Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi d'orientation et de prévention relatif à la lutte contre les exclusions, au Sénat le 9 juin 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le projet de loi d'orientation et de prévention relatif à la lutte contre les exclusions, au Sénat le 9 juin 1998.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Présentation en première lecture du projet de loi d'orientation et de prévention relatif à la lutte contre les exclusions, au Sénat le 9 juin 1998

ti : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs,

Le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, que nous examinons aujourd'hui, est, aux yeux du Gouvernement, fondamental pour redonner à chacun une vraie place dans notre pays.

Il est absurde de voir notre pays s'enrichir chaque jour un peu plus et de constater, en même temps - et nous l'avons tous fait - qu'une partie de nos concitoyens s'enfoncent dans la pauvreté, voire dans la misère.

Le diagnostic est implacable : 15 % de nos concitoyens connaissent aujourd'hui la pauvreté ; deux millions de personnes ne vivent que grâce au RMI,; six millions dépendent des minima sociaux ; un million vivent un chômage de longue durée.

Depuis quinze ans, la proportion de ménages vivant en deçà du seuil de pauvreté n'a pas bougé, alors que le revenu moyen des Français a progressé de 33 %.

Ils sont des centaines de milliers à être sans abri ou mal logés, à renoncer à se soigner pour des raisons financières ou à être fragilisés par le surendettement.

L'acuité de cette situation exige du gouvernement, de l'ensemble des collectivités publiques et des acteurs économiques et sociaux qu'ils s'engagent avec les associations, fermement et durablement, pour lutter contre l'exclusion dont il faut bien admettre qu'elle est indigne d'un pays aussi riche que le notre.

Comme je l'ai déjà dit, l'exclusion est bien notre défaite collective !

La volonté du Gouvernement de parvenir à un accord et à un rassemblement le plus large possible autour de ce projet de loi ne doit nous conduire à un consensus mou, rabaissant notre ambition collective. Au contraire, nous devons saisir là, l'opportunité de poser ensemble un acte fort.

C'est en tout cas ma volonté et mon état d'esprit au moment où débute la discussion de ce projet de loi avec le Sénat, comme ce fût le cas il y a quelques semaines à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi, comme les moyens engagés pour mettre en ¿uvre les dispositions arrêtées par le programme triennal d'action qui s'élèvent à 51,4 milliards de francs - dont 38,4 milliards à la charge de l'Etat -, nous l'avons préparé avec l'ensemble des associations caritatives et humanitaires.

Il consacre une ambition forte : celle de briser les mécanismes qui conduisent plusieurs millions de nos concitoyens dans l'exclusion.

Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle ainsi que les associations regroupées dans le cadre du collectif Alerte ont salué la philosophie de ce projet et les outils mis à la disposition de tous pour enfin s'attaquer en profondeur aux mécanismes qui engendrent l'exclusion. Elles ont salué également l'effort financier indispensable pour rendre effective cette ambition.

A cet égard, si je salue la qualité du travail de vos commissions, notamment de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, ainsi que des rapporteurs, en particulier MM. Seillier, Oudin et Loridant, pour apporter une information complète permettant d'apprécier cet effort, je m'étonne qu'il y ait eu, parfois, dans les rapports, quelques querelles de chiffres.

Tous les chiffres sont sur la table. Le budget de 1998 a déjà répondu à vos inquiétudes, celui de 1999 dont les orientations seront rendues public dans les prochains jours vous rassureront, si tant est que cela soit nécessaires.

Ces mécanismes sont désormais bien connus. Ils ont été particulièrement bien mis en lumière par les témoignages des associations de terrain et les nombreux rapports d'experts qui ont alerté notre société, tant sur l'ampleur des phénomènes d'exclusion que sur leur complexité. Nous devons rendre hommage au père Joseph Wresinski à Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle pour le travail accompli au sein du Conseil économique et social et à toutes les associations qui ont porté cette loi qui succède à celle sur la cohésion sociale présentée par le précédent Gouvernement

Pour lutter efficacement contre l'exclusion, nous savons que la croissance seule, ne suffit pas. Nous savons que ceux que la société a cassés, que ceux qui ont plongé dans la misère ne sont ni les mieux placés, ni les plus aptes à profiter de la croissance et à s'en sortir seuls.

C'est pourquoi, le gouvernement a choisi de présenter un programme lourd de lutte contre les exclusions dont la philosophie s'appuie sur trois grands principes.

