Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre mer et ministre de l'intérieur par intérim, sur le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 1999, les dotations aux collectivités locales et la réforme de la fiscalité locale, la politique de l'immigration, la réforme des services d'incendie et de secours, et les transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie, à Paris le 11 septembre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre mer et ministre de l'intérieur par intérim, sur le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 1999, les dotations aux collectivités locales et la réforme de la fiscalité locale, la politique de l'immigration, la réforme des services d'incendie et de secours, et les transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie, à Paris le 11 septembre 1998.

Personnalité, fonction : QUEYRANNE Jean-jack.

FRANCE. SE à l'outre mer;FRANCE. Ministre de l'intérieur par intérim

Circonstances : Réunion des préfets à Paris le 11 septembre 1998

ti : Mesdames et messieurs les préfets,

L'actualité et les perspectives de l'action gouvernementale me conduisent à aborder aujourd'hui les questions suivantes: le projet de budget du ministère de l'intérieur, les collectivités locales, les derniers développements de l'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative à certains étrangers en situation irrégulière et la mise en place de la loi RESEDA, relative au séjour et à l'entrée des étrangers et au droit d'asile, et enfin la réforme des services d'incendie et de secours.

I) Le projet de budget du ministère de l'intérieur pour 1999.

Le ministère de l'intérieur figure au nombre des priorités budgétaires du gouvernement pour la loi de finances 1999. La progression de ses crédits, hors dotations aux collectivités locales et crédits relatifs aux élections, s'élève à 3 % contre 2,2 % pour l'ensemble des crédits de l'Etat. C'est près du double de la progression moyenne des crédits du ministère ces quatre dernières années.

1) Les crédits de personnel tout d'abord augmenteront de 3 %. Plus de 80 % du budget du ministère étant consacrés aux salaires des personnels, l'accord salarial dans la fonction publique et l'évolution des retraites expliquent en grande partie cette progression. Mais celle-ci est également la conséquence des recrutements supplémentaires.

Ainsi, 7.600 adjoints de sécurité nouveaux seront recrutés en 1999, soit 1.000 de plus qu'en 1998. L'effectif, aujourd'hui de 5.884, sera porté à 15.850 en fin d'année 1999, ce qui permettra d'atteindre à la fin du premier semestre 2000 l'objectif de 20.000 adjoints de sécurité. En prenant en compte la réduction parallèle du nombre des policiers auxiliaires, la police nationale disposera, en 1999, d'un renfort de plus de 5.000 personnels se consacrant à des missions de sécurité de proximité, notamment l'îlotage pédestre.

Pour les agents titulaires, les effectifs réels employés augmenteront, grâce au dégel de 500 emplois budgétaires. Dans l'administration territoriale, 200 emplois permettront ainsi de résorber l'emploi précaire et de recruter des contractuels d'assistance technique chargés de la gestion des programmes européens. 234 gardiens de la paix et 66 agents administratifs de police seront également recrutés en sus des effectifs actuels. Ces dégels ont pour contrepartie la suppression de 500 emplois, précédemment gelés, et donc devenus inutilisables.

La professionnalisation de la sécurité civile sera engagée grâce au remplacement d'appelés du contingent par des militaires engagés et volontaires. 367 recrutements seront ainsi réalisés dans les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) et 442 à la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP), au budget de laquelle le ministère de l'intérieur contribue. La professionnalisation complète de ces unités sera achevée en 2001.

Plusieurs mesures catégorielles sont prévues. La réforme du régime indemnitaire du corps préfectoral sera précisée dans ses modalités avant la fin de l'année. Pour les personnels du cadre national des préfectures, 7,5 MF permettront d'améliorer le régime indemnitaire et les perspectives de carrière par des repyramidages. 1007 emplois pourront être ainsi requalifiés en 1999.

Au sein des personnels de la police, les gardiens de la paix exerçant des responsabilités particulières d'officiers de police judiciaire ou d'encadrement des adjoints de sécurité bénéficieront d'une indemnité. Une nouvelle augmentation des crédits d'action sociale de 15 MF permettra de développer la médecine de prévention et la restauration chaude dans les commissariats.

2) J'en viens aux crédits de fonctionnement et d'équipement.

a) Ceux dont bénéficie la police nationale seront revalorisés afin d'améliorer son efficacité et de financer les conditions d'une plus grande proximité.

