Communiqué des services du Premier ministre, en date du 26 novembre 1997, sur la politique de sécurité routière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 26 novembre 1997, sur la politique de sécurité routière.

Circonstances : Réunion du comité interministériel de sécurité routière à Paris le 26 novembre 1997

ti : La France, avec près de 8 000 tués sur les routes, se situe loin derrière les meilleurs pays européens. Le risque d'être tué sur les routes est deux fois plus élevé en France qu'au Royaume-Uni ou dans les pays scandinaves. Chaque jour, 22 personnes sont tuées sur les routes et prés de 460 blessées. II ne s'agit pas d'une fatalité, ces morts peuvent être évités.

C'est pourquoi le Comité interministériel Sécurité Routière qui vient de se tenir ce 26 novembre 1997, a fixé comme objectif une diminution par deux de l'insécurité routière au terme des cinq prochaines années.

Pour atteindre cet objectif, une politique novatrice et ambicieuse est nécessaire.

Elle se développera selon trois axes principaux :

- Prendre appui sur les jeunes et leur capacité à promouvoir de nouveaux comportements. Usagers de la route, comme piétons ou conducteurs, ils sont les premières victimes de I'insécurité routière (plus de 28 % des tués ont moins de 25 ans. Chaque jour, plus de 6 enfants et jeunes de moins de 25 ans meurent sur la route). Les actions de prévention, de sensibilisation et de formation qui doivent ensuite être prolongées tout au long de la vie, seront renforcées.

- Développer les partenariats autour des objectifs fixés par le gouvernement. Pour se donner les moyens de répondre à la forte demande sociale de sécurité, le gouvernement doit mobiliser I'ensemble des acteurs sociaux, les services de I'Etat bien sûr, mais aussi les entreprises, les associations, les collectivités locales et les sociétés d'assurance.

- Garantir la liberté de circuler en sécurité. La conduite est certes une activité privée, mais surtout un acte social qui doit respecter les valeurs civiques de base que sont la prise en compte de I'autre et la liberté d'aller et venir en sécurité. Cela implique des règles simples, claires et intangibles.


Un projet de loi sur la sécurité routière sera présenté devant le Parlement au cours de la prochaine session. Un Comité Interministériel de Sécurité Routière sera organisé chaque année pour évaluer les progrès réalisés, et éventuellement proposer les mesures complèmentaires permettant de tenir I'objectif fixé aujourd'hui par le gouvernement.


SENSIBILISER ET FORMER TOUT AU LONG DE LA VIE

Eduquer avant l'âge du permis :

- les actions de formation seront développées dès le plus jeune âge dans le cadre scolaire et extra-scolaire

- la possibilité sera ouverte à tous les jeunes de passer l'épreuve théorique générale (" le code") dès 16 ans. Le contenu de cette épreuve sera modernisé.


Former les nouveaux conducteurs :

- un rendez-vous de 6 heures d'évaluation et de formation sera proposé aux jeunes conducteurs après une année de conduite (sans charge financière pour les jeunes)

- un complément de formation obligatoire sera instauré pour les conducteurs novices, auteurs d'infractions graves au code de la route (stage permis à points), outre les sanctions normalement encourues


Un rendez-vous de formation continue des conducteurs tous les 1O ans sera expérimenté dans plusieurs départements.

Un projet de loi sera déposé pour assainir et moraliser le fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite et améliorer la qualité de leurs prestations.


GARANTIR LA LIBERTE DE CIRCULER EN SECURITE

Les vitesses excessives sont la première cause de mortalité sur la route. Une contravention de 5ème classe (encourant au maximum une suspension du permis de conduire de trois mois et 10 000 F d'amende) sera instaurée pour sanctionner les excès de vitesse de plus de 50 Km/h. Cette contravention se transformera en délit en cas de récidive dans l'année.

Les imperfections du système de contrôle/sanction, lorsque le contrôle est réalisé par un appareil automatique peuvent permettre d'échapper aux sanctions, ce qui entraine une inégalité devant la loi. Le précédent Comité Interministériel de Sécurité Routière avait annoncé des mesures qui n'ont pu être appliquées. La mise au point d'une disposition législative sur la responsabilité pécuniaire du propriétaire sera préparée dans les prochaines semaines avec une concertation et une élaboration attentives.

Les procédures de sanction seront simplifiées par la suppression des commissions administratives de suspension du permis de conduire. La procédure judiciaire devient la règle générale, la procédure administrative prise par le Préfet sera réservée aux infractions les plus graves (alcoolémie délictuelle, délit de fuite).

Pour améliorer la sécurité des cyclomotoristes, les cyclomoteurs seront immatriculés.

Le dépistage des toxiques illicites sera rendu obligatoire en cas d'accident mortel. La connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule sera ainsi améliorée. Parallèlement un pictogramme sera imprimé sur les boîtes des médicaments pouvant entrainer des effets négatifs pour la conduite.


AMELIORER LA SECURITE DES INFRASTRUCTURES

La sécurité des cyclistes sera renforcée (instaurer un sas pour les vélos avant les feux de signalisation , autoriser la circulation des vélos dans les aires piétonnes...). Le Code de la Route sera modifié en ce sens.

Des dispositifs de retenue (glissières de sécurité) les moins agressifs pour les motards seront étudiés et leur usage développé.

Un audit de sécurité systématique pour les nouveaux projets routiers sera instauré afin de s'assurer que ceux-ci contribuent activement à la sécurité des usagés et incitent les conducteurs à une conduite plus sûre.


ENCOURAGER LES POLITIQUES LOCALES

Le Comité Interministériel propose aux départements de mettre en place une organisation locale pour mieux associer chaque partenaire et mieux évaluer les politiques conduites.


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