En premier lieu, la priorité des politiques publiques doit viser à faire sortir au plus vite nos concitoyens des situations d'assistance et à leur donner accès aux droits fondamentaux.

C'est la raison pour laquelle l'objectif du programme consiste tout d'abord à garantir l'accès aux droits fondamentaux, tremplin de la réinsertion sociale. Nous ne souhaitons pas mettre en place des droits spécifiques pour les exclus, mai bien leur donner les moyens d'accéder aux droits essentiels qui fondent notre cohésion sociale et le pacte républicain

Notre volonté n'est pas seulement de guérir mais bien, avant tout, de prévenir.

Le second grand principe de ce texte entend prévenir l'exclusion afin d'éviter la seule réponse aux situations d'urgence.

C'est là un changement de perspective important puisque l'action publique jusqu'à présent a toujours tenté de répondre à des situations de pauvreté et de misère, parfois dans les conditions d'urgence. Nous voulons au contraire prendre le problème en amont et mobiliser les outils publics et la société, certes pour sortir ceux qui sont dans la détresse, mais surtout pour éviter les spirales qui conduisent les plus fragiles vers les situations d'exclusions

Enfin, le troisième principe majeur de notre projet est de permettre à tous les acteurs de mieux agir ensemble contre les exclusions avec la mise en ¿uvre d'un véritable pacte national.

Le paradoxe de notre société tient dans cette réalité. Les droits des citoyens existent. Mais bien qu'ils soient proclamés dans les textes fondateurs de la République, nous ne sommes pas, jusqu'ici, parvenus à assurer égalité d'accès des droits, et encore moins l'égalité d'accès aux droits.

Cela est d'abord particulièrement vrai dans le domaine de l'emploi.

Nous nous réjouissons tous de voir que la croissance revient, qu'il y a 150 000 chômeurs de moins depuis le mois d'octobre, que 65 000 jeunes occupent d'ores et déjà des emplois-jeunes, que les entreprises commencent à discuter sur la réduction de la durée du travail ; mais nous savons aussi que, quel que soit le nombre d'emplois créés demain par les petites et moyennes entreprises autour des nouvelles technologies, par les emplois-jeunes, par la réduction de la durée du travail, les personnes qui sont aujourd'hui cassées par des années de chômage ne retrouveront pas leur place dans la société si nous n'adoptons pas des dispositions leur permettant d'avoir un accès réel à l'insertion, à la formation et à l'emploi.

Tel est bien l'objectif de ce projet de loi, qui s'appuie sur plusieurs principes.
Le premier principe est simple, et nous l'avons d'ailleurs repris dans le programme national d'action que M. le Président de la République et M. le Premier ministre présenteront à Cardiff devant nos partenaires européens : c'est l'idée du nouveau départ, que l'Assemblée nationale a voulu inscrire dans la loi. Nous souhaitons en effet que chaque chômeur de longue durée, adulte ou jeune, puisse être accompagné dans le temps, l'objectif étant de lui proposer soit une mesure d'insertion, de suivi individualisé ou de formation, soit un emploi. Nous savons qu'il faut accompagner, parfois longuement, ceux qui ont été " cassés " par le chômage.

Le second élément majeur, c'est que nous avons l'impression qu'il existe de nombreux outils pour lutter contre le chômage, mais qu'il nous manque aujourd'hui un certain nombre de dispositifs s'adressant à des populations particulières. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit, par exemple pour les jeunes, un programme appelé TRACE, trajet d'accès à l'emploi, qui permettra à 60 000 jeunes en grande difficulté, c'est-à-dire éloignés du monde du travail, de bénéficier d'un parcours qui pourra durer jusqu'à dix-huit mois et qui visera à les faire accéder à une qualification ou à un emploi. Le programme TRACE s'articulera autour de la situation de chaque jeune et pourra débuter par une action de remobilisation, à partir, par exemple, d'un projet sportif ou culturel pour des jeunes qui sont très éloignés de l'emploi. Il passera par des mesures d'insertion et de préqualification, et il permettra d'aider ces jeunes à acquérir la qualification qu'ils n'ont pas et à accéder à l'emploi.

