Déclaration de Mme Anne-Marie Couderc, ministre déléguée pour l'emploi, sur le projet d'évolution de la législation concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Paris le 24 février 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Anne-Marie Couderc, ministre déléguée pour l'emploi, sur le projet d'évolution de la législation concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Paris le 24 février 1997.

Personnalité, fonction : COUDERC Anne-marie.

FRANCE. Ministre délégué pour l'emploi

Circonstances : Réunion du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés à Paris le 24 février 1997

ti : Le Conseil Supérieur du 24 février 1997. Une étape qui s'inscrit dans la droite ligne du discours du Président de la République à BORT-LES-ORGUES.

Nous sommes aujourd'hui à une étape importante de notre projet d'évolution des dispositions concernant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Nous célébrerons dans quelques semaines le dixième anniversaire du vote de la loi du 10 juillet 1987, mais aussi, et nous ne l'oublions pas, le quarantième anniversaire du vote de la loi de novembre 1957, qui est le texte fondateur de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dont certains parmi les plus expérimentés d'entre vous se souviennent certainement.

Avant de préciser les différents points sur lesquels ces évolutions vont porter, je voudrais tout d'abord souligner l'importance que nous attachons à ce sujet.

Vous vous en souvenez tous, c'est le Président de la République qui, en juillet 1995, quelques semaines après son élection, a souhaité, dans une intervention à BORT-LES-ORGUES, dans une institution pour jeunes handicapés à laquelle il est depuis longtemps attaché, lancer les chantiers de réflexion et de modernisation dont nous nous occupons aujourd'hui.

Avec Jacques BARROT et Hervé GAYMARD, nous avons tout naturellement repris ce souhait et, en juillet dernier, lors de la réunion du précédent Conseil Supérieur de Reclassement, nous vous avions annoncé notre méthode de travail.

Une méthode de travail qui s'appuie sur les travaux existants et une très large concertation.

Je souhaiterais y revenir quelques instants, car elle me paraît importante.

Nous avons demandé, dès la fin du Conseil Supérieur de juillet dernier, aux services de faire le bilan de tous les rapports parus en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1987, et d'isoler les propositions qui sont restées sans suite.

Nous avons demandé à l'IGAS, après ce travail de mise à jour, de faire les propositions d'évolution nécessaires, en s'appuyant sur les travaux d'un groupe d'experts qui est resté limité pour l'essentiel aux administrations et à des représentants des services déconcentrés.

C'est fort de ces recommandations faites par la mission IGAS, recommandations examinées avec attention, que nous avons souhaité que s'engage avec vous une très large concertation.

Nous avons voulu qu'elle s'engage sur des propositions concrètes sur lesquelles vous puissiez réagir, que vous avez grandement complété, de façon à ce que nous fassions ensemble un travail efficace.

C'est ainsi que nous avons procédé, depuis près de trois mois, à une très large concertation, dans laquelle une grande partie d'entre nous a été entendue par mes collaborateurs et par la mission IGAS et je voudrais ici saluer l'excellent travail effectué par M. MARIE et Mme BURSTIN, auxquels j'associe les services qui leur ont apporté un concours constant.

Pour que tout le monde soit bien informé de ces projets, la section permanente du Conseil Supérieur s'est réunie à deux reprises ces derniers jours, ce qui ne s'était pas fait depuis plusieurs années.

Vous avez tous exprimé votre satisfaction de voir cette instance de concertation jouer ainsi pleinement son rôle, et je souhaite qu'il en soit ainsi à l'avenir.

Je voudrais souligner également que nos travaux et nos projets sont en phase étroite avec les réflexions et les travaux du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui se réunit cet après-midi pour examiner les suites à donner à différents rapports de groupe de travail, auquel vous avez participé.

Et nous continuerons d'intégrer ces réflexions à mesure que nous mettrons en ¿uvre nos projets.

Des modifications législatives et réglementaires qui recentrent au c¿ur de notre problématique la personne handicapée.

Nous présenterons, M. BARROT, M. GAYMARD et moi-même, un projet de loi global intégrant des modifications de la loi de 1975 et de 1987 et je voudrais rappeler ici le bien fondé de ces deux textes dont témoigne leur pérennité.