Tout d'abord, un important effort sera accompli en faveur du système de communications cryptées ACROPOL. Les dotations pour l'équipement informatique et les transmissions progresseront de ce fait de 177 MF en autorisations de programmes et de 109 MF en crédits de paiements, plus un complément de 90 MF de crédits de paiements d'ores et déjà promis par le ministre des finances pour le collectif de fin d'année. Ces crédits permettront de terminer l'équipement sous ACROPOL de Paris et de la petite couronne dès 1999 et en outre, d'équiper la Corse.

Les moyens de fonctionnement de la police nationale augmenteront de 93 MF en 1999 à structure constante. Cette progression permettra d'accompagner les recrutements d'adjoints de sécurité et de policiers supplémentaires, et d'accélérer le renouvellement du parc automobile. Il ne s'agit là dans mon esprit que d'une première étape. Les suppressions de crédits dont a pâti, ces dernières années, le ministère de l'intérieur ont eu pour fâcheuse conséquence de ne plus doter la police des moyens de fonctionnement nécessaires à l'exécution de l'intégralité de ses missions. La revalorisation devra donc être poursuivie dans une perspective pluriannuelle qui était celle de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité.

Enfin, les crédits d'équipement immobilier de la police nationale progresseront de 51 MF, afin de poursuivre la modernisation des hôtels et commissariats de police et d'accompagner l'amélioration de la répartition géographique des effectifs au bénéfice des zones sensibles.

b) Pour la sécurité civile, la progression des crédits de fonctionnement et d'équipement permettra de poursuivre la location d'un avion Hercules C 130 de grande capacité engagée cette année et de financer la remotorisation du douzième Tracker de la flotte de la sécurité civile, afin de lutter plus efficacement contre les incendies de forêts. En outre, on commencera de renouveler les 32 hélicoptères de secours. Les nouveaux matériels, plus performants, permettront de mieux faire face aux risques encourus par les populations.

c) Les crédits informatiques diminueront de 24 MF. La capacité de financement pour des projets nouveaux atteindra toutefois 102 MF, en progression par rapport à l'an dernier. Je pense notamment, dans le domaine réglementaire, à l'application qui permettra d'améliorer la sécurité des livrets de passeports.

d) Pour les préfectures, les crédits de fonctionnement resteront stables en 1999 à 1.672 MF.

Parmi les projets à la réalisation desquels l'administration territoriale doit s'attacher, je tiens à insister sur le programme d'action pour la société de l'information. Les préfectures sont naturellement concernées au premier chef par ce dispositif qui vise à moderniser le fonctionnement de l'Etat et à faciliter l'accès des citoyens au service public.

Ces nouveaux outils incitent à modifier les modes d'organisation administrative, notamment pour l'accueil du public et la délivrance des titres administratifs. Ils favorisent également la conduite interministérielle des actions de l'Etat, mission essentielle des préfets. L'objectif est la mise en place d'un système d'information territorial dans chaque département dans les deux ans. Un effort financier significatif doit donc être réalisé, en particulier pour le câblage des préfectures. Les crédits prévus l'année prochaine sont de 35 MF. Vous devrez mobiliser et faire adhérer tant le cadre national des préfectures que les services déconcentrés.

Enfin, les crédits d'équipement immobilier au profit des préfectures progresseront de 47 MF. Sans doute les moyens disponibles ne permettent-ils pas de traiter tous les dossiers aussi vite qu'il serait souhaitable. Toutefois, la modernisation du patrimoine immobilier de l'administration territoriale, notamment en faveur de l'accueil du public et de la sécurité des locaux restera une priorité, de même que la modernisation du réseau des sous-préfectures dans les départements en urbanisation rapide.

Les collectivités locales:

Pour ce qui concerne les dotations aux collectivités locales, l'année 1998 aura été une année "blanche", le Gouvernement n'ayant pas souhaité modifier dans la précipitation les relations financières entre l'Etat et les collectivités. Il en va tout autrement à partir de 1999: il s'agit de tracer une perspective claire à moyen terme, pour trois ans, en substituant au "pacte de stabilité" un contrat de croissance et de solidarité.

