Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les axes de la politique gouvernementale en matière de propriété industrielle et de normes, Paris le 26 mai 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les axes de la politique gouvernementale en matière de propriété industrielle et de normes, Paris le 26 mai 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Assemblée plénière du Conseil économique et social, à Paris le 26 mai 1998

ti : Je voudrais remercier avant tout cette Assemblée pour avoir mis à l'ordre du jour de ses travaux la propriété industrielle et les normes, qui sont des sujets techniques dont les enjeux ne sont pas toujours bien perçus.

Je souhaite saluer l'excellent travail du rapporteur, M. Rampht, qui met clairement en lumière ces enjeux, et tire un certain nombre de conclusions pragmatiques et équilibrées, auxquelles je souscris dans leur grande majorité.

J'examinerais successivement les deux grands axes du rapport,
- les normes qui sont au coeur de l'échange, et donc au coeur de l'échange international (1),
- et le brevet, qui protège et donc suscite l'invention des produits de demain (2).

1. - Les normes pour gagner la bataille de la mondialisation des échanges industriels

Votre rapporteur a fort pertinemment pointé les enjeux de la normalisation. Comme il l'a utilement rappelé:

Les normes sont essentielles pour le bon fonctionnement de l'économie. Elles facilitent, en répertoriant les résultats de la science, de la technologie et de l'expérience, les échanges de produits par leur interchangeabilité. C'est l'exemple de la vis et de l'écrou. Elles sont utilisées aussi comme instrument de la qualité des produits et des services. Leur champ s'étend à de nouveaux domaines tels que l'environnement, les services, l'agro-alimentaire, les technologies de l'information etc.

l'Etat est, lui-même, un grand utilisateur de normes. Il y fait référence, dans les marchés publics, à la manière d'un donneur d'ordre. Il les utilise comme support des réglementations techniques, afin de coller au plus près aux réalités du marché.

La normalisation est désormais couramment utilisée comme un outil d'ouverture des marchés. Les normes figurent parmi les instruments de construction du marché intérieur. Les exigences réglementaires concernant les produits industriels sont fixées dans des directives dites "nouvelle approche", qui renvoient à des normes européennes volontaires pour le détail technique. Des directives communautaires prévoient que les cahiers des charges des acheteurs publics doivent utiliser les normes européennes lorsque celles-ci permettent de satisfaire leurs exigences. Au niveau international, les accords sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) illustrent la même tendance.

La normalisation servant largement les politiques publiques, le processus d'élaboration des normes doit rester transparent et permettre l'expression du consensus. La normalisation peut être considérée comme une activité d'intérêt général. C'est pourquoi l'Etat a une politique dans ce domaine dont j'aimerais vous tracer les grands axes.

a- Favoriser le développement de normes de qualité, élaborées dans la transparence et le
consensus.

L'Etat soutient financièrement le système de normalisation. L'élaboration des normes est, en effet, fondée sur un ensemble de procédures, qui assurent leur valeur consensuelle et la transparence des travaux d'élaboration. Le coût des travaux ne peut être couvert par la simple vente des normes. C'est pourquoi l'Etat intervient financièrement, au même titre qu'il soutient la recherche ou l'innovation. Ainsi, L'Etat verse une subvention annuelle à l'AFNOR (en 1997 : 114 MF). Et lorsque l'Etat souhaite la réalisation de travaux, ceux-ci sont financés sur contrats particuliers ministère par ministère.

L'Etat demande à l'AFNOR, à travers son contrat d'objectifs, de veiller à la qualité et à l'utilité des normes et de développer l'informatique dans les travaux normatifs.

L'Etat mène une réflexion sur les aspects juridiques de la normalisation, et notamment le rôle des autorités publiques dans le processus de normalisation.

b - Le deuxième axe de l'action de l'Etat en matière de normalisation, c'est de Mobiliser les acteurs socio-économiques sur les travaux de normalisation nationaux, européens et internationaux.