S'agissant de la loi du 10 juillet 1987, dont le vote avait rallié l'unanimité des Parlementaires, je voudrais rappeler notre attachement à ses principes fondamentaux et au maintien de ses objectifs, malgré les difficultés économiques que nous rencontrons.

Mais nous savons tous aujourd'hui qu'il faut donner à cette loi un second souffle.

Il s'agit, d'ailleurs, moins de la modifier en profondeur, que de l'aménager afin d'en améliorer la mise en oeuvre, au profit bien évidemment de la personne handicapée.

Une plus grande coordination des actions qui implique également le travail des services de l'Etat.

Car c'est bien la personne handicapée qui doit être au c¿ur de nos préoccupations et cela implique que nous puissions reconsidérer nos modes de fonctionnement traditionnels, qui ne prennent trop souvent en considération que les mesures ou les institutions.

Cet effort de cohérence et de recentrage nous concerne tous, associations, partenaires sociaux, organismes de formation, de placement et de reclassement et administrations.

En ce qui concerne les administrations, j'ai souhaité, en liaison avec M. Patrick SEGAL, le délégué interministériel aux personnes handicapées, qu'une plus grande coordination s'établisse entre les directions de ce grand ministère.

C'est pourquoi, sous la responsabilité de M. BARROT, un groupe de coordination administrative rassemblant les administrations et organismes concernés se réunit régulièrement sous la présidence d'un de mes collaborateurs. Ce groupe est chargé de préparer les textes qui suivent les propositions que je vais à présent vous présenter.

Il a pour objectif de faire tomber les barrières qui ralentissent le travail commun ; il a déjà eu des résultats réels comme en témoignent les différentes propositions et la préparation de ce Conseil.

Je m'en réjoui ; je vous le dis, ce groupe continuera de fonctionner avec cet objectif : remettre la personne handicapée au centre de notre action.

C'est cette orientation que nous avons retenue pour les propositions d'évolution des dispositifs.


I. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Une stagnation des résultats qui incite à favoriser le plus tôt possible le contact avec l'entreprise.

En ce qui concerne l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, dont je réaffirme l'attachement que nous portons à ses principes, les constats sont connus.

Le rapport qui vous a été remis sur table contient les derniers éléments d'information. Je sais que ce rapport arrive très tard, et je vous prie de bien vouloir nous en excuser.

Ce rapport montre les efforts encore à accomplir avec un taux d'emploi qui évolue peu et qui reste très proche pour 1995, de 4 %.

Pour améliorer ce résultat, sur lequel pèse la conjoncture de l'emploi, il ne faut pas se le cacher, il faut, comme les analyses le montrent, favoriser le plus tôt possible le contact avec l'entreprise.

C'est d'ailleurs le sens que nous accordons au développement des modalités d'accueil des personnes handicapées en entreprise.

D'un côté, il s'agit de tenir compte dans l'obligation légale de l'accueil dans l'entreprise de jeunes handicapés sous contrats d'insertion en alternance.

Il s'agit de développer l'accueil en entreprise des stagiaires de la formation professionnelle et de l'ensemble des personnes en formation en alternance. Les conditions de mise en ¿uvre seront naturellement à préciser par des textes d'application et bien évidemment par une consultation des associations et des partenaires.

Celles-ci concerneront tout autant la durée et le contenu des stages que la sécurité des stagiaires.

Les relations entre les entreprises et le milieu de travail protégé doivent être mieux évaluées et approfondies.

D'un autre côté les relations entre les entreprises et le milieu de travail protégé doivent être approfondies. Le détachement de personnes handicapées du milieu de travail protégé vers l'entreprise assure aujourd'hui ces échanges.

Il faut, comme vous en avez exprimé le souhait, évaluer l'existant. Nous devons maintenant dresser un bilan des détachements, définir les bonnes pratiques et trouver les solutions pour assurer l'accompagnement.

D'un autre côté je considère avec J. BARROT qu'il faut faire évoluer les mentalités de part et d'autres pour favoriser à terme l'insertion, et aménager toutes les passerelles pour améliorer le passage entre les différents lieux d'accueil.

Des conventions de mise à disposition de salariés valides en CAT et en ateliers protégés, sans en altérer les spécificités, pourraient répondre à cette orientation.