Quatre réunions de concertation ont été tenues entre le Gouvernement et les représentants des grandes associations d'élus, dont l'une a été présidée par le Premier ministre. Ces discussions ont porté leurs fruits et le Gouvernement a pu tenir largement compte des attentes des élus, tout en faisant valoir les préoccupations qui lui sont propres.

Voici maintenant les orientations retenues pour les dotations et la fiscalité locale.

1) Le pacte de stabilité, qui a couvert la période de 1996 à 1998, sera donc remplacé par un contrat de croissance et de solidarité, pour les années 1999 à 2001.

Les règles de progression de chacune des dotations constituant l'enveloppe actuelle des concours soumis à une norme, soit près de 157 milliards de francs, ne seront pas modifiées. C'est ainsi que la dotation globale de fonctionnement (DGF) connaîtra une croissance de 2,78 %. Les autres dotations, par exemple la dotation globale d'équipement (DGE) et les dotations d'équipement scolaire évolueront, comme à l'accoutumée, selon l'indice de progression de la formation brute de capital fixe, c'est à dire 3,8 %.

Le principe d'un engagement pluriannuel est également reconduit mais l'enveloppe des concours ne sera plus seulement indexée sur les prix. On tiendra aussi compte d'une part croissante du taux d'évolution du PIB, soit 15 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001.

L'Etat admet ainsi que les collectivités doivent bénéficier d'une part de la croissance. Mais il associe également à cet effort un renforcement de la péréquation.

D'une part, la mise en ¿uvre du contrat triennal aura des conséquences différentes en fonction de la situation financière des collectivités pour ce qui concerne la réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Cette dotation, qui demeure la variable d'ajustement de l'enveloppe des concours, baisse, dès lors que l'indexation de l'enveloppe est inférieure à l'évolution des principales dotations qui la composent, et notamment de la DGF. Cette réduction sera modulée en faveur des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaines (DSU), des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale (DFM) et des régions bénéficiant du fonds de correction des déséquilibres régionaux. Ces collectivités défavorisées seront exonérées d'un tiers de la baisse.

D'autre part, la DSU sera augmentée en 1999 par un apport budgétaire de 500 MF au-delà de la croissance naturelle de la DGF qui devrait apporter environ 500 MF, en fonction des décisions du Comité des finances locales. La DSU devrait donc augmenter d'au moins 1 milliard de francs. Ce dispositif sera reconduit en 2000 et en 2001.

Les collectivités locales réalisent 72 % de l'investissement public et 13,5 % de l'investissement de la nation. Les orientations proposées les mettent en mesure de renouer avec l'investissement, sans accroître la pression fiscale et en continuant leurs efforts de gestion. Elles pourront également contribuer aux politiques nationales où elles sont souvent en première ligne: les emplois-jeunes et la lutte contre l'exclusion.

2) La réforme de la fiscalité locale comporte trois volets principaux :

- la réforme de la taxe professionnelle;

- la baisse des droits de mutation à titre onéreux;

- la révision des valeurs locatives.

Le Gouvernement a pris là trois décisions importantes, tant par leurs objectifs que par leur impact sur les budgets locaux.

La part de la taxe professionnelle assise sur les salaires est donc supprimée, en cinq ans. S'agissant de la compensation de cette perte définitive de ressource fiscale, j'ai tenu à ce que le Gouvernement propose une solution qui offre une garantie durable et qui permette aux élus locaux d'élaborer leurs budgets sur des bases solides, prévisibles et aussi justes que possible.

En 1999, la compensation sera intégrale, sur la base des taux de taxe professionnelle votés en 1998. Les années suivantes, la dotation, issue des bases photographiées à leur niveau de 1999, évoluera comme la DGF, c'est-à-dire au rythme des prix, augmenté de la moitié de la croissance du produit intérieur brut.

Pour la taxe professionnelle maintenue, restera la part liée aux investissements, qui représente 65 % de la taxe professionnelle d'aujourd'hui, et qui est la plus dynamique.

Enfin, cette compensation, qui atteindra plus de 60 milliards de francs en 2004, au terme de la réforme, sera intégrée dans la DGF, ce qui donne aux élus la certitude d'une quasi "sanctuarisation".

Cette réforme s'accompagnera de la suppression, en deux ans, de la réfaction pour embauche d'investissement, cette exonération temporaire de taxe professionnelle pour les entreprises qui embauchent ou investissent. Les élus retrouvent ainsi une marge de manoeuvre fiscale supplémentaire.

