Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le bilan du travail gouvernemental et de sa majorité parlementaire, les grandes échéances du calendrier parlementaire pour 1999, à l'Assemblée nationale le 23 juin 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur le bilan du travail gouvernemental et de sa majorité parlementaire, les grandes échéances du calendrier parlementaire pour 1999, à l'Assemblée nationale le 23 juin 1998.

Personnalité, fonction : JOSPIN Lionel.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déclaration devant le groupe socialiste à l'Assemblée nationale le 23 juin 1998

ti : Je suis heureux de ce rendez-vous proposé par Jean-Marc Ayrault et de l'occasion qui m'est donnée de me retrouver devant un groupe, renforcé.... par la présence d'Odette Casanova.

Quelques jours avant la fin de la session ordinaire et le début de la session extraordinaire, c'est un moment propice pour échanger sur le travail que le gouvernement et sa majorité conduisent depuis maintenant 1 an et les perspectives à court et moyen terme qui vous mobiliseront.

J'aborderai successivement 3 points :

- la majorité parlementaire

- le rythme de notre action

- la préparation de certains rendez-vous parlementaires


I - LA MAJORITE PARLEMENTAIRE


Ma dernière présence au groupe remonte au 13 janvier dernier 1998. Mesurons le travail que nous avons accompli ensemble en quelques mois, gouvernement, groupe et parti. Depuis 4 mois, nous avons notamment :

- réformé le code de la nationalité pour inscrire dans notre législation le retour au droit du sol

- inscrit dans notre droit la réduction de la durée légale du travail à 35 heures

- bâti la première grande loi relative à l'exclusion pour apporter des réponses concrètes aux situations des plus fragiles (le projet de loi sera définitivement voté avant le 10 juillet)

- commencé à moderniser la vie publique (cumul des mandats, réforme du conseil supérieur de la magistrature)

- défini pour la Nouvelle Calédonie un statut qui ouvre une perspective de paix durable

- franchi l'étape parlementaire qui permettra à la France de passer à la monnaie unique le 1er janvier prochain.

Mais nous avons aussi fait campagne et remporté des batailles politiques dans 8 régions métropolitaines et dans 12 départements.

Oui, le gouvernement et sa majorité ont beaucoup et bien travaillé. Je veux vous remercier pour ce travail. Je veux vous dire aussi que ce rythme va continuer car les réformes vont se poursuivre. Mon objectif tient en trois mots : gouverner, réformer, moderniser.

Nous avons conduit ce travail dans une relation que je crois être de très grande confiance réciproque. Cela tient :

- peut être à la qualité des projets et au fait que, comme l'écrit votre brochure bilan : " Nous nous y étions engagés, nous l'avons fait..."

- certainement au mode de fonctionnement que nous avons institué et fait vivre.

Il n'y a pas un débat, une préoccupation du groupe qui ne soient relayés auprès de moi ou du gouvernement par Jean-Marc Ayrault naturellement, François Hollande, le premier secrétaire du parti, mais aussi Daniel Vaillant et par ceux qui travaillent à mes côtés. Quelle que soit leur dimension technique, les sujets traités sont débattus comme des questions politiques, entre responsables politiques. Plusieurs députés ont pu, en fonction des sujets qui les concernent et des responsabilités qu'ils assument, être associés directement à cette réflexion. Chacun s'exprime puis la décision est prise. Je ne conçois pas de décision importante sans qu'elle soit préparée par ce débat, dans lequel l'avis des présidents de groupe et du premier secrétaire pèsent pleinement. Au bout d'un an, je considère que cette collégialité fonctionne bien. Elle est indispensable à notre cohérence, interne et au sein même de la majorité.

Vous êtes le groupe majoritaire au sein de la majorité et votre responsabilité est éminente. Je suis informé de vos débats. Je constate qu'ils sont menés avec le souci de la responsabilité et de la maîtrise. Les qualités de président de Jean-Marc Ayrault, la façon attentive et scrupuleuse avec laquelle il exprime vos positions et conduit le débat, le travail des rapporteurs et des responsables de groupes de travail y ont évidemment contribué mais aussi vos interventions publiques et votre présence. Je souhaite vous en remercier, comme je souhaite également remercier Laurent Fabius pour le rôle qu'il joue en tant que président de l'assemblée nationale, pour les inititiatives qui sont les siennes et pour la qualité du dialogue que nous avons noué.