Lors du débat à l'Assemblée nationale, la discussion générale et l'examen des amendements ont permis en particulier de lever des craintes qui avaient été parfois exprimées à propos d'une remise en cause des compétences des régions. Je voudrais rappeler que c'est le comité de coordination des programmes régionaux de développement de la formation professionnelle qui a demandé que l'Etat puisse aider les publics les plus en difficulté, notamment par des actions d'accompagnement et par un renforcement des moyens de l'Agence nationale pour l'emploi et des missions locales. C'est ce que nous allons faire.

En ce qui concerne les adultes, il nous a semblé qu'un certain public - je pense notamment aux adultes jeunes qui arrivent sur le marché du travail en situation d'échec scolaire et sans qualification - avait besoin d'acquérir une formation, mais que, souvent, les formations existantes, théoriques, n'étaient pas adaptées à leurs capacités. Aussi a-t-on discuté avec le patronat, qui en a accepté le principe, d'un contrat de qualification adultes permettant, par des périodes de formation alternant formation en entreprises et formation théorique, à un certain nombre d'adultes d'acquérir véritablement une formation.

Nous allons tester cette mesure, qui concernera, nous l'espérons, 25 000 adultes au bout de trois ans.

Il nous faut enfin, pour les adultes comme pour les jeunes, renforcer les mesures destinées à ceux qui sont les plus en difficulté ; je pense notamment aux contrats emploi-solidarité, que nous avons mieux ciblés et centrés sur les publics en difficulté, car rien ne justifie que l'Etat investisse de manière importante dans les contrats emploi-solidarité si ceux-ci ne sont pas réservés à des personnes ne pouvant pas occuper des emplois classiques et ayant besoin effectivement de remettre le pied à l'étrier et d'être accompagnées dans la durée, avant de pouvoir, comme nous l'espérons, accéder à une qualification ou à un emploi. Mais nous savons aussi que les plus fragiles de ces chômeurs de longue durée, les personnes qui sont à l'assistance depuis longtemps - je rappelle que 10 % des RMIstes, soit 90 000 d'entre eux, sont au RMI aujourd'hui depuis dix ans, et donc depuis la création du RMI - ne pourront trouver place dans le secteur privé. Aussi avons-nous souhaité créer une nouvelle catégorie de contrat emploi consolidé de cinq ans, financé à 80 % par l'Etat, pour ces publics particuliers afin de les sortir de l'assistance et de leur redonner leur dignité en même temps qu'un sentiment d'utilité sociale.
Les principales améliorations adoptées par l'Assemblée nationale portent sur des dispositions qui visent à préparer la sortie vers l'emploi classique ; je pense, en particulier, à un amendement prévoyant des actions de validation des acquis ainsi qu'un bilan de compétences après vingt-quatre mois pour repréciser le projet professionnel, ce qui me paraît aller dans le bon sens.
Au-delà des constats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé, nous devons continuer à renforcer le secteur de l'insertion par l'économique.

Nous savons combien les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires, les régies de quartier, les associations d'intérim ou d'insertion, les chantiers-écoles remplissent aujourd'hui un rôle majeur en aidant des personnes à sortir de l'assistance, à travailler, même si elles ne sont pas aptes, au même rythme que les autres et à retrouver confiance en elles.

Nous souhaitons effectivement que, là aussi, l'aide qu'apporte l'Etat à ces structures soit véritablement destinée à des publics en grande difficulté, et nous avons souhaité prendre un certain nombre de dispositions pour permettre d'éviter des abus ou des contournements de ces dispositifs.

Je souhaite, à la suite de quelques remarques entendues au sein de la commission des affaires sociales, redire que le texte que nous avons finalement déposé à l'Assemblée nationale pour les associations intermédiaires et qui vise à limiter dans le temps la mise à disposition en entreprise constitue, je crois, un bon compromis avec les associations intermédiaires. Il permet d'éviter les contournements et a été accepté par le CORAACE, qui regroupe l'ensemble des associations intermédiaires.

Si je me réjouis que vous gardiez l'économie globale du texte relatif aux associations intermédiaires, je regrette, toutefois, que vous n'acceptiez ni l'obligation de rémunérer les salariés des associations intermédiaires au salaire conventionnel de l'entreprise d'accueil ni la référence aux sanctions en cas de dépassement des durées maximales de mise à disposition en entreprise.

