Communiqué des services du Premier ministre sur les orientations gouvernementales concernant la politique nucléaire et de diversification énergétique, Paris le 2 février 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre sur les orientations gouvernementales concernant la politique nucléaire et de diversification énergétique, Paris le 2 février 1998.

Circonstances : Réunion du comité interministèriel sur l'énergie à Paris le 2 février 1998

ti : Politique nucléaire et diversification énergétique : orientations gouvernementales

I Introduction

II Diversification énergétique

III Superphénix

A) Le contexte

B) Les modalités de l'arrêt définitif

a) Le déchargement du coeur

b) La vidange du sodium

c) Le programme d'accompagnement économique

IV L'aval du cycle

A) L'étude de la séparation et la transmutation

B) L'étude du stockage souterrain

C) L'étude de l'entreposage de longue durée en surface

V La transparence et le contrôle


I N T R O D U C T I O N


La politique énergétique engagée au lendemain du premier choc pétrolier a visé principalement la sécurité d'approvisionnement à long terme et s'est largement appuyée sur l'énergie nucléaire, tout en promouvant activement les économies d'énergie. La France a réalisé en 20 ans un programme d'équipement très ambitieux, qui la place à un niveau d'utilisation de l'énergie électronucléaire unique au monde.

Le choix énergétique du nucléaire a permis à la France d'accroître son indépendance, de disposer d'une énergie compétitive et de réduire le niveau des émissions contribuant à l'effet de serre. En outre, la France est désormais dotée d'industriels puissants et de tout premier rang dans le monde, avec EDF, FRAMATOME ou la COGEMA. La qualité de sa recherche, avec le CEA, est internationalement reconnue.


Cette filière est aujourd'hui parvenue à un stade de maturité. La période d'équipement intensif est terminée et l'on n'envisage pas de grand programme de renouvellement avant 2010. En revanche, elle doit faire face à un accroissement du stock de déchets nucléaires. Cette période de pause doit être mise à profit pour préparer l'échéance de 2010 et permettre à la France de renforcer sa capacité de choix énergétiques. Il convient donc de mener les réflexions et les études de manière à ouvrir le champ des options énergétiques et de donner à chacune d'entre elles tous les atouts nécessaires.

Le souci de l'efficacité économique et l'application du principe de précaution imposent que la France puisse diversifier ses ressources en énergie. Le gouvernement entend donc relancer avec vigueur et détermination la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie et de développement des énergies renouvelables qui depuis quelques années et le contre-choc pétrolier n'était plus considéré comme une priorité nationale. Cette nouvelle politique permettra de conforter notre indépendance énergétique toujours fragile, de contribuer à la protection de l'environnement et à la lutte contre l'effet de serre, mais aussi de remplacer de l'énergie importée par des emplois locaux.

Dans le domaine nucléaire, cette politique s'attachera principalement aux grands enjeux suivants : la maîtrise de l'aval du cycle, c'est-à-dire des déchets radioactifs et du combustible usé, après son passage en réacteur, la qualité et la transparence du contrôle de cette industrie, l'indépendance et la pluralité de l'expertise, et enfin la coopération internationale, en particulier en matière de recherche, dans le cadre d'un marché de l'énergie de plus en plus européen.

C'est dans cette optique de long terme et de préparation de choix à l'horizon 2010 que le gouvernement souhaite tracer les orientations suivantes.

UN NOUVEL ESSOR POUR LA DIVERSIFICATION ENERGETIQUE

L'effort entrepris jusqu'au milieu des années 1980 dans le domaine des économies d'énergie a connu un fléchissement depuis quelques années. Le programme d'équipement hydraulique a vu l'aménagement des principaux sites et ne connaîtra donc pas de croissance notable. Les questions liées à l'effet de serre incitent à un développement maîtrisé des usages des combustibles fossiles.

La sécurité d'approvisionnement, la gestion des impacts sur l'environnement local ou global, le développement de nouvelles technologies nécessitent ainsi l'intervention régulatrice de l'Etat.

L'ouverture sur des énergies renouvelables repose sur deux piliers, destinés à orienter l'offre et la demande en énergie en fonction des défis futurs:

- la possibilité d'un effort soutenu dans des technologies diversifiées de production, de transport, de distribution, dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables;

- la traduction d'une expression locale des besoins énergétiques qui permette le développement d'une offre flexible, diversifiée et maîtrisée.

