Déclaration de M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale, sur la compétence de la Cour des Comptes et ses relations avec le Parlement notamment pour le contrôle des dépenses publiques, Paris le 5 décembre 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale, sur la compétence de la Cour des Comptes et ses relations avec le Parlement notamment pour le contrôle des dépenses publiques, Paris le 5 décembre 1996.

Personnalité, fonction : SEGUIN Philippe.

FRANCE. Assemblée nationale, président; FRANCE. RPR

Circonstances : Colloque "La Cour des Comptes et le Parlement" Paris le 5 décembre 1996

ti :

Rechercher