Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur la loi constitutionnelle du 22 février 1996 inscrivant les lois de financement de la Sécurité sociale dans la Constitution de 1958, à Paris le 17 décembre 1996. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur la loi constitutionnelle du 22 février 1996 inscrivant les lois de financement de la Sécurité sociale dans la Constitution de 1958, à Paris le 17 décembre 1996.

Personnalité, fonction : TOUBON Jacques.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Cérémonie solennelle d'apposition du Sceau de la République Française sur la Loi constitutionnelle du 22 février 1996, à Paris le 17 décembre 1996

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