Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les actions du secrétariat d'Etat à l'industrie en faveur de l'innovation notamment en direction des PMI, Paris le 12 mai 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les actions du secrétariat d'Etat à l'industrie en faveur de l'innovation notamment en direction des PMI, Paris le 12 mai 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Assises de l¿Innovation à la Cité des Sciences et de l¿Industrie à La Villette le 12 mai 1998

ti : Mesdames, Messieurs,

En réunissant les Assises de l'Innovation, le Premier Ministre a exprimé une vaste ambition pour la France: créer un nouvel environnement pour l'innovation et la création d'entreprises dans notre pays.

Cet objectif nous devons le poursuivre ensemble. Il ne peut être atteint qu'en associant tous les acteurs privés et publics de la chaîne de l'innovation : chercheurs, enseignants, industriels, financiers et bien d'autres encore, notamment les collectivités locales. Je me félicite que ces Assises rendent possible cet échange d'analyses. Je voudrais ici souligner aussi combien ces Assises constituent selon moi l'occasion d'exprimer un choix politique majeur: le choix de la croissance par la création d'entreprises innovantes car c'est le choix de l'emploi et de la croissance solidaire.

Le constat a été posé assez clairement par Henri Guillaume, au terme de la mission qu'avec Claude Allègre et Dominique Strauss-Kahn nous lui avions confiée sur l'innovation et la technologie. Ce que nous dit en substance Henri Guillaume c'est qu'un trésor est enfoui dans notre jardin. Il nous dit que tous les ingrédients de la croissance par l'innovation sont là, à notre porte : les découvertes scientifiques, les infrastructures industrielles, les hommes et les femmes dont la qualité de la formation est reconnue partout dans le monde, une capacité d'épargne et de financement importante. Alors d'où viennent les difficultés à transformer ces atouts en croissance et en emplois ?

Ces difficultés tiennent pour l'essentiel à une allocation imparfaite de toutes ses ressources. Les capitaux ne sont pas toujours là où sont les entrepreneurs, les entrepreneurs ne sont pas toujours là où sont les technologies. C'est donc notre responsabilité commune d'oeuvrer pour permettre la fluidité de tous ces éléments. C'est à nous tous qu'il appartient de créer des lieux de rencontre des technologies, des entrepreneurs et des capitaux. C'est singulièrement la responsabilité de ce Gouvernement.

Car l'ensemble des débats de ces Assises vise à répondre en réalité à trois questions :

1) Comment trouver de nouveaux produits susceptibles de conquérir des marchés ?

2) Comment trouver de nouveaux procédés susceptibles d'améliorer la compétitivité de nos entreprises ?

3) Comment, ensuite transformer ces bonnes idées en croissance et en emploi ?

Toutes les analyses internationales le démontrent, l'industrie et les services liés à l'industrie constituent le principal gisement d'innovation . C'est clairement sur l'industrie qu'il faut miser pour créer durablement davantage de richesses dans notre économie, au service d'une croissance solidaire.

Sans revenir sur l'ensemble des actions du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie en faveur de l'innovation, qui seront notamment évoquées tout à l'heure par Dominique Strauss-Kahn, je souhaite vous faire part de quelques actions que j'ai engagées pour répondre à ces trois questions.

- Une rénovation pédagogique dans les écoles sous tutelle de mon Ministère pour former les jeunes à l'esprit d'entreprise et d'innovation.

- Sur le terrain sera favorisé le lancement de projets nouveaux au sein des P.M.I.

- Des efforts en faveur de la propriété industrielle car un acquis technologique n'est rien s'il ne fait pas l'objet d'une protection permettant de profiter durablement de son avantage compétitif.


I - NOTRE RESPONSABILITÉ C'EST D'ABORD DE DÉVELOPPER LA CULTURE DU RISQUE ET DE L'INNOVATION.

