Interviews de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "La Provence" et "Le Parisien" du 15 octobre 1998, et déclaration sur la coopération dans l'espace judiciaire européen, notamment dans les domaines du droit de la famille et de la lutte contre le crime organisé, Avignon le 16 octobre 1998. | vie-publique.fr | Discours publics

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Interviews de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, dans "La Provence" et "Le Parisien" du 15 octobre 1998, et déclaration sur la coopération dans l'espace judiciaire européen, notamment dans les domaines du droit de la famille et de la lutte contre le crime organisé, Avignon le 16 octobre 1998.

Personnalité, fonction : GUIGOU Elisabeth, LEMBO Marie-josé, DELEAN Michel.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Colloque sur "L'espace judiciaire européen" au Palais des Papes d'Avignon le 16 octobre 1998

ti : Colloque sur "l'espace judiciaire européen" - Avignon, le 16 octobre 1998.


En ouvrant ce Colloque consacré à l'espace judiciaire européen, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements à toutes celles et ceux qui ont répondu à mon appel.

A vous, Monsieur le Président GIL-ROBLES, qui avez accepté, malgré un calendrier que je sais particulièrement chargé, de procéder à l'introduction générale de notre Colloque.

Aux personnalités qui vont se succéder à la tribune.

C'est un honneur pour moi, pour mon Pays, que vous ayez accepté, Madame et Messieurs les Ministres de la Justice, mes chers Collègues, d'être présents et de prendre la parole aujourd'hui à Avignon.

Je remercie également l'ensemble des intervenants dont la qualité est le garant de la réussite de cette journée.

Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des participants auxquels cette manifestation est d'abord destinée.

Je me souviens, cher Jack STRAW, du jour où je vous ai fait part de mon projet d'organiser ce Colloque. C'était lors du Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures de Birmingham, au mois de janvier dernier. Vous m'avez encouragée dans cette idée, qui se réalise aujourd'hui avec vous, et j'en suis très heureuse.

C'est, une occasion exceptionnelle par le niveau et la qualité des participants, par leur diversité aussi : aujourd'hui les acteurs, les théoriciens et les usagers de la construction de l'espace judiciaire européen vont réfléchir ensemble sur les réalisations, mais aussi sur les difficultés de cette entreprise.

Je suis satisfaite que le cadre prestigieux du Palais des Papes d'Avignon soit le lieu de cette rencontre.


I. Pourquoi ai-je tenu à vous réunir ici ?

1°) En tant que Ministre siégeant au Conseil des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne, je suis le témoin de la lenteur avec laquelle la coopération judiciaire progresse, et cela ne me satisfait pas.

Je devrais parler de lenteur désespérante, mais je suis femme politique et mon engagement me fixe comme règle de réagir.

Je me suis attachée, dès ma prise de fonction, à ce qu'aucune entrave ne soit apportée à la coopération judiciaire par mon Ministère, qui doit au contraire la favoriser. Bien entendu, la coopération qui concerne les Etats membres de l'Union européenne a représenté d'emblée une priorité : lorsqu'en juin 1997, la Belgique a redemandé à la France les scellés dans l'affaire DASSAULT, la France a accordé son aide la plus large en remettant ces scellés, en n'en retenant qu'un seul - parce que le donner pouvait porter atteinte à ses "intérêts essentiels" -, tout cela conformément à la lettre et à l'esprit de la Convention d'entraide d'avril 1959. Déjà, appliquons les textes existants et appliquons-les bien ! Mais ne faut-il pas aller plus loin et définir pour l'Union européenne la notion d'intérêt essentiels ?

Mais quels que soient les efforts entrepris par les Etats, ceux-ci connaissent leurs limites et, comme mes collègues, j'ai rapidement fait le diagnostic que les solutions passent aussi par la rénovation du cadre institutionnel de l'Union européenne. Cette journée doit servir à préciser plus encore ce diagnostic.

La coopération judiciaire a donc progressé, jusqu'à ce jour, de façon trop lente (souvent paralysée par la règle contraignante de l'unanimité), peu démocratique les Parlements, et notamment le Parlement européen, ne disposant pas de pouvoirs suffisants) et peu efficace (du fait notamment de la réticence des Etats membres à mettre en oeuvre les conventions dans des délais raisonnables).

Or dans le même temps, les contentieux européens ne font que s'accélérer.

D'abord, au fur et à mesure du développement de la libre circulation des personnes en Europe. Et, malheureusement, l'actualité est remplie des échos de situations inextricables dont pâtissent nos concitoyens. Notamment dans leur vie quotidienne.

Par exemple, et ceci est inadmissible, dans leur vie familiale : combien de fois arrive-t-il que plusieurs Etats membres, en matière de divorce, soient saisis de procédures analogues, sur le fondement de législations différentes, sans aucune solution en vue pour ces litiges, quelquefois même en les compliquant encore !