Favoriser l'accès à l'emploi des personnes les plus fragiles, c'est aussi encourager l'esprit d'initiative et leur permettre de mener à bien des projets de création d'activités. C'est pourquoi nous avons élargi le dispositif d'appui à la création d'entreprise - le dispositif EDEN - aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS et de l'allocation de parent isolé.

Enfin, l'inscription de la lutte contre l'illettrisme comme un objectif majeur dans l'éducation permanente a été largement saluée par les associations. Cela permettra de mettre en place des actions dans des conditions identiques aux autres dispositifs de formation professionnelle et, en particulier, d'imputer les dépenses sur les contributions des entreprises à l'effort de formation.

Je pense, par ailleurs, que les attentes de ceux qui regrettaient de ne pas trouver là d'autres dispositions relatives à la lutte contre l'illettrisme sont largement comblées par l'adoption, à l'Assemblée nationale, d'un amendement, proposé par M. Jacques Barrot, reprenant la déclaration d'intention prévue par le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale. Sur ce volet " emploi ", les amendements adoptés par la commission des affaires sociales témoignent, je crois, de la même volonté et du même objectif, ainsi que d'une attitude totalement constructive et ouverte ; je tiens à l'en remercier.

Je me félicite, à cet égard, que la majorité sénatoriale ait choisi d'inscrire sa réflexion et son travail dans la logique du projet de loi que le Gouvernement propose.


Ainsi, sur le volet " emploi ", vous n'avez proposé - je m'en réjouis, car c'est rare - aucune suppression d'article, et une bonne moitié des quarante-quatre amendements déposés recueillera l'avis favorable du Gouvernement. J'en évoquerai quelques-uns.

Tout d'abord, je partage votre volonté que les possibilités de cumul des minima sociaux et des revenus d'activité professionnelle soient larges. Si certains points précis posent des problèmes techniques, je suis sensible à votre volonté d'autoriser les cumuls des minima sociaux avec les revenus d'une activité indépendante et avec les aides à la création d'entreprise.

Vous souhaitez, en outre, que la loi invite les partenaires sociaux à réexaminer les mécanismes de cumul dans le cadre de l'assurance chômage. Ce point ne me semble pas relever de la loi, même si je partage votre intention, et j'avais d'ailleurs écrit en ce sens à Mme Notat.

S'agissant du cumul d'un contrat emploi-solidarité avec une deuxième activité professionnelle, je me réjouis que vous ayez souhaité n'ouvrir cette possibilité qu'à partir du quatrième mois afin d'éviter que les personnes capables d'occuper un emploi en entreprise ne soient orientées à tort vers un CES. Je proposerai, là aussi, une modalité quelque peu différente mais qui rejoint votre objectif.

Par ailleurs, je regrette - mais nous y reviendrons au cours du débat - que la commission des affaires sociales n'ait pas souhaité maintenir la possibilité de soutenir financièrement, par l'intermédiaire du FAJ, le fonds d'aide aux jeunes, les jeunes du programme TRACE qui se heurteraient à des difficultés matérielles entre deux programmes qui leur seraient proposés. Il s'agit là moins d'un désaccord de fond que de craintes que vous avez voulu exprimer et sur lesquelles je voudrais vous rassurer. L'intervention des fonds d'aide aux jeunes ne sera pas automatique, mais elle sera accordée aux jeunes rencontrant de réelles difficultés financières ; la participation des départements et des communes ne se fera bien évidemment pas sans concertation.

La commission des affaires sociales propose enfin deux dispositifs qui s'inspirent du contrat initiative-emploi, le CIE. Ces dispositifs ne me semblent pas, je le dis d'emblée, pertinents.

Le premier tend à autoriser le cumul partiel d'un RMI et d'un CIE à mi-temps dans le cadre d'un contrat d'insertion associant l'entreprise. Cette mesure est moins favorable que celle que nous suggérons et qui permet le cumul du RMI avec une activité salariale, grâce à un mécanisme d'intéressement qui, dorénavant, durera douze mois avec 100 % au début pour terminer à 25 %. C'est donc un dispositif plus favorable.

La seconde mesure que vous proposez consiste à exonérer de charges patronales de sécurité sociale pendant cinq ans l'embauche de bénéficiaires depuis plus de deux ans du RMI, de l'ASS ou de l'API, l'allocation de parent isolé. Dans une période où la croissance est de retour et où les contrats initiative-emploi ont parfois provoqué des effets d'aubaine, je ne suis pas sûre qu'une mesure à cinq ans soit aujourd'hui pertinente.

