Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la comunication, sur les soutiens financiers accordés aux oeuvres commandées par les chaînes thématiques, l'action en faveur de la télédiffusion des spectacles vivants, la réduction de la publicité sur les chaînes publiques et l'assurance d'un financement public pluriannuel, Cannes le 6 octobre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la comunication, sur les soutiens financiers accordés aux oeuvres commandées par les chaînes thématiques, l'action en faveur de la télédiffusion des spectacles vivants, la réduction de la publicité sur les chaînes publiques et l'assurance d'un financement public pluriannuel, Cannes le 6 octobre 1998.

Personnalité, fonction : TRAUTMANN Catherine.

FRANCE. Ministre de la culture et de la communication

Circonstances : MIPCOM (marché international des programmes de télévision) à Cannes, le 6 octobre 1998

ti : Mesdames et messieurs, les Mip sont traditionnellement l'occasion pour le ministre de la communication de faire le point avec les professionnels et les journalistes de l'audiovisuel sur l'avancement des projets du gouvernement : l'actualité est particulièrement riche pour notre rendez-vous d'aujourd'hui, et malgré un emploi du temps particulièrement chargé, qui ne permettra pas de rester avec vous aussi longtemps que je l'aurais souhaité, j'ai tenu à venir ici faire avec vous le bilan de l'année écoulée et vous présenter un plan de travail pour les mois à venir. Car, j'y reviendrais, la réforme majeure de l'audiovisuel public que j'ai entreprise, avec l'appui de l'ensemble du gouvernement nécessite que nous travaillions tous ensemble, pour que notre industrie des programmes et bien sûr nos créateurs en sortent renforcés.

Cette collaboration que je souhaite approfondir, qui a, me semble-t-il, permis de créer un climat de confiance entre nous, a déjà porté ces fruits.

Mais avant d'aborder ce thème, je souhaiterais commencer par un rapide bilan.

1 - Les modifications importantes dont a fait l'objet la réglementation du soutien à la production audiovisuelle (COSIP) sont un bon exemple de cette concertation réussie avec les professionnels :
*Ainsi, les oeuvres commandées par les chaînes thématiques bénéficieront d'un accès plus facile au soutien automatique, l'investissement minimum des diffuseurs passant de 25 % à 15 % du financement français. Les subventions seront quant à elles augmentées de 30 %. D'ores et déjà, par anticipation, les aides sélectives attribuées à ces projets sont majorées, notamment pour ce qui concerne de nombreux magazines.
*C'est dans le même esprit de concertation que les négociations avaient été menées avec les responsables des chaînes thématiques et les producteurs. Et l'engagement que j'avais pris de rendre la taxation des chaînes thématiques à la fois plus favorable et plus juste a été tenu. Ainsi, à compter du 1er Janvier: la progressivité du barème et l'exonération de la publicité entraînent une réduction annuelle des charges de prés de deux millions par chaîne, et permettent non seulement de réduire les déficits mais aussi, espérons le, d'améliorer la quantité et la qualité des programmes, en particulier des productions originales.

Les effets combinés de ces mesures sont déjà visibles : alors qu'au titre de l'année 1997, 40 MF de soutien avait été attribués à 185 heures commandées par 8 chaînes thématiques, ce sont plus de 30 MF qui ont été accordés au premier semestre à seize chaînes pour 250 heures, soit une augmentation de 50 % .

*Troisième engagement que j'avais pris lors de mes contacts tant avec les producteurs qu'avec les professionnels du spectacle vivant : les programmes constitués par des captations de spectacles vivants vont être éligibles au soutien automatique. Cette mesure est d'une importance capitale pour favoriser la présence des arts vivants à la télévision et encourager les chaînes spécialisées dans ce secteur comme Mezzo, Muzzik et Paris Première, mais aussi les chaînes hertziennes, et principalement le service public. J'y reviendrais en vous parlant de la réforme du service public, dont le but premier est d'améliorer les programmes, d'accroître la qualité de ce que les Français voient sur leurs télévisions, et ce pour quoi ils paient la redevance.

Pour revenir aux captations de spectacles, je vous signalerai simplement que dès cette année; les crédits attribués connaissent une augmentation très significative : la commission a déjà proposé d'attribuer 11,2 millions de francs au 30 septembre 1998, alors qu'elle n'avait atteint que 3,5 millions en 97.

