Communiqué des services du Premier ministre, en date du 6 mars 1997, sur les mesures prises en faveur de l'artisanat. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 6 mars 1997, sur les mesures prises en faveur de l'artisanat.

Circonstances : Première conférence annuelle de l'artisanat le 6 mars 1997

ti : Le Premier ministre a réuni le jeudi 6 mars 1997 à l'Hôtel de Matignon la Conférence de l'Artisanat, en présence de Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, et d'une dizaine de représentants du monde artisanal.
- Cette réunion a permis, dans un climat ouvert et constructif, de dresser un bilan de l'action du Gouvernement en faveur des artisans. En effet, au cours des dix-huit derniers mois, un très grand nombre de mesures en faveur de l'artisanat ont été annoncées et mises en oeuvre.
- Plusieurs d'entre elles, et parmi les plus importantes, ont été annoncées par le Premier ministre à l'occasion de la journée du 12 octobre 1995 devant l'UPA. Elles sont toutes concrétisées aujourd'hui.
- D'autres ont été inscrites dans le plan PME présenté par Alain Juppé le 27 novembre 1995. Beaucoup d'entre elles ont enfin été élaborées au fur et à mesure de l'avancement des groupes de travail et des négociations.
- Parmi les principales mesures, on peut citer :
concernant le financement et la fiscalité :
- l'accès des entreprises artisanales aux ressources CODEVI,
- la création des prêts bonifiés à 3,5 % en 1996 et triplement de l'enveloppe pour 1997,
- la dispense du paiement de la TVA sur les marchandises neuves en stock en cas de cession de l'entreprise (instruction fiscale du 11 octobre 1996),
- l'instauration du droit de suite par le décret du 14 décembre 1995.
- concernant la formation :
- l'instauration de la qualification préalable à l'installation, par la loi du 5 juillet 1996,
- la réforme du financement de la formation continue des artisans par la loi de finances pour 1997.
- concernant la concurrence :
- la réforme du code des marchés publics qui sera présentée très prochainement au Conseil des ministres,
- le rééquilibrage du paysage commercial par la loi du 1er juillet 1996,
- la réforme de la loi Royer, par la loi du 5 juillet 1996 concernant le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat,
- concernant la simplification, les nombreuses mesures de simplifications administratives (en particulier la Déclaration Unique d'Embauche et le Contrat Unique d'Apprentissage..)
- concernant l'identité artisanale :
- le plan "boulangerie" avec la signature de la Charte de la Boulangerie Artisanale et la 1ère fête du Pain,
- le plan "métiers d'arts" lancé par une communication en Conseil des ministres le 25 septembre 1996,
- la Première Université de l'Artisanat en septembre 1996.
- Ces mesures ont permis de tracer les perspectives de travail pour 1997.
- Un effort tout particulier continuera à être engagé pour l'orientation, l'insertion et l'installation des jeunes. Le secteur des métiers s'est engagé à se mobiliser pour atteindre les objectifs de la Conférence Nationale pour l'Emploi des jeunes du 10 février dernier, notamment pour ce qui concerne l'apprentissage.
- La formation des chefs d'entreprises constituera un dossier de travail très important, de même que le développement de l'entreprise artisanale ; son ouverture à l'exportation, à l'innovation et au financement en constitueront les points forts.
- Un effort de promotion et de communication sera développé grâce à la mise en place du fonds de promotion pour l'artisanat. Enfin, le principe d'une deuxième Université d'été de l'artisanat a été arrêté.

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