S'agissant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la suppression des parts régionale et départementale sur les immeubles d'habitation et la réduction de la part départementale sur les biens professionnels sera compensée, selon une méthode similaire, simple et équitable.

Pour les départements, puisqu'il s'agit d'une reprise de fiscalité transférée en 1984, il est logique que la dotation de 3,3 milliards de francs soit inscrite dans la dotation globale de décentralisation. La compensation évoluera donc comme la DGF. Les régions seront traitées de la même manière, pour un montant de 5,3 milliards de francs, qui suivra la même évolution.

A la place d'une recette soumise aux aléas de la conjoncture et des fluctuations du marché immobilier, les départements et les régions bénéficieront ainsi d'une recette régulière et pérenne.

La révision des valeurs locatives est enfin mise en ¿uvre. C'est une source de plus grande justice entre les contribuables, notamment en matière de taxe d'habitation, et cela doit également améliorer la comparaison des situations de richesse relative des collectivités, à partir de laquelle s'opère la péréquation.

Il sera prochainement proposé au Parlement que la mise en ¿uvre de cette réforme commence en 2000, mais soit étalée sur cinq ans. Les hausses de cotisation qui concernent les habitants des logements non sociaux seront lissées selon les plafonds déjà recommandés en 1996 par le Comité des finances locales.

3) Sur la prise en compte des charges, qui inquiète les élus, deux décisions ont été prises.

A propos de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), un groupe de travail sera prochainement installé afin de dégager à une solution de long terme, dans le cadre des travaux sur l'avenir des retraites que le Premier ministre a demandés au Commissariat général au plan. D'ici là, pour 1999, toute augmentation de la cotisation des collectivités employeurs à la CNRACL est bien évidemment écartée.

Quant aux normes, elles ont un coût qui semble à beaucoup d'élus à la fois croissant et non maîtrisé. L'Etat et les élus locaux doivent trouver une méthode qui permette de mesurer et de limiter les conséquences sur les budgets locaux des normes techniques, qu'elles soient d'origine européenne ou nationale. J'ai proposé qu'un groupe de travail soit constitué à cette fin.

IV) L'application de la circulaire du 24 juin 1997 et la loi RESEDA:

L'opération de régularisation entre dans sa phase de conclusion. Deux circulaires, en date des 10 et 19 août, vous ont été adressées, pour préciser - je dis bien "préciser", et non "assouplir" - certaines interprétations des critères retenus dans la circulaire du 24 juin 1997. Au 31 août, 60 % des 20.000 recours gracieux dont vous avez été saisis avaient été traités, et 16 % d'entre eux avaient donné lieu à régularisation. Il vous appartient d'en terminer l'examen dans les meilleurs délais, selon les critères de la circulaire du 24 juin, tels qu'ils ont été précisés par les circulaires des 10 et 19 août. Dans le même temps, vous continuerez à prendre les arrêtés de reconduite à la frontière justifiés. De son côté, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques a été dotée des moyens nécessaires pour achever l'examen des recours hiérarchiques d'ici à la fin de l'année. Elle assurera la stabilité des décisions déjà prises, selon les critères fixés ne varietur. A la fin du mois d'août, 76.754 personnes avaient été régularisées, tandis que 64.461 avaient vu leur demande rejetée. Au-delà de péripéties inévitables, il nous appartient de tourner cette page dans l'esprit de la politique généreuse mais ferme, voulue par le Premier ministre.

D'autres échéances sont devant nous, dans ce domaine. Tout d'abord, l'entrée en vigueur de la loi RESEDA (relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile) du 11 mai 1998. Les textes d'application sont aujourd'hui tous publiés, à l'exception d'un seul décret, relatif aux démarches à accomplir pour obtenir les nouveaux titres de séjour créés par la loi. Sa publication ne saurait tarder. La formation des agents sollicités est d'ores et déjà en cours. La mise en place, dans chaque département, de la commission du titre de séjour, progresse.

Je vous demande d'accomplir un effort tout particulier dans l'organisation du service des étrangers de votre préfecture. Vous devez surtout viser à améliorer les conditions de l'accueil et la qualité de l'information des étrangers, ainsi qu'à accélérer les décisions qui les concernent. L'expérience de l'opération de régularisation, dans laquelle les personnels se sont largement impliqués, doit être valorisée.

