Conseil des ministres du 09 Avril 1997 Formation des fonctionnaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 09 Avril 1997 Formation des fonctionnaires.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

ti : Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a présenté une communication sur la formation des fonctionnaires.
- La formation permanente est un droit pour les fonctionnaires. C'est également une nécessité inhérente à leurs missions de service public et à la réforme de l'Etat. Ces deux principes inspirent l'action du gouvernement :
- 1 - La mise en oeuvre de l'accord-cadre de février 1996.
- Les textes nécessaires à la mise en oeuvre de cet accord - nouveau régime du congé de formation professionnelle et conditions d'organisation du bilan professionnel - ont tous été publiés. Leur mise en oeuvre adaptée est en cours ministère par ministère.
- Au terme du plan de 3 ans défini par l'accord, chaque fonctionnaire de l'Etat aura bénéficié d'au moins 5 jours de formation. Au minimum 3,8 % de la masse salariale de chaque ministère devront être consacrés en 1998 à la formation continue.
- 2 - La formation permanente des hauts fonctionnaires.
- Aux formations ministérielles déjà existantes, vont s'ajouter des formations interministérielles issues de la coopération des organismes ministériels et des écoles (ENA, Ecole des Ponts et Chaussées, Ecole Nationale de la Santé Publique, Ecoles vétérinaires...) autour de 4 thèmes :
- la sécurité sanitaire, la politique de la ville, le contrôle de gestion, la conduite des politiques publiques et la déconcentration.
- Devrait être ainsi favorisée une approche commune des problèmes par les différents corps et services afin de rendre plus efficace et plus homogène l'action de l'Etat auprès des usagers.
- 3 - Le congé de formation-mobilité.
- Pour faciliter l'adaptation des fonctionnaires aux évolutions de leurs missions et satisfaire le souhait qu'ils peuvent avoir de réorienter leur carrière, un congé de formation-mobilité va être institué.
- Ce congé, rémunéré, d'une durée maximale de six mois à temps complet, permettra aux fonctionnaires dont la candidature aura été agréée, de bénéficier d'une formation préalablement à leur recrutement dans un corps de même niveau. La politique de formation dans la fonction publique de l'Etat représente un coût annuel de plus de 20 milliards de francs. Cet effort important et nécessaire s'inscrit dans la politique de rénovation de l'Etat entreprise depuis 2 ans.

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