Le Gouvernement a confirmé ces options dans la communication du 26 novembre 1997 avant la conférence de Kyoto. Les efforts des organismes publics de recherche et de développement seront donc réorientés dans cette perspective.

Sur les questions de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du développement des énergies renouvelables, la mise en place d'une nouvelle direction à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est l'occasion de redéfinir, avant l'été, les besoins et les moyens d'intervention permettant de situer l'effort au niveau des enjeux économiques correspondants.

La mise en place d'un financement pérenne, de l'ordre de 500 MF par an, déployé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et affecté à la maîtrise de l'énergie et au développement des énergies renouvelables (opérations de démonstration, aide à la décision, équipement de l'Etat et des collectivités publiques, recherche développement, diffusion technologique) est décidée afin de stimuler l'innovation et de constituer l'ossature d'une véritable politique industrielle, gage de compétitivité future. Les modalités de ce financement seront arrêtées dans le cadre des réflexions en cours sur la fiscalité environnementale.

Ces crédits seront consacrés chaque année à un programme qui comportera notamment une relance des actions d'aide à la décision et à l'investissement en matière d'économie d'énergie dans le secteur de l'industrie et des bâtiments publics, l'amplification des actions de maîtrise de la demande d'électricité et la mise en oeuvre de nouveaux plans de développement des énergies renouvelables : grand éolien, bois combustible, biogaz, solaire thermique et électrification des sites isolés par photovoltaïque, géothermie et piles à combustible, politiques sectorielles d'économies d'énergie dans l'industrie, les transports et le résidentiel tertiaire.

La gestion de la demande constitue, du point de vue de la compétitivité des filières énergétiques, des enjeux de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire. La rédaction du schéma de services collectifs en matière d'énergie, prévu dans la Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement du Territoire (LOADT), intégrera, comme il a été approuvé au dernier CIADT, le principe d'une recherche systématique de la maîtrise de la demande, puis de la production décentralisée, par exemple sur la base d'énergies renouvelables, avant toute nouvelle desserte, ainsi que le choix généralisé d'une action de maîtrise de l'énergie, ou d'une production locale mettant en valeur les énergies renouvelables, si elles se révélaient moins coûteuses qu'une énergie alternative fournie au même point.

Par ailleurs, le gaz naturel, notamment en substitution de combustibles fossiles plus polluants, et le développement de la cogénération seront encouragés à cette occasion. Cette approche sera renforcée lors de la mise en place du nouveau cadre réglementaire pour le marché de l'électricité.

C'est ainsi que la France remplira les engagements pris à la Conférence de Kyoto, tout en stabilisant le nucléaire.

SUPERPHENIX

A) Contexte

Conformément à ses engagements politiques et en particulier ceux pris par Lionel JOSPIN lors de la campagne présidentielle, le gouvernement a décidé l'abandon du surgénérateur Superphénix, prototype lancé dans les années 1970 dans un contexte de pénurie d'énergie et de faiblesse estimée des ressources en uranium. Cette centrale est désormais inadaptée au contexte actuel : le parc de centrales classiques suffit amplement à subvenir à nos besoins ; il n'y a pas aujourd'hui de tension sur les prix de l'énergie, ni de pénurie dans l'approvisionnement en uranium ; la filière de surrégénération ne semble pas avoir de perspective industrielle à court terme.

En outre, ce prototype, qui constituait un saut technologique considérable, a été difficile à maîtriser et a coûté beaucoup plus cher que prévu. Il ne peut en l'état constituer un modèle à répliquer à l'identique dans un programme d'équipement en surgénérateur.

Pour autant, Superphénix représente une technologie très riche, développée par des personnels
particulièrement motivés et performants, qui ont montré que la France savait mettre au point des équipements technologiques innovants de très haut niveau. Il faudra tirer profit de l'expérience accumulée et poursuivre les recherches dans le domaine des réacteurs à neutrons rapides pour l'avenir à plus long terme.