Henri Guillaume l'a souligné, le système éducatif français forme des salariés bien plus que des créateurs d'entreprises. Je souhaite inverser cette tendance.
Le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie constitue le deuxième pôle de formation de cadres en France. Il exerce sa tutelle sur une trentaine d'écoles d'ingénieurs ( Ecole des Mines, Ecole des Télécommunications, Ecoles Consulaires, Supelec...). A ce titre, il forme les cadres de l'industrie de demain.
La compétition entre les entreprises se fait aujourd'hui principalement sur la qualité de leurs personnels. C'est pourquoi j'ai souhaité que soit élaborée une charte qualité de la formation dans ces écoles.Cette charte vise à adapter l'offre de formation :

- aux besoins des entreprises,
- aux évolutions des métiers et de l'emploi,
- à l'emploi des jeunes.

Les travaux conduits jusqu'à présent ont permis de mesurer les attentes des entreprises. Ils ont mis en lumière leur désir de disposer d'ingénieurs ayant une capacité accrue d'initiative, de créativité et d'autonomie. Au-delà de la culture scientifique, il faut cultiver chez les futurs ingénieurs le goût d'entreprendre. Ceci est naturellement aussi une condition indispensable pour développer la création d'entreprise.C'est pourquoi j'ai confié au Conseil Général des Mines et au Conseil Général des Technologies de l'information une mission pour qu'ils formulent rapidement des propositions afin de développer l'esprit d'entreprise dans les Ecoles des Mines et dans les Ecoles Supérieures de Télécommunications. Je suis convaincu que ces écoles, compte tenu de la qualité de leur recrutement, de leur proximité avec le monde industriel, de leur ouverture internationale croissante et de la qualité des liens qui unissent les anciens diplômés avec les plus jeunes, peuvent constituer des foyers importants de créateurs d'entreprises.

Dans ce souci de développer grâce à la formation le goût du risque et de l'innovation, plusieurs volets seront dores et déjà mis en oeuvre dans les écoles :
1°) Le développement d'un projet personnel au cours de la scolarité sera généralisé. Chaque élève sera invité dès la première année d'études à formaliser un projet personnel d'entreprise et à développer des initiatives pour le réaliser.

2) les coopérations technologiques seront développées avec des P.M.I. sur des chantiers d'innovation, impliquant les élèves dans le tissu industriel local.

3°) Les partenariats entre Ecoles d'Ingénieurs et Ecoles de Commerce seront généralisés. Deux pôles sont d'ores et déjà constitués et permettent une véritable révolution pédagogique : une collaboration entre l'Ecole des Mines de St Etienne et l'Ecole Supérieure de Commerce à Lyon, une collaboration entre l'Ecole des Mines d' Alès et HEC-entrepreneurs.

4°) Un diplôme de recherche et d'innovation technologique sera créé pour répondre au besoin des PME-P.M.I. en innovation.

Ce ne sont là que les premières pistes. Mais elles illustrent combien ce sont d'abord les hommes et les femmes prêts à entreprendre qui comptent.

II - NOTRE RESPONSABILITÉ C'EST AUSSI DE SUSCITER ET D'ACCOMPAGNER LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DANS LES P.M.I..

termes de formation à l'innovation et au goût du risque, il ne faut pas négliger pour autant les entreprises existantes. Pour elles, l'innovation est une condition de la compétitivité. Certes l'innovation technologique progresse lentement dans l'industrie. Dans l'industrie manufacturière, 41% des entreprises de plus de 20 personnes ont innové sur la période de trois ans de 1994 à 1996. Elles sont 34% à avoir introduit avec succès sur le marché un produit technologiquement innovant et 29% à avoir innové dans les procédés.

Nombreuses sont les P.M.I. qui présentent des capacités de développement. Néanmoins la plupart de leurs projets ne voient jamais le jour car beaucoup d'entreprises hésitent encore à innover.

C'est pourquoi un effort particulier doit être fait pour nouer le dialogue et mieux conseiller les dirigeants de P.M.I. dans leur projet d'innovation.

J'ai donc demandé à mes services de prendre contact individuellement d'ici un an avec chacune des 3000 entreprises médianes présentes en France. Cette catégorie d'entreprise est particulièrement stratégique pour l'industrie française dans la mesure où elle détient souvent des capacités technologiques essentielles dans de nombreuses filières. Le rapport Guillaume a montré qu'elles restaient souvent à l'écart des dispositifs de financement public de la R D des entreprises. Un contact individuel avec chacune de ces entreprises sera l'occasion de faire un point sur leur développement et d'examiner tous les outils publics, notamment financiers, qui peuvent être mobilisés en leur faveur.