J'en ai fini avec l'emploi.
Le deuxième grand domaine dans lequel les droits fondamentaux ne sont pas effectifs est celui du logement, avec 200 000 personnes sans abri, deux millions de mal-logés.

Ce projet de loi prévoit des dispositions que M. Louis Besson vous présentera dans quelques instants et qui répondent à deux objectifs : le droit à l'habitat et la nécessité de la mixité sociale.

Le troisième droit fondamental de notre programme est la santé. Là encore, la réalité ne corrobore pas les grands principes constitutionnels pourtant affichés dans le préambule de la Constitution et qui assurent à chacun la protection de la santé.

La réalité n'est pas celle-là, nous le savons : difficultés pour beaucoup à suivre le circuit de soins, dépistage insuffisant, difficultés à suivre un traitement, émergence de pathologies nouvelles dans les quartiers les plus défavorisés. Ainsi, aujourd'hui, d'après le CREDES, un Français sur quatre déclare avoir renoncé à se faire soigner pour des raisons d'ordre financier.

Pour garantir à tous la protection de la santé, nous proposons d'avancer dans deux directions complémentaires.

La première vise à généraliser l'accès à la protection sociale, j'en ai dit quelques mots tout à l'heure. Il s'agit, au-delà de l'assurance maladie universelle, qui avait été annoncée par le précédent gouvernement, de prévoir une couverture maladie universelle qui ne permette pas seulement l'adhésion au régime général, mais aussi l'accès à un régime complémentaire pour tous ceux qui, effectivement, n'ont pas réellement accès aux soins aujourd'hui.

Nous déposerons, à l'automne, un projet de loi au Parlement sur lequel travaille actuellement un parlementaire en mission, M. Jean-Claude Boulard.

La seconde direction consiste à renforcer l'offre de prévention et de soins pour les personnes en situation de précarité.

L'instauration sur l'ensemble du territoire de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins, qui existent d'ailleurs déjà dans certaines régions, visera autant à améliorer l'offre de prévention et de dépistage à destination des publics précaires qu'à favoriser leur prise en charge.

Nous savons que, aujourd'hui, beaucoup d'exclus ne vont plus frapper à la porte d'un cabinet médical ou d'un hôpital. Il faut à la fois que l'hôpital sorte de ses murs, mais aussi qu'il puisse travailler avec les associations qui exercent leur action à proximité des exclus. Il faut, pour cela, que ces programmes assurent la coordination entre l'ensemble des partenaires qui travaillent sur le terrain.

Ces programmes s'attacheront notamment au soutien et au développement des réseaux de santé sociale qui permettent la continuité du suivi socio-sanitaire des personnes, à la formation des différents acteurs et au soutien des actions prioritaires à partir d'une liste des pathologies, que nous connaissons, touchant les publics en grande difficulté.

Par ailleurs, l'inscription dans la loi et dans les faits de la mission sociale de l'hôpital doit être réalisée. L'hôpital était hier l'hospice, c'est-à-dire l'établissement qui accueillait chacun ; aujourd'hui, l'hôpital est fermé pour beaucoup car, encore une fois, beaucoup hésitent à y venir. Redonner à l'hôpital sa fonction historique d'accueil exige des adaptations structurelles, mais aussi des évolutions dans les pratiques professionnelles. Et je sais, pour les avoir consultés et pour avoir commencé avec eux à mettre ces adaptations en pratique, que les personnels hospitaliers y sont prêts.

Nous allons, pour ce faire, généraliser les permanences d'accès aux soins de santé, véritable dispositif d'accueil médico-social à l'hôpital. Il ne s'agit évidemment pas de créer des filières réservées aux plus démunis, mais de prévoir effectivement des consultations de médecine générale sans rendez-vous, des consultations sociales, des actions de dépistage et de prévention et, quand c'est nécessaire, la gratuité des examens et de la délivrance des médicaments.

Plus accueillant pour les exclus, l'hôpital doit aussi être plus ouvert, à la fois en ouvrant ses portes à certains partenaires - institutions sociales, médecine de ville, associations humanitaires et sociales - et en assurant le suivi des patients à la sortie de l'hôpital.

