Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les orientations et perspectives de l'assurance-maladie et le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS, Paris le 8 juillet 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, sur les orientations et perspectives de l'assurance-maladie et le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAMTS, Paris le 8 juillet 1998.

Personnalité, fonction : AUBRY Martine.

FRANCE. Ministre de l'emploi et de la solidarité

Circonstances : Réunion du conseil d'administration de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance-maladie), Paris le 8 juillet 1998

ti : Monsieur le Président,
Monsieur le vice-Président
Mesdames les administratrices,
Messieurs les administrateurs,
Mesdames,
Messieurs,

Bernard Kouchner et moi-même avons exposé lundi dernier les axes de la politique d'assurance maladie que le Gouvernement mène depuis un an et les perspectives d'actions que nous souhaitons pour les années à venir, et qui tirent notamment parti des travaux des groupes animés par F. Stasse, auxquels vous avez pris une part active.

Bien évidemment, le Gouvernement est aussi amené à prendre en compte les dérives constatées sur certains postes de dépenses comme l'annulation des conventions par le Conseil d'Etat.

Permettez-moi d'en reprendre les principaux éléments devant vous.

Notre conception de la protection sociale ne souffre aucune ambiguïté.

Le Gouvernement refuse la solution libérale que d'aucun lui proposent et je m'opposerai à toute remise en cause du principe de solidarité qui fonde notre système de sécurité sociale. Au contraire, le Gouvernement compte, vous le savez, rendre universelle la couverture maladie de nos concitoyens.

Cette conception repose également sur l'idée que si nous voulons préserver l'avenir de notre système d'assurance maladie, il nous faut absolument maîtriser l'évolution des dépenses. Et cette maîtrise ne peut se faire de manière structurelle et pérenne que sur des bases médicales en faisant évoluer progressivement les comportements de tous les acteurs du système de soins, en premier lieu les professionnels de santé, et en améliorant l'organisation et les conditions de fonctionnement de ce système.

Ce qui ne signifie pas qu'une clause de sauvegarde ne soit pas nécessaire en cas de dérapage des dépenses. Soyez en sûrs, je ne laisserai pas déraper les dépenses.

Nos axes d'action s'inscrivent dans la continuité du travail accompli depuis un an. Ils ne forment pas un énième plan d'urgence, augmentant ici les cotisations, baissant les remboursements là.

Trois axes nous guident : ouvrir le système de santé sur un mode plus coopératif, faire de la recherche de la qualité la priorité du système de santé et améliorer la régulation de l'offre de prestations de santé.

Premier axe : ouvrir le système de santé sur un mode plus coopératif

Pour avancer, il faut d'abord avoir accès à l'information. Une information fiable, claire, rapidement disponible pour chaque praticien. Savoir pour agir. Cela vaut pour chaque médecin, cela vaut aussi pour les Unions régionales comme pour les syndicats de médecins.

Un professionnel informé est un professionnel responsable. Les médecins, l'ensemble des professionnels de santé doivent avoir un accès rapide aux informations de l'assurance maladie. Ces informations sont un patrimoine commun de l'ensemble des acteurs du système.

Des débats, cette information doit en susciter. C'est souhaitable et c'est même le but recherché. Mais la fiabilité et la crédibilité de cette information doivent être entières.

Vous avez accepté, dans le cadre des groupes Stasse, le principe d'une commission pour la transparence de l'information, réunissant l'Etat, les caisses et les professionnels. Je m'en réjouis.

Tout comme je me réjouis que vous soyez prêts à prendre une part plus importante dans les opérations de codage de telle sorte qu'au début de l'an 2000, c'est-à-dire dans 18 mois, nous puissions disposer d'une classification commune des actes.

De même, nous souhaitons le développement des actions coopératives en particulier des réseaux pour améliorer les pratiques médicales et mieux prendre en charge les malades tout en assurant un emploi efficace des ressources. La médecine de demain sera une médecine organisée et coordonnée.

Les réseaux de soins sont trop peu développés connaissent dans notre pays alors qu'ils facilitent le développement de l'évaluation des pratiques, la tenue d'un dossier médical commun ou encore la coordination des interventions entre professionnels de ville et entre la ville et l'hôpital. L'organisation en réseau de notre système de soins nécessite un travail en profondeur qui doit sans doute d'abord être mené au niveau régional.

