Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 mars 1997, sur les résultats de la conférence nationale de la famille. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 mars 1997, sur les résultats de la conférence nationale de la famille.

Circonstances : Conférence nationale de la famille à Paris le 17 mars 1997

ti : Le Premier ministre a réuni aujourd'hui en conférence de la famille les représentants des mouvements familiaux que regroupe l'Union nationale des Associations Familiales et les principaux acteurs concernés par les enjeux familiaux (partenaires sociaux, représentants des Assemblées, des régions, des départements et des communes ainsi que du mouvement associatif).
- Les discussions ont permis de dégager de nouveaux axes renforçant la politique familiale dans la ligne des propositions issues de la concertation qui a été conduite par Mme Gisserot au second semestre 1996.
- I - Les participants ont pris acte de l'importance des efforts supplémentaires de la Nation engagés depuis deux ans en faveur des familles
- 1. La loi "famille" du 25 juillet 1994 a permis d'améliorer très significativement les aides à la petite enfance (Allocation Parentale d'Education - APE -, Aide à la Garde d'Enfants à Domicile - AGED -, Allocation Familiale pour l'Emploi d'Assistantes Maternelles Agréées - AFEAMA). En deux ans :
- 400000 familles de plus ont bénéficié d'une de ces aides ;
- 10 MdsF supplémentaires ont été consacrés à l'aide à la petite enfance dont le coût a ainsi doublé.
- Malgré le coût très important de la montée en charge de la loi "famille" qui devrait se poursuivre en 1997, le Gouvernement a clairement indiqué aux participants que le dispositif mis en place en 1994 ne serait pas modifié.
- 2. La réforme fiscale bénéficiera d'abord aux familles :
- sur 75 MdsF de baisse d'impôt sur le revenu, 32 MdsF bénéficieront aux familles ;
- 1400000 familles supplémentaires seront exonérées d'impôts, soit 30 % de plus qu'aujourd'hui.
II. Les participants se sont accordés pour faire progresser le dispositif des prestations familiales selon les axes suivants
- 1. Une première étape sera franchie dès le 1er janvier 1998 dans l'aide aux "grands enfants".
- Le Gouvernement a décidé d'anticiper de deux ans pour les familles de trois enfants et plus, qui constituent une priorité, le calendrier de la loi "famille". Celles-ci pourront ainsi bénéficier au 1er janvier 1998 du versement des prestations familiales jusqu'à l'âge de 19 ans au lieu de 18 ans aujourd'hui.
- 2. A l'issue d'une vaste concertation conduite par le ministre délégué au logement, avec le mouvement familial, le Gouvernement a décidé de simplifier les conditions d'accès aux aides personnelles au logement.
- Conformément à la proposition de Mme Gisserot, les barèmes d'aide aux logements conventionnés (APL 1 et APL 2) seront fusionnés en un barème unique fondé sur la logique du taux d'effort (le niveau de l'aide varie en fonction de la taille de la famille, du revenu et du niveau du loyer). Ce nouveau barème est une première étape dans la mise en oeuvre de la proposition de Mme Gisserot de fusionner l'ensemble des barèmes d'aides personnelles au logement.
- 3. En liaison avec la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, le Gouvernement a décidé d'examiner dès maintenant les conditions dans lesquelles l'Allocation Parentale d'Education pourra être prise de manière fractionnée jusqu'à l'âge de 16 ans de l'enfant et non comme aujourd'hui durant les trois premières années suivant sa naissance.
4. Pour faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'Allocation Parent Isolé (API), le Gouvernement a décidé que cette prestation serait maintenue à son bénéficiaire durant les trois mois suivant la reprise d'une activité professionnelle.
- Cette mesure, préconisée par le rapport Gisserot, figure dans la proposition de loi de Mme Catala sur les familles monoparentales qui sera discutée dans les prochaines semaines à l'Assemblée nationale.
- 5. Les modalités de prise en charge par la branche famille de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) seront clarifiées.
- M. Chadelat, directeur du Fonds de Solidarité Vieillesse, sera chargé d'une mission en vue de préciser les conditions dans lesquelles la branche famille finance cette prestation.
- 6. L'action sociale des régimes de prestations familiales intégrera les trois priorités suivantes :
- l'amélioration et le renforcement de l'accès au logement des familles en situation précaire. En cohérence avec la loi de cohésion sociale, la participation des caisses au financement des fonds de solidarité logement sera ainsi renforcée ;
- dans le prolongement des contrats enfance, la participation au financement des activités de temps libre sera mise en oeuvre dans le cadre de contrats famille bénéficiant aux enfants jusqu'à 16 ans ;
- enfin, la médiation familiale sera renforcée.
III - Les participants se sont accordés pour considérer comme une priorité d'aider les familles à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
- 1. Le Gouvernement a ainsi décidé de renforcer les dispositifs de garde et d'accueil des enfants selon les axes suivants :
- les horaires d'ouverture des crèches et des halte-garderies seront mieux adaptés aux contraintes nouvelles des familles,
