Communiqué des services du Premier ministre sur les décisions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Paris le 15 décembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre sur les décisions du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, Paris le 15 décembre 1998.

Circonstances : Réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) à Paris le 15 décembre 1998

ti : Le Premier ministre a réuni le 15 décembre 1998 à Paris le Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT). Le CIADT intervient à la veille de la discussion au Parlement, le 19 janvier prochain, de la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), de la négociation des futurs contrats de plan Etat-Région et celle des fonds structurels.

A l'occasion de ce CIADT, le Gouvernement a affirmé la nécessité d'une politique coordonnée des services publics assurant un service moderne et solidaire

L'aménagement du territoire doit assurer une qualité d'accès pour chacun aux services publics. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité de concilier l'indispensable modernisation des services publics et leur égalité d'accès pour tous les citoyens. Ces services doivent être réorganisés dans une vision d'ensemble de manière à mieux coordonner les programmes de chaque ministère et à suivre de plus près les décisions des entreprises publiques. La concertation se fera au plan local sous la coordination des Préfets.

Dans le cas où plusieurs fermetures de services publics concerneraient simultanément une même commune, le Préfet disposera d'une pouvoir suspensif et saisira le ministre compétent pour décision.

Le CIADT a retenu le principe de mesures d'accompagnement territorial relatives à l'évolution des services publics. Ces mesures seront financées par une enveloppe déconcentrée du FNADT destinée à favoriser la réutilisation des emprises publiques. Concertation, contractualisation et accompagnement : tels sont les principes du gouvernement à cet effet.

Le CIADT a souligné l'intérêt du recours aux technologies de l'information pour garantir l'accessibilité aux services publics et l'amélioration de leur qualité. Il s'agit d'un enjeu crucial pour l'aménagement du territoire. Le développement des téléservices constitue un axe stratégique de proximité des futurs contrats de plan.

D'autre part, le Gouvernement a défini la stratégie et les orientations de l'Etat pour les prochains contrats de Plan Etat-Région 2000-2006 et décider de renforcer et d'améliorer les moyens de la politique d'aménagement du territoire.

Les schémas de services collectifs constituent l'innovation principale de la planification nationale. Conçus en termes de services rendus à des besoins clairement identifiés de la population, ces schémas représentent une part significative de l'ossature des futurs contrats de plan Etat-Région. Le CIADT a approuvé les documents de cadrage des schémas de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture, des transports de personnes et de marchandises, des espaces naturels et ruraux et de l'énergie. Les préfets de Région vont ainsi pouvoir engager la seconde phase d'élaboration des schémas.

Les contrats de plan Etat-Région doivent traduire un nouveau partenariat donnant la priorité à l'emploi et à un développement plus durable. Ils recouvrent les actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation des territoires. Ils seront élaborés de manière concomitante aux schémas de services collectifs et comprennent notamment les investissements de proximité et les opérations d'animation, déterminantes pour la création d'activités et l'émergence de nouveaux emplois, ainsi que la prise en compte de l'environnement.

En ce qui concerne les instruments de la politique d'aménagement du territoire, le Gouvernement a décidé d'affecter une enveloppe spécifique et déconcentrée du Fonds National d'Aménagement du Territoire (FNADT) au financement du volet territorial des contrats Etat-Région, sur l'ensemble de la période 2000-2006. Cette décision se traduira par une augmentation significative du budget de l'Aménagement du territoire, en fonctionnement et en investissement, sur cette période.

Les autres instruments financiers de l'aménagement du territoire sont, eux aussi, consolidés. Ainsi, la dotation du Fonds National de Développement des Entreprises (FNDE) a été reconstituée à hauteur de 200 M.F. Les orientations de la réforme de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) ont été précisées, afin de mieux prendre en compte les petits projets, porteurs de développement endogène, et les services aux entreprises.

Le CIADT a permis l'adoption de mesures territoriales. Ces mesures recouvrent une double dimension : la reconversion et le développement intégré, respectant ainsi un équilibre entre les mesures de réparation et celles d'encouragement. Les engagements globaux pris à l'occasion du CIADT s'élèvent à 1,8 milliard de francs.

Les restructurations de défense constituent encore un volet important du CIADT, avec les bassins d'emplois de Tarbes, Bourges et Roanne fragilisés par l'évolution de la situation de GIAT Industries. Des aides financières et matérielles leur sont attribuées. Les autres sites en reconversion considérés comme prioritaires sont les bassins miniers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais, l'aire urbaine de Belfort-Montbéliard, avec le départ d'Alstom, le bassin textile de la Meurthe et la haute vallée de l'Aude.

Plusieurs missions ont été lancées pour que soit défini, avec le préfet, l'appui de la DATAR et en liaison avec les acteurs locaux, un plan de développement économique pour les sites fragilisés par des fermetures d'établissements: Besançon, Alès, Morlaix...

L'approche de développement Intégré concerne plusieurs sites. L'aire métropolitaine de Marseille bénéficie d'une série de mesures : l'approbation de la charte portuaire, le renforcement des liaisons ferroviaires, la reconquête des eaux et de l'environnement de l'étang de Berre ainsi que la protection et la mise en valeur de la Camargue... Le projet de développement du territoire entre Saône et Rhin, fondé sur la valorisation des ressources locales et sur les atouts d'un grand espace européen, bénéficiera d'un financement de l'Etat de l'ordre d'un milliard de francs, pour la période 2000-2006. Le nouveau schéma national de véloroutes et voies vertes s'intègre à la logique du schéma de services collectifs des transports de personnes. Il facilite la mobilité « douce ». Ces itinéraires interrégionaux, nationaux et européens, réservés aux vélos, assurent aux cyclistes des parcours continus et surtout la sécurité sur de longues distances.

Quant à la politique de la montagne, le gouvernement a décidé de doubler le fonds d'auto-développement de la montagne pour le porter cc 30 M.F.

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