B) Modalités de l'arrêt définitif

Lorsque le gouvernement a pris la décision d'abandonner Superphénix, le réacteur était à l'arrêt, car le Conseil d'Etat avait annulé le décret autorisant son fonctionnement. Le précédent gouvernement n'avait pas signé le décret autorisant Superphénix à redémarrer en tant que centrale de production électrique ; de plus un rapport de la Cour des Comptes stigmatisait son coût global. Cependant, rien n'était prêt pour pouvoir assurer la fermeture du surgénérateur : il était donc nécessaire de mener des analyses techniques détaillées afin de savoir comment une telle centrale pouvait être définitivement arrêtée, sans risque pour la sûreté de l'installation.

Le gouvernement a donc décidé que Superphénix ne redémarrerait pas, même pour une durée limitée. Pour autant, les opérations de démantèlement dureront plusieurs années. Le gouvernement entend mettre à profit l'expérience qui sera acquise lors de ce démantèlement, en vue de ceux des centrales classiques

Pour les centrales classiques, EDF programme cinq années à l'avance l'arrêt de ses installations de production. Dans le cas de Superphénix, l'exploitant NERSA n'avait rien programmé, à cause des nombreuses incertitudes sur son redémarrage, et donc sur sa date d'arrêt. Les études techniques détaillées correspondantes ont donc été engagées durant l'été 1997.

La Direction de la Sûreté des Installations Nucléaires n'a pour le moment en sa possession que des études préparatoires et devra ensuite, au vu des études détaillées, en assurer la validation et le contrôle. La DSIN et son appui technique, l'Institution de Protection et de Sûreté Nucléaire, ont toutefois procédé à un examen technique de la situation, au vu de leur connaissance des installations et de quelques éléments préliminaires fournis par l'exploitant : les deux premières étapes seront le déchargement du coeur partiellement usé et la vidange du sodium.

a) Le déchargement du coeur

La première étape consistera à décharger le coeur du réacteur dans une grand piscine, contiguë au bâtiment réacteur, et spécialement prévue à cet effet. Cette piscine, qui n'a jamais été utilisée à ce jour, pourra accueillir avec un niveau de sûreté adapté le combustible usé pendant une période d'au moins une vingtaine d'années.

La seule option qui reste à préciser actuellement est l'opération de déchargement elle-même. Il faudra choisir dans les prochains mois entre :

- un déchargement du coeur usé simultanément au rechargement par un faux coeur (" postiche ") ;

- un déchargement du coeur usé sans rechargement par un faux coeur. Il faut alors étudier d'une part la tenue de l'installation au séisme et d'autre part le chauffage du sodium dans lequel baigne le coeur usé. En effet, sans chauffage, le sodium deviendrait solide, rendant ainsi tout déchargement impossible.

Le choix du mode de déchargement pourrait être fait dans le courant du premier semestre 1998. Il restera alors à l'exploitant à élaborer toutes les consignes détaillées nécessaires au bon déroulement des opérations, consignes qui devront être vérifiées par la DSIN. Il est donc vraisemblable que le déchargement lui-même ne commencera pas avant le premier semestre 1999. Il devrait durer de l'ordre de 18 mois.

b) La vidange du sodium

La deuxième étape consistera à vidanger les 4500 tonnes de sodium présentes dans l'installation. il s'agit de :

- 3300 tonnes de sodium primaire radioactif,

- 1200 tonnes de sodium secondaire très légèrement radioactif.

La radioactivité du sodium ne provient pas du métal lui-même, mais d'impuretés présentes dans le sodium. L'exploitant étudie donc actuellement les possibilités de purification du sodium préalablement à sa vidange : il ressort des premières études que cette purification ne pourrait intervenir que " coeur chargé ". Moins le sodium sera radioactif, plus son élimination ultérieure devrait être facilitée.

Dans l'attente de cette élimination, l'exploitant projette, après vidange, d'entreposer ce sodium à l'état gelé et sous gaz neutre dans des capacités, déjà disponibles sur site, dont l'inventaire est en cours. Un tel entreposage pourrait être garanti, au plan de la sûreté, pour une durée d'au moins 20 ans et permettant ainsi le traitement et l'élimination graduelle du produit.

Au plan administratif, un premier décret de mise à l'arrêt définitif visant uniquement les opérations de déchargement du coeur usé et de vidange du sodium sera pris au deuxième semestre 1998. Les opérations commenceront ensuite au plus vite.