Enfin, le délégué interministériel au co-développement et aux migrations internationales a élaboré, avec tous les partenaires concernés, un "contrat de réinsertion dans le pays d'origine" (CRPO), dont la création sera bientôt annoncée pour les ressortissants marocains, sénégalais et maliens, en situation irrégulière, résidant en l'Île-de-France. Il s'agit d'assortir l'aide à la réinsertion, prévue par la circulaire du 19 janvier 1998, d'une formation de quelques mois en France, d'une formation adaptée, le cas échéant, dans le pays d'origine, et d'un visa de circulation, dès que l'intéressé sera réinstallé dans son pays. Il appartiendra aux préfets concernés de faire la promotion de ce dispositif et de faciliter sa mise en place.

V) La réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours:

J'en terminerai en évoquant la réforme de 1996. Elle est en bonne voie. L'ensemble des conseils d'administration des services départementaux est effectivement installé, les comités techniques paritaires départementaux se mettent en place.

Tous les textes nécessaires au fonctionnement des nouvelles structures ont paru: après celui qui est relatif à l'organisation des services en décembre, ceux qui sont relatifs aux statuts, en avril, puis au régime indemnitaire, le 5 juin. Sur le régime de service des sapeurs-pompiers, un projet de décret avait été rédigé en début d'année, qui n'a pas rencontré l'assentiment général. Il appartient donc, comme pour toute la fonction publique territoriale, à chaque autorité d'emploi de se prononcer sur ce sujet.

Dans ces conditions, l'Etat a un rôle moteur à jouer pour assurer le succès de la départementalisation. Votre présence personnelle dans les conseils d'administration est indispensable, notamment lorsque sont abordés les problèmes opérationnels. C'est une responsabilité régalienne de l'Etat. Et plus le rythme des transferts sera soutenu, dès 1999 si possible, mieux se porteront les services.

Les présidents des conseils d'administration des SDIS ont été réunis le 18 juin dernier. Plusieurs d'entre eux découvrent des tâches nouvelles. Ils ont besoin de votre aide, alors que d'importants chantiers ont été ouverts avec eux, sur le financement des services, le statut des sapeurs-pompiers, la formation, la normalisation des matériels ou les relations avec les hôpitaux. Le cadre juridique ainsi posé n'a de sens que s'il permet de promouvoir les hommes, et en particulier les volontaires, qui participent aux côtés des professionnels au système de secours mixte.

Deux actions doivent contribuer à cette promotion du volontariat.

La journée nationale des sapeurs-pompiers et des acteurs de la sécurité civile se déroulera le 3 octobre prochain. Vous veillerez à ce que cette journée soit avant tout celle des sapeurs-pompiers, en évitant toute dilution dans un bénévolat associatif mal identifié. Vous avez d'ailleurs reçu une circulaire sur ce sujet le 4 août dernier.

D'autre part, vous venez de recevoir une circulaire relative à l'emploi des jeunes dans le domaine de la sécurité civile, qui complète les dispositions prises en matière de sécurité publique et qui doit permettre de recruter entre 3 et 5.000 jeunes. Vous veillerez au recrutement prioritaire des jeunes demandeurs d'emploi déjà sapeurs-pompiers volontaires. Ces emplois jeunes sont essentiels tant en zone rurale qu'en zone urbaine. Je suis préoccupé par les manifestations de violence urbaine à l'égard des sapeurs-pompiers. Je vous demande d'associer les sapeurs-pompiers à leur prévention.

Comme vous le savez, une étude interministérielle sur la défense civile et la sécurité intérieure est en cours. Dans ce cadre, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, monsieur Jean Dussourd, a diligenté une mission exploratoire sur l'organisation zonale. Les conclusions de cet audit m'ont été communiquées. Le renforcement du rôle des zones dans la prévention et la gestion des crises et des risques de toute nature est engagé. Elles resteront le lieu privilégié de la coopération civilo-militaire, dans le cadre des neuf zones actuelles. Le reformatage des armées ne doit en aucune façon distendre les liens entre autorités civiles et militaires, qui sont à la base de la défense civile.

