Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, en réponse à une question sur la notion de secret défense pour les écoutes téléphoniques, à l'Assemblée nationale le 15 avril 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, en réponse à une question sur la notion de secret défense pour les écoutes téléphoniques, à l'Assemblée nationale le 15 avril 1997.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

ti : M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Alain Juppé, Premier ministre. Monsieur Fanton, je pense obtenir sur ce sujet, de la part de l'opposition, une meilleure qualité d'écoute que pour ma réponse précédente. Je rappellerai d'abord qu'une procédure judiciaire est en cours depuis 1993.

Cela dit, je répondrai à votre question en vous précisant que nous poursuivons deux objectifs : faire en sorte que le Gouvernement assume toutes ses responsabilités en matière de secret défense, et permettre à la justice de travailler. Le secret défense n'est pas une commodité...

M. André Fanton. Très bien !

M. le Premier ministre. ... mise à la disposition du Gouvernement pour éluder les questions qui le gêneraient. Il est de la responsabilité de l'Etat de protéger ? et cela existe dans toutes les démocraties, ainsi que vous l'avez dit ?, par le secret défense, des personnes, des missions, des procédures, des structures dans l'intérêt et la sécurité de la collectivité nationale.

Un député du groupe socialiste. Parlez-nous des « vrais-faux passeports » !

M. le Premier ministre. Nul ne peut décider de s'affranchir du secret défense : il n'a pas été créé au bénéfice de tel ou tel et il ne trouve sa justification que dans l'intérêt supérieur de l'Etat. Il est donc de la seule responsabilité du Premier ministre d'assumer le secret défense et de décider, le cas échéant, de sa levée. J'assumerai ce devoir qui est le mien sous votre responsabilité, ou plutôt sous votre contrôle, car mes responsabilités en la matière ne sauraient être, comme vous l'avez rappelé, que politiques.

Le second objectif du Gouvernement est de permettre à la justice de travailler.

M. Louis Mexandeau. Tu parles !

M. le Premier ministre. C'est pourquoi, lorsque le juge responsable de l'instruction d'une partie du dossier m'a demandé des précisions sur les documents saisis sous son contrôle par la direction de la surveillance du territoire, …

M. Louis Mexandeau. Quelle hypocrisie !

M. le Premier ministre. Quand j'entends parler d'hypocrisie sur ces bancs, les bras m'en tombent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)

C'est pourquoi, disais-je, lorsque j'ai été saisi de la demande du juge responsable de l'instruction, je n'ai pas globalement opposé la notion de secret défense. Bien au contraire ! J'ai demandé à des experts habilités de procéder à un examen des documents, …

M. Jean-Yves Le Déaut. De ceux qui restent !

M. le Premier ministre. ... qui pourraient être des relevés d'interception. J'ai demandé à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui est composée d'un président indépendant, nommé sur proposition du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'un représentant de l'Assemblée nationale ? qui siège d'ailleurs sur les bancs de l'opposition ? et d'un représentant du Sénat, ainsi que d'un magistrat de l'ordre judiciaire, de participer aux travaux des experts et de me faire connaître dès que possible son avis.

S'il apparaît que certains relevés ne répondent pas aux normes des procédures légales, ces pièces ne pourront en aucun cas bénéficier de la couverture du secret défense et le juge pourra immédiatement s'en saisir car il s'agira de pièces illégales.

M. Philippe Legras. Exact !

M. le Premier ministre. Pour ce qui est des écoutes illégales ou sauvages, j'ai été alerté, dès que j'ai pris mes fonctions, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, des carences du système antérieur. Je me suis efforcé de remédier à ces carences.

Je ne vous donnerai pas la liste de toutes les mesures prises, me contentant d'évoquer le projet qui figure dans le texte portant diverses dispositions d'ordre juridique qui vous sera présenté par le garde des sceaux : approuvé par le conseil des ministres le 20 mars dernier, il permettra de renforcer la lutte contre les écoutes sauvages et de réprimer plus sévèrement les atteintes à la loi.

S'il le faut, je suis bien sûr prêt à aller plus loin dans la modification de la législation. J'entends ainsi mettre fin, avec votre aide, à des pratiques totalement condamnables qui mettent en péril les libertés individuelles et la vie privée des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre.)


source http://www.assemblee-nationale.fr, le 10 juillet 2014

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