Echange de lettres entre MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et Klaus Kinkel, ministre allemand des affaires étrangères, sur les accords d'équivalence de diplomes entre la France et l'Allemagne, Weimar le 19 septembre 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Echange de lettres entre MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères et Klaus Kinkel, ministre allemand des affaires étrangères, sur les accords d'équivalence de diplomes entre la France et l'Allemagne, Weimar le 19 septembre 1997.

Personnalité, fonction : , , KINKEL Klaus, VEDRINE Hubert.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères; ALLEMAGNE. Ministre des affaires étrangères

Circonstances : 7Oème sommet franco-allemand à Weimar (Allemagne) les 18 et 19 septembre 1997

ti : J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi rédigée, dans sa version française :

"J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de conclure l'Accord additionnel suivant relatif à l'application de l'Accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines du 10 juillet 1980 :

1. Les dispositions de l'Accord de 10 juillet 1980 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines s'appliquent également, dans les conditions prévues par le présent Accord additionnel, aux études de sciences de l'ingénieur et aux études techniques.

2. L'Accord s'étend, du côté allemand, aux universités, dans la mesure où les sciences de l'ingénieur y sont enseignées, aux "Technische Hochschulen" et aux Fachhochschulen ; du côté français, aux établissements suivants dépendant du ministère de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie : sections de techniciens supérieurs, universités, instituts universitaires de technologie, instituts universitaires professionnalisés et écoles d'ingénieurs.

3. Les parties contractantes recommandent aux établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de l'autonomie dont ils disposent, de procéder à l'admission ainsi qu'à la reconnaissance de la scolarité, des examens et des diplômes sur la base du tableau ci-joint.


Son Excellence Monsieur Klaus Kinkel
Ministre des Affaires étrangères
de la République Fédérale d'Allemagne

Si le gouvernement de la République française déclare accepter les propositions formulées aux paragraphes 1à 3 ci-dessus, la présente note et la note de réponse de Votre Excellence exprimant l'accord de votre gouvernement constitueront un Accord entre nos deux gouvernements qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux gouvernements se seront mutuellement informés que, sur le plan national, les conditions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies. La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière de ces communications.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.' J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute
considération.

Hubert Védrine

(source http://www,diplomatie,gouv,fr, le 23 octobre 2001)

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