Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse aux questions des parlementaires sur l'Europe, à l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse aux questions des parlementaires sur l'Europe, à l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997.

Personnalité, fonction : MOSCOVICI Pierre.

FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

Circonstances : Débat sur l'Europe à l'Assemblée nationale le 2 décembre 1997

ti : En effet, Mesdames et Messieurs les Députés, je me réjouis de la tenue de ce débat qui a eu lieu à votre initiative, Monsieur le Président. Il me parait important qu'ait lieu désormais avant chaque Conseil européen un débat devant la représentation nationale sur la politique européenne. Je veux aussi souligner la très grande qualité des interventions des uns et des autres, qui sont à même de nourrir la réflexion du gouvernement, parfois, comme chacun le sait, trop plongée dans l'actualité. J'ai entendu des positions, des expressions, des questions, certaines que je partage, d'autres que je récuse. Je ne sais pas si je ferais rêver sur l'Europe comme m'y appelait Jack Lang, mais je vais essayer de répondre, en sélectionnant, bien sûr, pour ne pas être trop long, à ces propositions.

Nous sommes dans une période embrouillée, complexe, à certains égards contradictoire. Des éléments extrêmement positifs se profilent, je pense à la naissance de l'euro, et d'autres beaucoup plus compliqués vont s'articuler lors du prochain Sommet de Luxembourg qui sera un sommet difficile, nous ne le cachons pas. C'est la première fois, en effet, que, dans l'Union européenne, on aura à traiter d'un paquet financier, extraordinairement complexe, de la réforme des politiques structurelles et de la politique agricole, et, en même temps, d'un élargissement sans précédent car il va concerner dix, onze, ou douze pays d'un coup, ce qui ne s'était jamais produit auparavant. C'est dans ce contexte-là que je vais répondre aux différents intervenants, un à un, en soulignant leurs principales questions. En procédant autrement, je risquerais d'être arbitraire ou d'oublier une question.

Le président Mazeaud a commencé par un rappel au règlement, qui était effectivement important même s'il y a eu, je crois, un petit lapsus. Il s'est demandé comment nous ferions ratifier le Traité d'Amsterdam. Nous le ferons tout simplement en application de la Constitution de 1958, qui prévoit dans son article 54 qu'en cas de doute sur la constitutionnalité d'un Traité, l'autorisation de le ratifier ne peut être donnée qu'après décision du juge constitutionnel et, le cas échéant, révision de la Constitution. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que pour le Traité de Maastricht en 1992.

Le gouvernement va consulter le juge constitutionnel et celui-ci se prononcera. S'il faut réviser la Constitution, une révision aura lieu. Si ce n'est pas nécessaire ou si elle peut intervenir plus tard, chacune de ces solutions influera à la fois sur le calendrier et sur les modalités de la révision. Le gouvernement proposera à la représentation nationale, de ratifier le Traité d'Amsterdam après qu'aura été vérifiée la conformité à la Constitution, et je peux vous assurer que cela sera fait dans les meilleurs délais.

M. Jacob s'est livré à une diatribe assez passionnée contre l'attitude de M. Le Pensec et la politique agricole que nous défendons à Bruxelles. C'est devenu une manie que j'observe ici semaine après semaine. D'ailleurs, je vois deux M. Jacob, un qui me parle toujours très aimablement quand je réponds à la place de M. Le Pensec, généralement retenu à Bruxelles, ou encore plus aimablement quand je viens à la Délégation pour l'Union européenne, et l'autre qui paraît se positionner pour on ne sait quoi, on ne sait quand. Peu importe, c'est l'aspect politique !

Sur le fond, il s'est interrogé sur un certain nombre de questions qui méritent réponse. Nous somme d'accord avec lui sur l'importance de la réforme des institutions et je veux souligner le rôle du Conseil européen.

On parle beaucoup, en effet, des décisions qui auraient été prises sur l'élargissement par la Commission. Mais la Commission n'en a pas prises. Elle a donné un avis et sur la base de cet avis, qui est à prendre en considération, c'est le Conseil européen et nul autre instance qui décidera à Luxembourg. C'est lui qui dira avec qui et comment on fait l'élargissement.

Sur la réforme de la Politique agricole commune, le gouvernement est très attentif à toutes les questions qu'il pose, soulevées y compris sur les sept années de perspective financière ou sur l'estimation en francs courants 1997.

