Conseil des ministres du 30 Avril 1997 Loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 Avril 1997 Loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Personnalité, fonction : VASSEUR Philippe.

FRANCE. Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

ti : 3 - Le maintien de la spécificité et de l'importance de l'enseignement agricole, de la 4ème au 3ème cycle universitaire.
- Le projet de loi fusionne les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles en une seule catégorie d'établissements publics locaux d'enseignement, les lycées d'enseignement agricole, dont les statuts sont redéfinis.
- La place et le rôle de l'enseignement supérieur agricole sont redéfinis. Un nouveau statut est donné à ces établissements et le rôle du conseil national de l'enseignement agricole est précisé. Les établissements de l'enseignement supérieur agricole auront vocation à délivrer des diplômes de troisième cycle dans des conditions fixées par décret. Ils pourront créer des groupements d'intérêt public, destinés à permettre leur reconnaissance au plan international.
- 4 - La promotion d'une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires.
- Un groupement d'intérêt public regroupant l'ensemble des partenaires publics et privés intéressés à la qualité et à la valorisation des produits alimentaires est créé.
- La politique des signes de qualité est unifiée. Elle doit permettre une meilleure reconnaissance des produits de qualité dans le respect de la réglementation communautaire.
- 5 - L'amélioration des conditions de la gestion forestière.
- Une politique d'aide claire est mise en place afin d'inciter les propriétaires publics et privés à mettre en oeuvre des aménagements réglés et des plans de gestion garantissant une gestion durable de leur forêt.
- Ces aménagements réglés et plans de gestion ainsi que les codes de bonnes pratiques sylvicoles devront être conformes à des orientations définies au niveau régional.
- Un établissement public, le centre national professionnel de la propriété forestière, sera chargé de fédérer les actions des conseils régionaux de la propriété forestière.

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