Ces deux opérations de déchargement du coeur usé et de vidange du sodium ne marqueront que le début des opérations techniques nécessaires à l'abandon de Superphénix. Parmi les autres étapes figurent notamment le traitement des quantités résiduelles de sodium qui n'auront pas pu être correctement vidangées, la transformation du sodium vidangé en sel, le démontage de la partie classique des installations, la destination du deuxième coeur, non usé, qui avait été fabriqué, etc...

Dans une phase ultérieure, ces étapes seront définies plus précisément tant au plan technique qu'au plan administratif, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie demanderont à l'exploitant NERSA de leur communiquer, avant la fin du premier trimestre, les grands axes du phasage et des modalités de fermeture.

c) Le programme d'accompagnement économique

Afin d'accompagner la décision de mise à l'arrêt définitif de la centrale de Creys-Malville, le gouvernement a décidé la mise en place d'un programme d'accompagnement économique afin de créer les conditions les plus favorables à un nouveau dynamisme local.

Ce programme bâti sur un horizon d'au moins 5 ans sera conduit en étroite concertation avec les collectivités locales. Il impliquera EDF et témoigne de la solidarité nationale envers la région de Morestel.

Ce plan doit faciliter la revitalisation économique et sociale du bassin économique de Creys-Malville. Il s'articule autour des actions suivantes.

1) Dispositions en faveur des entreprises et des personnels prestataires de la centrale

un programme d'accompagnement des entreprises prestataires de la centrale Superphénix sera mis en place our faciliter leur diversification et d'aider à la recherche de nouveaux marchés. Ce programme bénéficiera de l'appui d'EDF et de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord-Isère ;

la création d'une cellule de reclassement inter-entreprises destinée aux salariés des entreprises prestataires, financée par l'Etat au titre du Fonds National pour l'Emploi, facilitera la mobilité professionnelle des salariés par un accompagnement personnalisé et le soutien à des actions de formation. La création d'emplois en synergie avec l'Isle d'Abeau, Lyon et Satolas, valorisant les qualifications professionnelles des personnels du site nucléaire, sera recherchée au même titre que les réorientations professionnelles, appuyées sur des opportunités localement ;

les agents d'EDF bénéficieront des dispositions prévues en cas de réforme de structure afin de faciliter la mobilité et le reclassement des personnels au sein d'EDF.

2) Développement économique du bassin d'emploi

la création d'un fonds de développement économique destiné à appuyer les projets de développement et la création d'emplois dans le bassin d'emploi de Creys-Malville. Ce fonds sera doté par l'Etat de 10 MF / an sur cinq ans, soit 50 MF au total. Il sera abondé à hauteur de 50 % par EDF, ce qui portera la capacité d'intervention à 15 MF / an.

Une structure ad hoc sera chargée localement de faire émerger les projets, de les instruire en vue de les soumettre à un comité d'engagement se situant sous l'autorité du Préfet de Département. La gestion de ce fonds sera confiée pour le compte du Comité d'engagement à EDF.

l'ensemble des aides régionalisées (FDPMI, FRAC, ARC, ANVAR, etc...) permettront de subventionner un certain nombre de projets, dans le cadre des limites fixées par les contrats de plan Etat Région. Le bassin de Morestel sera proposé dans les bassins de reconversion qui peuvent bénéficier des dispositifs prévus par le contrat plan Etat-Région Rhônes-Alpes (article 13).

La Banque de Développement des Petites et Moyennes Entreprises (BDPME) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) seront sollicitées afin d'optimiser le financement de projets de développement des PME.

la Délégation aux Implantations Industrielles d'EDF apportera son appui financier aux entreprises créatrices d'emplois ;

un soutien au commerce et à l'artisanat local sera apporté au travers d'opérations financées par le FISAC.

3) La création d'entreprises

Plusieurs initiatives seront mises en place

un dispositif d'allocation de prêts d'honneur en faveur des créateurs d'entreprises, sera mis en place au moyen d'une plate-forme d'initiative locale dont la DATAR financera l'étude et dont le FNDE et la CDC garantiront la dotation ;

le fonds de développement économique local créé localement sera également mobilisé pour appuyer la création d'entreprises ;

la BDPME s'appuyant sur son réseau local interviendra pour soutenir les créateurs d'entreprises.

