Déclaration de M. Christian Pierret,secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les effets économiques de la contrefaçon et les différentes mesures de lutte envisagées, Paris le 30 juin 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Christian Pierret,secrétaire d'Etat à l'industrie, sur les effets économiques de la contrefaçon et les différentes mesures de lutte envisagées, Paris le 30 juin 1998.

Personnalité, fonction : PIERRET Christian.

FRANCE. SE à l'industrie

Circonstances : Réunion du Comité national anti-contrefaçon, à Paris, le 30 juin 1998

ti : Je tiens, tout d'abord, à remercier Madame Brigitte Douay et vous tous, professionnels et agents de l'Etat impliqués dans la lutte anti-contrefaçon, pour le travail que vous avez déjà accompli et surtout le temps que vous consacrez pour réfléchir et travailler ensemble ; voilà un bel exemple de collaboration réussie public/privé.

La contrefaçon est un fléau économique et social. Et la France en est la première victime: 70 % des marques copiées sont françaises. La contrefaçon est la rançon de l'inventivité et de la créativité de nos industries. L'image n'est pas anodine car, comme pour toute rançon, il faut refuser de payer. Il s'agit d'enrayer la spirale d'un véritable pillage économique.

Votre méthode de travail allie, dans le cadre des groupes de travail, réflexions et actions et permet un large débat entre vous tous sur des questions de fond ou des sujets d'actualité, débat que vous avez su faire vivre de façon très constructive ; la cohérence de l'ensemble de notre dispositif national dépend de cette volonté de travailler ensemble.

Ce second bilan des actions menées dans le cadre du comité national "anti-contrefaçons" suscite deux séries d'observations :
- sur les formes multiples de la contrefaçon (I),
- et sur les axes de réflexion et d'action que, dans l'esprit d'une réunion de travail, je souhaite vous proposer (II).

I - La présentation de l'état d'avancement des travaux du comité national anti-contrefaçon met en évidence, pour les deux années écoulées, le développement accéléré du phénomène, et son caractère de plus en plus multiforme
- La contrefaçon, à l'origine circonscrite aux produits de luxe, est aujourd'hui multisectorielle: aucun secteur industriel n'échappe plus à ce fléau: ce sont bien sûr les secteurs du textile, de l'habillement, des pièces détachées automobiles et des médicaments. Mais qui aurait pu imaginer il y a quelques années que les douanes saisiraient quelques milliers de roses contrefaites en provenance de Chine ?
- Vous avez souligné également la diversité des pays d'où provient la contrefaçon. En effet, l'Italie reste le principal lieu européen de contrefaçon (8 % des saisies douanières en 1997), mais la mondialisation accrue des échanges fait que la Chine et Hong-Kong représentent 45 % des contrefaçons mondiales.
- En outre, il ressort de ce bilan que les services répressifs sont particulièrement mobilisés face au phénomène. Je suis particulièrement impressionné par l'action des services douaniers qui en l'espace de trois ans, de 1993 à 1997, ont multiplié par dix le nombre des saisies. C'est l'efficacité des services qui est ainsi relevée, c'est aussi hélas l'explosion du phénomène qui est ainsi statistiquement appréhendée.

J'ai également noté le souhait que l'action de sensibilisation soit développée vis-à-vis des PME-P.M.I., de la Justice et des Postes d'expansion économique. Je sais pouvoir compter sur mes collègues Marilyse Lebranchu, Christian Sautter, Elisabeth Guigou, et Jacques Dondoux pour avancer dans cette voie.


II - La présentation du bilan du Comité national anti-contrefaçon me conduit à vous proposer des axes de travail
- dans le cadre du groupe de travail,"questions internationales et européennes ", traditionnel au Comité, certaines pistes sont à explorer :
- Dans un premier temps renforcer l'homogénéité de l'application des mesures prises dans l'union européenne.
- Dans un second temps, convaincre les pays hors Union européenne d'adopter ou d'appliquer effectivement une législation conforme aux règles internationales et communautaires en la matière: eux aussi sont ou seront, tôt ou tard, victimes de contrefaçons. A cet égard il est essentiel que les candidats à l'entrée dans l'Union économique s'engagent à respecter ces règles de propriété industrielle.

Toujours dans le même ordre d'idées, il est primordial d'exclure les contrefacteurs des salons professionnels à l'étranger. En ce domaine, je ne puis que féliciter la DREE qui a décidé d'une procédure ferme et claire pour les contrats d'assurance prospection de la COFACE. Ces contrats comportent en effet désormais une clause prévoyant leur annulation en cas de condamnation de leur titulaire pour contrefaçon ou tout autre délit.

Je suis à vos côtés pour cette action internationale et suis prêt à passer un message sur la contrefaçon lors de chaque rencontre internationale.
- " la sensibilisation et la formation"

Le Comité national anti-contrefaçon avait fortement contribué à la sensibilisation des PMI en publiant un guide intitulé "contrefaçon : ce qu'il faut savoir pour se protéger", que je suis heureux d'avoir préfacé.