Maintenant, je suis bien consciente que cette mesure importante ne pourra se faire sans garantie pour les personnes handicapées et pour les structures d'accueil ; c'est pourquoi je vous suggère que ces conventions soient d'abord conçues sur un mode expérimental et encadrées par des conditions qui seront fixées de manière concertée.

Les accords d'entreprise encore peu nombreux doivent être encouragés par un élargissement des voies d'insertion possibles.

L'emploi des personnes handicapées passe également par le développement des accords d'entreprises.

Il s'agit d'une modalité importante de la loi de 1987, dont on peut regretter qu'elle n'ait pas encore donné tous ses effets en terme d'embauche.

Il est indispensable que les partenaires sociaux dans les entreprises, s'impliquent pleinement dans cette politique.

Pour faciliter le développement des accords, nous avons souhaité ouvrir une cinquième modalité de plan d'entreprise permettant aux partenaires sociaux de discuter des mouvements réciproques de personnel et des conditions d'accueil des travailleurs handicapés en entreprise. Là aussi, des précautions nécessaires seront prises.

Enfin, on doit favoriser le développement de la sous-traitance avec les entreprises d'insertion, si elles emploient un nombre important de travailleurs handicapés, de manière à permettre aux personnes handicapées d'utiliser toutes les voies d'insertion possible.

L'ensemble de ces dispositions fera naturellement l'objet d'un projet de loi.


II. Le passage entre milieu protégé et milieu ordinaire.

Pour assurer un meilleur passage entre milieu protégé et milieu ordinaire, il faut conforter le milieu protégé et donner toutes les chances de réussite possibles aux travailleurs handicapés.

En ce qui concerne le passage du milieu protégé au milieu ordinaire, nous avons tous fait le même constat des difficultés qui conduisent à un taux d'insertion faible en milieu ordinaire.

Il faut souligner, toutefois, un élément essentiel : le milieu de travail protégé est un milieu d'insertion pour une partie importante des 100 000 personnes employées.

Il est donc de la première importance, comme notre souhait à tous et naturellement celui du Gouvernement, tel qu'il a été fort justement relevé par M. GOHET de l'UNAPEI, d'assurer la pérennité du secteur protégé ; en effet, pour qu'il puisse y avoir un parcours vers le milieu ordinaire, encore faut-il qu'il y ait un milieu protégé fort et assuré de son avenir.

Il faut, de plus, comme cela a été dit par plusieurs d'entre vous lors des réunions de la section permanente, donner à la personne handicapée qui souhaite s'intégrer en milieu non protégé toutes les chances de réussite possibles ; c'est là notre responsabilité.

C'est pourquoi, en plus des dispositions déjà annoncées sur le développement des relations avec les entreprises, il convient d'expertiser les conditions d'un droit au retour en établissement de travail protégé, en cas d'échec. C'est ce à quoi s'attellera un groupe de travail, piloté par la direction de l'action sociale et réunissant les associations, les partenaires sociaux et les administrations concernées.

Ce groupe qui est la préfiguration d'une commission permanente rassemblera autour de la section permanente du Conseil Supérieur du Reclassement les différents partenaires concernés. Il sera chargé de réfléchir à la politique en matière de milieu protégé.

C'est une suite concrète que nous souhaitons donner à la concertation qui a eu lieu et qui rappellera constamment notre souci de mettre la personne, et non les structures et les différentes logiques administratives, au c¿ur de nos réflexions et de notre action.

Le vieillissement en milieu protégé est une vraie question. Parallèlement à la réflexion menée dans le cadre du CNCPH ; il fait étudier les conditions d'amélioration de la situation des personnes, notamment par le développement du temps partiel, tout en maintenant autant que possible les personnes sur leur lieu de travail.

C'est le souhait des personnes, tel qu'il m'a été rapporté par le président de l'APF, M. Boulinier, que j'ai rencontré très récemment.

Les ateliers protégés doivent être mieux reconnus et leur développement mieux assuré, c'est ce à quoi contribuera notamment la mise en ¿uvre du fonds de développement des investissements des ateliers protégés.