Et puis, se servant de la libre circulation des marchandises et des capitaux, c'est la criminalité organisée puis projette ses trafics et son argent au-delà de nos frontières à un rythme que, souvent, nos policiers ou nos juges ne maîtrisent pas.

La perspective du futur élargissement aux Pays de l'Europe centrale et orientale, connaissant des législations civiles elles aussi différentes, et eux-mêmes très atteints par les agissements de la criminalité organisée, ne nous permet plus de supporter ces retards.

2°) Ce Colloque est aussi nécessaire parce qu'il doit permettre aux différents acteurs de la construction européenne de mieux connaître, et donc de mieux comprendre les réalisations, les demandes et aussi les contraintes de chacun.

*Aux acteurs politiques de mieux appréhender les difficultés rencontrées quotidiennement par les juges dans le domaine de l'entraide judiciaire civile ou pénale, afin de promouvoir des perspectives et des solutions nouvelles.
*Aux juges de mieux connaître le cadre institutionnel de l'Union, afin de discerner plus efficacement ce qu'il est possible de réaliser à de brèves échéances et ce qui ne l'est pas.
*A tous parlementaires, universitaires, avocats, citoyens de l'Union, de distinguer ce qui nécessite des changements de législation nationale, des progrès dans la coopération entre les Etats ou bien un approfondissement du droit communautaire.

3°) Ce Colloque est également important dans la mesure où la matière de la coopération judiciaire en Europe mérite un vrai débat public.

Or, j'ose vous dire aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, que ce débat n'a réellement jamais eu lieu, car les différents milieux qui doivent y prendre part n'ont pas véritablement cherché à se rencontrer.

*Les politiques ont parfois reçu "l'Appel de Genève" comme une provocation ou une remise en cause de leur action.
*Les juges et les avocats se sont défiés des gouvernants qu'ils suspectaient, parfois avec raison, il faut bien l'avouer, d'entraver cette coopération judiciaire.
*Les professeurs ont critiqué les instruments issus du Traité de Maastricht, en soulignant leur hétérogénéité, ou bien la qualité rédactionnelle et théorique incertaine de ce Traité.

C'est la même chose d'ailleurs pour le Traité d'Amsterdam, sans trop chercher tout le parti qui peut, dans l'avenir proche, en être tiré.

Et puis les citoyens n'ont pas saisi ce qui se passait à Bruxelles, faute d'avoir accès à une information claire, faute d'être associés aux textes qui y sont préparés.

4°) C'est peut-être, en effet, un des points essentiels : nos compatriotes ont besoin de plus de transparence dans les travaux de l'Union, qui apparaissent encore trop souvent réservés à un cercle d'initiés.

J'estime donc que nos travaux d'aujourd'hui répondent à un besoin : celui du débat public, et qu'ils devront avoir des prolongements.

Dans le domaine du droit familial que j'évoquais à l'instant, nos concitoyens ne comprennent pas la cause des lenteurs et s'inquiètent légitimement du contenu de projets qui se forgent le plus souvent sans eux.

Dans la lutte contre la criminalité organisée, ils éprouvent la nécessité d'un engagement efficace des Etats pour assurer leur sécurité et souhaitent avec raison qu'on leur rendent compte de résultats tangibles.

Le devenir de l'Union européenne serait compromis par le déficit démocratique, et par cette absence de transparence qu'il faut maintenant s'employer à réduire.

Je dis donc fermement que le Parlement européen, mais aussi les Parlements nationaux doivent très vite être mieux associés aux travaux des Etats membres qui concernent la coopération judiciaire, y compris dans le domaine pénal, c'est-à-dire le Troisième Pilier.


II. Il faut que ce Colloque ait des suites et, en ce qui me concerne, je veillerai à ce que ses conclusions soient prises en compte dans la préparation de la Présidence française qui doit commencer dès cette année.

1°) Je souhaite que la rencontre d'aujourd'hui permette de réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour valoriser l'acquis déjà obtenu.

Valoriser l'acquis, c'est d'abord ratifier les instruments internationaux négociés à Quinze.

Dans le domaine de l'extradition, par exemple, des conventions sont venues simplifier les règles : tous nos Etats ont signé la convention de 1995 et celle de 1996. Or, que constate-t-on : nous constatons que nos législations apparaissent encore souvent, dans ce domaine précis de l'extradition, inadaptées. Comment faire progresser l'entraide s'il faut encore des années pour obtenir entre nous les remises des personnes extradées ?

Je souhaite que soient déposés très rapidement au Parlement français les projets de ratification de ces conventions et que notre législation nationale sur l'extradition, qui date de 1927, soit enfin modernisée. J'y travaille.

Valoriser l'acquis, c'est aussi développer les outils de coopération entre les Quinze.