- dans la ligne des contrats enfance, les caisses d'allocations familiales développeront les expérimentations sur de nouvelles modalités d'accueil des enfants notamment des internats de ville.
- 2. Les participants, conscients qu'il est essentiel de donner aux familles le droit à un véritable temps choisi, ont dégagé les orientations suivantes :
- a - le congé parental d'éducation pourra être pris en deux ou trois fois et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire de l'enfant et pas seulement durant les trois premières années qui suivent la naissance comme cela est le cas aujourd'hui. Cette mesure sera renforcée, après étude par la CNAF, par la possibilité de fractionner le bénéfice de l'Allocation Parentale d'Education (CF. II-3).
- De plus, il a été décidé d'examiner la création d'un droit à congé, sur le modèle du congé parental d'éducation, pour permettre la prise en charge d'un parent dépendant.
- Enfin, pour permettre un retour à la vie professionnelle, le bénéfice du congé parental d'éducation sera assorti d'un droit à la formation.
b - Les participants se sont accordés sur la nécessité d'avancer vers la reconnaissance d'un véritable droit au travail à temps partiel reposant sur trois axes :
- l'ouverture d'un droit pour le salarié au passage à temps partiel dans des conditions prenant en compte les contraintes des entreprises, notamment les plus petites ;
- la mise en oeuvre d'un temps partiel scolaire permettant de ne pas travailler et d'être rémunéré pendant les congés scolaires tout en travaillant selon l'horaire normal le reste de l'année,
- le développement de l'accès individuel aux horaires variables permettant d'adapter ces horaires aux rythmes scolaires.
- c - l'usage du compte épargne temps sera étendu au financement du temps libre des salariés qui sont passés à temps partiel pour raison familiale.
- Les participants sont convenus que le ministre du travail et des affaires sociales ouvrirait, sans délai, avec les partenaires sociaux et le mouvement familial une concertation sur les modalités de mise en oeuvre de ces orientations destinées à permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
- Le Gouvernement déposera un projet de loi sur la base de cette concertation au plus tard avant le 30 juin 1997.
IV - Les participants ont estimé qu'il convenait d'adapter le droit des successions à l'évolution des structures familiales
- Pour cela, le Gouvernement a décidé, dans la ligne des propositions du rapport Gisserot, et comme cela a déjà été fait chez nos principaux voisins, de modifier notre droit des successions pour faire du conjoint survivant un héritier réservataire en pleine propriété à l'instar des enfants ou des ascendants. Cette réforme permettra d'améliorer dans bien des cas la situation matérielle des veuves.
- V - Les participants se sont enfin accordés sur la nécessité de consolider le lien entre les générations.
- 1. Ils ont pris acte de l'avancée que représente la création de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) qui permettra de répondre dès cette année aux besoins de 300000 personnes dépendantes.
- 2. Ils ont décidé également d'étudier les conditions de mise en oeuvre de mesures :
- pour faciliter les solidarités entre les générations grâce à la création de fonds familiaux, comme le préconise le rapport de Mme Gisserot ;
- pour permettre de mettre l'expérience des aînés au service des jeunes grâce au développement du tutorat qui pourrait être exercé par les préretraités.
- Un rapport sur ces propositions sera demandé au Conseil Economique et Social.
VI - Les participants se sont accordés sur la nécessité de mieux assurer la prise en compte du fait familial dans les politiques publiques.
- 1. Le Gouvernement a décidé de nommer un délégué interministériel à la famille chargé de coordonner les politiques en faveur des familles et de veiller à la prise en compte du fait familial dans les actions gouvernementales.
- Le délégué interministériel à la famille sera chargé notamment d'établir, tous les trois ans, en liaison avec l'UNAF, la CNAF, l'INSEE et le CIDEF, un rapport sur l'évolution de la famille en France qui comprendra un volet relatif à l'évolution du coût de l'enfant.
- Le délégué interministériel sera également chargé de coordonner la mise en oeuvre de deux décisions qui ont aussi été prises lors de la conférence : l'élaboration d'un code de la famille, récapitulant l'ensemble des dispositions concernant la vie des familles, et la refonte du livret de famille.
- 2. Le Gouvernement a décidé de nommer, auprès de chaque préfet et dans chaque cabinet ministériel, une personne chargée de la politique familiale et d'être le correspondant direct du mouvement familial.
- 3. Le Gouvernement a décidé, enfin, d'étudier les conditions d'une meilleure représentation du mouvement familial dans les instances administratives compétentes en matière de médias et d'aménagement du territoire.
- Le Premier ministre a annoncé que le processus de concertation sur le renforcement de notre politique familiale ouvert lors de la première réunion de la conférence de la famille, le 6 mai 1996, se poursuivrait lors de la prochaine session parlementaire par un débat d'orientation sur la politique familiale au Parlement qui se tiendra avant la prochaine réunion de la conférence nationale de la famille.

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