Conseil des ministres du 10 juillet 1997. Procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels d'écoute. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 juillet 1997. Procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels d'écoute.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté un projet de décret modifiant la procédure de délivrance des autorisations concernant les matériels d¿écoute.

Les transferts de moyens et de personnels à l¿Autorité de régulation des Télécommunications et à l¿Agence Nationale des Fréquences consécutifs à la réforme du secteur des télécommunications ont privé l¿administration centrale des télécommunications des compétences techniques indispensables à l¿instruction des demandes d¿autorisation concernant la fabrication et la commercialisation des matériels d¿écoute utilisés dans un cadre légal. L¿instruction de ces demandes sera donc désormais assurée par le Secrétariat général de la défense nationale et, corrélativement, le pouvoir de décision transféré au Premier ministre.

En outre, conformément aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), la commission consultative chargée de se prononcer sur la liste des matériels pouvant être fabriqués et commercialisés sera en outre consultée sur ces demandes d¿autorisation.

Parmi les membres de cette commission figureront un représentant de la CNCIS et un représentant du Garde des Sceaux.

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