Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le contrôle de constitutionnalité des actes communautaires et sur l'association des parlements nationaux à l'élaboration du droit communautaire, Paris le 25 septembre 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur le contrôle de constitutionnalité des actes communautaires et sur l'association des parlements nationaux à l'élaboration du droit communautaire, Paris le 25 septembre 1997.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Conférence des Cours ayant compétence constitutionnelle des Etats membres de l'Union européenne, Paris, septembre 1997

ti : Je suis particulièrement heureux de vous accueillir aujourd'hui au palais des Affaires étrangères, à l'occasion de la tenue à Paris de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes.

Sans doute savez-vous que ce Palais est l'un des lieux de mémoire de l'Europe : c'est dans le Salon de l'Horloge, que vous venez de traverser, que Robert Schumann lança, le 9 mai 1950, son appel à la France, à l'Allemagne et aux autres pays européens qui voudraient s'unir à eux, à mettre en commun leurs ressources en charbon et en acier, afin d'abolir entre eux, à tout jamais, la guerre. Moins d'un an plus tard, c'est dans ce même Salon qu'était signé le Traité de Paris instituant la CECA, la première des organisations européennes intégrées.

Je suis aussi très heureux et honoré d'accueillir dans cette maison, qui est toujours la sienne, le président Roland Dumas. Il y fut - comment pourrais-je ne pas le rappeler - un très brillant ministre des Affaires européennes, puis le grand ministre des Affaires étrangères qui, notamment, négocia et signa deux des textes qui fondent le droit communautaire : l'Acte unique et le Traité de Maastricht.

Enfin, je voudrais saluer tout particulièrement le président et le juge français de la Cour de Justice des Communautés européennes qui ont la charge d'interpréter et de faire respecter tous les textes fondamentaux de la construction européenne. A ce titre la Cour joue un rôle majeur dans la construction d'une communauté de droit et d'un espace où s'applique pleinement le droit commun à tous.

La tâche n'est pas aisée, j'en conviens. On reproche aux Traités leur lourdeur et leur complexité, sans doute avec raison. On se plaît à souligner, par contraste, la simplicité et la clarté du Traité de Rome. Mais que de chemin parcouru depuis 1957 ! Le Traité de Maastricht hier, celui d'Amsterdam aujourd'hui sont, vous le savez, le fruit de longues négociations, entre des partenaires toujours plus nombreux. Ainsi la lettre traduit-elle parfois de manière imparfaite l'esprit de certains compromis acquis de haute lutte et qui sont toujours des points d'équilibre fragiles.

Votre rôle est donc essentiel pour permettre une interprétation harmonisée de ces textes qui régissent des aspects de plus en plus nombreux de la vie des citoyens de l'Union.

Si nous sommes réunis ici aujourd'hui, c'est parce que depuis quelques années, les membres des juridictions constitutionnelles et des Cours suprêmes des Etats membres de l'Union européenne qui ont compétence en matière de contrôle de constitutionnalité, ont éprouvé le besoin de faire régulièrement le point, ensemble, sur les liens entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux. J'ai le sentiment et je parle sous votre contrôle à tous, que la symbiose a été féconde et positive.

Juges constitutionnels, vous êtes les gardiens des droits fondamentaux dans chacun de vos pays. C'est un domaine où la Cour de Justice des Communautés européennes a développé, depuis quelques années, une importante jurisprudence, avant même que les négociateurs des traités ne l'y invitent. Cette jurisprudence a été bâtie à partir des traditions juridiques et constitutionnelles des Etats membres. Ceux-ci, notamment dans le Traité de Maastricht, ont décidé de soumettre le législateur communautaire au respect des droits fondamentaux, de façon explicite : le président Dumas le sait bien, qui en a été un promoteur tenace.

Le respect des droits fondamentaux a également été au c¿ur des préoccupations des négociateurs du Traité d'Amsterdam, qui sera signé dans quelques jours. A cet égard, la procédure qui permet au Conseil de sanctionner un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux, constitue une avancée importante, en particulier dans la perpective de l'élargissement.

C'est sans doute ce même souci d'harmonie qui vous a conduits à choisir comme thème de réflexion, la question des rapports entre le droit constitutionnel et le droit communautaire dérivé, règlements ou directives.

Ce thème me paraît particulièrement bien choisi à quelques jours de la signature du Traité d'Amsterdam qui enregistre quelques progrès dans la construction européenne, notamment dans le domaine de la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.

Certains, en France, se sont émus des difficultés qui pourraient naître de la possible non-conformité à notre Constitution d'actes de droit communautaire dérivé, et ont proposé que soit institué un véritable contrôle de constitutionnalité des actes communautaires. Je sais que la question s'est posée aussi chez certains de nos partenaires. En effet, on peut imaginer une éventuelle contrariété entre, d'une part, le principe de supériorité de la constitution qui, dans les ordres juridiques de plusieurs Etats membres, est placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques et, d'autre part, le principe de primauté du droit communautaire.

Sur ces questions, le gouvernement français suivra bien entendu avec le plus grand intérêt vos débats et vos conclusions. J'ai été heureux de comprendre, selon la synthèse qui m'a été donnée de vos rapports nationaux, que le problème de la non-conformité d'un règlement ou d'une directive avec une règle constitutionnelle paraissait, pour l'instant, plus théorique que réel

Au demeurant, les procédures dont nous disposons en France, pour veiller à la constitutionnalité des actes communautaires, me paraissent satisfaisantes. Je pense bien sûr à la procédure de l'article 88-4 de la Constitution française, qui permet au parlement français de voter des résolutions sur les projets d'actes communautaires. Ainsi, il peut signaler au gouvernement les éventuelles difficultés de non-conformité à la Constitution. Cette avancée est, elle aussi, l'¿uvre de Roland Dumas, qui a conduit, avec le brio qui est le sien, la révision constitutionnelle de 1992, préalablement à la ratification du Traité de Maastricht. Je sais que des procédures comparables, qui associent le parlement national à la négociation communautaire existent dans d'autres Etats membres.

Il est important pour les responsables politiques que les juges indépendants que vous êtes, examinent ces questions dans la sérénité et nous éclairent, voire nous mettent en garde. Nous vous en remercions par avance et vous souhaitons un plein succès dans vos travaux. Merci encore, Monsieur le Président, d'être aujourd'hui, avec vos collègues, l'hôte de ce palais des Affaires étrangères./.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 octobre 2001)

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