Concernant les entreprises plus petites, les Directions Régionales de l'Industrie, la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) jouent un rôle essentiel d'assistance et d'appui. Leur présence dans chacun des départements leur permet d'être au plus près du terrain, leur connaissance des aspects industriels et commerciaux, financiers leur permet d'assister le dirigeant de P.M.I. dans ses projets de développement.
Pendant longtemps, les aides aux P.M.I. ont été cloisonnées en différentes procédures qui, si elles répondaient chacune à des nécessités spécifiques, rendaient néanmoins l'ensemble du dispositif difficilement lisible pour les patrons de P.M.I..

Je souhaite désormais que les DRIRE soient de véritables partenaires du développement industriel de l'entreprise. Elles auront pour mission d'aider les P.M.I. qui le souhaitent dans la conception et dans la mise en oeuvre de leurs projets de développement. A cet effet elles signeront désormais des contrats de développement avec les P.M.I. pour définir les conditions du soutien public à leurs projets dans leurs composantes industrielles , commerciales, productives, stratégiques... Ce contrat unique regroupera les différentes procédures d'aides que les DRIRE géraient jusqu'à présent.
Dans le même esprit, l'ANVAR signera avec les P.M.I. des contrats d'innovation technologique qui regrouperont les différentes procédures d'aides que proposent l'ANVAR aujourd'hui.

Cette clarification des métiers, innovation technologique pour l'ANVAR et développement industriel pour les DRIRE fournira aux industriels une plus grande lisibilité de l'action publique dans le respect des rôles de chacun.

Cette présence plus lisible des DRIRE auprès des P.M.I. devra être conjuguée à une mobilisation de l'ensemble des acteurs régionaux. C'est ainsi par exemple que les réseaux de diffusion technologique feront l'objet d'évaluations permettant de déterminer les moyens d'une efficacité accrue.

Dans le même esprit, les centres techniques industriels feront l'objet de contrats d'objectifs individuels. Leur financement sera désormais directement lié à la qualité des prestations fournies aux P.M.I. et à la satisfaction de celles-ci.

A ce titre, les contrats d'objectifs préciseront les missions à réaliser par ces centres techniques industriels, fixeront des objectifs quantifiés et détermineront les règles de concurrence équitables nécessaires pour faire émerger une activité privée dans ce domaine.

Enfin nous procéderons avec Christian Sautter à une analyse approfondie de l'utilisation des taxes parafiscales reçues par ces centres techniques industriels afin de lier désormais l'accès à ces ressources à des objectifs précis de formation professionnelle, d'essaimage, et de production technologique.

Pour faciliter plus encore l'accès des P.M.I. aux dispositifs de soutien public j'ai décidé de créer un site internet spécifique pour les entreprises.

Ce " guichet unique virtuel " sera animé par des experts de compétences complémentaires et aura pour mission de recueillir les demandes de conseil des entreprises, d'analyser leurs problèmes, de leur proposer la visite de l'interlocuteur technologique compétent, de leur envoyer les dossiers de demande d'aide. Il permettra à l'entreprise, par une entrée unique, d'être orientée vers les spécialistes susceptibles de l'aider, et de lui fournir des informations internationales.

Au delà des aides aux PME, il nous faut fixer des priorités technologiques pour exercer un effet de levier efficace dans la gestion des crédits publics.
J'ai décidé de prolonger l'appel à proposition technologies-clés jusqu'à l'an 2000 pour permettre à l'industrie française de maîtriser les technologies indispensables à la compétitivité du XXI siècle.
Au sein de ces 100 technologies-clés mes services détermineront, chaque année quelques priorités d'action et de financement.

Enfin, je souhaite qu'une partie des interventions publiques soient adoptées aux spécificités de la société de l'information afin de favoriser le développement de nouveaux services et en encourageant leur expérimentation (commerce électronique, services en ligne multimédia ...).