Contrairement à lui, j'ai le sentiment que la réforme de la Politique agricole commune est plutôt bien engagée et que la France y défend avec beaucoup de vigueur les intérêts nationaux et européens. Une réforme est nécessaire, tout le monde le reconnaît aujourd'hui, ce qui n'était pas forcément le cas en 1992, mais elle doit préserver le modèle agricole européen et le modèle agricole français. C'est ce que nous disons. Nous souhaitons une agriculture exportatrice, à conserver qui protège le revenu et l'emploi.

Nous avons travaillé ainsi sur la base des propositions de la Commission qui ne sont pas les plus défavorables, reconnaissons-le, pour la France.

Nous continuerons cette négociation pied à pied secteur par secteur, et nous serons très attentifs, notamment à ce qui se produit dans le domaine de la viande bovine et dans celui du lait : deux domaines dans lesquels les propositions de la Commission ne sont pas aujourd'hui satisfaisantes. Il n'est pas certain, en particulier, que l'OCM lait (Organisation commune du marché du lait) ait besoin de changer. C'est sur cette base que M. Le Pensec, semaine après semaine, s'exprime dans le cadre des instances européennes.

Le président Giscard d'Estaing a fait une intervention évidemment importante, qui donne matière à réflexion, tant il a mis en perspective la nécessité d'une politique européenne. Il est vrai que l'euro va se faire. Il est vrai aussi que, depuis le début des années 90, se produit une sorte de bifurcation entre une intégration de plus en plus complète et des décisions successives dont le Traité d'Amsterdam n'est que la conclusion provisoire. Avant Amsterdam, en effet, vous vous en souvenez, la vocation à l'adhésion a été reconnue au Conseil de Copenhague en 1993, puis confirmée à Cannes sous la présidence française en juin 1995 et à Madrid l'année suivante. Le Traité d'Amsterdam, vous l'avez dit, est mince, trop mince, notre gouvernement ne l'a pas négocié, mais l'assume, compte tenu de la situation politique du moment et de son intérêt. C'est surtout la perpective d'élargissement qui s'ouvre et que le Sommet de Luxembourg va consacrer. Vous avez fait deux propositions de nature institutionnelle essentiellement dans lesquelles le gouvernement se reconnaît. Pourquoi ne pas le dire ?

Vous avez proposé une modalité de ratification du Traité d'Amsterdam en suggérant d'inscrire un préalable institutionnel, celui du Parlement, dans un article 2, selon nos précédents de 1977. L'UDF, expliquez-vous, est prête à prendre l'initiative. La chose est un tout petit peu plus complexe que cela. A titre personnel, je suis d'accord avec votre suggestion, mais, et c'est un point juridique, je ne crois pas qu'il puisse y avoir d'initiative ou d'amendement sur un projet de loi de ratification, c'est contraire, me semble-t-il, mais c'est à vérifier, au règlement même des Assemblées. C'est la raison pour laquelle le gouvernement Barre, un Premier ministre que vous connaissiez bien, s'est opposé en 1977 à tout amendement à l'article 2, que l'actuel président de la République, qui était à l'époque le président d'un groupe de la majorité, voulait muscler même s'il soutenait la majorité à sa façon. Comme quoi, il n'y a pas que la gauche qui soit plurielle par moment.

Toute cette question est à travailler, en toute hypothèse, quelque soit la formule retenue, si la représentation nationale veut indiquer de façon unanime qu'elle soutient le gouvernement dans sa volonté de marquer un préalable institutionnel absolu à la conclusion d'un nouveau traité d'adhésion, toute modalité sera bienvenue. Ce précédent qui est le seul, incite à la réflexion. Pour ne rien vous cacher, j'avais moi-même un peu avancé à ma place en ce sens.

Vous avez suggéré, par ailleurs, la création d'un comité parlementaire de l'euro. C'est aussi une suggestion très intéressante. Vous pensez que la France devrait en prendre l'initiative. Sans doute, la question est de savoir quand. Avant ou après ? (la mise en place de l'euro). Compte tenu de la période un petit peu délicate dans laquelle nous sommes, je pense que cela pourrait être juste après.

Vous avez conclu, à titre personnel, sur un point sur lequel je veux vous répondre à titre tout à fait personnel.