Sur un point particulier discuté récemment, la fixation des dates de chasse, le groupe socialiste a adopté une proposition de loi d'origine sénatoriale. Je ne peux pas dire que j'en ai été surpris.

La situation ainsi créée pose pourtant des problèmes politiques et des problèmes juridiques. Une réponse provisoire vient d'être apportée. Elle ne règle rien puisque la législation nationale ne peut prendre le pas sur un texte communautaire. Chacun doit donc avoir conscience qu'on ne réglera pas durablement cette question sans arriver à une position concertée avec la commission européenne. Ceci suppose au préalable une concertation entre les différents acteurs. Cette voie continuera d'être recherchée par le gouvernement. Je demande à votre groupe, à son président, à nos spécialistes de la chasse - et je connais les tentatives utiles d'Henri Sicre - de travailler avec Dominique Voynet pour parvenir à sortir tous ensemble de ce qui ne doit être qu'un épisode. Notre vocation en effet, et cela est vrai pour les membres du gouvernement dans leur champ de compétence, comme les parlementaires, est de trouver en concertation étroite avec les partenaires sociaux et professionnels, des solutions acceptables et d'intérêt public aux problèmes qu'ils rencontrent.

J'ai parlé naturellement du groupe majoritaire de la majorité. Je suis aussi attentif à ce que toutes les autres composantes de cette majorité se sentent respectées et entendues. En juin 1997, les Français ont voulu changer de politique et donc de majorité. Depuis, ils marquent leur intérêt, voire leur adhésion à ce que nous faisons, dans le rassemblement de toutes les forces de progrès. Les Français attendent d'abord d'un gouvernement qu'il sache gérer et transformer. Je les crois aussi attentifs à la manière dont nous gouvernons. Travailler avec une majorité plurielle, c'est aussi une autre façon de faire de la politique, en sachant "écouter la différence", et l'intégrer. Je dois veiller à ce que chacun, avec sa ou ses spécificités s'y sente reconnu. Ceci nécessite : la concertation, l'élaboration collective, j'y veille. Mais j'attends aussi de nos partenaires qu'ils ne jugent pas l'action du gouvernement uniquement à l'aune de l'influence qu'ils estiment avoir eu (ou non) sur telle ou telle décision. Ce que nous faisons ensemble dépasse ce que nous voulons chacun.

Je sais qu'il n'est pas toujours facile de partager l'initiative parlementaire avec d'autres mais comprenez aussi le souhait de chacun de participer pleinement à l'élaboration de la loi. C'est naturellement au gouvernement d'y veiller. Mais rien n'est possible sans vous, sans votre disponibilité à faire vivre cette majorité. De ce point de vue, je veux saluer le travail réalisé par votre rapporteur Jean Le Garrec sur le texte 35 heures.


II LE RYTHME DE L'ACTION

On a trop glosé sur le refus de célébrer un anniversaire, refus que l'on a naturellement présenté comme une subtilité de communication. En réalité et tout simplement, je trouvais inopportun l'exercice du "bilan " car en contradiction avec notre démarche et notre état d'esprit. Pour moi, notre politique s'inscrit dans la durée. Ceci ne doit pas être prétexte à différer voir à éluder des questions importantes, des engagements pris devant les Français. Notre action part de leurs préoccupations, elle s'appuie sur le respect des orientations définies il y a un an, elle peut être parfois dictée par l'urgence notamment face à un conflit social. Devant vous, je me bornerai donc à cette observation : si l'on regarde ma déclaration de politique générale et ce que nous avons fait depuis un an, la comparaison est parlante. Les Français n'attendent de nous ni précipitation, ni improvisation. Dans le même temps, ils sont légitimement exigeants et parfois impatients. Je dois veiller, avec vous, à la recherche d'une cohérence dans le rythme. Ce constat impose que l'on sache traiter avec sérieux et méthode les questions qui sont posées au pays. Je souhaite le montrer sur quelques thèmes d'actualité importants.