4) L'implantation d'entreprises sur le site

le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, négociera avec la Commission Européenne, le classement dans les meilleurs délais du canton de Morestel, en zone PAT industrielle.

5) L'environnement économique et social

le Préfet sera chargé en concertation avec les collectivités locales / et la structure ad hoc, de faire émerger des projets collectifs structurants, éligibles au titre du FNADT, et pour lesquels une enveloppe de 5 MF est dégagée par anticipation au titre de 1998.

la CDC sera mobilisée localement pour mener son action en faveur de l'immobilier et de l'habitat.

6) Le soutien aux communes

l'Etat et EDF feront le nécessaire au titre de la baisse prévisible des recettes fiscales dues à l'exploitation de Superphénix pour que soient annulés les remboursements restant dus par les collectivités au titre des avances Caisse Nationale d'Energie (32 MF) et des prêts grands chantiers de la CDC (21 MF).

7) Les moyens humains mis en oeuvre

une mission EDF apportera les compétences de la Délégation aux implantations industrielles en matière de reconversion de sites de production et de revitalisation économique. EDF mettra également à disposition un ingénieur à temps partiel compétent pour les relations d'EDF avec les entreprises sous-traitantes ;

le commissariat à l'aménagement et au développement des Alpes en liaison avec la DATAR sera mobilisé sur ce programme de reconversion ;

un chargé d'affaires recruté par la CCI du Nord-Isère interviendra pour l'appui à la diversification des prestataires ; pour financer ce poste la CCI sera spécialement autorisée par la tutelle à augmenter son taux d'IATP.

un correspondant au comité d'expansion et un autre au district de Morestel compléteront le dispositif.

Ce programme sera mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de l'Isère, en liaison avec le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Secrétariat d'Etat à l'Industrie, avec l'assistance d'une mission de coordination locale et l'appui du chargé de mission du Premier Ministre, M. Jean-Pierre AUBERT. Ce dernier assurera également un suivi et une évaluation des résultats.

Un comité d'orientation associant les élus, les services déconcentrés de l'Etat, EDF, les organisations syndicales, et les partenaires socio-économiques locaux sera mis en place afin d'assurer la concertation locale et définir les inflexions à apporter à ce programme de développement économique.

L'AVAL DU CYCLE

L'aval du cycle est aujourd'hui l'une des questions majeures du nucléaire. On appelle aval du cycle la gestion du combustible nucléaire usé et des déchets qui en résultent, c'est-à-dire notamment des déchets à haute activité et à une vie longue. Il faut également prendre en compte les autres déchets radioactifs, à activité moyenne, faible ou très faible, ainsi que le démantèlement des centrales nucléaires qui générera également dans l'avenir quantité de déchets ; rappelons que les prévisions de stocks de déchets nucléaires pour l'an 2020 s'établissent comme suit : 57 000 m3 de déchets de moyenne activité, 5 000 m3 et déchets de haute activité.

Les questions les plus sensibles concernent les déchets à haute activité et à vie longue, qui peuvent rester fortement radioactifs pendant plusieurs milliers d'années, voire plus. Toutes ces questions devront être traitées dans le moyen et le long terme et les choix définitifs n'ont pas à être faits aujourd'hui. En outre, la technologie et la science évoluent, et s'il est de la responsabilité du gouvernement de prévoir dès aujourd'hui des solutions pour l'avenir, il est également important de ne pas préjuger des progrès scientifiques et des solutions techniques qui pourront voir le jour dans le futur.

Toutefois, il n'y a pas de temps à perdre. Il est capital de donner à nos successeurs tous les moyens qui leur permettront de prendre des décisions adaptées. C'est dans cet esprit de préparation de l'avenir et du respect des générations futures que la France s'est dotée d'une loi ; la loi du 30 décembre 1991, consacrée aux déchets à haute activité et à vie longue, prévoit que des recherches soient menées sur trois axes complémentaires : la séparation et la transmutation des éléments à vie longue, le stockage en couche géologique profonde et l'entreposage de longue durée en surface. Aux termes de la loi, après 15 ans de recherches sur chacune de ces voies, en 2006, le Parlement devra prendre des décisions, de manière démocratique et transparente, sur le traitement de ces déchets. La grande caractéristique de cette méthode est de poursuivre la recherche sur toutes les voies, de manière à laisser toutes les hypothèses ouvertes et à permettre des décisions sur la meilleure base scientifique et technique possible.