L'Etat mène une étude sur les normes clés pour l'industrie française. L'objectif est de réaliser un ouvrage, illustrant l'utilité de s'investir dans la normalisation, afin de mobiliser les industriels, notamment les PME.

L'Etat demande à l'AFNOR, à travers son contrat d'objectifs, de renforcer la participation de certains partenaires aux travaux (PMI, consommateurs, collectivités locales...).

L'appel à propositions "AQCEN" apporte un soutien financier aux actions collectives qui visent à des prises de responsabilité au sein des organismes de normalisation européens ou internationaux, à la mise en place de formations d'experts, à la veille normative. Il est doté cette année de quelque 30 MF.

c - Troisième axe, encourager l'utilisation des normes par les entreprises.

L'appel à propositions "AQCEN" apporte aussi un soutien financier aux actions collectives qui permettent l'élaboration et la diffusion d'outils favorisant l'appropriation des normes européennes ou internationales par les acteurs économiques.

Même si le rôle d'impulsion de l'Etat est essentiel, la balle est fondamentalement dans le camp des entreprises, qui doivent définir leur participation aux travaux nationaux, européens et internationaux de normalisation. En effet, une norme n'est jamais neutre : elle traduit les pratiques industrielles et les technologies de ceux qui l'élaborent. Il convient d'être présent pour défendre et faire prendre en compte ses intérêts, dans les négociations liées aux travaux de normalisation. Les entreprises doivent donc réaliser une veille normative et fournir un effort de formation en la matière.

Les entreprises doivent élaborer des stratégies de diffusion de leurs référentiels normatifs dans les pays tiers afin de favoriser leurs exportations. L'AFNOR a développé de nombreuses actions de coopération technique internationale, qui doivent être relayées par les industriels.

d - Quatrième axe, Promouvoir le système réglementaire et normatif européen au niveau mondial, afin d'ouvrir de nouveaux marchés à l'export

L'Etat demande à l'AFNOR, à travers son contrat d'objectifs, d'améliorer l'audience de la normalisation française dans le cadre de la coopération technique internationale en veillant à une participation accrue des industriels.

Les normes sont bien au coeur de notre compétitivité, mais un autre instrument est crucial pour permettre à l'entreprise de s'approprier les fruits de son innovation: le brevet. C'est pourquoi votre rapporteur a porté ses efforts d'analyse également sur ce sujet, et je crois que là aussi d'importants points de convergence sont à noter avec la démarche qu'en tant que Ministre chargé de l'Industrie, je souhaite définir.

2. - Le brevet comme garantie de l'invention des produits de demain

J'ai pris connaissance avec intérêt des propositions que contient le rapport sur les voies et moyens permettant de réunir les conditions d'une meilleure utilisation des brevets. Celles-ci rejoignent les conclusions du rapport éclairant que M. Didier Lombard, Directeur Général des Stratégies Industrielles, m'a récemment remis.

Mes constats rejoignent les vôtres, Monsieur le Rapporteur :

1) La France est particulièrement pénalisée par une culture insuffisante de la propriété industrielle. Seulement 25 % des entreprises françaises ont déposé un brevet au moins une fois dans leur histoire. C'est tout à fait insuffisant.
2) Beaucoup d'entreprises connaissent mal les procédures d'obtention des brevets et n'ont pas confiance dans l'efficacité de la protection qu'ils confèrent.
3) Les PME rencontrent des problèmes particulièrement difficiles pour accéder au brevet en Europe.
Je souhaite engager une action ambitieuse dans ce domaine.