La même démarche d'évaluation des structures a été engagée au niveau départemental. Monsieur Jean-Claude EHRMANN, préfet chargé d'une mission de service public, a travaillé sur cette question. Il me remettra son rapport dans les prochains jours.

Vous êtes responsables de la sécurité civile, chacun dans votre département. Les préfets de zones sont responsables de la sécurité et de la défense civiles dans leur ressort. Je souhaite vous aider dans cette tâche, qu'il s'agisse de l'organisation, les moyens de communication ou des outils opérationnels. Il faut que vous puissiez trouver, à l'échelon central comme à celui de la zone, les appuis nécessaires. La direction de défense et de sécurité civiles mettra à votre disposition une mission d'appui de la sécurité civile, la MASC, petit état-major très rapidement disponible, projetable sur le terrain pour conforter les cellules de crise. Nous avons un devoir d'excellence dans cette mission essentielle de protection des populations.

La sécurité intérieure et la répartition des forces de sécurité sur le territoire national:

Le Gouvernement a mis la sécurité parmi les priorités de son action. Il y consacre d'importants moyens, notamment en créant des emplois nouveaux. Au-delà d'un effort de réflexion collective, au c¿ur de laquelle il a placé la sécurité de proximité, il s'est appliqué à mobiliser tous les départements ministériels qui pouvaient apporter leur contribution à la sûreté de tous nos concitoyens. Plus encore, il entend, à travers les contrats locaux de sécurité, obtenir la participation de tous, élus, animateurs d'associations, entreprises, aux côtés des forces de sécurité, pour atteindre son objectif.

Force est de reconnaître que ces efforts doivent être prolongés et soutenus.

1) Le bilan de la délinquance pour les sept premiers mois de l'année fait en effet apparaître des résultats dont nous ne pouvons nous satisfaire.

A la fin du mois de juillet, le total des crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie a progressé, par rapport à la même période de référence de l'an passé, de 1,96 %. Après un premier trimestre difficile, la tendance à l'amélioration, précédemment constatée, s'est confirmée. On observe la même tendance pour la délinquance de voie publique, dont la hausse est légère: 0,54 %.

Les violences urbaines et la délinquance des mineurs, souvent liées, augmentent beaucoup plus que la moyenne: 6,32 % pour les infractions particulièrement représentatives de la violence dans les villes (coups et blessures volontaires, menaces ou chantage, vols avec violences, incendies volontaires, infractions contre l'autorité, port ou détention d'armes, dégradations). Quant aux mineurs mis en cause, leur proportion s'élève à 22,38 % pour la délinquance totale et à 36,87 % pour les infractions de voie publique. Pour les vols avec violences, les incendies et le racket, la proportion est supérieure à la moitié.

Ces données sont un appel à redoubler notre vigilance et notre énergie dans la lutte contre la délinquance. Leur amélioration est de notre responsabilité.

2) La circulaire qu'Alain Richard et Jean-Pierre Chevènement vous ont adressée le 14 août dernier doit y contribuer. Cette circulaire est relative aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales en matière de sécurité publique. Il s'agit, plus simplement, de la répartition des forces de sécurité sur le territoire national.

Il n'est pas inutile que je vous rappelle la logique de cette circulaire, l'idée qui l'inspire.

De même qu'il n'est pas de grande politique sans argent, il n'est pas d'action publique de quelque ampleur sans ressources humaines. Et, chacun en convient, la sécurité publique requiert davantage de femmes et d'hommes qui y soient affectés. Quand l'Etat veut allouer davantage d'emplois à tel ou tel secteur de son intervention, il y a deux manière de le faire: la création de nouveaux emplois budgétaires et le redéploiement d'emplois existants.

C'est pourquoi le Gouvernement a programmé la création de 35.000 emplois-jeunes pour la sécurité de proximité, 20.000 adjoints de sécurité et 15.000 agents locaux de médiation sociale. C'est pourquoi il recourt, aujourd'hui, au redéploiement de quelques effectifs.