Cette loi répond à un principe de base : les décisions d'aujourd'hui ne doivent pas préjuger des choix de demain. Le souci du gouvernement est de réunir tous les éléments nécessaires pour que ces choix, qui auront des conséquences pour les générations futures, soient effectués avec le maximum de transparence et qu'ils soient fondés sur les connaissances scientifiques les plus avancées. Ainsi, la réversibilité et la souplesse des choix doivent être assurés.

Dans ce cadre, il est essentiel d'explorer de façon équilibrée les trois voies prévues par la loi de 1991. Les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'affirmer que nous disposerons, à un horizon prévisible, d'un moyen industriel utilisant les techniques de transmutation permettant une disparition suffisante des déchets nucléaires à vie longue et à haute activité. Si le gouvernement entend se donner tous les moyens nécessaires pour continuer les recherches dans cette voie, il est donc aujourd'hui de sa responsabilité de poursuivre celles sur le stockage, tout en développant, selon les recommandations du dernier rapport d'application de la loi fait par M. BATAILLE, l'entreposage en surface.

A) L'étude de la séparation et la transmutation

Le premier de ces axes concerne la séparation et la transmutation de ces déchets. Le combustible usé est en effet constitué de nombreux éléments mélangés. Il est nécessaire de les séparer, par voie chimique, afin de disposer d'éléments isolés, aptes à la transmutation. C'est la voie que la France a choisie au travers de l'usine de retraitement de la Hague, qui bénéficiera des avancées de la recherche française et dont les conditions de fonctionnement feront l'objet d'une procédure d'enquête publique au deuxième semestre 1998.

La transmutation, de son côté, consiste en une transformation des déchets radioactifs par réaction nucléaire, en éléments stables ou à vie courte.

Les expériences sur la transmutation nécessitent des réacteurs spécifiques. Les réacteurs à neutrons rapides, par leurs propriétés physiques intéressantes, permettent de mener une part importante de ces expériences, en particulier sur certains déchets, les actinides mineurs (neptunium, américium et curium), mais aussi les produits de fission à vie longue (Technétium 99, Iode 129, Césium 135). C'est pourquoi Superphénix avait été réorienté, en 1994, vers un programme d'acquisition de connaissances, alors que ce réacteur avait été conçu pour la production d'électricité. C'est d'ailleurs cette réorientation qui a conduit le Conseil d'Etat à annuler le décret autorisant le fonctionnement de Superphénix, car il n'était plus conforme à l'enquête publique réalisée auparavant.

Le gouvernement entend poursuivre la recherche sur la transmutation, de manière à fournir au Parlement les moyens de prendre des décisions sur l'aval du cycle en 2006. A court terme, les programmes de recherche nécessaires pour le respect de la loi de 1991 seront réorientés sur Phénix, réacteur de taille plus petite mais conçu dès le départ à des fins de recherche. Phénix est particulièrement souple pour l'expérimentation, du fait notamment de la brièveté du cycle, et permet de disposer d'une instrumentation adaptée aux études expérimentales. A la suite d'un important travail de mise à niveau entrepris par le CEA, l'Autorité de sûreté, la DSIN, a estimé possible de donner un avis favorable au redémarrage de Phénix jusqu'en 2004 sous certaines conditions, qui devront être respectées par l'exploitant.

Le gouvernement s'est assuré auprès du CEA que les recherches nécessaires pourront être menées sur Phénix dès 1998. Plus précisément, Phénix permettra de poursuivre plusieurs programmes sans toutefois conduire à une validation industrielle : le programme CAPRA a pour objectif l'étude de la consommation massive de plutonium dans les réacteurs à neutrons rapides ; le programme SPIN permettra d'étudier l'incinération (ou transmutation) des actinides mineurs; il permettra également de poursuivre les recherches déjà engagées sur Phénix sur l'incinération des produits de fission à vie longue ; enfin, il approfondira les études sur la tenue sous irradiation des matrices destinées à " porter " les déchets précités dans le réacteur. Enfin, ce choix permet à la France de garder la maîtrise de la technologie industrielle des neutrons rapides.

