération, en renonçant dans toute la mesure du possible à des variantes nationales ;
- définir une méthode d'acquisition des équipements conçus pour satisfaire des capacités militaires partagées (production nationale, production en commun, achat réciproque, achat à un pays tiers).
- Sur la base de réunions régulières communes de concertation, les co-présidents du groupe de "Coopération militaire" et du groupe de "Coopération armement" adresseront à la Commission franco-allemande un rapport commun harmonisé sur les progrès en matière de planification commune des besoins et des équipements.
4.2. Directives pour la coopération militaire.
- Le renforcement de l'interopérabilité et de la complémentarité en matière de concepts, de structures et de matériels, dans les cadres européen et allié, constitue l'objectif central de la coopération militaire bilatérale.
- Sur la base des principes énoncés ci-dessus, les directives visant au renforcement de cette coopération sont contenues dans l'appendice I et concernent principalement les objectifs suivants :
- le rapprochement des hommes :
- intensifier les échanges au cours de la formation individuelle, tant dans le domaine des langues que dans la formation universitaire, opérationnelle ou technique des cadres ;
- de même, développer les activités de formation collective au travers d'exercices bi ou multilatéraux ;
- enfin, multiplier les programmes d'échanges et les possibilités de rencontre entre les militaires des deux armées.
- le rapprochement des structures et des doctrines :
- faire converger les concepts opérationnels d'emploi des forces ;
- instaurer au quotidien un courant d'échanges permanent entre les états-majors ;
- faciliter l'élaboration de planifications conjointes en cas de crise.
- La coordination et la mise en commun de capacités majeures, ce domaine capital et novateur pour l'action conjointe des forces armées dans le nouveau contexte stratégique impose de :
- intensifier la coopération dans la mise en oeuvre de capacités essentielles, telles que le renseignement ou les moyens de commandement ;
- développer dans le transport aérien les instruments opérationnels permettant d'optimiser l'emploi et l'entretien des forces aériennes de transport des deux pays ;
- accroître la coopération transfrontalière entre organisations militaires de défense territoriale.
4.3. Directives pour la coopération en matière d'armement.
- L'intensification de la coopération franco-allemande dans le domaine de l'armement ne répond pas seulement à nos intérêts bilatéraux ; elle répond aussi à l'objectif de construire une politique européenne de l'armement. Elle doit, en particulier, être le moteur d'une solution européenne à la rationalisation générale du secteur de l'armement européen. C'est ainsi qu'elle constituera un élément essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de défense commune, appelée par le Traité de Maastricht, et un pas significatif en faveur de l'émergence d'une Identité européenne de sécurité et de défense.
- La solution la plus économique aux besoins exprimés par les forces armées et la mise en place d'une Base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne compétitive doivent être résolument recherchées. Cela nécessite des règles communes dans le cadre de la PESC pour les acquisitions et les transferts de biens d'armement au sein de l'Union européenne comme pour les exportations vers les Etats tiers.
- Sur cette base, les directives pour la coopération et la politique franco-allemande dans le domaine de l'armement, exposées en appendice 2, poursuivent précisément les objectifs suivants :
- un objectif technique et industriel : à partir des besoins opérationnels communs, définir une stratégie industrielle et technologique commune permettant d'équiper les forces au meilleur coût, et dans une démarche similaire, à partir d'une planification commune, rechercher une standardisation des matériels européens, en tenant compte des impératifs de l'Alliance ;
- un objectif économique : conduite commune des programmes en coopération au meilleur rapport coût/efficacité :
- un objectif politique : mettre au point en commun et être le moteur d'une politique européenne de l'armement prenant en compte les spécificités du marché des armements et s'inscrivant dans la perspective d'une politique européenne de défense commune (PEDC).
Appendice 1
- Directives pour l'intensification de la coopération militaire.
- 1) Principes
- La coopération militaire entre la France et l'Allemagne a déjà atteint un niveau et une qualité remarquables en raison de son caractère institutionnel.
- Le groupe franco-allemand de coopération militaire, véritable moteur de ce travail en commun, est chargé de renforcer cette coopération en poursuivant le développement des activités existantes, en particulier dans les quatre domaines suivants :
- le rapprochement des hommes ;
- le rapprochement des structures ;
- le rapprochement des capacités ;
- le rapprochement des doctrines et de l'emploi.
