Déclarations de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture, sur la politique en faveur du multimédia et sur le projet de loi audiovisuelle, Cannes le 10 février 1997 et au Sénat le 19 février 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture, sur la politique en faveur du multimédia et sur le projet de loi audiovisuelle, Cannes le 10 février 1997 et au Sénat le 19 février 1997.

Personnalité, fonction : DOUSTE BLAZY Philippe.

FRANCE. Ministre de la culture

Circonstances : Inauguration du 4ème MILIA à Cannes le 10 février 1997. Présentation du projet de loi audiovisuelle au Sénat le 19 février 1997.

ti : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs,

La loi sur la liberté de communication et, plus généralement, tout le droit positif applicable à l'audiovisuel ont été depuis 1986 l'objet de très nombreuses modifications de forme comme de fond. Il en résulte un cadre juridique complexe, qui s'explique par la multiplicité des enjeux traversant ce secteur, que ce soit en termes de culture, ou même d'économies.

Le projet de loi que le Gouvernement vous propose d'examiner est né de la volonté de répondre aux enjeux d'aujourd'hui.

Le secteur de la communication entre en effet dans une nouvelle ère. D'une dimension nationale avec une offre de services limitée, nous allons très rapidement passer à des chaînes et à des services de dimension internationale nombreux et variés, diffusant sur des réseaux techniques de plus en plus ouverts et puissants. Le projet de loi vise à préparer notre pays à cette évolution, ou plutôt à ces révolutions :
- une révolution technologique avec l'arrivée du numérique ;
- une émergence de grands groupes de communication de taille mondiale, qui mettent en place, en particulier grâce au satellite, des chaînes de télévision internationales ;
- enfin, un paysage audiovisuel français en plein développement, avec, aux côtés des chaînes hertziennes généralistes, des dizaines de nouvelles chaînes thématiques diffusées par le câble ou le satellite.

Ces évolutions majeures et durables appellent des aménagements importants à notre cadre juridique, aménagements qui peuvent être résumés en trois lignes d'action.

Tout d'abord, il faut se préparer à la multiplication des futures chaînes et à la multiplicité des nouveaux services en dotant notre pays d'un organe de régulation efficace ; d'où les propositions qui vous sont présentées dans ce projet de loi pour réaménager certains pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, et le conforter dans son rôle de régulateur de l'audiovisuel.

Ensuite, il est nécessaire de donner un cadre juridique adapté aux nouvelles technologies, cadre qui doit prendre en compte les spécificités du numérique, du câble et du satellite.

Enfin, il importe de rationaliser les structures de l'audiovisuel public pour le renforcer et lui permettre de faire face aux défis de cette nouvelle ère de la communication qu'ouvre ainsi le " numérique ".

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a un objectif précis, et je le crois utile.

Je tiens donc à être clair : ce projet de loi a vocation non pas à se substituer à l'ensemble de la législation existante, mais à apporter à la législation actuelle, sur certains points, des modifications ou des compléments qui ont semblé nécessaires au Gouvernement.

Pour ma part, j'estime que le secteur de la communication est arrivé à une certaine maturité et que l'on ne peut pas, à l'occasion de chaque nouveau projet de loi sur l'audiovisuel, mettre à plat ou à bas l'ensemble du droit existant.

Ce projet de loi vise tout d'abord à aménager certains pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour renforcer sa fonction de régulateur du paysage audiovisuel.

Ces aménagements portent sur quatre points.

En premier lieu, le projet de loi confère au CSA un pouvoir de recommandation. Ce pouvoir de recommandation pourra porter sur toutes les questions relatives au respect, par les chaînes, des grands principes dans lesquels s'inscrit l'exercice de la liberté de communication :

- protection de la liberté et de la propriété d'autrui,
- respect du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, etc.

En deuxième lieu, il confie au CSA un pouvoir de veille sur la déontologie des programmes, c'est-à-dire, notamment, la protection des mineurs, le respect des principes protecteurs de la vie privée des personnes et la protection des consommateurs.