Par ailleurs, d'autres voies seront explorées en parallèle afin de mener à bien tous les programmes possibles sur la transmutation dans l'esprit de la loi de 1991. En particulier, le projet de réacteur Jules Horowitz (RJH) sera optimisé afin de prendre en compte cet objectif, et il conviendra de poursuivre le développement des connaissances sur les réacteurs à neutrons rapides et les systèmes hybrides, composés à la fois d'un accélérateur de particules et d'un réacteur sous-critique. Il serait fortement souhaitable que ces projets, de plus long terme et de coût important, puissent être menés conjointement avec d'autres pays intéressés, notamment européens. Il charge par ailleurs
M. DAUTRAY de prendre contact avec nos partenaires habituels dans le domaine du nucléaire pour améliorer la coopération internationale sur l'aval du cycle.

En résumé, l'arrêt de Superphénix, outil réorienté récemment vers la recherche au vu de difficultés techniques et économiques à en faire un moyen crédible de production d'électricité, ne fera pas obstacle à la poursuite du programme d'acquisition de connaissances sur la transmutation des déchets nucléaires. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour respecter les objectifs de la loi de 1991 et mener d'ici 2006, en particulier avec Phénix, les programmes de recherche permettant des décisions sur la base des meilleures connaissances possibles à cette époque. Le résultat de ces recherches permettra d'éclairer les décisions à prendre sur le stockage et l'entreposage des déchets.

B) L'étude du stockage souterrain

Le deuxième axe concerne les études sur le stockage géologique en couches profondes, avec ou sans réversibilité. La loi prévoit en son article la réalisation de laboratoires souterrains permettant de tester, avant 2006, le stockage en couches géologiques profondes.

Dans le cadre défini par cette loi, le processus de concertation avec les élus et la population, confié au médiateur, le député Christian BATAILLE, rapporteur de la loi de 1991, a abouti en janvier 1994 aux choix par le gouvernement de quatre zones présentant des caractéristiques géologiques a priori favorables, situées dans les départements du Gard, de la Haute-Marne, de la Meuse et de la Vienne.

Les travaux de reconnaissance géologique menés par l'ANDRA dans ces quatre départements ont permis de sélectionner trois sites potentiels pour l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche :

- le site de Bure situé à la limite entre les deux départements de la Haute-Marne et de la Meuse, où la roche hôte est une formation argileuse ;

- le site de Chusclan dans le département du Gard, pour lequel la roche hôte est également une formation argileuse ;

- le site de la Chapelle-Bâton, dans le département de la Vienne où la roche hôte est une formation granitique, sous couverture sédimentaire.

Une première phase comportait d'une part des travaux de reconnaissance géologique menées à partir de la surface. Elle comportait d'autre part des enquêtes publiques et des consultations approfondies des collectivités locales concernées.

Sur le plan technique, l'ANDRA estime que les trois sites peuvent être transformés en laboratoires. La Commission Nationale d'Evaluation, dans son rapport annuel, a émis un avis favorable sur les sites de la Meuse et du Gard, mais a émis des réserves techniques sur le site de la Vienne.

Le 1er décembre 1997, la Direction de Sûreté des installations nucléaires, chargée d'instruire les demandes d'autorisation pour l'installation de laboratoires souterrains, a remis à ses ministres de tutelle un rapport clôturant les travaux préparatoires. Ce rapport, annexé, reprend les résultats des consultations publiques.

Le stockage de déchets nucléaires en couches géologiques profondes est une décision politique importante qui pourra être prise par le Parlement au plus tôt en 2006. Elle soulève des questions éthiques difficiles, qui ne pourront être traitées que dans la durée, la transparence et le débat démocratique.

A court terme, et tant que le Parlement n'aura pas pris une décision, les laboratoires ont uniquement une vocation d'étude et de recherches, et n'accueilleront en aucun cas des déchets nucléaires. Ces recherches permettront d'étudier la roche en profondeur pour évaluer la faisabilité technique et la sûreté à très long terme d'un éventuel stockage.

Le Gouvernement demande à la Commission Nationale d'Evaluation de poursuivre sa réflexion sur la réversibilité et les moyens de l'assurer, et de lui faire part de ses travaux avant la fin du premier semestre. Le gouvernement fera alors connaître ses décisions concernant le choix des sites des laboratoires souterrains.

