Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 avril 1997, sur l'examen par la CNCIS des relevés d'écoutes classés "secret défense" dans le cadre de l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 9 avril 1997, sur l'examen par la CNCIS des relevés d'écoutes classés "secret défense" dans le cadre de l'affaire des écoutes téléphoniques de l'Elysée.

ti : L'examen demandé par le Premier ministre ne consiste pas à procéder à une levée partielle du secret défense mais à faire établir par des personnes habilitées et par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) quels sont les relevés d'écoutes qui proviennent d'interceptions légales et quels sont ceux qui relèvent de procédures illégales et doivent donc être remises à la justice.

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