Le projet de loi prévoit également la saisine obligatoire du CSA pour avis sur tout projet de loi relatif à l'audiovisuel. Il s'agit, en l'espèce, d'inscrire dans la loi une pratique existant de longue date, puisque les derniers projets de loi concernant le secteur audiovisuel ont été transmis au CSA pour avis. C'est d'ailleurs le cas de celui-ci, puisque j'ai décidé, avant son passage en conseil des ministres en octobre dernier, de le transmettre pour avis au CSA.

Enfin, concernant toujours les pouvoirs du CSA, le projet de loi prévoit encore un dispositif de sanctions plus rapides, afin de les rendre plus efficaces.

L'ensemble de ces mesures ont la même finalité : accroître les instruments dont le CSA peut disposer dans les limites de son pouvoir de régulation. Je suis en effet partisan d'accroître ce dernier pour permettre une adaptation plus souple des règles, en fonction, notamment, de la situation des opérateurs. La loi comme les décrets sont nécessaires pour encadrer, mais ils ne peuvent tout prévoir ni tout définir.

J'en viens à présent au deuxième objectif de ce projet de loi : la définition d'un cadre juridique pour les chaînes diffusées par satellite et pour la technologie du numérique.

Le projet de loi vise d'abord à combler un vide juridique. En effet, les décrets d'application prévus par la loi de 1986 pour préciser le régime applicable aux satellites de télécommunication n'ont jamais été pris.

Jusqu'à présent, ce vide juridique n'avait pas de réelles conséquences, car les chaînes satellitaires étaient aussi distribuées par le câble, et se faisaient ainsi conventionner au titre du câble.
Désormais, cependant, le développement de la télévision numérique par satellite devrait permettre à une chaîne par satellite de trouver un équilibre économique sans devoir être nécessairement diffusée en parallèle sur le câble. Dès lors, l'adaptation de notre législation devient indispensable.

En premier lieu, le projet de loi définit un régime juridique unique pour les services par satellite relevant de la compétence française, alors que la loi de 1986 distinguait les satellites de télécommunication des satellites de diffusion directe.

Le projet de loi pose ensuite le principe du conventionnement par le CSA des chaînes diffusées par satellite, ce qui correspond à la nécessité d'édicter dans ce domaine en pleine mutation des règles à la fois souples et évolutives.

Le projet de loi introduit également une exigence de pluralisme - je tiens à insister sur ce point - en obligeant les opérateurs de câble ou de satellite à introduire dans leur offre au moins 20 % de chaînes indépendantes.

Je considère en effet que ce nouveau marché doit être l'occasion de permettre à des entrepreneurs de lancer de nouvelles chaînes. Or le risque existe de voir les opérateurs de bouquet tenter de contrôler la quasi-totalité des chaînes diffusées dans leur bouquet.

Enfin, ce projet de loi met en place des dispositions spécifiques au numérique en imposant des conditions de transparence des systèmes de contrôle d'accès. Ces mesures, qui sont transposées de la directive européenne " normes et signaux ", visent à favoriser la compatibilité entre les différents parcs de décodeurs en vente sur le marché.

Légiférer sur le numérique et sur le satellite est un exercice extrêmement délicat. En effet, ces marchés sont émergents et d'une grande complexité, et nous devons prendre en compte toute la richesse des nouveaux services, les potentialités de la technologie et la dimension internationale qui va s'accroître.

Le projet de loi prévoit un régime qui définit les garde-fous nécessaires pour faire respecter les exigences de pluralisme et de transparence, tout en permettant, dans un cadre souple appelant une régulation forte, un développement du secteur en environnement concurrentiel.

C'est pour respecter cet équilibre que le Gouvernement n'a pas souhaité imposer a priori des règles anticoncentration trop strictes à un secteur dont la structure économique n'est pas mûre.