L'échelon régional est en effet encore insuffisamment développé. Les unions régionales de médecins ont, à cet égard, une responsabilité particulière. Le gouvernement entend bien renforcer leur rôle afin qu'elles deviennent des interlocuteurs et des acteurs de la médecine de ville dans chaque région.

Deuxième axe : faire de la recherche de la qualité la priorité du système de santé

La recherche de la qualité incombe au premier chef aux professionnels. L'Etat et l'assurance maladie ont à donner aux professionnels les outils leur permettant d'exercer leurs responsabilités.

Je pense à la nomenclature, qu'il faut réformer ; je pense à la construction et à la diffusion de recommandations de bonne pratique, qu'il faut promouvoir activement tant nous ne saurions nous contenter des seules RMO négatives ; je pense enfin à la formation continue qui, comme la formation initiale, constitue un excellent vecteur de diffusion de ces recommandations, sans oublier, je l'ai évoqué, la presse médicale à condition qu'elle offre des garanties de qualité et de transparence.


Reste un chantier laissé en jachère jusqu'à présent : c'est celui de l'évaluation des pratiques. Dans ce domaine, plus que dans tout autre, la responsabilité appartient aux professionnels. Nous demanderons donc à l'ANAES de développer une fonction d'accréditation de professionnels susceptibles de conduire des démarches individuelles ou collectives d'évaluation auprès des professionnels volontaires.

J'en viens à présent à l'informatisation. Perçue alors comme un instrument de contrôle, elle était à notre arrivée largement rejetée par les professionnels. Nous avons avec vous beaucoup progressé depuis un an, même si du chemin reste à faire. Nous avons recentré l'informatique autour du service rendu au praticien. C'était une réorientation essentielle qu'il nous poursuivre avec vigueur. SESAM-Vitale a démarré en Bretagne sur le RSS et le lancement de Vitale 2 est programmé pour l'année prochaine.

Troisième axe : améliorer la régulation de l'offre de prestations de santé.

Le médicament représente une part importante des dépenses. Cela se traduit par une surconsommation néfaste pour la santé comme pour nos budgets. Nous avons donc décidé d'engager une action déterminée dans ce domaine en préparant un programme triennal de réévaluation de l'ensemble des produits inscrits sur la liste des spécialités remboursables et de révision des prix par classe thérapeutique.

Dans le même esprit, nous poursuivons notre politique structurelle en mettant l'accent sur le développement des médicaments génériques. Le répertoire des spécialités génériques a été publié hier au Journal officiel ; il comprend 459 spécialités dont 130 sont nouvellement inscrites.

J'en profite pour saluer vos efforts dans ce domaine. Vous venez de faire paraître la seconde édition du guide des équivalents thérapeutiques ; ce faisant, l'assurance maladie joue pleinement son rôle et je ne peux que vous encourager à en assurer la diffusion et la promotion auprès du corps médical la plus large possible.

De notre côté, nous allons instaurer un droit de substitution des génériques entre eux et des génériques aux princeps et négocier avec les pharmaciens une adaptation, en conséquence, de leur système de marge.

Enfin, je tiens à souligner la nécessité d'une action résolue en matière de démographie médicale. Nous venons de conclure un accord avec les internes qui débouchera sur une répartition des postes d'internat plus en rapport avec les besoins de santé.

C'est une première étape importante ; nous devons réussir, au-delà, la réforme des études médicales et organiser la reconversion des médecins vers la médecine du travail et la médecine scolaire sans oublier d'adapter le dispositif de préretraite pour qu'il soit plus sélectif en fonction des besoins et d'encourager le développement d'activités non prescriptives à temps partiel.

Ces chantiers, Mesdames et Messieurs, nous allons les conduire ensemble. Ensemble parce que les responsabilités de l'Etat et des caisses d'assurance maladie sont complémentaires.

Les partenaires sociaux occupent une place éminente dans le système de sécurité sociale français et singulièrement dans le système d'assurance maladie. Vous êtes les administrateurs de cette assurance maladie à laquelle nos concitoyens sont si attachés.

L'Etat, de son côté, est responsable devant le Parlement de la politique de santé et d'assurance maladie. Je ne crois pas et je ne souhaite pas que l'Etat puisse s'exonérer de ses responsabilités, indissociables de la mission de solidarité qui est au coeur du pacte républicain.

