Lettre de mission de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la délinquance des mineurs et l'analyse et les dispositifs mis en oeuvre en matière de prévention de la délinquance, Paris le 21 novembre 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Lettre de mission de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la délinquance des mineurs et l'analyse et les dispositifs mis en oeuvre en matière de prévention de la délinquance, Paris le 21 novembre 1997.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Mission interministérielle relative à la délinquance des mineurs confiée à M. Balduyck et Mme Lazerges, députés, Paris le 21 novembre 1997

ti : Monsieur le député,


La délinquance et les comportements des mineurs connaissent depuis quelques années des développements préoccupants. Cette évolution se manifeste par trois phénomènes constatés par les services de police et de gendarmerie et perçus par l'opinion : une implication de plus en plus importante des jeunes dans les infractions et les incivilités, une diminution de l'âge des mineurs mis en cause dans des faits de plus graves et violents, et une multiplication d'actes de délinquance commis en groupe.

Les réponses institutionnelles à ces conduites reposent sur l'ordonnance du 2 février 1945, en matière pénale, et sur les dispositions du code civil, en matière de protection de l'enfance. La vérification de l'adaptation de ce dispositif à la réalité actuelle du terrain doit être effectuée. Il s'agit de rendre compatibles le droit à la sécurité pour tous les citoyens et la protection des droits de l'enfance dont les mineurs délinquants ne sont pas exclus.

Une réflexion en profondeur sur la délinquance des mineurs et les réponses qui lui sont apportées est indispensable.

Je vous confie donc, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, conjointement avec Mme Christine LAZERGES, député de l'Hérault, une mission d'analyse et de proposition sur ce sujet. Je vous demande en particulier :

- d'apprécier le rôle des institutions qui ont la responsabilité de la socialisation des jeunes ;

- d'analyser l'évolution et les formes nouvelles de la délinquance des mineurs en les situant dans les mutations et l'évolution de la jeunesse et des représentations que la société s'en fait ;

- d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre depuis une vingtaine d'années, tant en matière de prévention de la délinquance (action en direction des familles et des mineurs) que dans le domaine de la répression des faits délictueux (intervention des services sociaux, emploi des forces de sécurité et intervention des magistrats) ;

- de recenser les causes de l'extension de la délinquance des mineurs récidivistes et d'identifier les réponses inadaptées ou inefficaces mais aussi les expériences positives qui ont été menées en France et à l'étranger et la manière de développer celles-ci ;

- de proposer toutes mesure permettant :

- de prévenir la délinquance des mineurs dans leur milieu de vie par des mesures éducatives ou curatives innovantes ;
- de donner systématiquement des réponses aux faits commis par les mineurs et de les sanctionner, avec le souci de veiller à leur réinsertion dans la société ;
- enfin, de mettre en oeuvre des modes de détention adaptés à la jeunesse des auteurs et des mesures alternatives à l'incarcération.

Vous procéderez à cette fin à toutes les consultations que vous jugerez nécessaires et vous bénéficierez du concours d'experts désignés par les principaux ministères intéressés et disposerez de l'appui des services des ministères concernés.

J'attacherais du prix à connaître le fruit de vos réflexions pour le 31 mars 1998.

Je vous remercie de votre engagement dans cette mission qui, j'en suis convaincu, contribuera à préparer les délibérations gouvernementales sur le traitement de la délinquance juvénile.

Je vous prie de croire, Monsieur le député, à l'assurance des mes sentiments les meilleurs.


(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 juin 2001)

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