II-1 Le gouvernement doit mettre en ¿uvre ce que le parlement a voté.

Il y a des lois d'application immédiate, presque mécanique. D'autres ouvrent un cadre, fixent un objectif, prévoient des moyens. C'est alors aux partenaires, aux différents acteurs économiques et sociaux de créer, dans les entreprises ou dans les collectivités locales, les dynamiques qui permettront à la loi de vivre.

Ceci suppose le primat de l'écoute, du dialogue et de la négociation. Ceci suppose aussi des interlocuteurs reconnus et respectés.

- Les 35 heures

La loi sur les 35 heures a été promulguée le 13 juin, après que le Conseil Constitutionnel ait rejeté tous les moyens par lesquels l'opposition prétendait attaquer cette loi. Les décrets ont été publiés ce matin même, les circulaires aussi, tout est donc en place pour que les négociations s'engagent, dans les branches professionnelles, et surtout sur le terrain dans les entreprises.

Une phase nouvelle s'ouvre. Beaucoup de chefs d'entreprises vont maintenant étudier précisément la loi, les aides incitatives, les formes de souplesse qui sont offertes à la négociation. Je ne ferai pas de pronostic sur le nombre d'accords, mais j'espère qu'ils seront nombreux à être négociés à partir de cet été.

Vous, les députés, serez aussi les "missi dominici de la réduction du temps de travail", car il faudra que vous poursuiviez, sur le terrain, auprès des entreprises et de tous les acteurs de ces négociations, un travail de conviction et de mobilisation nécessaire à la réussite.

- En ce qui concerne le programme " Nouveaux services - Nouveaux emplois ", nous enregistrons des résultats tout à fait satisfaisants. A la mi-juin, les conventions déjà signées prévoient 105 000 créations d'emplois-jeunes, dont 40 000 à l'Education Nationale et 8 000 dans la Police Nationale. Nous devrions atteindre notre objectif de 150 000 à la fin de l'année, et nous poursuivrons en 1999 pour porter à 250 000 le nombre des emplois créés.

Je l'ai dit avec Martine AUBRY aux Préfets, je vous le dis, la réussite de ce programme passe par la qualité des projets, la réponse à de véritables besoins collectifs, la capacité à professionnaliser et solvabiliser ces nouveaux emplois. Il faut impérativement conjuguer cette exigence de qualité avec le respect de nos objectifs quantitatifs, pour faire reculer plus fort et plus vite encore le chômage des jeunes. Et il ne faut pas, bien sûr, que cette exigence se traduise en comportements tatillons ou bureaucratiques de la part des services de l'Etat. Si cela peut être le cas ici ou là - certains d'entre vous m'en parlent -, il faudra y apporter les correctifs nécessaires.

Inutile de dire que j'attends de vous, en tant qu'élus de terrain, un engagement résolu, volontaire, qui peut et qui doit encore s'amplifier dans de nombreuses villes, départements et régions que nous administrons aujourd'hui. Vous êtes, autant que le Gouvernement, les acteurs de la réussite de ce programme central de notre stratégie de lutte contre le chômage.

II - 2 Le gouvernement doit appliquer les lois mais aussi ouvrir des discussions qui, le moment venu, pourront avoir une traduction législative

J'en prend trois exemples.

- La politique de la famille

J'ai souhaité, dépassant des clivages traditionnels ouvrir une réflexion en profondeur sur l'évolution de l'institution familiale, réflexion adaptée à la réalité de notre société. Cette démarche était attendue, elle a été, je le crois, comprise. Elle ne doit pas être jugée uniquement à travers le débat qui s'est ouvert sur le choix technique : plafonnement des allocations familiales ou plafonnement du quotient. Sur la forme, je ne considère pas comme un problème qu'un gouvernement puisse revenir sur une décision qu'il a prise, après dialogue avec les acteurs concernés et études de nouvelles solutions possibles, l'objectif poursuivi restant le même, l'équité. Les orientations que j'ai proposées lors de la conférence sur la famille sont guidées par une exigence : faire évoluer notre système d'aides aux familles dans le sens d'une plus grande justice sociale mais aussi faciliter la vie quotidienne des familles, conforter les parents dans leur rôle éducatif.

