Déclarations de M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les dispositions du projet de loi relatif à l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, au Sénat le 11 février 1998 et à l'Assemblée nationale le 23 avril 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclarations de M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les dispositions du projet de loi relatif à l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, au Sénat le 11 février 1998 et à l'Assemblée nationale le 23 avril 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : 1ère lecture du projet de loi relatif à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 d'interdiction des armes chimiques et sur leur destruction, au Sénat le 11 février 1998 et à l'Assemblée nationale le 23 avril 1998

ti : Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs, M. Grignon, M. Amaudry, M. Penne,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Le 13 janvier 1993 était signée à Paris la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Cette Convention, à laquelle la France a beaucoup contribué sous l'impulsion de François Mitterrand, marque l'aboutissement de nombreuses années d'efforts pour éliminer définitivement ces armes de destruction massive, qui frappent indistinctement populations civiles et combattants et provoquent chez les personnes qui échappent à la mort des souffrances qui peuvent se prolonger bien au-delà de la fin des conflits.

Dès 1925, à la suite de la Grande Guerre, le protocole de Genève interdisait l'emploi de l'arme chimique, ce qui n'en a toutefois pas empêché l'utilisation dans des conflits où notre pays n'était pas impliqué.

Le protocole de Genève souffrait en effet d'une faiblesse fondamentale : s'il prohibait le recours aux armes chimiques, il n'en interdisait pas, de manière vérifiable, la fabrication et la détention.

C'est pourquoi la Convention du 13 janvier 1993 va beaucoup plus loin que le protocole de Genève.

Non seulement elle interdit l'usage, la fabrication et la détention des armes chimiques, mais, de plus, elle organise, au niveau international, des contrôles systématiques de l'industrie chimique et, en cas de doute, de tout emplacement se trouvant sur le territoire d'un Etat partie.

La France a été le premier membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à ratifier la Convention le 2 mars 1995.

Entrée en vigueur le 29 avril 1997, après la soixante-cinquième ratification, la Convention a créé une nouvelle organisation internationale surtout connue par son sigle : l'O.I.A.C. (l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques) dont le siège est à la Haye, aux Pays-Bas.

L' O.I.A.C. est chargée de veiller au respect des engagements des Etats parties. A cette fin elle centralise et traite différentes déclarations de ces Etats portant sur la détention et la destruction des armes chimiques, la fabrication et les utilisations légitimes des produits chimiques sensibles. Surtout elle organise des visites de vérification et d'inspection qui peuvent être systématiques, mais aussi répondre, par mise en demeure, aux soupçons formulés par un autre Etat partie se sentant menacé.

Aujourd'hui, la Convention a été ratifiée par 106 pays dont tous les Etats membres de l'Union européenne et les principaux pays ayant une industrie chimique significative comme les Etats-Unis, le Japon, la Russie et la Chine, tandis que la plupart des autres pays signataires ont engagé le processus de ratification.

Bien évidemment, la Convention comporte des interdictions de commerce des produits chimiques en cause avec les pays qui n'auront pas ratifié. Il s'agit de ne pas courir le risque de leur livrer des substances actives. Mais il s'agit aussi de les pousser à adhérer en surmontant leurs réticences quelles que soit l'origine.

Le projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre Haute Assemblée est indispensable pour que l'ensemble des dispositions de la Convention puisse être pleinement appliquées par la France, compte tenu des contraintes de nature législative qu'elles impliquent pour les personnes physiques et morales produisant, détenant, utilisant, commerçant ou faisant le courtage des produits chimiques concernés.

La loi, si elle soumet à déclaration en vue de leur destruction toutes les armes chimiques et leurs installations, impose aussi de nouvelles obligations aux industriels du secteur de la chimie. Ceux-ci sont tenus de déclarer à l'administration les productions, les consommations, les importations et les exportations des produits chimiques pouvant entrer dans la fabrication d'armes chimiques, afin que la France puisse satisfaire aux obligations de déclaration auxquelles elle a souscrit en tant qu'Etat partie.