Par exemple, les règles en vigueur pour les satellites de diffusion directe paraissent totalement incompatibles avec le foisonnement des nouvelles chaînes que nous constatons aujourd'hui. De même, il nous semble prématuré d'intervenir à ce stade pour limiter la part de marché qu'un opérateur peut détenir, alors même que nos groupes souffrent d'une taille insuffisante dans la compétition internationale. Pour cette même raison, nous ne proposons pas de limites de contrôle entre le métier d'opérateur de bouquet satellitaire et des activités dans d'autres médias.
Plutôt que d'étouffer les initiatives en inventant des règles définitives, je vous propose de faire appliquer, avec pragmatisme, le droit commun de la concurrence.

C'est aussi pour cette raison que le Gouvernement n'a pas souhaité introduire des conditions de conventionnement des bouquets par satellite par le CSA. Une telle approche se justifie pour le câble parce que la distribution câblée est exploitée sur chaque site par un opérateur unique et parce qu'elle se substitue souvent à la diffusion hertzienne. Une telle approche serait cependant néfaste sur le satellite. N'oublions pas, en effet, que les bouquets par satellites sont nombreux et se développent en concurrence.

N'oublions pas non plus la dimension internationale du satellite et la facilité pour un opérateur de se délocaliser à l'étranger si les contraintes françaises sont trop fortes.

En revanche, le pluralisme est une préoccupation essentielle, et elle est très particulière au secteur de la communication. C'est pour répondre à cette préoccupation que le projet de loi innove avec une mesure en faveur du pluralisme, pour le satellite mais aussi pour le câble. La règle des 20 % de chaînes indépendantes est nouvelle et, je crois, assez bien comprise.

Je terminerai sur le thème des nouveaux services par un mot sur la diffusion numérique hertzienne terrestre.

Le Gouvernement n'a pas négligé ces développements puisque, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais demandé en 1996 un rapport d'expert sur ce sujet. Ce rapport a conclu que nos opérateurs comme nos industriels n'étaient pas encore prêts pour la diffusion numérique de terre. Il m'est alors apparu prématuré de légiférer dans un cadre pérenne sur cette question et, à l'inverse, utile d'en favoriser les expérimentations dans la loi que vous avez votée l'année dernière. Cette loi pourrait être améliorée à l'occasion des débats sur ce projet de loi.

J'en viens à présent au troisième et dernier objectif de ce projet de loi : la rationalisation des structures de l'audiovisuel public.

Les activités de la SEPT-Arte et de La Cinquième seront désormais assurées au sein d'une même société, sans que cette réorganisation du pôle français de la chaîne Arte porte la moindre atteinte au traité franco-allemand signé le 2 octobre 1990 ni à l'indépendance de la ligne éditoriale de La Cinquième comme d'Arte.

Le second point concerne l'audiovisuel extérieur : il est ainsi prévu de céder une part du capital de Radio France internationale, RFI, à Radio France, l'Etat restant majoritaire, et d'organiser la présence respective, dans les conseils d'administration des deux sociétés, du président de la maison mère et de celui de sa filiale. Le président de la future société chargée de l'action télévisuelle extérieure participera au conseil d'administration de RFI.

Enfin, pour mémoire, je rappellerai que le projet de loi prévoit de favoriser le pluralisme audiovisuel dans les départements d'outre-mer, en facilitant l'adossement des opérateurs privés locaux aux opérateurs privés nationaux.

Si le Gouvernement a décidé de réorganiser l'action audiovisuelle extérieure, s'il a décidé de réunir en une seule société La Cinquième et la SEPT-Arte, c'est pour renforcer le service audiovisuel public et le rendre plus efficace.

Il s'agit d'éviter la dispersion et les gaspillages, de mieux utiliser l'argent de la redevance.

Ces deux actions de réorganisation sont fortes. Mais elles devront s'inscrire dans d'autres réformes nécessaires pour préparer l'audiovisuel public à l'arrivée du numérique.

Dans ce cadre, une autre question se pose : celle de l'éventuelle transformation de France Télévision en une société holding contrôlant France 2 et France 3.