Sur les ateliers protégés plus particulièrement, nous sommes tous persuadés de la part essentielle qu'ils jouent dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Il est donc plus que temps de reconnaître, à sa juste place, ce dispositif et de rechercher les conditions de sa pérennisation.

C'est le but d'un groupe de travail que nous souhaitons réunir pour réfléchir spécifiquement à la situation des ateliers protégés et qui devra notamment étudier les questions qui gênent leur développement, et notamment celle de la fiscalité.

Enfin, parce que nos projets aboutissent, le fonds de garantie des investissements des ateliers protégés se met en place.

Vous nous indiquerez tout à l'heure quels sont les représentants du Conseil Supérieur que vous souhaitez voir siéger au comité des engagements de ce fonds, de manière à ce que ce comité puisse se réunir et fixer, avec l'institut de développement économique et social chargé de la gestion de ce fonds, les règles de fonctionnement.

Je me réjouis particulièrement de voir ce projet aboutir, car je sais qu'il correspond à un besoin important des ateliers.


III. La formation professionnelle

Il fait élargir les possibilités d'accès à la formation professionnelle et faciliter l'accès des personnes handicapées aux dispositifs d'insertion par alternance.

Nous savons tous l'importance de la formation professionnelle pour les personnes handicapées, condition indispensable pour leur insertion et réinsertion professionnelle.

Un bilan chiffré vous a été rappelé lors de la section permanente de la semaine dernière et je n'y reviendrais pas.

Nous sommes conscients qu'un effort important devra être accompli par l'ensemble des opérateurs, au premier rang desquels figure l'AFPA ; car il ressort de tous les constats un problème central de sous-qualification.

Il faut pour cela, comme l'a rappelé la mission IGAS, que les personnes handicapées aient un accès élargi aux centres de formation de droit commun.

Des instructions claires seront données pour accroître leur accueil et mettre en complémentarité l'offre de formation professionnelle avec les dispositifs existants. Cela se fera dans le cadre de la double extension des schémas régionaux de formation professionnelle en intégrant l'AFPA et les CRP.

Pour faciliter les possibilités de formation, les possibilités de recours à l'alternance pour les jeunes handicapés devront être développées grâce à un recul de l'âge d'entrée à 28 ans pour les contrats d'apprentissages de qualification et d'adaptation et 26 ans pour les contrats d'orientation; tant il est vrai que l'âge est un facteur discriminant pour les jeunes handicapés dont les périodes de scolarité sont souvent perturbées pour des raisons évidentes et plus longues que la moyenne des autres apprentis.

Nous avons, J. BARROT et moi-même, écrit aux partenaires sociaux pour que des discussions s'engagent dans ce sens.

Les structures de formation spécifiques en faveur des personnes handicapées doivent être confortées.

Le rapport de l'IGAS sur les centres de réadaptation professionnelle (CRP) vient de nous être remis et nos collaborateurs étudient les propositions qui y sont faites.

Sans être engagés par ses conclusions, nous souhaitons d'ores et déjà qu'un groupe de travail pluri-partenarial se penche sur ses recommandations. Là encore, nous devons avoir une double préoccupation : améliorer le reclassement de la personne handicapée et assurer la pérennité des CRP dont l'utilité est incontestable.

On voit que beaucoup reste à faire en matière de formation professionnelle, c'est pourquoi je me réjouis du fait que nous disposions désormais du lieu de réflexion et d'actions qui nous faisait jusqu'à présent défaut dans ce domaine, avec le centre de ressources sur la formation des personnes de Roiffé, dont la gestion et conf1iée à l'AFPA.

Cet instrument, je le sais, a suscité de nombreuses interrogations avant même son démarrage.

Je voudrais donc lever les ambiguïtés qui pourraient exister à ce sujet.

Nous souhaitons, J. BARROT et moi-même, que les organismes de formation spécialisés, tels que les CRP, ou non spécialisés, soient membres du comité national de pilotage du centre, dont nous souhaitons qu'il puisse se réunir pour la première fois le 17 mars 1997.


1V. Le reclassement précoce

Il faut rechercher tous les moyens de favoriser le reclassement précoce.

