Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 mars 1997, sur les questions liées au "secret défense" dans l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 8 mars 1997, sur les questions liées au "secret défense" dans l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée.

Circonstances : Entretien entre MM. Alain Juppé et Paul Bouchet, président de la CNCIS (Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité) le 8 mars 1997

ti : Le Premier ministre a reçu ce matin M. Paul Bouchet, Conseiller d'Etat, Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) pour s'entretenir avec lui des questions liées au "secret défense" dans les récents développements de l'affaire dite des "écoutes de l'Elysée".
- A cette occasion, il a été rappelé que le Premier ministre saisi par le Juge Valat du TGI de Paris le 18 juillet 1995, ainsi que par M. Gilles Menage le 5 mars 1997, d'une demande de levée du "Secret Défense", leur a répondu respectivement le 17 août 1995 et le 17 mars 1997 que, compte-tenu des éléments portés à sa connaissance dans leurs courriers, il ne lui était pas possible d'accéder à leurs demandes.
- Cette position de principe, conforme aux jurisprudences judiciaires et administratives constantes, qui vise à protéger les personnels, les procédures et les missions du groupement interministériel de contrôle (GIC) chargé des interceptions de sécurité, ne peut être remise en cause aujourd'hui.
- Le 21 mars 1997, le Juge Charpier du TGI de Versailles, dans le cadre d'une autre enquête concernant des documents saisis dans un garage à Plaisir (Yvelines), a demandé au Premier ministre de lui indiquer si ces documents de natures diverses relèvent effectivement du "secret défense".
- S'agissant de documents ayant un rapport avec des écoutes téléphoniques, le Premier ministre, soucieux de la légalité des procédures, a décidé de faire procéder à un examen de ces documents par des personnes habilitées. Il a souhaité en outre que la Commission nationale de Contrôle des interceptions de sécurité créée par la Loi du 10 juillet 1991, puisse donner un avis sur leurs conclusions.
- A la suite de l'avis de la Commission, le Premier ministre demandera que tous les relevés d'écoutes qui ne relèveraient pas des procédures du GIC, soient remis sans délai au juge d'instruction, nul ne pouvant se prévaloir du "secret défense" sur des pièces n'entrant pas strictement dans les procédures légales.

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