Conseil des ministres du 10 novembre 1997. Amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 novembre 1997. Amélioration des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.

Personnalité, fonction : GAYSSOT Jean-claude.

FRANCE. Ministre de l'équipement, des transports et du logement

ti : Le ministre de l¿équipement, des transports et du logement a présenté un projet de loi sur l¿amélioration des conditions d¿exercice de la profession de transporteur routier.

Ce projet a pour objectif de mieux réguler l¿exercice de cette profession et, partant, d¿améliorer les conditions de travail des salariés des entreprises de transport.

1. Généralisation de l¿obligation de formation professionnelle

Le projet de loi étend l¿obligation de formation professionnelle, aujourd¿hui limitée aux seuls salariés exerçant leur activité dans les entreprises de transport routier de marchandises :

- aux travailleurs indépendants du transport routier de marchandises et de voyageurs ;

- aux conducteurs salariés des entreprises de transports de voyageurs et des entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte.

Cette qualification professionnelle, nécessaire pour assurer l¿équité de la concurrence, renforcer la sécurité et favoriser l¿insertion professionnelle, comprendra la connaissance des règles de sécurité et de la réglementation sociale propres à l¿activité de conducteur.

2. Renforcement des sanctions et du contrôle

Le projet de loi complète en premier lieu le régime des sanctions administratives par la création d¿une sanction d¿immobilisation d¿un ou plusieurs véhicules de l¿entreprise en cas d¿infractions graves et répétées à la réglementation. Est en outre étendue la sanction de retrait du titre administratif de transport dont les conditions d¿octroi sont, par ailleurs, adaptées à la réglementation communautaire.

En second lieu, le régime des sanctions pénales est renforcé : un délit de mise en circulation d¿un véhicule pendant la période d¿immobilisation est créé et les sanctions liées à l¿exercice sans autorisation d¿une activité liée au transport routier sont alourdies.

Enfin, les contrôleurs des transports terrestres verront leur pouvoirs étendus à la constatation des infractions réprimant la falsification et l¿usage de faux en matière de titres de transport et la pratique des prix abusivement bas.

D'ici le 31 décembre 1998, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan d¿application de l¿ensemble des règles relatives aux conditions d¿exercice et de contrôle de la profession de transporteur routier.

Ce projet de loi s¿inscrit dans une démarche de relance déterminée de la politique de contrôle routier.

Ainsi l¿Etat accompagne les efforts de régulation mis en oeuvre par la profession elle-même et contribue à la modernisation des entreprises de transport et au développement de l¿emploi dans ce secteur d¿activité.

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