- 2) Le rapprochement des hommes.
- Dans un proche avenir, la rapide diminution du volume des troupes françaises stationnées en Allemagne et le faible nombre prévu d'unités allemandes en France rendront plus difficiles les contacts réguliers entre personnels militaires de nos forces armées. A une logique de quantité doit se substituer une logique de qualité tant au niveau de la "formation-instruction" que des échanges ou de l'entraînement, tout en restant conscient de l'obstacle majeur que représente la barrière linguistique.
- 1 - "formation instruction"
- Dans le domaine de la formation des officiers, toutes les formules devront être testées. Ainsi l'échange d'élèves-officiers peut être intensifié :
- soit par une scolarité complète (comme le font les deux marines) ;
- soit par l'établissement de modules mutuellement reconnus (comme cela commence à se réaliser pour les officiers de l'armée de terre dans le cadre d'échanges à caractère universitaire). L'objectif à terme sera d'obtenir aussi bien dans le domaine militaire que dans le domaine universitaire une reconnaissance mutuelle de certificats, brevets et diplômes. Cette formation devra être aussi étendue à l'avenir à des échanges d'enseignants et d'instructeurs.
- Pour les sous-officiers et les militaires du rang, des formations groupées ou individuelles, tenant compte des capacités linguistiques, seront recherchées par les armées à l'exemple de l'armée de l'air qui met en oeuvre une telle coopération pour la formation technique de base de ses sous-officiers et pour une partie de la formation de son personnel de sécurité.
2.2. "formation spécialisée"
- A partir de l'exemple de l'hélicoptère TIGRE, l'instruction des pilotes et des mécaniciens de l'hélicoptère NH 90 et de l'avion de transport futur devra être envisagée sur des bases communes, qui pourraient être ouvertes à d'autres partenaires européens. Cette démarche, actuellement centrée sur le matériel aéronautique, devra être étendue aux autres acquisitions communes de systèmes d'armes, afin de faire des économies de structures.
- 2.3. "formation ultérieure"
- Cette formation en cours de carrière se caractérise principalement par des échanges de cadres, soit au niveau des écoles d'état-major et des écoles de guerre, soit pour des stages plus spécifiques (spécialités du service de santé, logistique...). Développée, cette coopération dans la formation ultérieure facilitera la connaissance mutuelle des hiérarchies et des procédures militaires. Elle permettra aussi d'apporter à l'autre partenaire par le biais d'échanges les expertises qui lui manquent dans des domaines spécialisés.
- 2.4. "entraînement"
- La Brigade franco-allemande, le Corps européen ou la Force navale franco-allemande sont devenus le nouveau cadre de l'entraînement en commun, en complément des nombreux exercices existant depuis de nombreuses années. La simplification des processus d'activation, comme pour la Force navale franco-allemande, et l'échange d'unités, comme au sein de la BFA, sont deux axes de recherche à privilégier pour améliorer cet entraînement en commun.
- Le rapprochement des hommes passe aussi par le rapprochement des états-majors, des grandes unités et des écoles. Dans ce cadre, une nouvelle organisation des échanges et des liaisons entre la France et l'Allemagne devrait voir le jour à partir de l'été 1997 sur la base d'un concept commun.
- 2.5. "emploi des réservistes"
- L'emploi des réservistes subit du fait des réformes en cours de profonds changements. Une fois le concept français des réserves arrêté, il conviendra de rechercher les champs possibles de coopération.
3) Le rapprochement des structures
- 3.1. Dans le domaine de la planification.
- La recherche d'une planification commune apparaît comme une nécessité à terme. Pour la mener à bien, un sous-groupe programmation-planification (Füs VI-EMA/PPE) a été institué en lieu et place des rencontres informelles et irrégulières qui existaient jusqu'à présent. Il a les objectifs suivants :
- identifier les domaines pouvant faire l'objet d'études communes de prospective, et, là où cela semble utile, mener ces études ensemble ou échanger le résultat des études nationales ;
- échanger, coordonner et harmoniser les objectifs résultant des travaux de prospective, dans toute la mesure du possible ;
- en déduire pour les deux armées les capacités estimées nécessaires ;
- développer les expressions de besoins militaires et les conditions générales relatives aux équipements futurs communs des deux armées, afin de recommander ces dernières aux directeurs nationaux d'armement comme base de travail pour de possibles réalisations communes.