III - NOTRE RESPONSABILITÉ C'EST ENFIN DE PROTÉGER LES ACQUIS TECHNOLOGIQUES

L'effort d'innovation doit être consolidé et valorisé par une véritable ambition en matière de propriété industrielle :

- De façon défensive pour protéger les entreprises françaises des contrefaçons et maintenir les droits d'exploitation.

- De façon offensive également, pour pénétrer les marchés en permettant aux entreprises françaises de négocier, dans une position favorable, des transferts de technologie.

M. Lombard, Directeur Général des Stratégies Industrielles m'a récemment remis un rapport éclairant dont les constats sont les suivants :

1°) - La France est particulièrement pénalisée par une culture insuffisante de la propriété industrielle. Seulement 25% des entreprises françaises ont déposé un brevet au moins une fois dans leur histoire. C'est tout à fait insuffisant.

2°) - Beaucoup d'entreprises connaissent mal les procédures d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection qu'ils confèrent.

3°) - Les PME rencontrent des problèmes particulièrement difficiles pour accéder au brevet en Europe.

Je souhaite engager une action ambitieuse dans ce domaine.

C'est d'abord un enjeu européen : il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une véritable politique de propriété industrielle. Le brevet communautaire peut être un instrument intéressant si son coût est abordable. Ceci nécessite que l'Office Européen des Brevets poursuive ses efforts pour la réduction des taxes mais aussi que soit trouvée une solution réaliste pour réduire les coûts de traduction. La France se doit de proposer une solution qui permette une baisse significative des coûts de traduction en conciliant les intérêts de la langue française et les préoccupations des entreprises innovantes.

Parallèlement il est essentiel que la propriété industrielle soit régulièrement abordée au niveau des ministres des Etats membres de l'OEB. La propriété industrielle est un instrument majeur au service des stratégies industrielles qui doit donc être traitée par les politiques. La France a donc demandé l'organisation d'une conférence intergouvernementale sur ce sujet.

C'est aussi un enjeu national :
les résultats de la recherche publique doivent être mieux diffusés et valorisés. Ce chantier majeur est engagé avec Claude Allègre.
Les technologies en évolution rapide, notamment dans les domaines des sciences du vivant et de la société de l'information, doivent nous conduire à adapter le système de propriété industrielle en Europe pour inciter encore davantage les entreprises de ces secteurs à innover.

Les coopérations technologiques entre entreprises, ou entre entreprises et centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus d'innovation. La propriété industrielle tient une place importante dans la mise en place et le bon déroulement de ces coopérations . Elle fournit en effet la base juridique indispensable à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme à l'appropriation des connaissances nouvelles. La mise en place des fonds d'amorçage, évoquées ce matin, devra s'accompagner d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires publics.

Enfin au niveau régional : un effort particulier doit être engagé pour sensibiliser les P.M.I. à la nécessité de déposer des brevets.
C'est dans ce sens que trois actions vont être mises en oeuvre :

- L'INPI va prochainement lancer un appel à propositions pour susciter des actions de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle à tous les niveaux.
- Des manifestations régionales couplées avec les Trophées nationaux de l'innovation vont être organisées dans les prochains mois : ces rencontres permettront d'élaborer une vision stratégique de la propriété industrielle et de débattre de l'évolution du système de brevets.
- Des diagnostics d'évaluation de leurs besoins et des audits de propriété industrielle seront proposés aux PME avec la participation de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).


L'innovation doit être soutenue partout où elle a vocation à s'épanouir. C'est par un partenariat actif entre les acteurs de l'innovation (grands groupes, entreprises médianes, P.M.I., laboratoires publics...) que le potentiel d'innovation de la France sera valorisé au maximum.

Je souhaite que cette journée marque le début d'échanges plus fréquents entre tous les acteurs de l'innovation pour que tous nous nous engagions dans le développement de projets générateurs de croissance et d'emploi. Ce projet collectif que propose le Gouvernement reflète notre conviction qu'il existe d'immenses gisements de créativité dans les laboratoires, dans les écoles, dans les universités, dans les PME, dans les grandes entreprises et que c'est par une plus grande fluidité des hommes et du savoir que nous parviendrons à transformer toute cette énergie en croissance et en emplois.


(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 25 septembre 2001)

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