L'Etat est le garant des grands équilibres économiques comme de la protection de la santé publique. Il doit assurer la cohérence d'un système permettant à tous d'accéder aux droits fondamentaux et notamment au droit à l'accès aux soins. Il définit par la loi les principes d'organisation et de fonctionnement du système de santé et de la sécurité sociale.

Les rapports qu'entretiennent l'assurance maladie et l'Etat doivent évoluer et s'organiser sur la base du contrat. C'est par le dialogue, et en poursuivant ensemble la modernisation de notre système de soins, que l'on assurera à nos concitoyens l'accès à des prestations de qualité.

Nos objectifs sont identiques ; à chacun de jouer sa partition. Vous avez reçu une délégation de gestion sur les soins de ville, vous assurez la responsabilité du respect de l'objectif des soins de ville.

C'est par l'outil conventionnel, auquel le gouvernement est profondément attaché, que vous construisez avec les professionnels de santé, le cadre dans lequel ils exercent leurs missions. C'est dans cet esprit que le RCM qui vous est soumis est provisoire. Dans un délai de 4 mois, au vu des négociations menées, nous prendrons un nouveau règlement qui pénalisera l'absence éventuelle de convention.

C'est aussi par une politique de gestion du risque, au plus près du terrain, en animant un réseau dense de caisses qui couvre tout le territoire.

L'assurance maladie a pour vocation de travailler dans chaque circonscription de caisse avec les médecins, d'y promouvoir les pratiques coopératives sous des formes diverses (parmi lesquelles le référent). Notre système de santé en a besoin pour progresser sans relâche.

Vos responsabilités devant la Nation sont à la mesure de l'attachement des Français à leur système d'assurance maladie. L'Etat en est pleinement conscient. Et c'est pour cette raison qu'il souhaite aborder avec vous aujourd'hui une nouvelle étape : celle du dialogue, qui ne signifie pas l'unanimité, celle de la confiance, qui n'exclut pas les explications franches, celle du partenariat, qui n'est en rien la confusion des rôles.

Le dialogue riche et sans concession que nous poursuivons avec vous et notamment avec votre Président et votre vice-Président depuis des mois, a permis de dégager les principes d'une nouvelle étape dans les relations entre la CNAMTS et l'Etat.

Nous vous proposons aujourd'hui, pour concrétiser cette étape, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion. Cet avenant réaffirme les objectifs que nous poursuivons en commun et les obligations de chaque partie.

- disposer d'informations fiables sur l'activité de notre système de santé et assurer le partage de cette information ;

- faire de l'informatisation un outil d'amélioration de la qualité des soins ;

- développer la diffusion des bonnes pratiques et l'évaluation des pratiques ;

- encourager les pratiques coopératives et le développement des réseaux ;

- moderniser la gestion de la nomenclature ;

- rationaliser la prescription et la prise en charge des médicaments ;

- maîtriser la démographie médicale.

Une mobilisation de l'ensemble des caisses de la branche est indispensable pour que ces objectifs se traduisent par des avancées concrètes. L'Etat est d'accord pour procéder, dans ce cadre, à un allégement de sa tutelle sur la CNAMTS.

Il ne faut pourtant pas en exagérer les contraintes actuelles. Sur les dizaines de décisions du conseil d'administration depuis un an, nous n'avons procédé qu'à une seule suspension, qui s'est terminée par un accord.

Je note que les mêmes règles de tutelle s'exercent à l'égard des autres caisses du régime général, mais je reconnais que la spécificité de votre mission commande des adaptations particulières.

L'Etat est ainsi prêt à modifier les conditions de nomination des agents de la CNAMTS, à adapter le régime d'approbation des conventions et ajuster les conditions d'exercice de la tutelle sur l'établissement public. Nous le ferons au plus vite.

Ces évolutions consacrent la reconnaissance de la délégation de gestion de la CNAMTS et plus largement de l'ensemble du réseau des caisses car c'est bien avec l'ensemble des gestionnaires de la branche, et avant tout sur le terrain, dans les régions et les départements, que nous gagnerons ensemble.

Je sais pouvoir compter sur vous. Vous pouvez compter également compter sur l'engagement total du Gouvernement.

(source http://www.social.gouv.fr, le 26 septembre 2001)

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