Je voudrais dire un mot d'un sujet important : le reclassement précoce des personnes accidentées. Vous avez tous marqué votre accord pour que nous développions cette politique. Quoi de plus utile en effet, pour une personne accidentée en rééducation fonctionnelle, voire même encore en soin, que de pouvoir, le plus tôt possible, dès lors que cela est compatible avec son état de santé, bénéficier de prestations de redynamisation professionnelle afin de pouvoir engager un reclassement, une action de formation, sans attendre obligatoirement la fin de la rééducation fonctionnelle.

Les personnes handicapées n'ont pas de temps à perdre. Donnons-leur les moyens de rendre leur réinsertion plus rapide.

C'est pourquoi nous souhaitons que puissent être étudiés avec les services compétents et les organismes de sécurité sociale les moyens pour éviter d'enclencher un processus qui passe de la perte de l'emploi à des situations de désinsertion.


V. La coordination locale

Un renforcement de la coordination locale est de nature à accroître l'efficacité des différentes actions engagées.

La coordination locale doit se densifier pour favoriser l'implication de tous les acteurs concernés. Vous avez été nombreux à souligner, sur le terrain, l'importance des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés. Il s'agit là, en collaboration étroite avec l'AGEFIPH, d'un véritable lieu de coordination des initiatives locales.

Il est aujourd'hui important de procéder à la généralisation des programmes : il reste début 1997 une dizaine de départements dans lesquels il n'y a pas encore de réflexion sur des objectifs communs et une coordination des initiatives et une autre dizaine dans lesquels les réflexions sont aujourd'hui abouties ou sur le point d'aboutir. Il faut que d'ici la fin 1997, ces départements aient engagé le mouvement pour mettre en place un programme. Nous donnerons des instructions dans ce sens aux directeurs du travail concernés.

Mais ce développement ne doit pas se faire de façon désordonnée, sans orientation nationale ; il est important d'élaborer un cadre national de référence fixant les objectifs, dans le souci d'aider à leur mise en place et à leur développement. Une instruction a été rédigée par les services, qui sera soumise à votre concertation prochainement.

Afin de favoriser l'implication de l'ensemble des acteurs de l'emploi au niveau local, il est souhaité, enfin, que le résultat et les perspectives annuelles de ces programmes puissent être examinés, au niveau départemental et régional, par le CODEF et le COREF.


VI. Les COTOREP

Malgré certaines améliorations, le fonctionnement global des COTOREP ne donne pas encore satisfaction et nécessite un certain nombre d'aménagements.

Nous sommes conscients des difficultés récurrentes que nous avons rencontré pour améliorer leur situation depuis plusieurs années.

Mais sans nier le poids des contraintes budgétaires, je suis persuadée que des solutions simples existent et que nous pouvons les mettre en ¿uvre.

Tout d'abord notre principe accorde la primauté à la personne : En ce sens, il faut réaffirmer le principe de l'unité de la COTOREP, qui examine la personne dans sa globalité. Pour améliorer le service rendu à la personne, un véritable schéma coordonné de moyens, qui prendra les modalités suivantes, sera mis en place.

- Dans le cadre de la réforme de l'Etat et de la charte de qualité des services qui en découlera, nous donnerons les instructions nécessaires à une mise en ¿uvre prioritaire dans les COTOREP. Elle devra prendre en compte la question des délais, l'amélioration de l'accueil et de l'information des personnes en amont de la COTOREP, et l'amélioration du suivi des décisions.

- Pour assurer leur mise en ¿uvre, un référentiel national des moyens humains consacrés aux COTOREP, sera établi par les deux directions du personnel du ministère dans les semaines qui viennent. De même qu'une large réflexion est déjà engagée pour développer des outils de lisibilité de leur action et des outils de gestion.

- Il y a une question particulière qui porte sur les médecins de COTOREP, vous le savez ; nous étudions actuellement la possibilité de professionnaliser les médecins intervenant en COTOREP (aussi bien première que deuxième sections) ; nous réfléchirons dans le même délai aux possibilités visant à favoriser la coordination médicale au sein des COTOREP et à développer les relations en amont avec les médecins du travail et les médecins de sécurité sociale.

Enfin nous le savons, les décisions des COTOREP, en première section notamment, diffèrent encore trop selon le département ; il est temps qu'en matière d'orientation, nous réfléchissions à l'élaboration d'un référentiel national d'orientation, par analogie avec le guide-barême de la seconde section, pour harmoniser les décisions d'orientation professionnelle des COTOREP.