C) L'étude de l'entreposage de longue durée en surface

Il importe bien entendu de poursuivre les recherches de manière équilibrée sur les 3 voies, c'est-à-dire de les faire aboutir toutes les trois, même si le niveau de connaissance initial est bien entendu différent, puisque l'entreposage en surface des déchets radioactifs est déjà une voie utilisée depuis plus de 30 ans.

Actuellement, les autorisations d'entreposage n'excèdent pas 50 ans. Il convient donc de préciser les conditions dans lesquelles on peut envisager un entreposage en surface de très longue durée. Ces recherches portent en priorité sur le recensement des entreposages existants, l'inventaire des déchets à entreposer, l'analyse fonctionnelle d'une installation d'entreposage de très longue durée en surface, la définition des conteneurs, le comportement à très long terme des entrepôts, des conteneurs et des colis.

La Commission Nationale d'Evaluation, tout comme le rapport de M. BATAILLE sur l'application de la loi de 1991 a relevé que les programmes consacrés à la loi étaient moins structurés que les autres. Dès lors, le gouvernement a demandé au CEA d'accentuer ses efforts dans ce domaine. Ainsi, les ressources consacrées à l'entreposage en surface seront augmentés de 15% en 1998, puis à nouveau de 20% en 1999.

Ces travaux déboucheront à partir de 1999 sur des concepts d'entreposage de très longue durée en surface relatifs aux différentes catégories de déchets.

Par ailleurs, sans revenir ni sur les objectifs ni sur le calendrier de la loi de 1991, le Gouvernement souhaite également explorer le concept d'entreposage en sub-surface : si cet entreposage se présente dans des conditions techniques semblables à celles de l'entreposage en surface, il convient de rechercher dans quelles conditions juridiques ce site peut être choisi, car la loi de 1991 ne répond pas à une telle question. Le Gouvernement charge le CEA de lui remettre avant la fin de l'année un rapport sur le concept, l'intérêt et la faisabilité d'un entreposage en sub-surface , ainsi que sur ses conditions éventuelles de formalité technique, scientifique et juridique.

LA TRANSPARENCE ET LE CONTROLE

La confiance du pays dans ses industries, ses technologies et ses institutions, est un facteur essentiel du développement économique et technique. Dans le domaine nucléaire, les riques attachés à la manipulation de matières fortement radioactives exige une vigilance et une sécurité sans failles. Il importe également que le contrôle de cette industrie soit lisible par tous et soumis aux règles démocratiques.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a souhaité que, dans les domaines de haute technologie, les fonctions de contrôle ne soient pas confondues avec celles qui relèvent de l'exploitation.

Aujourd'hui, l'organisation française de contrôle et d'expertise dans le domaine nucléaire est techniquement satisfaisante. Nos concitoyens estiment qu'elle peut être améliorée en termes de cohérence d'ensemble et de transparence démocratique. Il semble aujourd'hui utile de soumettre ces règles au législateur, qui n'a jamais été sollicité sur le sujet. Le Gouvernement proposera donc des dispositions législatives sur les modalités de contrôle et de transparence en matière nucléaire, reposant sur la création d'une autorité indépendante

Ces dispositions s'inspireront des principes suivants : Mieux dissocier les activités d'expertise et de contrôle, de celle de l'exploitation ; diversifier l'expertise ; assurer l'information et la participation du public ; donner à la surveillance de la santé des travailleurs et des populations concernées tout le poids et les moyens qu'exige cette fonction essentielle de sécurité sanitaire, indispensable pour la crédibilité du dispositif public ; simplifier les structures de contrôles dans les divers domaines concernés par le nucléaire : industrie civile, recherche, activités militaires ou mixtes, transports, radio-protection ; donner au Parlement un rôle régulier de surveillance de l'application de la loi, à l'instar de la loi de 1991.

Le Gouvernement souhaite, pour préparer au mieux ces dispositions, confier une mission de propositions à M. Jean-Yves LE DEAUT, qui s'assurera le concours de scientifiques et de juristes. Un rapport devra être présenté au Gouvernement pour le 31 juillet prochain.

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