Et je réponds d'ailleurs, du même coup, à M. Lang. Vous avez souhaité que l'Europe se dote d'institutions à caractère fédératif. Le mot n'est plus guère utilisé dans ces assemblées. Pourtant il ne doit pas faire très peur. C'est vrai qu'il y aura des institutions fédérales dans l'Europe de demain, notamment la Banque centrale européenne doit-elle rester seule ? Evidemment pas, car il serait fort mauvais que la seule institution fédérale en Europe ne soit pas de nature exactement politique ou qui, en tous cas, soit loin d'être démocratique. Comme l'indiquait Hubert Védrine tout à l'heure, il faudra bien décider où on veut aller, quel est le point d'aboutissement en matière institutionnelle et là, la réflexion reste entièrement ouverte. A ma place, avec mon expérience, qui est bien moindre que la vôtre, je sais simplement qu'il y a deux choses très importantes en matière européenne : le temps - on ne renverse pas en quelques mois de nombreuses années de construction européenne - et le fait que l'on ne fait pas tout seul. Nous sommes quinze dans l'Union, nous serons plus demain. Même si l'espace de l'intégration doit rester celui des Quinze, il faut des compromis. A la France de proposer quelque chose, mais on sait qu'elle ne disposera pas.

Robert Hue a fait une intervention que j'ai suivie avec beaucoup d'attention et que je crois très importante. La droite aime parfois se gausser de la gauche plurielle, qui serait contradictoire. Oui la gauche est plurielle - on ne peut pas dire que, sur l'Europe, nous pensons exactement la même chose - mais elle chemine, elle converge. Nous avons fait beaucoup de travail ensemble, y compris en matière européenne et je veux saluer l'évolution du parti communiste, qui est notable. Je ne citerai qu'une phrase, qui m'a frappée : "nous ne souhaitons pas l'échec de la construction européenne, nous voulons de toutes nos forces contribuer à la réussite de l'expérience engagée dans notre pays". Je salue les propos de Robert Hue. Nous sommes convaincus, en effet, que dans le monde d'aujourd'hui tel que nous voulons le changer, nous avons besoin de l'Europe.

Ce besoin de l'Europe, reconnaissons-le, est une avancée essentielle dans la position du Parti communiste, tout comme la reconnaissance de l'apport du Conseil européen extraordinaire de Luxembourg consacré à l'emploi qui est une initiative importante même si elle n'a pas eu tous les résultats que nous pouvions escompter.

Robert Hue souhaite que nous promouvions les droits sociaux. Nous pouvons désormais mieux utiliser le Protocole social à Quinze puisque la Grande-Bretagne y a désormais adhéré. Il souhaite que l'Europe soit mieux à même de répondre à des aspirations concrètes. C'est ce que ce gouvernement essaye de faire.

Je m'étais exprimé sur l'euro avant la campagne électorale, pendant la campagne électorale, Lionel Jospin également. Ce que nous disions à l'époque, je n'ai pas honte de la répéter. Nous expliquions que, si pour faire l'euro, il fallait infliger à nos citoyens une cure d'austérité insupportable, la question méritait réflexion. Pour M. Balladur, ai-je lu, M. Juppé a sous-estimé la situation. Nous avons été en mesure de faire cet effort d'une façon à la fois équitable, indolore pour les ménages et susceptibles de relancer le pouvoir d'achat. C'est pour cela que l'euro est absolument compatible avec la politique de justice sociale concrète que nous voulons engager. Il est certain que sur l'euro, les choses sont plus compliquées notamment sur la question du référendum, et ma réponse ne surprendra pas le secrétaire national du Parti communiste. Nous estimons que le référendum a déjà eu lieu en 1992. Les conditions étaient difficiles, mais la légitimité démocratique s'est pleinement exprimée et il n'a pas lieu de revenir sur cette question.

On peut envisager d'autres débats, y compris parlementaires, selon la position qui a déjà été formulée par le président de l'Assemblée nationale.

Enfin, comme M. Hue, nous refusons tout démantèlement de la Politique agricole commune, nous voulons absolument préserver l'identité et le modèle agricole européen.

A Marie-Hélène Aubert, je veux dire que je partage totalement ses valeurs. Son appui, au préalable institutionnel, à l'élargissement et à la déclaration de l'Italie et de la France, rejoint ce que je disais plus haut : c'est sur tous les bancs de l'Assemblée que l'on doit avoir une démarche commune en la matière.

Je crois comme elle que, sur l'environnement, la position de l'Union à Kyoto est le plus bel exemple de la nécessité d'une action européenne forte en matière écologique. C'est ce à quoi travaille le gouvernement. Sur l'agriculture paysanne, nous nous reconnaissons dans ses propositions. C'est aussi le plaidoyer de Louis Le Pensec, cher à Christian Jacob, pour un modèle agricole et rural européen.

