Communiqués du ministère des affaires étrangères, en date des 14 et 15 décembre 1997, sur la mise en cause des militaires et des autorités françaises par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqués du ministère des affaires étrangères, en date des 14 et 15 décembre 1997, sur la mise en cause des militaires et des autorités françaises par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Circonstances : Interview, dans "Le Monde" du 15 décembre, de Mme Louise Arbour, procureur du TPI sur l'ex-Yougoslavie, affirmant l'impunité des criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie dans le secteur français de la Bosnie.

ti : Premier communiqué du 14 décembre 1997.

1. La France est engagée pour le maintien de la paix en ex-Yougoslavie depuis l'origine. Elle a pris une part décisive à la Force de protection des Nations unies, dite FORPRONU, et c'est largement à son initiative que les unités des Nations unies ont élargi leur champ d'action en juin 1992 au territoire de la Bosnie-Herzégovine.

La France est également à l'origine de la création du Tribunal international pour la Yougoslavie. Elle a coopéré activement avec cette institution. Compte tenu de la présence française sur le terrain pendant le conflit, notamment au sein de la FORPRONU, le procureur a adressé aux autorités françaises de nombreuses demandes d'audition. Ainsi, comme le ministère des Affaires étrangères a déjà eu l'occasion de le préciser, une trentaine de responsables publics français, y compris des officiers généraux, ont été auditionnés par les services du procureur.

Sous la direction des Nations unies, puis de l'OTAN, l'engagement de la France a conduit à déployer 7 500 hommes en moyenne sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, 9 000 en 1995 lors de la mise en place de la Force de réaction rapide qui a été à l'origine de la relance du processus de paix. 3 500 hommes sont aujourd'hui présents dans le cadre de la SFOR.

2. La position de la France a été rappelée lors de la récente conférence de suivi des Accords de Dayton à Bonn, le 9 décembre. Cette position est très claire. La France se prononce sans ambiguïté pour que tous les criminels impliqués soient livrés au tribunal. Il s'agit d'un élément déterminant du processus de paix en ex-Yougoslavie et de la restauration de l'Etat de droit dans cette région. La France considère que tout doit être entrepris dans ce but, et elle participe pleinement, et autant que les autres pays concernés, aux efforts déployés pour y parvenir.

3. Les militaires français aujourd'hui présents en Bosnie-Herzégovine obéissent aux directives fixées conjointement par les alliés. Ils sont subordonnés à une hiérarchie militaire dépendant du SACEUR, qui est un général américain. Ils appliquent strictement les règles d'engagement établies par l'OTAN, en particulier pour l'appréhension des personnes recherchées par le Tribunal.

La zone sous commandement français est une zone multinationale où les forces françaises assurent l'encadrement de la division OTAN déployée dans la zone Sud-Est de la Bosnie, aux côtés de forces notamment allemandes, italiennes et espagnoles.

Le procureur a déclaré au "Monde" que la "vaste majorité" des inculpés réside dans ce secteur. A notre connaissance, celle allégation est dénuée de tout fondement.

4. La mise en cause des militaires et des autorités françaises dans cette affaire de la part du procureur est d'autant moins acceptable que l'engagement de la France au service de la paix dans cette crise a été ininterrompue et que l'armée française y a payé un lourd tribut avec soixante-dix morts et sept cents blessés.

5. Nous attendons les nécessaires explications de Mme Arbour à l'occasion des entretiens prévus avec elle à Paris le 15 décembre.

Les autorités françaises rappelleront à cette occasion qu'un véritable climat de confiance est indispensable à la poursuite d'une coopération efficace. L'altération de celui-ci serait préjudiciable non seulement à la mission impartie au TPI, mais aussi à l'avenir des opérations de maintien de la paix elles-mêmes./.

Deuxième communiqué du 15 décembre 1997.

A la suite des déclarations du Procureur du Tribunal pénal international, Mme Louise Arbour, le ministre a modifié son emploi du temps pour la recevoir dès ce matin.

Le ministre a rappelé que la France était à l'origine de la création du Tribunal pénal international. La France a payé un tribut plus lourd que n'importe quel autre pays à la recherche de la paix en Bosnie.

Le ministre a dit au Procureur du Tribunal pénal international que les autorités françaises avaient été profondément choquées par les allégations scandaleuses selon lesquelles les criminels de guerre serbes pourraient se sentir en sécurité dans le secteur français.

Le ministre a rappelé, comme l'a dit ce matin le Secrétaire général de l'OTAN "que tous les alliés de la SFOR partageaient la même détermination pour garantir que les criminels de guerre recherchés soient déférés devant la Justice".

Le ministre a fait le point avec Mme Arbour sur la coopération entre la France et le Tribunal pénal international. Le Procureur a reconnu qu'il y avait des progrès, qu'elle juge modestes. Le ministre a dit que la France coopère à sa façon avec le Tribunal pénal international. La France craint que, si on met sur le même plan, juridiquement et médiatiquement, témoins et inculpés, la poursuite des opérations de maintien de la paix par l'ONU ne soit remise en question.

Le Procureur a indiqué au ministre que la coopération entamée restait, à ses yeux, insuffisante. Elle souhaite que cette coopération aille plus loin conformément aux engagements pris. Le ministre en a pris note. Les discussions techniques se poursuivent, en ce moment même./.


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