C'est d'abord un enjeu européen : il est essentiel que l'Union européenne se dote d'une véritable politique de propriété industrielle. Il faut sans doute aller plus loin que l'actuel brevet européen, et passer au brevet communautaire, qui sera un puissant instrument si son coût est abordable. Cependant la mise au point d'un accord et la mise en oeuvre du nouvel instrument nécessiteront plusieurs années : il est impératif d'améliorer le fonctionnement du système existant, sans attendre. Ceci nécessite que l'Office Européen des Brevets poursuive ses efforts pour la réduction des taxes mais aussi que soit trouvée une solution réaliste pour réduire les coûts de traduction. La France se doit de proposer une solution qui permette une baisse significative des coûts de traduction en conciliant les intérêts de la langue française et les préoccupations des entreprises innovantes.

La propriété industrielle doit être régulièrement abordée au niveau des ministres des Etats membres de l'OEB. Elle est un instrument majeur au service des stratégies industrielles qui doit être traitée par les politiques. A mon initiative, la France va donc demander l'organisation d'une conférence intergouvernementale sur ce sujet.

C'est aussi un enjeu national. Les résultats de la recherche publique doivent être mieux diffusés et valorisés. Ce chantier majeur est engagé avec Claude Allègre. Les coopérations technologiques entre entreprises ou entreprises et centres de recherche, jouent un rôle croissant dans le processus d'innovation. La propriété industrielle tient une place importante dans ces coopérations. Elle fournit la base juridique à la protection du savoir-faire et des connaissances acquises comme à l'appropriation des connaissances nouvelles. La mise en place des fonds d'amorçage devra s'accompagner d'une politique renouvelée des brevets des laboratoires publics.

Le rapport aborde également la question des inventeurs salariés. Il est clair que l'intéressement des inventeurs salariés contribue à créer dans l'entreprise un climat favorable à l'innovation. Cependant la loi qui accorde à l'inventeur salarié une rémunération supplémentaire pour une invention faite dans le cadre de sa mission, est mal appliquée : nombre de conventions collectives ou accords d'entreprises ne contiennent aucune disposition de ce type.

Il ne me paraît pas souhaitable de prescrire des mesures uniformes qui ne tiendraient pas compte de la situation particulière de l'entreprise, notamment sa taille et son activité. Il peut être difficile dans certaines activités de faire la part entre ce qui tient au travail d'équipe et aux mérites individuels de tel chercheur. Il convient cependant de faire connaître et d'encourager la diffusion des bonnes pratiques : un groupe de travail pourrait être constitué pour recenser et comparer les dispositions prises par les entreprises, et rédiger, à partir de ces bases concrètes, un guide facilitant l'application de la loi.

Enfin un effort particulier doit être engagé pour sensibiliser les PME à la nécessité de déposer des brevets. A cet effet quatre actions vont être mises en oeuvre :
- Comme le souligne votre rapport, des actions de sensibilisation et de promotion de la propriété industrielle sont nécessaires à tous les niveaux. L'INPI vient de lancer un appel à propositions en ce sens.
- En liaison avec l'INPI, le Secrétariat d'Etat à l'Industrie va inciter les entreprises qui déposent des brevets à parrainer des PME pour leur faciliter l'acquisition d'un savoir-faire en matière de propriété industrielle.
- Des manifestations régionales couplées avec les Trophées nationaux de l'innovation vont être organisées dans les prochains mois : ces rencontres permettront d'élaborer une vision stratégique de la propriété industrielle et de débattre de l'évolution du système des brevets. Je commence à Metz dès le 15 juin.
- Des diagnostics d'évaluation de leurs besoins et des audits de propriété industrielle seront proposés aux PME avec la participation de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).

Avec la mondialisation, l'espace économique sur lequel s'exerce l'activité des entreprises s'est élargi. Leur effort permanent d'innovation a besoin d'être consolidé et valorisé sur les marchés internationaux par des instruments comme la norme et le brevet, qui sont tous deux " la rencontre entre la règle et l'efficacité ". L'engagement du Conseil économique et social aux côtés du Gouvernement sur ces actions qui préparent l'avenir de notre industrie est d'un précieux secours pour la croissance durable de notre économie.


(Source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 14 septembre 2001)

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