Conformément à la Convention, les produits chimiques concernés sont répartis en plusieurs catégories :

La première catégorie est celle des produits chimiques les plus proches d'une arme chimique et qui n'ont que quelques rares applications dans le secteur civil.

La deuxième catégorie est composée de produits chimiques qui présentent un risque sérieux pour l'objet de la Convention et ne sont fabriqués qu'en petite quantité pour des applications pacifiques.

La troisième catégorie englobe les produits chimiques qui peuvent présenter un risque pour l'objet de la Convention et qui sont fabriqués et disponibles en grande quantité pour des applications industrielles.

Il existe enfin, une dernière catégorie de produits chimiques, qualifiés de "produits chimiques organiques définis". Ce sont essentiellement des composés organiques contenant des atomes de phosphore, de soufre ou de fluor. Ceux-ci sont soumis à certaines dispositions de la Convention dans la mesure où les installations qui permettent d'en effectuer la synthèse seraient susceptibles d'être utilisées clandestinement à la fabrication d'armes chimiques

Les autres produits chimiques - fort heureusement une grande majorité de produits chimiques - ne sont pas concernés par la Convention car, en l'état des connaissances scientifiques et techniques, ils n'apparaissent pas susceptibles de servir à la fabrication d'arme chimique.

Naturellement, en conformité avec la Convention, la loi prévoit des obligations de déclaration ou d'autorisation préalable pour la fabrication et le commerce des produits chimiques classifiés d'autant moins contraignantes que l'on s'éloigne de leur possibilité d'utilisation comme arme chimique.

Le projet de loi accorde également une place importante aux conditions d'exécution dans notre pays des contrôles prévus par la Convention par les inspecteurs mandatés par l'O.I.A.C. afin de s'assurer sur place, dans les installations de l'industrie chimique, de la cohérence entre les déclarations et les quantités réellement produites et, dans certains cas, consommées.

Il définit notamment le rôle de l'équipe d'accompagnement et de son chef qui est chargé de représenter l'Etat.

Enfin, même si l'on peut penser que cela ne devrait pas pouvoir se produire, la France étant déterminée à respecter scrupuleusement la Convention, il ne faut pas oublier qu'à tout moment, tout emplacement du territoire national peut être l'objet d'une "inspection par mise en demeure" conduite par l'O.I.A.C. à la demande d'un Etat partie qui se sentirait menacé.

Je tiens à souligner que le projet de loi place ces éventuelles inspections de mise en demeure sous le contrôle préalable du juge, gardien des libertés individuelles.

Pour élaborer ce dispositif, l'administration a pris soin de recueillir les avis des organisations professionnelles de l'industrie et du commerce chimiques.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Députés,


Le projet de loi que j'ai l'honneur de soumettre à votre Assemblée se propose d'introduire dans notre droit national les dispositions législatives nécessaires pour que notre pays soit en mesure d'appliquer pleinement la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993, sous l'égide du Président François Mitterrand.

Aboutissement de nombreuses années de négociations, cette Convention marquera l'histoire. Ayant pour objet l'élimination mondiale des armes chimiques, elle peut être considérée comme un premier traité de désarmement à vocation universelle.

Les Etats adhérant au traité s'interdisent en effet, non seulement l'utilisation, mais également la conception et la fabrication de ces armes de destruction massive qui frappent indistinctement les populations civiles. De surcroît, ils s'engagent à se soumettre à des contrôles internationaux.

Ces obligations vont donc beaucoup plus loin que celles du Protocole de Genève de 1925 qui, s'il prohibait l'emploi de l'arme chimique, n'en interdisait, de manière vérifiable, ni la fabrication ni la détention.

Le dispositif est placé sous le contrôle d'une nouvelle organisation internationale instituée par la Convention : l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (O.I.A.C.), dont le siège est établi à La Haye, aux Pays-Bas.

