Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi réformant le Code de la justice militaire, notamment les infractions militaires et la procédure pénale applicable en matière militaire, à l'Assemblée nationale le 10 juin 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur le projet de loi réformant le Code de la justice militaire, notamment les infractions militaires et la procédure pénale applicable en matière militaire, à l'Assemblée nationale le 10 juin 1998.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Débat sur le projet de loi portant réforme du Code de justice militaire, à l'Assemblée nationale le 10 juin 1998

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