Déclaration conjointe franco-finlandaise sur la société de l'information, Helsinki le 10 septembre 1998 | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration conjointe franco-finlandaise sur la société de l'information, Helsinki le 10 septembre 1998

Circonstances : Visite officielle de M. Lionel Jospin en Finlande les 9 et 10 septembre 1998

ti : I - DECLARATION GENERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION

Les gouvernements de la Finlande et de la France attachent une grande importance au développement d'une société de l'information démocratique en Europe et dans le monde : ils souhaitent coopérer par des échanges sur les initiatives engagées en ce sens dans nos deux pays et ailleurs. Cette démarche renforcera et alimentera les travaux engagés au sein de l'Union européenne en ce domaine.

1. L'enjeu : construire une société de l'information démocratique

Le développement des technologies de l'information influence profondément nos sociétés et nos économies, modifiant progressivement la manière dont nos citoyens travaillent, s'éduquent, se forment, se cultivent et communiquent.

Les industries liées aux technologies de l'information constituent aujourd'hui un des moteurs de notre croissance. Elles sont sources de création d'emplois qualifiés et participent au mouvement d'ouverture de nos économies. Ces nouvelles technologies deviennent un outil essentiel pour les entreprises. Au seuil du 21ème siècle, nos économies reposent donc de plus en plus sur la maîtrise du savoir.

Mais les changements profonds provoqués par les technologies de l'information vont au delà du secteur économique : ils transforment l'exercice de la citoyenneté, les modes d'expression culturelle et la participation à la vie locale et associative. La révolution de l'information apparaît dès lors comme un outil puissant capable de nous aider à atteindre certains objectifs essentiels pour la société européenne : elle permet de démocratiser l'accès au savoir, de pallier les problèmes posés par l'éloignement géographique, favorisent les échanges culturels et ouvrent des champs nouveaux pour l'exercice de la démocratie.

Cependant, nous devons également être conscients des risques véhiculés par la diffusion des technologies de l'information. Il est ainsi important de prévenir l'apparition d'un " fossé numérique " entre ceux qui ont accès à l'information et ceux qui en sont privés.

Afin d'éviter la formation d'un tel fossé, social, culturel ou géographique, qui remettrait en cause la perspective d'une société de l'information démocratique, nous devons continuer à développer la formation aux nouvelles technologies et faire en sorte que les institutions publiques, comme les écoles, les bibliothèques et les centres sociaux aient largement accès aux réseaux d'information.

Les gouvernements ont également un rôle important à jouer pour s'assurer de l'accès de tous aux services de télécommunications, en particulier pour les consommateurs défavorisés ou situés en zone rurale. La concurrence a démontré sa capacité à faire baisser les prix, accroître le choix des consommateurs et permettre la diffusion plus rapide des nouvelles technologies.

Les pays en développement doivent pouvoir participer pleinement à la société de l'information. Les nouveaux réseaux peuvent ainsi contribuer à l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale et faciliter la diffusion des connaissances et des technologies vers leurs citoyens et leurs entreprises.

Nous devons également être vigilants et lutter contre certains dangers potentiels tels que les atteintes à la vie privée, la cyber-criminalité ou les problèmes informatiques liés au passage à l'an 2000.


2. Les technologies de l'information, l'éducation et la formation

Nous devons donner à nos enfants toutes les chances de réussir dans la société de l'information. Pour cela, il nous faut veiller à ce que chacun apprenne à utiliser les nouveaux outils d'information et de communication pour se former, rechercher, communiquer et travailler en groupe. Pour atteindre ces objectifs, les initiatives publiques et privées destinées à équiper les écoles en matériels informatiques et à les relier à l'Internet, doivent être poursuivies. La formation des enseignants et le développement de nouveaux logiciels éducatifs sont, à ce titre, essentiels.

L'apprentissage des nouvelles technologies ne concerne pas seulement la formation initiale, mais aussi la vie professionnelle et la formation continue.


3. La citoyenneté à l'ère de l'information

Les technologies de l'information permettent de renforcer le rôle des citoyens et leur participation à la vie politique locale et nationale. Les citoyens peuvent ainsi utiliser l'Internet pour communiquer avec leurs élus, accéder à l'information publique et participer à la prise de décision au niveau local.