Les COTOREP devront poursuivre le mouvement de réorganisation pour améliorer le service rendu. Dans ce sens, il est souhaitable que nous puissions explorer deux pistes complémentaires :

- En ce qui concerne l'accueil et l'information des personnes, l'IGAS l'a relevé : un nombre important de demandes sont classées sans suite par défaut d'information de la personne ;

Cela peut changer si, comme il est souhaitable, on rapproche l'information de l'usager, et non l'inverse. Le renforcement de points d'accueil devrait y remédier.

Ils pourront être assis sur le réseau de l'ANPE et parfois sur les organismes de placement auxquels on pourra associer les initiatives déjà prises par les associations de personnes handicapées en ce domaine.

Nous veillerons fermement à ce que ces initiatives respectent l'ensemble des prérogatives de la COTOREP, à l'unicité de laquelle nous sommes attachés. Nous avons dans ce domaine, entendu les remarques qui ont pu être faites par certains d'entre vous et notamment l'UNAPEI.

- Dans un autre domaine souvent très complexe pour les usagers et dans un souci d'amélioration du service et de simplification, nous allons solliciter le concours du Conseil d'Etat afin d'expertiser les possibilités d'harmoniser les modes de recours actuels, qui se caractérisent par une diversité inextricable pour la personne.

Voilà la plupart des mesures envisagées pour la COTOREP. Certaines sont immédiates, d'autres encore dans une phase exploratoire, mais nous fierons le point de façon régulière sur leur avancement.

J'ajoute, enfin, que la question des moyens devra être reconsidérée de manière prioritaire dès la phase de préparation budgétaire.


VIII. Les simplifications administratives

Des institutions au service de l'usager

Vous l'avez compris, notre souci est celui de la simplification des demandes pour l'usager. Cela concerne d'abord, bien entendu, la demande en COTOREP.

Chaque fois que cela est possible, il faut pouvoir joindre deux décisions qui reposent sur les mêmes fondements ; aussi proposons-nous la délivrance automatique de la carte d'invalidité aux bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80 %, pour éviter que la personne ait à refaire une deuxième démarche après avoir obtenu l'AAH.

La logique d'insertion professionnelle nécessite que l'examen des demandes d'allocation compensatrice pour frais professionnels (financées par le Conseil général) soit transféré de la seconde à la première section de la COTOREP, avec les évolutions nécessaires quant à la représentation du Conseil Général dans la première section.

De même est-il, pour la personne, plus facile de s'adresser à un seul financeur qu'à deux ; c'est pourquoi nous proposerons à l'AGEFIPH une délégation de gestion pour les primes spécifiques versées par l'Etat aux travailleurs handicapés, à savoir la prime d'apprentissage, la subvention pour création d'entreprise et la prime de reclassement. Instruites et versées par l'AGEFIPH, sur une enveloppe de fonds confiée par l'Etat, ces primes simplifieraient les formalités pour les personnes handicapées ou les employeurs.

Il convient également de simplifier la tâche pour l'entreprise qui souhaite embaucher ou former un travailleur handicapé. C'est pourquoi il est souhaitable que l'ANPE et l'AGEFIPH engagent une réflexion sur un guichet unique d'aide à l'employeur pour le travail des personnes handicapées.

Enfin, toujours dans une logique de simplification, il convient de supprimer les dispositions tombées en désuétude, telle que la liste des emplois légers pour les abattements de salaire en milieu ordinaire de travail, liste que l'administration du travail ne tient plus à jour depuis longtemps et qui a échappé au remodelage qui a suivi le vote de la loi de 1987.


VIII. L'AGEFIPH

Une institution mieux insérée par ses missions dans le service public de l'emploi.

L'AGEFIPH a beaucoup évolué depuis ses premiers programmes : elle s'est stabilisée sur le plan financier, et a développé ses actions dans le cadre des programmes départementaux, en liens de plus en plus étroits avec les services déconcentrés du ministère du travail. C'est aujourd'hui un intervenant majeur de l'insertion professionnelle, prenant toute la place que lui a réservée la loi de 1987.