L'O.I.A.C. centralise et traite les déclarations des Etats parties portant sur la détention et la destruction des armes chimiques, ainsi que sur la fabrication et les utilisations légitimes des produits chimiques sensibles. Elle organise également l'ensemble des vérifications par des inspections.

La principale originalité de la Convention de Paris est en effet d'organiser un système international de vérification apte à confirmer l'absence de stocks d'armes chimiques, ou à en faire assurer la destruction, tout en veillant à ce que les produits chimiques susceptibles de concourir à la fabrication de telles armes ne soient réellement utilisés qu'à des fins pacifiques.

Enfin, en vue de renforcer la sécurité, un Etat partie qui se sentirait menacé par la présence éventuelle d'armes chimiques dans un autre Etat partie peut demander à tout moment à l'O.I.A.C. une inspection dite "par mise en demeure" en un emplacement quelconque du territoire de cet Etat pour vérifier la réalité d'une telle menace.

La Convention est entrée en vigueur le 29 avril 1997, soit six mois après le dépôt de la soixante-cinquième ratification.

Elle n'a toutefois trouvé son plein intérêt que lorsque la Fédération de Russie, qui, comme les Etats Unis, avait reconnu être en possession d'un important arsenal chimique, a rejoint les Etats parties en octobre 1997.

Ainsi, aujourd'hui, la Convention a-t-elle été ratifiée par 107 pays parmi lesquels figurent tous les Etats membres de l'Union européenne, les membres permanents du Conseil de sécurité et la plupart des pays ayant une industrie chimique importante comme l'Inde et le Japon.

Il convient de souligner que la France a été le premier membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à ratifier la Convention le 2 mars 1995.

Au-delà de l'interdiction de posséder des armes chimiques, les Etats parties s'obligent à mettre en oeuvre différentes mesures nationales en matière commerciale et pénale.

Il s'agit d'abord d'interdire le commerce des produits chimiques les plus sensibles avec les Etats qui n'ont pas ratifié la Convention.

Si cette forme d'embargo vise à éviter que des pays qui pourraient en faire un usage non pacifique n'acquièrent des produits sensibles, elle a aussi pour objet d'inciter les Etats non parties à adhérer à la Convention.

Il s'agit également pour les Etats parties d'élaborer un système de sanctions administratives et pénales pour être en mesure de contraindre leurs ressortissants qui se placeraient en infraction vis-à-vis des dispositions de la Convention.

Ainsi, de nombreuses obligations résultant de la Convention nécessitent-elles un aménagement de notre droit interne, notamment dans le domaine de l'industrie et du commerce. Un projet de loi en ce sens avait été déposé au Sénat par mon prédécesseur, M. Borotra, après de nombreuses consultations des différentes administrations concernées.

Ce projet, repris par le Gouvernement de Lionel Jospin, s'il a tout d'abord pour objet d'interdire l'emploi et la fabrication des armes chimiques soumet également à déclaration, en vue de leur destruction, toutes les armes chimiques existantes et leurs installations de fabrication.

De plus, et cela est très important, cette loi impose aussi de nouvelles obligations aux industriels du secteur de la chimie. Ceux-ci seront en effet tenus de déclarer à l'Administration les productions, les consommations, les importations et les exportations des produits chimiques pouvant entrer dans la fabrication d'armes chimiques.

Conformément à la Convention, les produits chimiques en cause sont répartis en plusieurs catégories. Les obligations qui pèsent sur chacune des catégories sont de moins en moins contraignantes au fur et à mesure que le lien entre le produit chimique et l'arme chimique se fait plus ténu.

Les produits de la première catégorie, les plus sensibles, n'ont que peu d'applications dans le secteur civil ; leur fabrication et leur utilisation sont soumises à autorisation et à inspection.

Les produits de la deuxième catégorie fabriqués en petites quantités pour des applications pacifiques présentent un risque sérieux pour l'objet de la Convention : leur fabrication comme leur utilisation sont soumises à déclaration et à inspection.