- La politique de la ville

Je vais présider le 30 juin la première réunion du comité interministériel des villes et du développement social urbain depuis la formation du gouvernement.

Dans l'intervalle, doit être installé le conseil national des villes le 25 juin. Ce conseil, qui réunit des élus et des professionnels engagés dans les problèmes quotidiens de la ville, a été profondément renouvelé.

Ce rendez vous sera pour le gouvernement et plus particulièrement pour le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone, l'occasion de préciser ses orientations pour la politique de la ville. Celle-ci est un élément déterminant de la réussite de notre action. Après l'emploi, la qualité de la vie dans toutes ses dimensions, dans nos métropoles urbaines, est une aspiration profonde de nos concitoyens.

Notre objectif n'est pas de procéder à un énième plan de relance aux effets conjoncturels et incertains, mais de travailler en profondeur, d'avancer à partir d'une analyse des actions antérieures pour opérer les réorientations nécessaires, remobiliser tous les acteurs de terrain, publics et privés, professionnels et bénévoles, parfois découragés par la persistance des situations d'exclusion.

- Enfin, dans le domaine universitaire, je vous informe que le plan social étudiant, annoncé dans mon discours de politique générale, donne lieu, actuellement, à un important travail interministériel.

Parallèlement, Claude Allègre a engagé des consultations sur ce sujet avec les organisations étudiantes. Il viendra devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale, au début du mois de juillet, pour présenter les grandes orientations de ce projet.

Ces questions comme beaucoup d'autres nécessitent d'être traitées en profondeur, sans les éluder ou les différer, en restant fidèle à ce que nous sommes.

Ceci nécessite du travail, l'écoute et la volonté d'aborder chaque problème avec une véritable ambition réformatrice. C'est ainsi que j'envisage aussi certaines échéances parlementaires proches. Je me bornerai à en évoquer quelques unes.


III PREPARER LES GRANDES ECHEANCES DU CALENDRIER PARLEMENTAIRE


Quelles seront les priorités du travail parlementaire cet automne au-delà des échéances obligatoires et essentielles que sont la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale et le traditionnel collectif budgétaire
de fin d'année ?

* J'ai choisi, et je sais que vous le souhaitiez, de donner une priorité à la loi d'orientation agricole qui est le seul texte qui viendra avant le budget.

* Je souhaite également faire avancer prioritairement l'examen des projets de loi constitutionnelle :

- La réforme du Conseil supérieur de la magistrature

- Parité

- et, une fois adopté par le Conseil des Ministres, celui qui permettra la ratification du Traité d'Amsterdam.

* Le Gouvernement, comme vous-même, souhaite évidemment que les réformes des modes de scrutin des élections régionales et européennes s'inscrivent rapidement dans notre droit.

* Une priorité doit être donnée au secteur public dans le cadre de la nécessaire réforme de l'audiovisuel.

* Enfin, vous serez saisi de projets de loi relatifs à l'Aménagement du Territoire et à l'intercommunalité.

Je voudrais m'arrêter sur trois de ces questions : la loi de finances, le travail de modernisation de la vie politique, la réforme de l'audiovisuel.


III - 1 La loi de finances pour 1999


- Le contexte économique :

Depuis un an, l'action du gouvernement a permis que la reprise économique s'accélère fortement. Au premier semestre de 1997, la croissance était faible et ne reposait que sur le dynamisme des échanges extérieurs. La consommation augmentait peu et l'investissement stagnait. Depuis le second semestre de 1997, c'est au contraire la reprise de la consommation, puis celle de l'investissement qui alimente notre croissance, alors même que l'environnement international est moins favorable. Nous percevons en effet déjà fortement au premier trimestre de cette année les effets de la contraction des échanges extérieurs résultant de la crise asiatique. Mais le dynamisme de la consommation et de l'investissement compense largement ce ralentissement et la perspective d'une croissance de 3 % en 1998 et de 2,8 % en 1999, qui fonde les orientations budgétaires du gouvernement est solide et en ligne avec celles des principaux instituts de conjoncture.