Là aussi, les choses avancent et de nombreuses expériences d'hôpital hors les murs m'apparaissement intéressantes à tous points de vue parce qu'elles touchent des personnes qui, jusqu'à présent, étaient exclues du dispositif et parce que, par ailleurs, elles sont souvent génératrices, sinon de recettes complémentaires, du moins d'un allégement des dépenses.

Le second grand volet de ce projet de loi d'orientation concerne la prévention des situations d'exclusion, en particulier s'agissant des deux aspects que constituent, d'une part, le surendettement, qui sera traité par Mme Marylise Lebranchu, et, d'autre part, l'expulsion, dont vous entretiendra M. Louis Besson.

Toutefois, outre l'accès aux droits fondamentaux et malgré cette politique de prévention que nous mettons en oeuvre, nous devons aussi répondre aux situations d'urgence que nous connaissons tous.

Ainsi, l'Etat et ses partenaires doivent être capables, dans les situations extrêmes auxquelles nous nous trouvons confrontés, de répondre efficacement.

La prise en charge de l'urgence sera améliorée par un dispositif de veille sociale généralisée qui permettra d'apporter une assistance immédiate et coordonnée à des personnes en situation de détresse absolue, notamment grâce aux boutiques d'accueil de jour et aux équipes mobiles d'urgence sociale.

Le réseau d'hébergement social sera amélioré, rendu accueillant et plus performant. D'importants travaux seront réalisés dans les CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, et 1 500 places supplémentaires seront créées en trois ans. Ces centres d'hébergement, comme le dispositif de veille sociale, bénéficieront d'un statut juridique renforcé.

Le maintien de l'accès à l'eau, à l'électricité, au gaz et au service téléphonique sera assuré, dès lors que l'interlocuteur compétent sera contacté par les services en cause pour trouver une solution et pour essayer d'échelonner les dettes. Lorsque cette tentative échouera, la cellule d'urgence mise en place auprès du préfet devra obligatoirement être saisie avant l'interruption du service pour vérifier que des aides publiques ou des accompagnements ne peuvent pas être apportés, dans les cas où les demandeurs sont de bonne foi, cela va sans dire.

Par ailleurs, le fonds d'urgence sociale mis en place par l'Etat au début de l'année 1998 a confirmé l'idée que nous devions coordonner nos dispositifs d'urgence.

Rien n'est pire, aujourd'hui, pour une personne en grande difficulté, que d'être obligée d'aller frapper à plusieurs portes, d'aller expliquer à plusieurs guichets ses problèmes, de se mettre en quelque sorte à nu pour faire part de situations qui sont souvent déjà extrêmement lourdes à porter.

Dans la continuité de l'expérience du fonds d'urgence sociale, nous avons proposé de mettre en place un dispositif permettant que, quel que soit le guichet auquel viendra s'adresser la personne en grande difficulté - centre communal d'action sociale, commission locale d'insertion, fonds d'action sociale, réseau des ASSEDIC - un seul et même dossier soit constitué. Lorsque l'institution à laquelle cette personne se sera adressée ne sera pas compétente, le dossier remontera à la cellule d'urgence sociale, qui devra trouver la bonne réponse, que cette réponse soit financière ou qu'elle prenne la forme d'une prise en charge beaucoup plus structurelle.

Il ne s'agit donc pas de concentrer toutes les aides dans un même fonds, mais de coordonner les actions autour d'une même table pour faire en sorte que des réponses adéquates puissent être apportées de manière plus efficace à ceux qui en ont besoin et qui, en règle générale, y ont droit.

Telle sera la mission de la commission d'action sociale d'urgence, que ce projet de loi vise à instaurer et qui sera présidée par le préfet. Ce dispositif a d'ailleurs, je le rappelle, été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale.

Notre troisième et dernière ambition est de mieux agir ensemble contre les exclusions.

Je l'ai dit tout à l'heure, la prévention et la lutte contre les exclusions nécessitent la mobilisation de tous et la mise en cohérence des différents outils.

Dans un premier temps, l'efficacité de l'action publique doit être amplifiée. Nous avons ainsi prévu de renforcer et de rénover la formation des membres des professions sociales, dont les effectifs seront accrus. L'Etat devra par ailleurs, partout où c'est nécessaire, mobiliser, dans le cadre de ses missions, l'ensemble des partenaires concernés. Les pratiques de certains services publics devront ainsi être adaptées, sur le terrain, à l'accueil des plus démunis. Ce point fait partie de la réforme de l'Etat sur laquelle nous travaillons actuellement.

