Conseil des ministres du 12 Février 1997 Mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 12 Février 1997 Mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville.

Personnalité, fonction : GAUDIN Jean-Claude.

FRANCE. Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration

ti : Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a présenté une communication sur la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
- Par ce pacte, proposé le 18 janvier dernier à Marseille par le Premier ministre, le Gouvernement s'est assigné, dans les quartiers en difficulté, les buts suivants :
- créer de l'activité économique et de l'emploi ;
- restaurer la paix publique ;
- rétablir l'égalité des chances à l'école ;
- rénover et diversifier les logements ;
- renforcer les associations et les communes, partenaires indispensables de la politique de la ville.
- Avec d'autres dispositions législatives, la loi du 14 novembre 1996 et les décrets nécessaires à son application, tous publiés en moins de 3 mois, ont défini les mesures bénéficiant d'un puissant régime d'exonérations fiscales et sociales à compter du 1er janvier dernier, ouverture de 14 unités à encadrement éducatif renforcé permettant d'améliorer le traitement des faits de petite délinquance, augmentation du nombre de policiers affectés dans ces quartiers, opération "écoles ouvertes", octroi de 2 milliards de francs de prêts "projets urbains"...
- La réussite du pacte de relance repose désormais sur la mobilisation de tous. En 1997 l'Etat accroîtra son effort financier : plus de 13 milliards de francs seront consacrés à la politique de la ville. 14 nouvelles maisons de justice et de droit seront créées et l'établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sera installé dès le premier trimestre.
- Grâce à l'accord des partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC, à l'engagement de nombreuses collectivités locales, d'organismes HLM, de transporteurs publics, d'associations, le nombre de jeunes recrutés en emploi de ville connaîtra une augmentation sensible, 6000 jeunes ont déjà été recrutés, 1000 contrats sont signés chaque mois.
- Les services fiscaux, les URSAFF, les maires et les chambres de commerce et d'industrie apportent leur aide aux entreprises qui souhaitent s'installer et se développer dans les zones franches urbaines. Un numéro d'appel SVP Zone Franche - 3615 INFOPME a été créé. Plus de 5000 entreprises ont déjà pris des contacts.
- Une dynamique est lancée. Elle permettra, par l'emploi et l'amélioration de la vie quotidienne, de remédier aux difficultés que connaissent ces quartiers.

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