30 000 exemplaires de ce guide ont été distribués par l'intermédiaire des salons professionnels, des fédérations d'industriels et des services de répression, gendarmerie, douanes, police, DGCCRF.

J'ai noté que la grande distribution avait elle aussi été sensibilisée au problème de la contrefaçon puisqu'elle a, en mars 1997, signé une charte avec l'union des fabricants et ceci sous l'égide du Comité national anti-contrefaçon.

Le rapport souligne également que la sensibilisation et la formation sont toujours des axes d'action prioritaires du comité national anti-contrefaçon et la création envisagée d'un groupe de travail sur ces thèmes me semble tout à fait justifiée.

Aujourd'hui il semble que les services répressifs n'aient plus vraiment besoin d'être formés, ainsi que l'attestent les chiffres qu'ils fournissent.

En revanche, les conclusions du rapport du groupe de travail "PME-PMI" indiquent que ces entreprises ont fortement besoin d'être formées au droit de la propriété industrielle.

Il ressort des travaux du comité national anti-contrefaçon qu'aujourd'hui les PME-PMI, bien que sensibilisées (30 000 guides diffusés), ne se mobilisent pas suffisamment pour lutter contre ce danger, estimant que les procédures sont longues et coûteuses. Pourtant, dans les PME, la lutte contre la contrefaçon est aussi impérieuse que la nécessité d'innover ou de développer des marques.

L'une des meilleures solutions pour toucher les PMI consiste effectivement à leur apporter l'information en région. Je vous engage vivement à mener à bien cette réflexion, les PMI étant, comme vous le savez, un vecteur privilégié de notre lutte pour l'emploi et à créer pour une meilleure sensibilisation et information un groupe de travail "action au niveau local".

Ce groupe pourrait travailler en étroite collaboration avec les Chambres de commerce et d'industrie afin d'apporter aux PMI une information plus adéquate.

- Il a été également évoqué la possibilité de mettre en place un système d'assurance litige. Ce système existe déjà mais ailleurs que chez nous, dans les pays anglo-saxons. Je vous propose de mettre en place une mission d'étude sur l'assurance-litige sous l'égide d'un membre du Comité national afin d'examiner si, en France, ce système est opportun et réalisable. la D.G.S.I et l'INPI sont là, également, à votre disposition

Enfin, il serait peut-être opportun de s'interroger sur les moyens à mettre en oeuvre afin d'aboutir à une efficacité encore meilleure des textes français. Les idées selon lesquelles il serait opportun de créer, au sein de la 31ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, une section spécialisée ou de permettre la saisie-contrefaçon par les officiers de police judiciaire et ne plus réserver celle-ci aux seuls commissaires de police méritent d'être examinées. Il serait très certainement utile de désigner un pilote au sein du Comité national anti-contrefaçon.

Je veux conclure en rappelant notre objectif : poursuivre et amplifier le travail accompli

Vous connaissez la forte implication des pouvoirs publics dans ce domaine et notamment du Ministère chargé de l'industrie, que ce soit dans le cadre de la loi du 5 février 1994 accroissant la répression des contrefaçons, ou que ce soit par les actions de sensibilisation du public ou les actions de coordination que nous avons menées, le Comité national anti-contrefaçon étant la concrétisation de cette volonté de concertation.

Le lancement d'une nouvelle campagne de communication sur la contrefaçon en juillet 1997, ma présence parmi vous aujourd'hui sont autant de signes attestant la détermination du Gouvernement à poursuivre et amplifier la lutte contre les contrefaçons. il s'agit :

D'abord, de défendre nos emplois. Les contrefaçons ont en effet des conséquences économiques et sociales très lourdes :
. 30 000 emplois perdus pour la France et un chiffre d'affaires de plus de 25 milliards de francs envolés chaque année.
. Un affaiblissement de la rentabilité et des capacités des entreprises: certains grands groupes évaluent le coût de défense de leurs marques à 3 ou 5 % de leur chiffre d'affaires, soit autant que leur effort de recherche développement.

Ensuite, de défendre la sécurité et la santé des consommateurs réellement menacées lorsqu'il s'agit de faux jouets, faux appareils électroménagers, fausses pièces détachées pour l'automobile.
Je profite de cette réunion pour annoncer une nouvelle campagne de communication du Ministère chargé de l'Industrie: cette campagne pourrait avoir pour but de montrer que la contrefaçon aujourd'hui ne touche plus seulement le luxe et pourrait s'appuyer sur des visuels tirés de l'industrie du jouet, de l'industrie automobile ou de l'électroménager.

Au vu de cette séance de travail en commun, il m'apparaît évident que le comité national remplit complètement son objectif, à savoir être un lieu de concertation, de travail et d'échange et, vous me pardonnerez cette précision, sans ligne de crédit particulière, mais gråce à la bonne volonté et à la collaboration de tous.

Je vous donne rendez-vous dans un an.

(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 7 septembre 2001)

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