Enfin, la renégociation de Lomé, pour conserver et amplifier le codéveloppement est effectivement une démarche importante qui mérite d'être soutenue. Elle peut compter sur l'énergie du gouvernement, sur celle d'Hubert Védrine et la mienne, notamment dès qu'il s'agit d'affaires européennes.

Le président Henri Nallet s'est exprimé sur plusieurs points évoqués également - ce n'est pas totalement surprenant - par le président Ligot.

Sur l'élargissement, M. Nallet a souligné que nous manquions de véritables repères et d'études économiques. Il a raison. C'est justement pourquoi le gouvernement demande qu'au Conseil européen de Luxembourg, on soit à même de dégager une double programmation dans le cadre du paquet financier.

Une programmation pour les Quinze, mais qui doit être maîtrisée car on ne saurait connaître une explosion du budget communautaire alors même qu'on impose aux Etats, aux nations, aux peuples, des restrictions pour leurs finances publiques nationales. Une programmation également pour l'élargissement dont on doit mieux connaître le coût, en dehors effectivement de quelques approximations figurant dans un rapport.

Sur la Politique agricole commune, je veux aussi marquer mon accord avec vous, M. Nallet. Nous ferons des contre-propositions sur la viande bovine, sur les oléoprotéagineux et sur le lait. Toutefois, s'agissant du lait je le répète, le mieux consisterait à ne pas trop changer la situation actuelle...

En ce qui concerne le préalable institutionnel, vous avez fait Monsieur le Député, des propositions qui rejoignent, soit celles du président de la Commission des Affaires étrangères, Jack Lang, pour ce qui est de la mise en ¿uvre d'une procédure constituante, soit celles du président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius, s'agissant de l'instauration d'un comité des sages. Pour ma part, je pense comme vous : quelle que soit la formule retenue, il faut y réfléchir avec beaucoup d'attention. Je suis partisan d'un lent et discret travail de maturation mais qui doit déboucher sur une attitude ambitieuse et susceptible de donner naissance à des idées, ces fameuses idées auxquelles Jack Lang nous exhorte.

J'ai écouté M. Jack Lang avec attention et j'ai été très sensible à son argumentation sur ce qui pouvait fonder ou non l'appartenance à l'Union européenne élargie de demain, même si je ne suis pas tenté, comme lui, d'opérer les mêmes distinctions.

Sur la Turquie, il sait qu'il nous est arrivé par le passé de voter de la même manière au Parlement européen. En même temps, je pense que l'enjeu de la participation de la Turquie à la Conférence européenne est un enjeu véritablement géostratégique, géopolitique. Pouvons-nous, parce que ce pays connaît des difficultés de tous ordres, notamment en matière des Droits de l'Homme, parce que ce pays ne peut pas être considéré aujourd'hui comme un candidat réel à l'adhésion, le rejeter et le laisser tomber sous la coupe américaine sans pour autant que soit écartée la menace islamiste ? Il faut bien faire attention au fait que nous ne pouvons considérer l'Union européenne, ni aujourd'hui ni demain, comme un club chrétien. C'est aujourd'hui le point de vue de la France.

(...)
J'ai lu comme vous des dépêches relatant les entretiens entre le président Jüncker et M. Yilmaz. Si la Turquie refuse in fine l'appartenance à la Conférence européenne, ce sera un fait ; nous n'allons pas lui imposer cette appartenance. Au reste, ce qui se "frotte" un peu à la diplomatie turque savent qu'il existe parfois des phases de tension, lesquelles sont suivies de phases un peu plus réalistes. C'est peut-être, je l'espère, ce qui se produira. En tout cas, la responsabilité ne doit pas venir de l'Europe, qui ne doit pas dire "non" à la Turquie dans la situation présente. Quoiqu'il en soit, un tel mode de raisonnement me paraît pertinent, notamment s'agissant de la question de la République tchèque. Il s'agit de savoir quel type d'Europe nous voulons pour demain. Une telle question est absolument justifiée : voulons-nous une zone de libre-échange ou un ensemble politiquement constitué ?

