Conseil des ministres du 11 Mars 1997 Enseignement, formation et sécurité dans les transports. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 11 Mars 1997 Enseignement, formation et sécurité dans les transports.

Personnalité, fonction : PONS Bernard, IDRAC Anne-Marie.

FRANCE. Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme; FRANCE. SE chargé des transports

ti : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports ont présenté un projet de loi relatif à l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports.
- Le projet de loi contient les principales dispositions suivantes :
- Il renforce les garanties requises pour créer et exploiter une auto-école et y enseigner. Ces exigences, souhaitées par la profession et les consommateurs s'accompagnent de l'obligation de formalisation des relations avec le client par un contrat écrit. Ces dispositions devraient mettre fin à une concurrence désordonnée, préjudiciable à tous. Un régime analogue est défini pour l'enseignement de la conduite des bateaux à moteur.
- Tous les conducteurs de véhicules de transport routier seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue.
- Le projet de loi simplifie les règles de suspension du permis de conduire : pour les infractions les plus graves et dans l'attente de la décision du juge, le préfet pourra suspendre le permis de conduire pour une durée maximale de 4 mois dans les 3 jours suivant l'infraction. Les autres cas de suspension administrative du permis de conduire sont supprimés ainsi que les commissions administratives qui étaient consultées sur ces suspensions.
- Il définit le régime juridique des enquêtes administratives menées à l'issue de graves accidents de transport. Pour ce qui concerne l'aviation civile, ces enquêtes, obligatoires en cas d'accidents ou d'incidents graves, seront réalisées par des organismes indépendants de l'administration, dotés de pouvoirs d'investigation importants.
- Enfin, dans les transports publics, afin de lutter plus efficacement contre la fraude, les agents en charge du contrôle seront désormais habilités à recueillir l'identité des contrevenants.

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