Mais une des conditions de la réussite est d'abord de mieux connaître l'exclusion sous toutes ses formes et d'évaluer les politiques menées. Nous avons pour cela repris l'idée, déjà présente dans le projet de loi tendant au renforcement de la cohésion sociale, d'un observatoire des phénomènes d'exclusion, placé sous l'autorité du Premier ministre. Toutefois, nous l'avons doté de moyens pour lui permettre de réaliser effectivement un certain nombre d'études.

L'ensemble de ces actions doit être complété par une coordination des différents acteurs. Vous le savez, de multiples conseils, comités, plans départementaux à vocation spécifique - soit qu'ils s'adressent à une population spécifique, soit qu'ils travaillent sur un domaine spécifique - existent aujourd'hui, notamment à l'échelon départemental.

Nous n'avons pas souhaité construire une " usine à gaz " en mettant en place un plan général ou en refondant l'ensemble de ces fonds : nous avons préféré l'instauration d'un comité de coordination afin de vérifier, dans un premier temps, l'état de l'exécution de la politique menée dans le département auprès de populations spécifiques pour prévenir des risques spécifiques avant de vérifier, dans un second temps, que chacun remplit bien la mission qui est la sienne.

C'est la raison pour laquelle cette commission, composée du préfet, du président du conseil général - et, bien sûr, de représentants des collectivités locales - devra aussi comprendre des représentants des différents conseils et comités qui luttent contre l'exclusion, tels le comité pour l'insertion par l'économique, le comité de lutte contre le surendettement ou le fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Ce dispositif, qui concerne les relations entre l'Etat et l'ensemble des institutions intervenant dans la prévention et la lutte contre l'exclusion, a été lui aussi adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je suis quelque peu étonnée qu'il fasse l'objet d'un amendement de suppression présenté par la commission des affaires sociales du Sénat, mais je pense que nos débats permettront peut-être de lever les ambiguïtés.

Dernier aspect de ce projet de loi, la citoyenneté.
L'exercice de la citoyenneté est essentiel, y compris pour les exclus. C'est pourquoi nous avons repris les dispositions du projet de loi sur la cohésion sociale sur l'exercice du droit de vote et sur l'obtention d'une carte d'identité pour les sans-domicile fixe dès lors qu'ils sont connus par une association agréée par le préfet.

L'Assemblée nationale a utilement amendé le texte en accordant aux SDF l'exonération du droit de timbre pour la carte d'identité. De la même manière, les délais de domiciliation auprès de l'association pour l'inscription sur les listes électorales ont été ramenés à six mois.

Pour conclure, ce projet de loi consacre la volonté du Gouvernement de mobiliser notre société - et demain, je l'espère, l'ensemble du Parlement - dans le combat contre les exclusions. Il est le fruit d'une concertation très large qui a associé, à chaque étape de son élaboration, les associations et les organisations syndicales qui interviennent sur le terrain concret de la lutte contre les exclusions. Je redis en effet ce que j'ai dit en introduction : ce texte est d'abord le fruit du travail mené par ces associations pendant des années, de leur expérience, mais aussi des propositions qu'elles ont faites, de l'énergie qu'elles ont déployée à nous convaincre tous de la nécessité de cette loi.

Notre environnement économique est aujourd'hui plus favorable. La croissance est de retour. Mais nous savons que, si notre pays va mieux, certains, aujourd'hui, ne le ressentent pas profondément. La logique même de cette loi de lutte contre les exclusions est de leur redonner une place en leur redonnant des droits.

C'est cette philosophie que nous pouvons, peut-être, partager : nous ressentons la nécessité d'opposer à la loi du plus fort la loi du plus faible et de nous rassembler pour combattre l'exclusion.

Je ressens enfin, avec mes collègues Mme Lebranchu, M. Besson et Mme Pery, mais aussi avec l'ensemble du Gouvernement, toute la portée de ce combat qui consiste à donner une réalité à la République et à des droits que la République a effectivement consacrés, et à faire en sorte que la démocratie soit aussi une réalité, afin que chacun puisse être un citoyen à part entière dans notre pays.
C'est l'objectif du Gouvernement, et j'espère que ce sera un objectif partagé !

(Source http://www.senat.fr, le 7 novembre 2001)

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