Communiqué de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la conclusion d'un accord sur la Nouvelle-Calédonie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la conclusion d'un accord sur la Nouvelle-Calédonie.

Circonstances : Accord instituant une "Citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie" signé le 21 avril 1998

ti : Les délégations du RPCR, du FLNKS et du Gouvernement ont paraphé, ce jour, à Nouméa, un document qui traduit l'accord qu'ils ont conclu pour mettre en oeuvre une " solution consensuelle ", qui prendra la suite des dispositions prises en vertu des accords de Matignon de 1988.

Des discussions avaient été engagées à Paris, le 24 février dernier, sous ma présidence, puis conduites par M. Jean-Jack Queyranne, Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer. Elles se sont poursuivies à Nouméa à partir du 15 avril avec les représentants du Gouvernement, M. Christnacht et M. Lataste.

L'accord comporte un préambule qui décrit les conséquences de la colonisation pour l'identité kanak et affirme la volonté, après les dix années des accords de Matignon, " d'ouvrir une nouvelle étape marquée par la pleine reconnaissance de l'identité kanak", préalable à la "fondation d'un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle- Calédonie, et par un partage de la souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté ".

Un " document d'orientation " a également été approuvé,

Celui-ci prévoit d'abord les modalités d'une plus grande prise en compte de l'identité kanak dans l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie, par l'amélioration du statut et du droit coutumier, une meilleure reconnaissance du rôle des autorités coutumières, reposant notamment pour la création d'un Sénat coutumier, la protection et la valorisation du patrimoine culturel, des mesures relatives au régime des terres et l'adoption de signes identitaires.

Les institutions de la Nouvelle Calédonie seront modifiées. Un gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sera désigné à la proportionnelle par le Congrès.

Le corps électoral pour les élections aux assemblées des provinces et au Congrès sera restreint, comme les accords de Matignon l'avaient prévu.

D'important transferts de compétences interviendront de l'Etat vers les institutions de la Nouvelle-Calédonie, dès la mise en oeuvre des nouvelles institutions pour certaines, et dans une seconde étape, pour d'autres. A la fin du processus, l'Etat ne conserverait que les compétences régaliennes.

Un dispositif pour favoriser le développement économique et social de la Nouvelle- Calédonie sera défini par des accords particuliers.

Il portera notamment sur la formation. La Nouvelle-Calédonie sera mise à même, pendant cette période, de disposer d'une maîtrise suffisante des principaux outils de son développement. Des mesures seront prises pour favoriser l'accès à l'emploi local des personnes établies en Nouvelle-Calédonie.

L'ensemble de ce dispositif sera soumis à la consultation des populations intéressées de Nouvelle Calédonie, au sens de l'article 2 de la loi référendaire du 9 novembre 1988, avant la fin de l'année.

Dans 20 ans, une nouvelle consultation électorale sera organisée. Elle portera sur le transfert à la Nouvelle Calédonie des compétences régaliennes. l'accès au statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité. Cette consultation pourrait avoir lieu après 15 ans si le Congrès décidait de l'avancer.

Des consultations sur cet accord vont maintenant être entreprises en Nouvelle Calédonie, auprès des organisations politiques, coutumières, économiques et sociales.

Le Gouvernement va engager la préparation des textes nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord et notamment proposer au Président de la République un projet de loi constitutionnelle.

Je tiens à féliciter tous ceux qui ont contribué à cet accord.

Ils ont su rapprocher leurs points de vue et s'inscrire dans une démarche d'avenir. Je salue notamment les Présidents des deux délégations, Monsieur Lafleur pour le RPCR et Monsieur Wamytan pour le FLNKS, ainsi que tous les membres des délégations qui ont travaillé sans relâche avec les représentants du Gouvernement depuis deux mois.

Dix ans après les accords de Matignon, c'est une nouvelle étape de paix et de développement qui s'ouvre pour la Nouvelle Calédonie.

Je me rendrai en Nouvelle-Calédonie les 4 et 5 mai prochains, pour apposer personnellement ma signature sur cet accord et rendre hommage à Jean-Marie Tjibaou dans le cadre des cérémonies qui marqueront l'inauguration du Centre Culturel qui perpétuera sa mémoire.


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