Le décret prenant en compte ces mesures va être présenté dés cette semaine à la commission européenne, qui en validera la compatibilité avec le droit communautaire en matière d'aides d'Etat. Nos contacts avec Bruxelles montrant que l'avis de la Commission sera favorable, je signerai dès cette semaine, le décret avant de l'envoyer à mes collègues concernés.

2 - Par ailleurs, je vous avais annoncé lors du dernier MIP TV que je demandais au Directeur général du CNC de me proposer des améliorations de nos mécanismes d'aide à l'exportation des programmes .

Là encore, c'est après concertation avec les professionnels concernés que vont être prises plusieurs mesures susceptibles de faciliter les investissements nécessaires pour les ventes à l'étranger, notamment pour ce qui concerne le sous-titrage, le doublage et le reformatage des séries, le financement des catalogues sur Internet, la prise en compte de certaines dépenses à l'étranger, ou la subvention de copies pour les festivals importants. Là aussi, l'augmentation du niveau de consommation des crédits est significative, passant de 2,2 MF en 97 à presque 4 MF au 30 septembre 98.

L'association TVFI avait vu l'aide du CNC augmenter de 30 % en 1997 pour atteindre 8 MF. La réussite unanimement reconnue de ses actions mérite d'être soulignée : les ventes de programmes se montent à 583 MF en 97, en hausse de 18 %, grâce notamment à une présence assidue sur les grands marchés étrangers comme le NATPE, le MIP ASIA. Le dernier Rendez-Vous, organisé à Saint-Tropez aurait généré 40 MF de chiffre d'affaires, principalement en documentaire et fiction, avec les 100 chaînes de 38 pays invitées à cette manifestation. Il parait donc légitime de confirmer, comme l'engagement en avait été pris l'an dernier, une augmentation de ce soutien en 1999, qui pourrait ainsi atteindre 10 MF. Cette décision sera prise en liaison avec le Ministère des affaires étrangères, afin que des moyens encore plus importants soient mis à disposition des adhérents de TVFI pour une plus large présence des programmes français à l'étranger.

3 - Et puisque nous parlons d'action internationale, je voudrais remercier les organisateurs du MIPCOM pour avoir consacré une journée spéciale à l'industrie canadienne de l'audiovisuel . Cette industrie connaît en effet une réussite exceptionnelle; financière bien sûr, mais avant tout au regard de la qualité de ses productions.

La France a toujours entretenu avec le Canada des relations culturelles étroites, que le traité bilatéral de coproduction signé en 1983 a renforcées.

Les résultats de cette collaboration sont particulièrement importants. Au cours des deux dernières années, 243 heures de programmes ont été coproduites pour des budgets dépassant le milliard de francs, ce qui représente près de la moitié du volume total des coproductions françaises. Le dessin animé constitue l'essentiel de ces échanges avec plus de 70 %. La fiction, victime de son succès national dans les deux pays, comme ailleurs dans le monde, connaît une stagnation, alors que le documentaire se développe régulièrement.

Les opportunités financières et artistiques offertes par ces accords ont souvent permis aux entreprises françaises et canadiennes un développement plus rapide et un accès à des marchés jusque là difficiles à pénétrer.

Certes, le contexte réglementaire et économique a fortement évolué au cours de ces quinze dernières années et les conditions qui ont présidées à la signature de ce traité ne sont plus les mêmes. Les producteurs français de dessin animé ont d'ailleurs récemment interpellés les pouvoirs publics à ce sujet. Je les ai entendus, et voici la démarche que je vous propose :

Le Centre national du cinéma et Téléfilm Canada, son homologue, travaillent activement à la préparation de la commission mixte qui se tiendra d'ici la fin de l'année à Montréal , et au cours de laquelle seront entendus également les points de vue des professionnels, afin d'apporter les correctifs éventuellement nécessaires à ces procédures, qu'il s'agisse de critères d'éligibilité ou des modalités de calcul des aides financières attribuées.

4 - Un mot enfin de la santé du secteur de la production : l'année 1997 avait été l'occasion de noter un ralentissement de l'activité, principalement dû à des orientations nouvelles dans les projets de fiction de certains diffuseurs, ainsi qu'au contrecoup de la réduction des recettes publicitaires sur 96-97. Les statistiques au 30 Septembre indiquent déjà un net renversement de tendance pour 1998.

En effet, les chiffres montrent que les volumes de programmes aidés par le CNC ont déjà dépassé de près de 200 heures le niveau de 1997 à la même date. Les dossiers en cours d'instruction laissent prévoir que les volumes de 1996, particulièrement élevés, seront à nouveau atteints.