Les produits de la troisième catégorie sont fabriqués en grande quantité pour de nombreuses applications industrielles et présentent un risque plus réduit pour l'objet de la Convention : seule leur fabrication est soumise à déclaration et à inspection.

Enfin, les installations dans lesquelles sont effectuées les synthèses des "produits chimiques organiques définis", dont les caractéristiques donnent à penser qu'elles pourraient être utilisées clandestinement pour fabriquer des armes chimiques, sont soumises à déclaration et, pour les plus importantes d'entre elles, à inspection.

Quant aux autres produits chimiques, c'est à dire le plus grand nombre, ils ne sont pas concernés par cette Convention car ils n'apparaissent pas susceptibles de servir à la fabrication d'armes chimiques.

Le projet de loi définit également les conditions d'accompagnement et d'exécution des inspections prévues par la Convention.

En effet, des inspecteurs mandatés par l'O.I.A.C. pénétreront dans les installations de l'industrie chimique pour s'assurer sur place que les quantités produites ou, dans certains cas, consommées, correspondent bien aux déclarations.

Afin d'escorter cette équipe d'inspection, le projet de loi crée l'équipe d'accompagnement et définit les droits et devoirs de chacun.

Le rôle du chef de l'équipe d'accompagnement est particulièrement important. C'est de lui que dépend le bon déroulement des opérations de vérification dans notre pays. "Représentant de l'Etat" pendant l'inspection, il doit veiller en permanence à ce que les inspections n'aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

Enfin, dans le cas des "inspections par mise en demeure", qui peuvent de dérouler à tout moment et à tout endroit, et donc concerner tout citoyen, il est prévu qu'elles s'effectuent sous le contrôle du juge, gardien des libertés individuelles.

Il doit être souligné que, malgré les contraintes qu'elle introduit sur l'activité industrielle et commerciale, la Convention de Paris a rencontré le soutien constant de notre industrie chimique qui, rappelons-le, tient une place considérable dans l'économie nationale avec ses 240 000 salariés, ses 450 milliards de chiffre d'affaires et son excédent commercial qui, en 1997, a dépassé 50 milliards.

Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la Convention, nos industriels, anticipant l'évolution de notre droit national, ont fait preuve d'un civisme remarquable en établissant volontairement les déclarations demandées par la Convention et en acceptant de recevoir les premières équipes d'inspection mandatées par l'O.I.A.C..

Ce projet de loi a déjà fait l'objet d'un examen détaillé au Sénat ce qui a permis d'apporter de sensibles améliorations à un texte nécessairement complexe et technique.

La collaboration approfondie qui s'est instaurée ces dernières semaines entre votre rapporteur, vos administrateurs et les services de l'Etat aura, je l'espère, apporté tous les éléments nécessaires pour faciliter vos travaux.

Pour sa part, le gouvernement ne présentera qu'un amendement, à l'article 38. En cas d'inspection par mise en demeure, l'inspection ne peut commencer qu'après un accord du Président du Tribunal d'Instance territorialement compétent qui vérifie le mandat d'inspection. Le Sénat a souhaité que le juge vérifie également que la demande d'inspection soit conforme aux stipulations de la Convention. Or un Etat partie ne peut pas refuser une inspection et c'est à l'O.I.A.C. de statuer, en définitive, sur la conformité d'une inspection aux stipulations de la Convention. L'amendement que je vous soumets demande au juge, en cas d'irrégularité dans l'inspection, d'en référer au Gouvernement pour que celui-ci puisse saisir l'O.I.A.C. Cet amendement permet ainsi de concilier le respect des prérogatives du juge tel que l'a souhaité le Sénat et le respect des dispositions de la Convention.

Telles sont, monsieur le Président, mesdames et messieurs les Députés, les principales caractéristiques du projet de loi relatif à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, que j'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre Assemblée.


(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 3 octobre 2001)

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