- 3.2. Dans le domaine territorial.
- Une étude a été lancée pour rapprocher l'organisation militaire territoriale en vue de renforcer la coopération transfrontalière dans un souci d'économie de personnels et de moyens. Cette étude devra associer ultérieurement d'autre pays limitrophes.
- 4) Le rapprochement des capacités.
- 4.1. Capacités de transport aérien.
- Dans le cadre d'une politique étrangère et de sécurité commune, la création d'une structure militaire européenne de transport aérien sera recherchée par la transformation de l'ensemble des accords bilatéraux sur le soutien mutuel en matière de transports aériens. A terme, une cellule de coordination multinationale européenne en matière de transport aérien devrait être mise en place. Dans l'immédiat, le système d'échange d'informations bilatérales doit être développé, ainsi qu'un système de suivi informatique instantané des capacités de transport aérien disponibles.
- 4.2. Capacités en matière de Recherche et Sauvetage de combat (RESCO).
- En dépit de la persistance du décalage entre les programmations des moyens RESCO, le groupe d'experts poursuivra ses réflexions pour élaborer un entraînement et des capacités d'action communs à partir de la doctrine avalisée par les deux armées.
- 4.3. Forces spéciales.
- La montée en puissance des Forces spéciales au sein de nos deux armées ouvre un champ de coopération nouveau. Après des échanges entre unités, des exercices en commun devront être organisés et des procédures communes établies.
5) Le rapprochement des doctrines et de l'emploi.
- Ce renforcement de la coopération doit s'opérer à deux niveaux :
- au niveau conceptuel, une harmonisation des doctrines d'emploi doit être recherchée, notamment dans le domaine de la gestion des crises. De même, des méthodes d'analyse communes devraient permettre la prévention et l'identification précoce des crises : au niveau opérationnel, une concertation régulière entre les organes interarmées compétents (EMIA/FüzBw) en matière de planification opérationnelle devrait avoir lieu afin d'élaborer des options communes d'engagements dans le cadre de crises potentielles.
- Dans ce cadre, il conviendra également d'analyser la capacité des états-majors disponibles à conduire des groupements d'intervention interarmées bi- ou multinationaux lors d'opérations de crises. A cet effet, il faudra faire ressortir en particulier les possibles complémentarités mutuelles des capacités des postes de commandement.
Appendice 2
- Directives pour la coopération et la politique en matière d'armement.
- Sur la base des objectifs énoncés au paragraphe 4.3. du texte principal, la France et l'Allemagne entendent développer leur coopération en matière d'armement selon les axes suivants :
- 1. Mettre en oeuvre et approfondir les principes agréés en commun à Baden-Baden.
- La nouvelle structure de coopération en matière d'armement (OCCAR : Organisme conjoint de coopération en matière d'armement), établie sur la base des principes définis à Baden-Baden, est chargée d'assurer la gestion des programmes en coopération et la préparation en commun du futur.
- Elle a vocation à accueillir d'autres partenaires qui partagent des projets concrets et la même vision de la création en Europe d'une base industrielle et technologique de défense capable de faire face à la concurrence.
- L'approfondissement de la conduite des programmes en coopération nécessite de :
- mettre en place des procédures de concertation pour pérenniser les programmes en coopération ;
- optimiser la gestion des programmes, dans une recherche systématique de réduction des coûts notamment par la constitution, pour chaque programme, d'une équipe de conduite intégrée et regroupée sur un seul site ;
- rechercher le meilleur rapport coût global de possession/efficacité opérationnelle ;
- adapter, chaque fois que possible, les programmes déjà lancés au nouvel environnement, notamment en ce qui concerne leurs spécifications techniques, la compétitivité et l'organisation industrielle ;
- tirer profit des pôles d'excellence industriels et de la dynamique de concentration des industries, dans le respect de règles de mise en concurrence identiques à élaborer et du maintien des capacités-clés ;
- favoriser l'optimisation économique au travers du rapprochement des industriels ;
- établir un équilibre global multiprogrammes et pluriannuel des retours industriels, et renoncer à un calcul analytique du "juste retour" industriel.
- La préparation de l'avenir, outre les aspects opérationnels relatifs à l'harmonisation des besoins, nécessite de :
- mettre en oeuvre une politique commune d'investissement visant à rationaliser les centres d'essais et d'évaluation étatiques;
- mettre en oeuvre une politique commune d'investissement technologique dans la perspective d'identifier le plus en amont possible les programmes à conduire en coopération, et d'autre part de contribuer à la création d'une base industrielle et technologique de défense commune fondée sur des principes de complémentarité, d'équilibre et de mutuelle dépendance.