L'accès à l'information, notamment à travers une diffusion accrue de l'information publique sur l'Internet, constitue un enjeu important. L'utilisation des nouvelles technologies de l'information permet de rendre l'administration plus transparente, plus efficace et plus proche de l'usager.


4. Internet, outil au service de la diversité culturelle

Le développement de la société de l'information transforme profondément les conditions d'accès à l'information et notamment aux contenus culturels.

L'Internet offre des possibilités nouvelles d'accroître la diversité culturelle, qui est une des richesses de la société de l'information et de renforcer les échanges culturels entre les pays. Nous devons ainsi encourager la diffusion des technologies qui favorisent la diversité et les échanges culturels.


5. L'économie de l'information et le commerce électronique

Le commerce électronique sera l'un des moteurs de la croissance économique au 21ème siècle, car il permet d'améliorer la productivité, d'élargir le choix des consommateurs et de créer de nouveaux marchés.

Le développement du commerce électronique, qui repose avant tout sur les initiatives du secteur privé, représente un potentiel important pour la croissance de nos économies et la création d'emplois.

Les gouvernements doivent favoriser le développement du commerce électronique par la mise en place d'un cadre juridique clair, cohérent et stable pour les consommateurs et les prestataires, favorisant la compétitivité des entreprises tout en protégeant les droits des consommateurs, les libertés individuelles et en luttant contre les usages illicites des réseaux. Les obstacles réglementaires et légaux inutiles qui existent actuellement devraient être éliminés et la mise en place de nouveaux obstacles devrait être évitée.

La priorité, aussi bien pour nos gouvernements que pour l'industrie, est d'aider à établir la confiance dans les instruments et les réseaux du commerce électronique. Au sein de l'Union Européenne, il est nécessaire de progresser rapidement vers la reconnaissance mutuelle des autorités de certification de clés, notamment pour la signature électronique, sur le développement de moyens de paiement sécurisés interopérables et sur l'harmonisation des règles de protection du consommateur.

II - DISCUSSIONS INTERNATIONALES EN COURS

Un nombre croissant de questions posées par le développement de la société de l'information relève aujourd'hui de discussions internationales.

Le caractère mondial de l'Internet exige que les grandes questions relatives à son développement fassent l'objet de discussions internationales qui associent l'ensemble des acteurs concernés et notamment les organisations internationales.


Les questions de droit posées par le développement de l'Internet

Les pouvoirs publics finlandais et français encouragent les travaux de concertation, qui rassemblent la plupart des acteurs concernés sur le sujet de l'auto-régulation, aussi bien les professionnels tels que les fournisseurs d'accès, les prestataires de services et les fournisseurs de contenus que les utilisateurs.

La Finlande et la France réaffirment leur soutien au programme communautaire en cours de discussion en faveur de l'Internet "sûr", visant à soutenir les efforts de concertation et de coordination entre les différents organismes d'auto-régulation mis en place par les Etats-membres.

Les deux parties conviennent de procéder à un échange de vue sur les questions de droit posées par le développement de l'Internet. Elles soulignent à ce titre les priorités suivantes :

* protéger les données personnelles et la vie privée ;

* promouvoir la sûreté des échanges afin d'assurer la confiance des utilisateurs ;

* valoriser les contenus par la protection de la propriété intellectuelle ;

* lutter contre les contenus et les comportements illicites.


La gestion des noms de domaine sur Internet

La Finlande et la France participent activement aux travaux internationaux en cours sur la mise au point d'un mécanisme de gestion du système des noms de domaines (DNS). Elles ont pour objectif commun la constitution rapide d'un système international efficace et souple permettant de gestion de l'Internet qui prenne en compte la diversité géographique et fonctionnelle des utilisateurs.

ANNEXE


COOPERATION BILATERALE SUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION


La Finlande et la France se félicitent des actions de coopération bilatérales déjà engagées et conviennent de renforcer des échanges bilatéraux réguliers sur la société et les technologies de l'information.

Ces échanges permettront de développer l'échange d'expériences et l'information réciproque sur les grands projets liés au développement de la société de l'information : utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) pour développer de nouveaux moyens d'accès à la connaissance et à la culture, modernisation des administrations, perspectives industrielles et technologiques, développement du commerce électronique et régulation d'Internet.

Cette coopération permettra l'échange d'expérience dans des domaines d'intérêt commun : par exemple, l'utilisation de la carte à puce pour sécuriser les paiements sur Internet ou l'utilisation des NTIC dans les administrations.