- Nos objectifs :

Au cours de cette période, notre politique économique doit être axée sur trois priorités :

- faire en sorte que la croissance soit durable (d'où notre action en faveur de l'innovation et des nouvelles technologies pour que s'enclenche un cercle vertueux d'investissement et de croissance),

- réduire fortement le chômage en accompagnant la croissance d'un changement profond de son contenu en emploi par le dispositif emplois-jeunes et la réduction du temps de travail.

- faire en sorte que la croissance profite à tous, c'est le sens de notre politique de lutte contre les exclusions et aussi de notre action pour une plus grande justice fiscale.

C'est dans ce contexte qu'il convient de replacer à la fois nos grandes orientations budgétaires et les trois chantiers de la réforme fiscale que nous avons annoncés (fiscalité locale, fiscalité du patrimoine et fiscalité écologique). Pour chacune des mesures fiscales que nous proposerons, nous devrons en effet examiner attentivement leur impact sur les trois objectifs prioritaires que sont la croissance, l'emploi, la justice sociale.

- Nos grandes orientations en matière budgétaire et fiscale

Les grandes orientations que je viens de rappeler doivent s'inscrire dans la durée, et c'est bien dans cet esprit que nous élaborons le budget pour 1999. C'est ainsi que le choix que nous avons fait d'une progression de 1 % en termes réels des dépenses de l'Etat pour 1999 permet à la fois de financer nos priorités et de ramener l'ensemble des déficits publics à 2,3 % du PIB, sans augmenter les prélèvements obligatoires. Cette orientation répond au double souci de préserver l'efficacité - conjoncturelle et structurelle - de la politique budgétaire et de réduire le poids de la dette publique. En réduisant le déficit dans une période de croissance, nous nous donnons en effet les marges de man¿uvre pour soutenir l'activité économique si jamais devait se produire un ralentissement conjoncturel au cours des prochaines années. En privilégiant une progression maîtrisée des dépenses, nous assurons la cohérence de nos orientations politiques à moyen terme en évitant les " coups d'accordéons " affectant les dépenses qui nuisent à l'efficacité des programmes publics.

* En matière fiscale, la réforme que nous entendons mettre en oeuvre doit être progressive mais aussi durable. Pour être efficace, une réforme fiscale doit être pérenne. Changer continuellement la fiscalité, c'est introduire une incertitude nuisible à la croissance et à l'efficacité économique. C'est dire que nous devons nous interroger sur les effets à long terme - et parfois même à très long terme - des réformes fiscales que nous entreprenons. Nous devons aussi assurer la cohérence entre les choix que nous avons déjà faits, ceux que nous ferons cette année et ceux qu'il conviendra de poursuivre ou d'engager dans les prochaines années.

L'an dernier, nous avons rééquilibré très fortement la taxation des revenus du capital et du travail, notamment par le basculement des cotisations maladies sur la CSG, et les mesures prises en matière d'imposition des plus-values boursières et des produits des contrats d'assurance-vie. C'est ainsi que le total du prélèvement social sur les revenus du capital est passé de 3,9 % à 10 % et le taux de taxation des plus-values boursières de 20,9 % à 26 %. En sens contraire le transfert des cotisations maladies sur la CSG a augmenté de plus de 1% le pouvoir d'achat des revenus salariaux.

Nous devons poursuivre ce rééquilibrage de notre fiscalité en mettant en ¿uvre cette année un autre chantier déterminant pour l'avenir : la fiscalité écologique. Celle-ci répond en effet à la fois à l'objectif majeur de préservation de l'environnement et au rééquilibrage de l'ensemble de notre fiscalité en faveur de l'emploi, car elle doit avoir pour contrepartie des allégements d'impôts favorisant l'emploi. Nous devons en effet orienter durablement les comportements des consommateurs et des entreprises pour faire émerger un modèle de développement plus économe en ressources naturelles et plus riche en emplois.