Il y a déjà longtemps qu'on a observé que les effectifs des forces de sécurité n'étaient pas équitablement répartis sur le territoire national. Au demeurant, il est inévitable que pour tenir compte des mouvements démographiques d'une part, de l'évolution de la délinquance d'autre part, il faille, périodiquement, adapter cette répartition aux réalités et aux besoins nouveaux. Pour l'essentiel, l'implantation des polices urbaines date d'une loi de 1941. Chacun peut comprendre que depuis ce temps-là, les exigences de la sécurité publiques ont profondément changé. On a procédé, à partir de 1983, à quelques transferts des zones de police nationale vers des zones de gendarmerie nationale. Mais aujourd'hui, le déséquilibre est patent: la police est globalement plus chargée que la gendarmerie. On a mesuré ce déséquilibre de bien des façons. Je vous rappelle l'une d'entre elles: le taux de faits délictuels constatés pour 1000 habitants est de 79 dans les zones de police et de 32 dans les zones de gendarmerie.

Tirant les conséquences de ces incohérences, la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995, ainsi que ses textes d'application ont posé les principes d'une nouvelle répartition des tâches et des domaines entre la police et la gendarmerie. Il a été alors décidé que le seuil séparant les zones de police et les zones de gendarmerie serait fixé aux communes de 20.000 habitants. Dès 1995, le rapport du contrôleur général des armées Roussot et de l'inspecteur général de l'administration Nouaille-Degorce a jeté les bases de l'application de ces décisions.

J'attire votre attention sur la continuité de notre démarche. C'est en effet dans le fil de ces décisions et de ces études que messieurs Hyest et Carraz ont été chargés de proposer au Gouvernement des mesures propres à mieux répartir les effectifs de la police et de la gendarmerie. Notre objectif n'est pas seulement de pure rationalité; il vise à concentrer plus de fonctionnaires de police dans les zones urbaines les plus touchées par l'insécurité, tout en maintenant, dans les zones moins urbanisées, un niveau de forces suffisant, en étendant les zones de gendarmerie nationale.

Notez-le bien: nous avons commencé par créer des emplois nouveaux; nous procédons ensuite aux redéploiements nécessaires. Et qui plus est, nous le faisons avec une grande modération: tandis que les créations d'emplois sont au nombre de 35.000, les redéploiements se limitent à 3.000.

J'ajoute que nous prenons le temps d'agir. Nos premières décisions ont été prises en Conseil de sécurité intérieure le 27 avril. Vous en avez été informés le 5 mai et vous avez reçu la circulaire vous précisant les modalités de leur mise en ¿uvre le 14 août. Vous avez jusqu'au 7 novembre pour transmettre vos propositions aux directions générales compétentes et à monsieur Guy Fougier, conseiller d'Etat, que le Gouvernement a désigné pour assurer le suivi des opérations de transfert. Les décisions définitives ne seront prises qu'au courant du mois de décembre, et nous aurons trois ans pour les appliquer.

Il n'y a donc rien de précipité, rien de brusque dans ces redéploiements. Il n'y a rien non plus d'autoritaire ni de technocratique. Je sais que tout mouvement, tout changement, aussi justifiés soient-ils au regard de l'intérêt général, dérangent. Je ne sous-estime pas les inconvénients que peuvent en ressentir légitimement certains élus et certains personnels. C'est pourquoi nous vous avons engagés à organiser sans délai d'abord un travail d'expertise locale afin que la justesse de la décision nationale se traduise avec la même évidence dans vos départements, ensuite une concertation avec les élus et avec les personnels intéressés.

J'attache en effet la plus grande importance à ce que, dans ce genre d'affaire, où la situation personnelle des fonctionnaires est en cause, ceux-ci soient convenablement traités, à ce qu'ils soient entendus à travers leurs représentants professionnels, à ce qu'on s'efforce, autant que possible, de trouver des accommodements acceptables par eux. Vous avez, en cette circonstance, un rôle essentiel à jouer. Vis-à-vis des élus, il vous revient aussi d'être attentifs à leurs doléances, de juger si elles sont légitimes, de leur proposer, le cas échéant, des arrangements qui ne remettent pas en cause la portée des redéploiements dont le principe a été arrêté et de donner toutes les explications nécessaires pour leur faire comprendre où se situe l'intérêt commun. Enfin, vous établirez, chaque fois que nécessaire, un contact direct avec la presse, pour lui apporter tous les éléments d'information utiles à sa compréhension des projets et décisions locaux, aussi bien que de la démarche d'ensemble du Gouvernement. Tout cela demande sans doute du doigté, du savoir-faire, de l'habileté. Vous n'en manquez pas.


(source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)

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