Il nous paraît essentiel aujourd'hui d'aller plus loin et de donner à l'AGEFIPH une véritable place au sein du service public de l'emploi.

Dans le respect des dispositions propres à 1'AGEFIPH qui fondent son autonomie, nous souhaitons pouvoir élaborer un contrat pluriannuel, fixant les objectifs, les méthodes de collaboration et les moyens et donnant à l'AGEFIPH la responsabilité de l'intervention directe en milieu ordinaire de travail, en relation avec le ministère du travail. L'AGEFIPH est en effet un acteur majeur, avec lequel l'Etat est en mesure de s'engager sur plusieurs années.

Naturellement ce contrat d'objectifs constitue un engagement réciproque, et j'insiste sur le caractère réciproque pour éviter qu'il ne soit encore une fois question de nous reprocher un quelconque désengagement. Il doit permettre un renforcement de la coopération nationale et locale avec l'AGEFIPH.

Cela doit se faire par un accroissement de l'information sur l'activité et les perspectives de l'AGEFIPH ; en pratique, cette diffusion d'informations peut passer par une présentation du bilan annuel de l'AGEFIPH, au niveau local devant les COREF, et au niveau national, avec toute la solennité requise, par une conférence annuelle qui donnerait l'occasion à l'AGEFIPH de présenter son bilan et ses objectifs au Conseil Supérieur du Reclassement.

Nous pourrons ainsi envisager une évolution tout à fait claire des relations de travail entre l'Etat et l'AGEFIPH, une collaboration plus étroite fondée sur des bases négociées, ainsi que sur la présence au sein de l'AGEFIPH, d'un représentant de l'Etat chargé d'assurer la coordination avec le Ministre, dans le respect, comme je l'ai dit, de l'autonomie de l'AGEFIPH.


Conclusion

Ces propositions, qui vous ont ainsi été présentées, nécessiteront pour certaines, des modifications législatives qui contraindront fortement notre calendrier. En effet, pour donner à tous nos travaux la solennité et l'engagement qu'ils méritent, une communication sera faire lors du prochain conseil des ministres, le 5 mars.

A cette communication se joindra certainement une intervention de mon collègue, M. PERBEN, qui présentera les mesures envisagées par l'Etat pour développer l'insertion des handicapés dans la fonction publique, domaine dans lequel de réels efforts sont à accomplir, mais pour lequel je laisse la primeur de l'annonce des décisions à mon collègue.

Je souhaite enfin que l'ensemble de ces propositions, qui deviendront d'ici là des mesures, puissent être présentées plus largement encore lors d'une série de manifestations que nous comptons organiser en juin prochain, pour le dixième anniversaire, autour de trois temps :

- un temps de regroupement national, autour d'une journée nationale de réflexion et d'échanges ouverte par les plus hautes autorités,

- un temps de manifestations dans chaque région, autour d'exemples concrets d'insertion, et je souhaite que cette semaine dans les régions puisse être le fédérateur des nombreuses initiatives de manifestations, organisées notamment par les associations, pour lesquelles nous sommes saisis ;

enfin,

- un temps européen, autour d'une manifestation d'échanges à STRASBOURG, qui pourrait rassembler plusieurs de nos partenaires et notamment les lauréats des derniers prix du programme communautaire Hélios. Je compte réunir très rapidement un comité de pilotage afin de préparer ces journées auxquelles vous serez associés.

Vous le voyez, nous avons un certain nombre de chantiers à ouvrir, sans perdre de temps. Je souhaite que parallèlement au travail législatif, les groupes de travail que j'ai annoncé puissent se réunir rapidement, autour de propositions élaborées par les services dans le prolongement des conclusions de la mission IGAS.

Nous attendons, Jacques BARROT et moi-même, de chacun qu'il travaille avec la passion coutumière au secteur.

Nous avons procédé dans un très grand esprit de concertation et nous continuerons ainsi. C'est aussi pourquoi je souhaite que puisse être inscrit dans la loi le principe d'une évaluation de l'ensemble des mesures dans un délai de 3 ans, afin d'examiner l'efficacité des mesures que nous aurons été amenés à prendre. Je nous souhaite à tous un bon travail, pour le service de la personne handicapée.

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