2. Contribuer ensemble au développement d'une politique européenne d'armement.
- L'intensification de cette coopération contribue au développement de la politique européenne de l'armement qui est un élément essentiel de la politique européenne de défense commune.
- La construction d'une politique européenne de l'armement a pour objectifs de :
- garantir l'autonomie militaire et diplomatique des pays membres dans le cadre européen :
- mettre en oeuvre des mesures permettant aux Etats de favoriser la rationalisation, l'organisation et le maintien d'une base industrielle et technologique de défense compétitive en Europe correspondant aux biens d'armement, base librement accessible aux pays européens qui y participent :
- harmoniser au niveau européen les besoins opérationnels et intégrer dans cette harmonisation la recherche du meilleur rapport coût/efficacité ;
- rapprocher les processus d'acquisition nationaux et rationaliser les structures (directions de programme, moyens d'essais, centre d'expertise..) ;
- créer un marché européen de l'armement et une structure européenne de l'armement ;
- créer les conditions d'un choix européen en matière de production et d'acquisition de biens d'armement considérés comme essentiels pour les forces armées des Etats européens sans qu'il soit renoncé à la concurrence non européenne sous réserve de l'observation du principe de réciprocité.
- Dans le cadre de l'Union européenne, la France et l'Allemagne proposent des initiatives à court terme dans les domaines suivants ;
- Acquisitions :
- La commission européenne devrait assurer le respect et le contrôle de l'application des règles communautaires en vigueur (concurrence, contrôle des fusions et des subventions) au groupe des biens qui ne sont pas des biens d'armement et à celui des biens à double usage non conçus ou modifiés pour usage militaire. Les règles communautaires concernant les marchés publics devraient s'appliquer sans restrictions à ces deux groupes.
- Dans le cadre de la PESC, élaboration d'une position commune sur les biens d'armement à partir des bases suivantes :
- la mise au point de règles communes pour l'acquisition de biens d'armements s'inspirant, notamment des règles communautaires sur les marchés publics, en prenant en compte les spécificités du marché de l'armement. L'objectif d'une mise en concurrence européenne devrait être poursuivi ;
- la mise au point de règles particulières ou de procédures d'accompagnement pour l'acquisition de biens d'armement considérés comme essentiels, ces biens étant définis au regard du respect d'un certain nombre de critères. Elles devraient permettre de préserver une Base industrielle et technologique de défense compétitive.
Echanges intra-communautaires :
- Dans le cadre de la PESC, élaboration d'une position commune visant un très large allégement des procédures d'autorisation pour la livraison de biens d'armement dans les pays membres de l'UE, sur la base des principes de transparence et d'information réciproque et sous la double réserve de l'assurance de la destination finale au sein de l'UE des matériels transférés et de la garantie que chaque Etat membre, à tout moment, aura l'assurance de pouvoir acquérir des biens d'armement dans un pays de l'Union. La mise en oeuvre de ces règles se fera en conformité avec le droit des Etats-membres.
- Exportations (vers les Etats tiers) :
- Dans le cadre de la PESC, examen et élaboration de règles pour les matériels développés entre les Etats-membres de l'UE ainsi que pour les matériels ayant fait préalablement l'objet d'un transfert intra-communautaire.
- D'une manière générale, l'harmonisation des politiques nationales d'exportation devrait se poursuivre dans le cadre de la PESC, sur le fondement des huit critères définis à Luxembourg et à Lisbonne, afin qu'à partir de critères de cette nature, une approche commune menant à une harmonisation des politiques nationales soit rendue possible.
- Dans le cadre de l'Union de l'Europe occidentale, la France et l'Allemagne soutiennent les actions suivantes :
- développer la coordination des activités du groupe Eurolongterre et du GAEO en vue de définir chaque fois que possible un besoin opérationnel commun et des spécifications communes pour les programmes futurs ;
- prendre les mesures nécessaires pour rendre opérationnelle, au 1er avril 1997, la cellule recherche de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale ;
- faire jouer au GAEO un rôle d'expert sur les questions d'armements et de technologie de défense au profit de l'UE.

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