Nous avons également corrigé l'an dernier un certain nombre d'injustices fiscales en matière d'impôt sur le revenu, en supprimant des niches que rien ne justifiait, si ce n'est l'accumulation au fil des ans d'exonérations catégorielles. Nous devons poursuivre cet effort de justice fiscale s'agissant de la fiscalité du patrimoine et de la fiscalité locale, qui sont l'une et l'autre sources de profondes inégalités.

Dominique Strauss-Kahn engage à cet égard une concertation large et sans précédent à laquelle vous êtes bien entendu les premiers associés.


III - 2 - La modernisation de la vie politique


Avec l'adoption du projet de loi visant à limiter les cumuls, nous avons, ensemble, franchi la première étape vers l'un des objectifs majeurs qui était au centre des travaux de la Convention du PS sur les acteurs de la démocratie en 1996 : la modernisation et la démocratisation de notre vie politique.

Cette réforme, comme celles concernant la parité, la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes, participe pleinement de la restauration du Pacte Républicain que j'ai proposé aux Français voici un an.

Ces réformes visent à réformer en profondeur nos pratiques politiques. Quelle que soit la sympathie dont semble bénéficier l'action du gouvernement, je constate que l'image que nos citoyens se font des responsables politiques reste trop marquée par la défiance. Ne sous- estimons pas la profondeur de ce fossé et ses effets politiques. Je suis convaincu que la modernisation de notre vie publique peut elle aussi redonner confiance aux Français en leur système politique.

Celle-ci passe par un partage accru du pouvoir, par une plus grande transparence de l'action publique, par une plus grande disponibilité des élus pour leurs électeurs, et aussi, par une plus grande participation des femmes à la vie politique (je salue à cet égard l'initiative prise par le groupe pour instituer la parité dans les élections régionales)

L'assemblée nationale a adopté les lois relatives à la limitation du cumul des mandats. L'esprit de ces textes n'est pas de faire le procès de pratiques actuelles, de situations passées ou présentes, mais avant tout de montrer notre capacité à évoluer, à nous remettre en question. La droite étant absorbée par ses débats internes (crise d'identité, crise de projets, crise d'organisation, crise de leadership), la gauche occupe aujourd'hui un espace décisif. Dans ce contexte, nos projets prennent une importance accrue. Soyez convaincus de ma détermination à chercher avec vous les meilleurs moyens de les faire aboutir.


III -3-La réforme de l'audiovisuel


Il me paraît indispensable aujourd'hui que nous nous attelions en priorité à la réforme de l'audiovisuel public. Au-delà des difficultés conjoncturelles - dont la presse s'est largement fait l'écho et sur lesquelles j'ai comme principe de ne pas intervenir- ces entreprises sont victimes de problèmes d'ordre structurel qu'il est de notre devoir de régler : faiblesse du management liée pour une large part à la brièveté excessive des mandats, incertitudes permanentes pesant sur leur financement en raison notamment des régulations budgétaires auxquelles elles sont exposées, insuffisance de perspectives en matière de développement, interrogations récurrentes sur leurs missions et leur identité. Si nous voulons affirmer ensemble notre foi dans l'avenir d'un service public de l'audiovisuel puissant parce qu'écouté et respecté des auditeurs et des téléspectateurs, il faut l'aider à se réformer en profondeur. Sinon, il courra le risque d'être marginalisé.

C'est pourquoi, compte tenu de la charge qui sera la vôtre à la rentrée et de l'urgence d'une telle réforme, j'ai donné mon accord à la proposition que m'a faite Catherine Trautmann de scinder en deux parties distinctes le texte de la loi sur l'audiovisuel : vous serez saisis dès cet automne d'un projet de réforme du secteur public.

Je conclus

J'ai évoqué à travers ces quelques questions l'ambition qui nous anime. Vous savez bien qu'une année d'exercice gouvernemental a renforcé ma détermination à réformer en profondeur notre société. Je n'oppose pas la gestion à la réforme, je refuse la caricature d'une société française figée, frileuse, incapable d'évoluer. Nous savons qu'il y a place dans notre pays pour une grande politique résolument moderne, authentiquement de gauche. C'est notre responsabilité à tous que de la faire réussir.

(Source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 22 mai 2001)

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