Les financements suivent une évolution comparable, avec un ratio d'apport des diffuseurs stable et une nette amélioration de celui du compte de soutien qui passe de 14 à 17 %, égal à celui de 1996.

Bien que provisoires, ces chiffres sont très satisfaisants.

Cependant, le manque à gagner sur les recettes prévues du compte de soutien en 1996 et 1997 se monte à près de 150 MF, et a nécessité à la fois le blocage du niveau des aides sélectives et la baisse de la valeur du point utilisée pour le calcul du soutien automatique. Afin de faciliter la trésorerie des entreprises de production, il avait été décidé de fixer cette valeur dès le mois de Janvier 98 ce qui a pu être fait. Cette procédure doit être améliorée cette année par une annonce encore plus précoce d'une valeur qui sera, autant que possible, identique .

Il est en effet particulièrement important que le compte de soutien garde un niveau significatif dans le financement de la production audiovisuelle, soit un véritable outil à la disposition des entreprises dans leurs négociations avec les diffuseurs et leurs partenaires étrangers, et leur permette de gérer au mieux leurs prévisions financières.

Des dispositions en ce sens ont été prises dans la préparation du budget 1999, la principale étant l'augmentation du taux de répartition des recettes de la taxe portant sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision vers la 2ème section du compte de soutien, qui passera de 62 à 64 %, permettant ainsi de stabiliser le budget total des aides au secteur audiovisuel au même niveau qu'en 1998.

5 - Mais je veux aller beaucoup plus loin, en ce qui concerne le renforcement du soutien à l'industrie des programmes audiovisuels. La réforme de l'audiovisuel public nous en apporte le moyen. Cette réforme, vous en connaissez les grands lignes, et je ne vais pas y revenir. Mais je sais que votre attitude à cet égard est très mêlée. Vous savez qu'elle va vous apporter des financements supplémentaires ; vous craignez qu'elle ne vous enlève une partie de votre liberté de création. Je connais vos inquiétudes et je tiens à vous rassurer.

La mesure phare de cette réforme, c'est la baisse de la publicité sur les chaînes publiques, de 12 à 5 minutes au maximum par heure. Ce temps gagné, ce sera du temps gagné pour les programmes. Cela correspond à plus de 350 heures par an pour les deux chaînes. Mais cela signifie aussi une moins grande dépendance des contenus à l'égard des contraintes commerciales. Cela signifie plus de liberté de programmation pour les chaînes, et donc, pour vous, les producteurs, plus de liberté de création. En prime time comme dans la journée, trop souvent sacrifiée.

" C'est bien beau tout cela, mais que se passera-t-il si les chaînes n'ont plus d'argent ? Nous savons bien que les budgets de programmes sont la variable d'ajustement première ", dites-vous. Je comprends ; lorsque l'on voit l'inconséquence en matière financière des gouvernements précédents, il y a de quoi être inquiet. Mais je vous réponds par un engagement très clair du gouvernement : si nous n'avions pas eu la ferme volonté d'injecter chaque année dans l'audiovisuel public les sommes nécessaires, nous n'aurions pas décidé de supprimer la moitié de la publicité sur nos antennes et de l'inscrire dans la loi ! Oui, le gouvernement, par la voie même du Premier ministre, s'y est engagé, la télévision publique aura l'argent nécessaire. Nécessaire pour compenser la perte de recettes, nécessaire pour produire les programmes supplémentaires. Ces moyens seront inscrits dans des contrats d'objectifs et de moyens pluriannuels, qui engageront, sous le contrôle du Parlement, le gouvernement. Et dans ces conditions, la télévision publique pourra redevenir un formidable instrument de démocratisation culturelle et d'ouverture à la création sous toutes ses formes. J'ai confiance en vous pour lui fournir les programmes novateurs et originaux qu'attendent les Français.

Oui, dites vous encore, d'accord, il y aura de l'argent. Mais nous perdrons une partie de notre liberté de création, parce que cette réforme a pour conséquence le renforcement des diffuseurs face à nous, producteurs indépendants.

Vous craignez de vous retrouver écrasés entre un service public devenu monolithique d'un côté, et, de l'autre, des chaînes privées enrichies par la manne publicitaire.