Vous avez, Monsieur le Président de la Commission, expliqué la ressemblance qu'il y avait entre la Confédération et la Conférence. Mais il y a aussi des dissemblances qui tiennent notamment à la participation des Etats-Unis ou à celle de la Russie. Il n'empêche qu'il est exact que l'Union européenne de demain ressemblera peu ou prou à la confédération, sauf qu'en son sein, il y aura quelque chose de plus : des coopérations renforcées, notamment dans un domaine qui est cher, je veux parler de l'euro.

Enfin, il est un point de votre intervention auquel je veux faire écho avec la plus grande clarté : nous devons, en effet, faire front aux ambitions commerciales et financières américaines, notamment pour ce qui est de l'accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE. Vous avez entièrement raison, nous ne devons pas renoncer à l'exception culturelle ou à la protection des services publics. Je veux vous assurer, à cette tribune, que nous résisterons à cette pression. Bref, nous ne renoncerons pas.

Le président Ligot s'est interrogé sur l'élargissement. En la matière, notre attitude consistera - et il le sait déjà - à souhaiter que tous les pays soient présents sur la ligne de départ, car il est fondamental de ne pas créer de nouvelles fractures. Il est souhaitable qu'il y ait des négociations préliminaires d'adhésion pour tous, mais une différenciation s'imposera tôt ou tard. Dans ces conditions, pourquoi ne pas faire en sorte que ce soit tôt, compte tenu d'ailleurs des capacités de négociation qui sont celles de la Commission et des Etats membres. En même temps, il faudra fixer des clauses de rendez-vous annuels afin de permettre aux uns et aux autres , en fonction de leur progrès réels de rejoindre le train. C'est une grande affaire qui prendra du temps et qui s'achèvera sans doute dans les années 2005, date à laquelle les choses commenceront à se dénouer. Notre attitude doit être extrêmement politique. Demain, je me rends dans les Etats baltes et je vois tout de suite la délicatesse qu'il faudra pour dire aux uns : vous y êtes, et aux autres : vous n'y êtes pas, alors que les différences entre ces Etats sont ténues. Mais je leur expliquerai aussi que le fait qu'il y en ait un signifie que la porte est ouverte aux autres. Là aussi, il faudra faire preuve de beaucoup de force politique. Quoiqu'il en soit, nous devons réussir cet élargissement, lequel, je le rappelle, est conditionné totalement au préalable institutionnel que j'ai déjà évoqué.

Paul Quilès est intervenu sur plusieurs points sur lesquels je veux exprimer mon total accord. Il est absolument vrai que notre sécurité n'est pas remise en cause par notre appartenance à la structure militaire intégrée. Nous avons, pour des raisons politiques, fait des efforts en direction de nos partenaires pour renforcer l'Identité européenne de défense, mais ils n'ont pas été payés de retour. Il est vrai aussi que l'OTAN est appelée à se diluer en tant que structure politique en raison de son élargissement ou de la multiplication des opérations de maintien de la paix. Il est vrai, au total, que l'absence d'Identité européenne de sécurité et de défense est plus gênante pour l'union en terme politique qu'en terme de sécurité : le vrai problème est un problème politique. D'où l'importance de l'initiative récente de la Commission pour définir une position commune en matière d'armement et d'accompagnement des restructurations industrielles liées à la défense. C'est une démarche qu'il convient d'approfondir et de soutenir.

Il est vrai, Mesdames, Messieurs les Députés, que nous sommes dans un contexte difficile à la veille de ce Sommet de Luxembourg. Je voulais, à travers ces réponses un peu éclatées à des interrogations diverses, à des philosophies qui le sont aussi, exposer rapidement l'idée selon laquelle le gouvernement veut redonner du sens à l'Europe, veut, comme le disait Hubert Védrine, faire l'Europe sans défaire la France. L'Europe que nous voulons, c'est une Europe qui maîtrise sa mutation industrielle, institutionnelle, pour préserver son avenir ; c'est une Europe qui s'élargit, car l'élargissement est un devoir, mais qui le fait sans diluer ses politiques, ni abandonner son identité politique ; c'est une Europe qui se rééquilibre dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi ; c'est une Europe plus populaire, c'est-à-dire plus aimée des Français et plus soucieuse de ses couches populaires ; c'est une Europe qui soit un modèle de développement, un modèle social européen. Mon expérience me fait dire que la France peut peser, si elle est capable de retrouver cette philosophie. Elle peut peser si le gouvernement et la représentation nationale sont, sur ce point là, capables de parler d'une même voix. Le début de ce débat m'encourage et m'incite à un certain optimisme.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 2001)

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