Je veux citer l'exemple des magistrats de liaison, inventé par l'Italie et la France, et qui constitue une véritable révolution culturelle puisque des magistrats français sont intégrés à des ministères étrangers, tandis que des magistrats d'autres Pays partagent le travail quotidien de leurs collègues français. Je ne connais pas d'autres exemples dans d'autres administrations.

Un cinquième magistrat de liaison français va bientôt être installé dans un Pays de l'Union : il s'agit du Royaume-Uni, après l'Italie donc, les Pays-Bas, l'Espagne, l'Allemagne et bientôt la République tchèque. Mon Ministère accueille déjà un magistrat néerlandais, un magistrat italien, bientôt des magistrats espagnol et allemand.

J'ai aussi, tout récemment, désigné des points de contacts aux niveaux national et régional, afin de mettre en oeuvre, en France, le réseau judiciaire européen créé en juin dernier, au sein de l'Union pour favoriser la connaissance et le travail entre les autorités judiciaires de nos Etats. Cela ajoutera à l'efficacité, déjà bien démontrée, des magistrats de liaison.

Enfin, je vous annonce que la France accueillera la prochaine Conférence des Procureurs généraux de l'Union européenne, dont les travaux concerneront la réalisation concrète d'une entraide efficace en Europe.

2°) Mais, malgré cet acquis, il reste bien des blocages que nos concitoyens veulent que nous surmontions. Davantage de liberté, dans un espace de sécurité et de justice, c'est cela leur aspiration !

A cet égard, même si le Traité d'Amsterdam n'a pas répondu à toutes attentes que sa négociation avait suscitées, notamment sur le plan institutionnel, il constitue, je ne cesse de le dire, un réel progrès dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures.

Je demande qu'on lise bien le texte du Traité d'Amsterdam.

D'une part, la communautarisation de la coopération judiciaire civile va permettre, dès sa ratification, un droit d'initiative de la Commission plus étendu, et également le contrôle de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est fondamental. En particulier car c'est l'initiative de la Commission européenne qui a toujours fait avancer l'Europe.

Ainsi, un texte relatif à la simplification des procédures européennes dans le droit de la famille sera désormais régi par ce cadre, ou bien, par exemple, un texte relatif au droit de l'obtention des preuves, ou au régime transfrontière de notification des actes judiciaires.

En outre, après une période probatoire de cinq ans, les Etats pourront décider à l'unanimité que, dans ces domaines, le Conseil devra partager son pouvoir de décision avec le Parlement européen.

Par ailleurs, pour insuffisant qu'il soit, le Traité d'Amsterdam infléchit la logique intergouvernementale du Troisième Pilier, en conférant une capacité d'initiative à la Commission en matière pénale. C'est donc tout le droit de l'entraide répressive qui là, est directement concerné.

De plus, Amsterdam accentue le caractère démocratique de la négociation en instituant la consultation systématique du Parlement européen avant l'adoption d'un texte.

Enfin, il faut attendre un raccourcissement des délais d'application des conventions, car le Traité limite la capacité d'inertie des Etats et prévoit que ces conventions pourront désormais entrer en vigueur à compter de leur ratification par la moitié des Etats de l'Union.

3°) Si j'ai mentionné le droit de la famille, c'est parce qu'il est une illustration significative de l'attente de nos concitoyens.

Il est aussi l'occasion d'une réflexion sur ce qu'on peut espérer de l'Union dans le domaine du droit civil.

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, il y a juste cinq ans, seulement deux textes ont été adoptés dans le cadre de la coopération intergouvernementale en matière civile. C'est trop peu et il faut dorénavant aller plus vite et plus loin.

La Convention dite de Bruxelles II est l'un de ces deux textes. Certains intervenants préciseront ce matin ce qu'elle met en place pour régler les situations dramatiques qui vont jusqu'à des enlèvements d'enfants.

Il n'est en effet pas admissible que, dans les procédures relatives au divorce et à la garde des enfants, des décisions contradictoires puissent être rendues dans une même affaire par deux Etats différents.

Avec la Convention de Bruxelles II, il y a la possibilité de trouver, pour cette affaire, une juridiction unique rendant une, et une seule, décision exécutoire. C'est déjà un progrès.

Lors du Sommet franco-allemand qui s'est tenu dans ce même Palais, au mois de mai dernier, nous sommes convenus, avec vous, Monsieur le Ministre SCHMIDT-JORTZIG, de donner une grande impulsion à notre action, afin de mettre un terme à ce qui s'apparente parfois à de véritables dénis de justice.

Nous avons donc proposé de procéder rapidement à la ratification de la Convention de Bruxelles II, mais aussi, nous avons arrêté le principe d'une entrée en vigueur anticipée de cette Convention entre nos deux pays, sans attendre la ratification de l'ensemble des Etats membres. Cette Convention le permet, et c'est encore un progrès.