Et bien, non le service public ne sera pas ce bloc monolithique que vous redoutez à juste titre. Oui, les télévisions publiques formeront un groupe puissant. Puissant pour se développer dans les nouveaux services, dans l'interactivité, dans le numérique. Puissant pour se porter à l'international. Mais aussi puissant pour assurer à chaque chaîne la possibilité de se consacrer à sa mission spécifique, différente de celle des autres. France 2, la grande chaîne nationale qui a vocation à rassembler les publics les plus larges, qui relève, au meilleur niveau, le défi de l'information et réponde avec inventivité aux attentes des téléspectateurs en matière de fictions et de divertissement. A France 3 une mission régionale et de proximité renforcée; et au " cinquième réseau " les programmes éducatifs de La Cinquième et les programmes culturels d'Arte, chaîne européenne.

Il y a quatre chaînes publiques, il y aura quatre guichets. Quatre conceptions différentes, quatre oreilles différentes pour tenir compte de votre diversité, qui est notre richesse. Oui, les télévisions publiques seront unifiées, en tant que groupe industriel. Oui, elles seront diverses, et clairement identifiées en ce qui concerne la ligne éditoriale. je l'affirme ainsi très clairement, les filiales cinéma resteront distinctes. Oui, les budgets des chaînes seront clairement identifiés, et les obligations de production continueront à être calculées sur la totalité des ressources des chaînes. Et les mesures adéquates seront prises pour que la participation des chaînes publiques au compte de soutien ne baisse pas. Assurées de la pérennité de leurs moyens, les chaînes publiques seront, plus que jamais, le moteur d'un développement diversifié de la création cinématographique et des industries de programmes : fiction et documentaire, animation et émissions pour la jeunesse, programmes éducatifs et culturels.

Quant aux chaînes privées, je veux être claire : si nous baissons la publicité sur les chaînes publiques, les annonceurs se reporteront ailleurs. En partie sur la radio, la presse écrite : tant mieux pour l'économie de ces médias. En partie sur les chaînes thématiques : tant mieux pour elles et tant mieux pour vous puisqu'elles pourront envisager de se lancer dans la production, comme le mécanisme que je rappelais tout à l'heure les y incite. Et en partie sur les grandes chaînes privées, qui verront ainsi croître leur chiffre d'affaires, et par conséquent, ce qui n'est pas sans incidence positive pour vous, le montant de leurs obligations de production.

Mais en outre, je tiens à vous assurer que le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour que soient évités des enrichissements " sans cause ", porteurs de surenchères nuisibles. Un prélèvement sera instauré sur ce surcroît de ressources, que j'ai proposé à mes collègues d'affecter à des mesures de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels et cinématographiques. je ne vais pas aujourd'hui entrer dans les détails : au delà d'un renforcement du soutien automatique, des mesures nouvelles seront prise afin que le transfert de ressource aux chaînes privées induit par la réforme contribue au développement de la production indépendante, à l'innovation en matières d'images et à la diffusion internationale de nos programmes.

Mais sur ce point, comme sur les autres, c'est après concertation que seront élaborées les mécanismes précis. J'entends rencontrer dans les plus brefs délais les représentants des producteurs afin d'en discuter avec eux les modalités. Et je confie à Marc Tessier, Directeur général du CNC le soin de préparer et de prolonger ces rencontres, pour que nous puissions d'ici à l'adoption de la loi, avoir élaboré un dispositif précis.

6 - Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans vous rappeler que la loi sur le secteur public est la première partie de la réforme : dans la foulée, viendra la seconde loi, qui vous concerne également puisque c'est dans ce texte que trouveront place les mesures visant à favoriser la production indépendante, à réaliser la nécessaire séparation des producteurs et des diffuseurs et à permettre une meilleure circulation des droits. Je vous en ai déjà longuement parlé à plusieurs reprises , je n'y reviendrai pas. je vous donnerai simplement mon sentiment : dans un monde où les diffuseurs sont peu nombreux et donc puissants, et où les producteurs sont indépendants, ce qui signifie qu'ils sont de petite taille, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Il y a deux façons d'y parvenir : la voie réglementaire, lourde, et qui offre, en réalité, plus de garanties théoriques que réelles, souvenons du loup et de l'agneau ; et la voie de l'organisation du marché, et je pense au développement des intermédiaires que sont les distributeurs, qui, quoiqu'encore de taille modeste obtiennent des résultats très intéressants. Sans soute faut-il, sans renoncer totalement à la première voie, explorer plus avant la seconde.

Mais nous aurons l'occasion d'en discuter lors des rencontres que je souhaite avoir très bientôt avec vos représentants.


(source http://www.culture.gouv.fr, le 14 septembre 2001)

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