Une telle disposition aurait pu figurer dans ce projet de loi, mais le Gouvernement a préféré tenir compte de l'existence préalable d'une proposition de loi du Sénat sur ce sujet, et laisser à la Haute Assemblée, le cas échéant, une telle initiative.

Je puis vous dire que je suis favorable à une telle création qui, à côté de la réunion de La Cinquième et de la SEPT-Arte, conduira à une véritable réorganisation du secteur public audiovisuel.

Enfin, et pour conclure, je souhaite évoquer devant vous les grands principes qui ont guidé les amendements du Gouvernement, s'agissant du secteur de la radio.

Comme vous le savez, le CSA a rendu publiques, le 10 février dernier, ses nouvelles orientations en matière de politique radiophonique et a fait part d'un certain nombre de difficultés qu'il rencontrait pour exercer de façon efficace sa régulation dans le cadre législatif actuel.

Conformément aux engagements que j'avais pris en décembre dernier et après avoir mené une large concertation avec l'ensemble des opérateurs radio, j'ai accepté, au nom du Gouvernement, d'ajouter de nouvelles dispositions relatives à la radio qui me semblent répondre largement aux préoccupations exprimées par le régulateur.

Il s'agit non pas d'engager une profonde réforme du paysage radiophonique, mais tout simplement d'apporter des modifications précises au cadre législatif actuel afin de permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation plus efficace du secteur radiophonique. C'est dans cet esprit que le Gouvernement a retenu les principales dispositions suivantes.

La première disposition, c'est la création d'une commission technique, regroupant des représentants du Conseil et des opérateurs, chargée de faire des propositions au CSA sur tous les nouveaux plans de fréquences avant que ce dernier n'arrête définitivement tous les plans de fréquences. Cette mesure permettra d'assurer la transparence dans la gestion d'une ressource rare aujourd'hui : la fréquence radio.

La deuxième disposition, c'est l'institution d'un appel partiel à candidatures pour attribuer les fréquences. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ainsi lancer des appels à candidatures sur des fréquences déterminées et les attribuer en toute sécurité juridique en moins de trois mois. Le nouveau dispositif permettra notamment au CSA de mettre en oeuvre les modalités de changement de catégorie de radio prévu dans son communiqué 319 dans des délais tout à fait acceptables pour les opérateurs.

La troisième mesure vise à ajouter, pour les opérateurs radio, de nouvelles causes de non-renouvellement automatique. Le CSA disposera ainsi d'une plus grande marge d'appréciation lors du renouvellement automatique des autorisations.
Enfin, j'ai voulu faire figurer dans la loi la mention de la capacité du marché publicitaire local parmi les critères d'appréciation du CSA lors des attributions des fréquences.

L'équilibre économique des réseaux locaux indépendants dépend directement de la situation du marché publicitaire local, qui constitue leur principale, voire leur seule ressource. Il me semble nécessaire que le CSA, qui doit assurer le pluralisme du paysage radiophonique, puisse explicitement tenir compte de cette dimension économique importante lorsqu'il examine les différentes candidatures dans une zone déterminée.

Je voudrais, pour conclure sur ce point, souligner que la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions qui devraient permettre au CSA d'assurer une régulation plus efficace du secteur dans un cadre rénové s'accompagne de la réalisation de l'audit de la bande FM dont j'ai pris l'initiative au début de cette année et qui devrait permettre de dégager de nouvelles fréquences.

L'ensemble de ces éléments me semble apporter une réponse satisfaisante aux tensions récentes qu'a pu connaître ce secteur, en particulier dans le domaine radiophonique, dans le respect de la volonté du Gouvernement de préserver ce paysage radiophonique pluraliste, diversifié, en permettant le développement de l'ensemble des réseaux radiophoniques, qu'ils soient généralistes, thématiques ou indépendants.

Modernisation de notre législation, réaffirmation du pouvoir de régulation du CSA, souci marqué de transparence, prise en compte d'un pluralisme nécessaire, telles sont, au-delà du secteur de la radio, les principales orientations de ce projet de loi.

(Source http://www.senat.fr, le 20 février 2002)

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