Et puis, tout en annonçant l'installation du magistrat de liaison français au Ministère de la Justice allemand, nous avons arrêté des mesures concrètes pour faciliter le traitement des conflits familiaux, en prévoyant l'organisation de rencontres et d'échanges d'informations, en envisageant d'engager les réformes de procédure nécessaires, dans nos deux Pays, à la simplification du traitement de ces litiges.

Plus généralement, doit-on, dans ce secteur si délicat du droit de la famille, comme dans celui du droit social, par exemple, uniformiser nos législations et nos pratiques au nom de l'intérêt commun, ou bien, plus concrètement, rendre compatibles entre eux des systèmes que nos différences culturelles commandent de respecter ?

Mais surtout, ce qui est nécessaire, c'est d'assurer l'exécution des décisions, même dans des situations très conflictuelles, avec le maximum d'humanité, sans envenimer les choses.

Je plaide donc pour l'instauration d'une véritable médiation européenne, qui assure aux couples qui se séparent l'assurance d'un règlement juste et accepté de leurs différends, et aux enfants de ces couples la sérénité et la quiétude auxquelles ils ont droit.

Ne serait-il pas temps d'approfondir et de renforcer, entre nos Etats, l'expérience de médiation que conduit le Parlement européen avec beaucoup d'intuition depuis 1990, justement pour tenter de régler ces cas si douloureux ?

4°) En matière pénale, la lutte contre la criminalité organisée doit également être une priorité.

Les difficultés se multiplient : des réseaux que les policiers et les juges ne peuvent plus surveiller parce que des frontières sont franchies, et c'est donc de la drogue qui passe, des enfants qui disparaissent, des armes qui se vendent, et, à la fin, avec en plus la rapidité permise par l'informatique et l'internet, de l'argent sale qui s'accumule, qui prospère, qui corrompt, ici aussi, en Europe... Est-ce tolérable ? Non, ni pour les juges, ni pour nos concitoyens !

Tout cela est dû à l'absence d'harmonisation de nos législations, à la lourdeur des instruments traditionnels de transmission des demandes d'entraide en matière répressive, et aussi aux obstacles institutionnels au sein de l'Union.

Il nous appartient de tirer le meilleur profit des avancées potentielles offertes par le Traité d'Amsterdam pour lutter spécifiquement contre toutes les formes que revêt aujourd'hui la criminalité organisée en Europe, y compris le terrorisme, ses réseaux, ses financements.

Je souhaite que l'on réfléchisse au point central de la lutte contre la criminalité organisée, c'est-à-dire le blanchiment de l'argent sale, qui contribue à conforter et à développer toutes les formes de délinquance transfrontière.

Le secret bancaire, l'impossibilité d'agir rapidement pour la saisie et la confiscation de cet argent sale, les différences concernant l'incrimination du blanchiment entre les Etats européens, tout cela n'est pas de nature à permettre de s'attaquer au mieux aux effets désastreux des paradis fiscaux qui se renforcent au sein même de l'Union.

Il n'y a certes pas que des voies judiciaires dans la lutte contre le blanchiment, dans le recul du secret bancaire, dans la disparition de ces paradis fiscaux. Il y a aussi des moyens fiscaux et monétaires : est-il tolérable, par exemple, qu'à l'intérieur de l'Union, il y ait une fiscalité zéro sur les dépôts d'argent, au risque d'entretenir indéfiniment la méconnaissance de l'origine des flux financiers ?

Si l'Union européenne pouvait décider une retenue minimale à la source, peu importe le taux, sur les revenus d'épargne - projet discuté en 1998 et repoussé par le veto d'un pays - un premier pas serait fait pour mieux connaître dans l'Union européenne l'origine des capitaux.

Sur le blanchiment, comme pour toutes les autres questions, il faut une démarche pragmatique : il est important de réfléchir à des solutions plausibles et efficaces au fur et à mesure de la construction européenne. Dans cette direction, la France appuiera constamment, jusqu'à sa réalisation complète, le Programme d'action européen de lutte contre la criminalité organisée : ses recommandations relatives à la criminalité organisée et l'argent, si elles sont mises en oeuvre, auront un grand impact.

Il n'y a pas de sujet tabou, mais il ne faut pas esquisser de solutions qui n'auront d'effet, si elles en ont un jour, que dans le long terme. Je veux bien, par exemple, parler de Parquet européen, car ce sujet m'intéresse, mais je ne vois pas là une réponse immédiate à l'attente de nos concitoyens.

En ouvrant ces travaux, je voudrais vous dire à nouveau combien je suis heureuse que s'engage un dialogue fécond entre nous tous, et prendre l'engagement de ce qu'il ne restera pas sans suite dans la mise en oeuvre de la coopération judiciaire que nous entendons promouvoir.

(source http://sig.premier-ministre.gouv.fr, le 10 septembre 2001)

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