Les documents de référence élaborés par les pouvoirs publics des deux pays serviront de cadre : la décision gouvernementale de 1995, définissant les principes du développement de la Finlande en tant que société de l'information, et les plans stratégiques des différents ministères qui en découlent et, pour la France, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information du 16 janvier 1998 et les plans stratégiques des différents ministères qui en découlent.


Industrie des technologies de l'information

La France et la Finlande conviennent d'accentuer la coopération engagée entre le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en France, et ses partenaires finlandais en prolongeant les échanges sur les thèmes " technologies-industrie " autour des technologies de l'information. Un groupe de travail co-présidé par le Directeur Général des Stratégies Industrielles, des Postes et des Télécommunications et son homologue finlandais se réunira à cet effet en moyenne une fois par an.

Les deux parties conviennent de l'intérêt de valoriser l'activité de l'Association franco-finlandaise pour la recherche scientifique et technologique (AFFRST) dans le domaine des technologies de l'information.


Coopération dans le domaine de la recherche

Les deux parties s'accordent pour constituer un groupe de travail restreint de hauts fonctionnaires des administrations en charge de la Recherche et de la Société de l'information.

L'INRIA développera ses actions de coopération dans le domaine du calcul scientifique avec ses partenaires universitaires et le VTT (Centre de Recherche Technologique de Finlande), notamment dans le cadre du consortiun européen ERCIM (Centre Européen de Recherche en Information et Mathématique).

Les deux parties conviennent de coopérer dans le cadre du Cinquième Programme de recherche de l'Union Européenne.

Dans le domaine de la recherche, la coopération sera développée tant entre les centres d'excellence qu'entre les programmes et elle sera également encouragée dans le secteur de la société de l'information et de ses implications diverses.

A l'occasion du 25ème anniversaire de l'AFFRST, sera organisé un séminaire qui se tiendra en octobre 1998 à Grenoble. L'un des thèmes de ce séminaire portera sur " les tendances présentes et futures en matiére de télécommunications ".


Education

Les deux parties s'accordent pour constituer un groupe de travail restreint de hauts fonctionnaires des administrations en charge de l'Education et de la Société de l'information.

Elles conviennent d'étendre le projet-pilote de coopération entre l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres (l'IUFM) de Grenoble et l'université d'Helsinki sur la formation des enseignants à l'utilisation des NTIC à l'école.

En ce qui concerne la veille et la prospective technologiques, le VTT et l'ADIT (Agence pour le Développement de l'Information Technologique) pourront renforcer les relations qu'elles entretiennent dans la cadre des travaux de l'Observatoire Européen des Sciences et des Technologies (ESTO).

Elles conviennent d'encourager le développement de contacts entre les lycées français et finlandais par le biais d'Internet et notamment du forum de discussion entre les classes bilingues francophones d'Europe, ouvert cet été sur le site Internet du lycée franco-finlandais d'Helsinki.


Culture

Les deux parties s'accordent pour constituer un groupe de travail restreint de hauts fonctionnaires des administrations en charge de la Culture et de la Société de l'information.

Ce groupe de travail procédera à un échange d'expériences approfondi sur les politiques menées par les deux Etats pour créer un cadre favorable au développement de pratiques et de contenus culturels sur Internet.


Application de la loi

Les deux parties conviennent de collaborer et d'échanger des informations dans le domaine de la formation des fonctionnaires chargés de l'application de la loi, des procureurs, et des juges afin de renforcer leurs connaissances et leurs moyens de lutte contre l'usage illicite des résaux et toutes autres activités illicites utilisant les nouvelles technologies de l'information.


Administration

La France et la Finlande conviennent d'échanger leurs expériences en matière de réforme de l'Etat et de modernisation de l'administration, en particulier dans les domaines suivants :

- organisation des services publics,

- impact des nouvelles technologies de l'information et de la communication sur le fonctionnement des services publics, notamment en ce qui concerne leurs relations avec le public,

- expériences de télétravail et de télé-enseignement,

- santé,

- carte à puce du citoyen,

- démarches de qualité,

- management public.

Ils conviennent que ces échanges d'expériences donneront lieu à des séminaires d'études, organisés alternativement en Finlande et en France, dans le cadre respectivement de l'Institut finlandais de management public et du Centre des études européennes de Strasbourg.

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